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unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3053 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - 3053)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire, CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 1 sur 9

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 22 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 22 octobre, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 16 octobre 2025, s’est réuni à RAMOUZENS, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian)) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANÉ Isabelle ) ; COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) ; EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Franck, GASC Isabelle, JORIEUX Michel, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole, TOUYAROU Bruno) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, GRILLON Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LANNEPAX (GICQUIAUQ GOSSE Marianne) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; LAS D’ARMAGNAC (PANDELE Bernard) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (FITTE Josette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représentés : DUFFAU Jean Claude (AYZIEU) a donné procuration à FERREIRA Anthony; FRENOT Thierry (DEMU) a donné procuration à EXPERT Didier.

Excusés : BIDAN Jean-Bernard (CAZAUBON).

Secrétaire de séance : M. Jacques CHABREUIL est désigné secrétaire de séance.

Assistaient à la réunion : SAUBADU Yannick, DEJ, DUPRAT Thierry, DST et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 22 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 35

- Membres absents : 11

- Procurations : 2

- Votants : 37CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 2 sur 9

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 30 juillet 2025

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 30 juillet 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 30 juillet 2025.

2- Modalités de mise à disposition, auprès du public, du projet de modification simplifiée pour erreur matérielle du plan local d’urbanisme (PLU) d’Eauze

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Eauze approuvé le 29 novembre 2022 ; Vu la demande de la mairie d’Eauze par courrier du 12 août 2025 sollicitant la modification simplifiée de son PLU afin de corriger une erreur matérielle ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 15 septembre 2025 décidant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d’Eauze,

Vu le dossier notifié le 14 octobre 2025 aux personnes publiques associées, Vu les pièces du dossier mis à la disposition du public,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au public, comme suit :

- le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme portant sur la rédaction l’article UE 2, à savoir : autoriser la surimposition des panneaux photovoltaïques installés en toiture des constructions. - l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées (le cas échéant) seront tenus à la disposition du public, à la mairie d’Eauze, pour une durée de 1 mois, à compter du 17 novembre 2025, soit du 17 novembre au 19 décembre 2025, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d’Eauze. - pendant la durée de mise à disposition du public, les observations sur le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé en mairie d’Eauze et communiquées par voie électronique à l'adresse suivante urbanisme@mairie-eauze.fr

- un avis au public l'informant de la mise à disposition du dossier sera publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci dans le journal local « La Dépêche du Midi ».

- cet avis sera également affiché au tableau d'affichage extérieur de la mairie d’Eauze au moins 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.

- cet avis fera également l'objet d'une publication sur le site internet de la commune. - la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d’Eauze durant un mois.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver les modalités de mise à disposition auprès du public du dossier de modification simplifiée, pour erreur matérielle, du PLU de la commune d’Eauze, telles que proposées.

3- Délégation du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme (PLU) de Cazaubon

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu la délibération D.07.02.02 de la commune de Cazaubon en date du 14 février 2007, instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU de son plan local d’urbanisme (PLU) ; Vu le code de l’urbanisme ;CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 3 sur 9

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué sur le territoire des communes dotées d’un PLU approuvé, le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain à la commune ;

Considérant l’instauration du DPU sur les zones U et AU du PLU de Cazaubon.

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’avec la loi n°2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la Communauté de communes du Grand Armagnac, est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Le Président exerce le droit de préemption urbain sur les biens dont l’acquisition foncière serait nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt communautaire.

Il propose que l’exercice du DPU soit transféré au maire de la commune concernée sur la totalité du territoire de la commune à l’exclusion des biens précités.

Ce droit permet à l’organe compétent en matière de DPU de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagements répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement, conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire :

- De l’autoriser à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Cazaubon ; - De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ; - De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie de Cazaubon. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o Au directeur départemental des finances publiques,

o À la chambre départementale des notaires,

o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Cazaubon ;

- De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ;

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie de Cazaubon. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- Qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o Au directeur départemental des finances publiques,

o À la chambre départementale des notaires,

o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- Que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 4 sur 9

4- Instauration du DPU sur les parcelles situées en zones ZC le la carte communale de la commune de Réans aux lieux-dits « Le Haillon » et « Au Village »

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et son article 134; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2008, approuvant la carte communale de Réans ; Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué sur le territoire des communes dotées d’une carte communale approuvée, le droit de préemption urbain (DPU) dans un ou plusieurs périmètres délimités, en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement ; Considérant qu’en vertu de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain à la commune ;

Considérant l’approbation de la carte communale de Réans en date du 12/12/2008 ; Considérant que l’instauration du DPU permettra la réalisation des projets communaux suivants : - Création de logements intergénérationnels sur une unité au lieu-dit « Le Haillon », - Opération d’extension des équipements sportifs existants au lieu-dit « Au Village »,

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’avec la loi n°2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la Communauté de communes du Grand Armagnac, est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Il propose que le DPU soit institué aux lieux-dits « Le Haillon » et « Au Village », situés en zone constructible de la carte communale de Réans approuvée le 12/12/2008, sur les parcelles suivantes : - « Au Haillon » : AM 176, AM 177, AM 178, AM 179, AM 180, AM 182, AM 183, AM 184, AM 185, AM 186, AM 187, AM 188, AM 189, AM 190, AM 191 et AM 192

- « Au Village » : AL 98, AL 103, AL 237, AL 261 et AL 264

L’exercice du DPU sera délégué au maire de Réans sur ce secteur (plan annexé à la présente délibération). Ce droit permet à l’organe compétent en matière de DPU de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagements répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement, conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles AM 176, AM 177, AM 178, AM 179, AM 180, AM 182, AM 183, AM 184, AM 185, AM 186, AM 187, AM 188, AM 189, AM 190, AM 191 et AM 192 lieu-dit « Le Haillon » ; AL 98, AL 103, AL 237, AL 261 et AL 264 lieu-dit « Au Village », situées en zone constructibles de la carte communale de Réans ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer le DPU au maire la commune de Réans ; - De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain; - De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Réans. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, o A la chambre départementale des notaires,

o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 5 sur 9

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles AM 176, AM 177, AM 178, AM 179, AM 180, AM 182, AM 183, AM 184, AM 185, AM 186, AM 187, AM 188, AM 189, AM 190, AM 191 et AM 192 lieu-dit « Le Haillon » ; AL 98, AL 103, AL 237, AL 261 et AL 264 lieu-dit « Au Village », situées en zone constructibles de la carte communale de Réans ; - D’autoriser Monsieur le Président à déléguer le DPU au maire la commune de Réans ; - De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ;

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Réans. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- Qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, o A la chambre départementale des notaires,

o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- Que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

5- Avis de la CCGA sur les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2026

Monsieur le Président expose au conseil que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du Maire et ce dans la limite de douze dimanches par an, en vertu de l'article L3136-26 du code du travail. Cette dérogation accordée par arrêté municipal doit avoir un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail de la même branche d’activité.

Les organisations d’employeurs et de salariés intéressés doivent obligatoirement être consultées préalablement à la décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal.

Lorsque le nombre des dimanches autorisés excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Monsieur le Président informe qu’une demande de dérogation a été sollicitée par l’établissement LIDL situé à Eauze pour les jours suivants : 28 juin ; 5, 12, 19, et 26 juillet ; 2, 9, 16 et 23 et 30 août ; 13 et 20 décembre 2026. Le conseil municipal de la commune d’Eauze réuni le 2 septembre dernier a émis un avis favorable à cette demande de dérogation.

Vu l’article L3136-26 du code du travail,

Vu la délibération n° 2025-13/23-09 de la commune d’Eauze donnant un avis favorable à la demande de dérogation formulée par l’enseigne LIDL, située sur la commune d’Eauze, aux dates susmentionnées,

Monsieur le Président propose que le conseil communautaire émette un avis favorable à cette demande.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par 33 voix pour, 2 abstentions,

DECIDE :

- D’émettre un avis favorable à cette demande de dérogation aux dates des 28 juin ; des 5, 12, 19, et 26 juillet ; des 2, 9, 16 et 23 et 30 août ; des 13 et 20 décembre 2026.

6- Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois – permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 6 sur 9

Monsieur le Président indique qu’en prévision de l’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services par le recrutement d’agents d’animation saisonniers.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi saisonnier ne peut dépasser une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire de délibérer sur cette question à chaque période saisonnière concernée et d’en déterminer plus spécifiquement les modalités.

Monsieur le Président propose de fixer la rémunération des agents saisonniers en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement concernés. Elle sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par les agents, ainsi que leur expérience.

Monsieur le Président précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils ont déjà été prévus au budget de 2025.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer les emplois non permanents pour les vacances d’automne 2025 selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :

Période de

recrutement

Nombre de

postes à créer

Emploi et catégorie

hiérarchique

Cadres d’emploi

Grade et échelon

Quotité

hebdomadaire

Du 20 au 31

octobre 2025 9

Agent d’animation

saisonnier – Catégorie C

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation – 1er échelon 35

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de création d’emplois non permanents pour les vacances d’automne 2025, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- La création d’emplois non permanents pour les vacances d’automne 2025 selon les dispositions et conditions susvisées.

7- Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs ados

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un règlement intérieur existe pour chaque type de structure d’accueil Enfance-Jeunesse de la collectivité.

Le règlement intérieur des accueils de loisirs des ados, qui a fait l’objet d’une modification par délibération du 15 juin 2022 (D22-06-11), nécessite d’être à nouveau modifié afin d’y intégrer des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne l’organisation des séjours et des opérations jeunes et la révision de la tarification.

Monsieur le Président, après avoir invité le conseil à prendre connaissance du projet de règlement modifié, demande à l’assemblée :

- D’approuver le projet de règlement des accueils de loisirs des ados tel que présenté, - De fixer sa date d’application au 1er novembre 2025.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modification du règlement intérieur des accueils de loisirs des ados, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le projet de règlement des accueils de loisirs des ados tel que présenté, - De fixer sa date d’application au 1er novembre 2025.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 7 sur 9

8- Reversement du produit 2025 des prélèvements sur les paris hippiques 2024

Monsieur le Président rappelle qu’en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et précisé par l’article 85 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le produit du prélèvement sur les paris hippiques (article 302 bis ZG du CGI) est affecté depuis 2013, à concurrence de 15% aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et ceci dans la limite de 735 224 € par EPCI. Deux hippodromes sont présents sur le territoire de la CCGA, à Cazaubon et Bascous, chacun géré et entretenu par une société hippique.

Pour mémoire, et préalablement à 2013, le produit de ce prélèvement était reversé directement aux communes sur lesquelles sont établis les l’hippodromes, lesquelles communes reversaient aux sociétés hippiques le prélèvement perçu.

Enfin, depuis 2019, une nouveauté est intervenue et qui conduit à partager la redevance attribuée pour moitié à l’échelon communal et pour moitié à l’échelon intercommunal. Cette application a provoqué un retard dans le versement de cette redevance puisque la DGFIP a souhaité contrôler le cas de tous les hippodromes répartis sur plusieurs communes où dans cette situation la répartition se fait au prorata des surfaces cadastrales.

Considérant que la CCGA bénéficie d’une recette au titre d’une activité pour laquelle elle n’est pas compétente au regard de ses statuts et pour laquelle elle ne supporte aucune charge,

Considérant qu’avec l’affectation des recettes du produit des prélèvements sur les paris hippiques à la CCGA, les sociétés hippiques de Cazaubon et d’Eauze se trouvent privées d’une ressource financière leur permettant de contribuer au bon fonctionnement de l’activité de ces hippodromes.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose que la CCGA reverse la somme perçue en 2025 au titre de la redevance sur les paris hippiques collectée en 2024, soit la somme totale de 7.048,78 €, à la société hippique du Bas Armagnac (Cazaubon Barbotan les Thermes) et à la société hippique de l’Armagnac (Eauze).

Le reversement s’établirait comme suit :

- 1 296,17 € pour la société hippique du Bas Armagnac (Cazaubon Barbotan les Thermes), - 5 752,61 € pour la société hippique de l’Armagnac (Eauze).

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le reversement de la somme perçue en 2025 au titre de la redevance sur les paris hippiques collectée en 2024, tel que proposé.

9- Effacement de dettes

Monsieur le Président informe l’assemblée que les services de recouvrement de la DDFIP ont communiqué une liste de créances anciennes (exercices de 2022 à 2024) concernant un usager des services Enfance-Jeunesse ayant fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la part de la commission de surendettement réunie le 24 juin 2025.

L’effacement de dette prononcé par le juge s’impose à la collectivité créancière, laquelle est tenue de le constater.

Le montant total de ces créances irrécouvrables est de 795,64 €.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la décision de la commission de surendettement réunie le 24 juin 2025,

Considérant l’état des dettes dressé par le comptable public sollicitant leur effacement et correspondant à des factures Enfance-Jeunesse,

Monsieur le Président invite le conseil à :

- Approuver l’effacement de dette pour un montant total de 795,64 € correspondant à la liste des produits dus n°310102296015 dressée par le comptable public et communiquée le 29 août 2025, - Inscrire cette dépense à l’article 6542 du budget, correspondant à des dépenses éteintes par décision de justice.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 8 sur 9

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de modifications du règlement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver le projet de modification du règlement d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise tel que présenté en annexe et d’en fixer son application à compter du 1er septembre 2025.

10- Budget Supplémentaire 2025

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 12 mars 2025,

Vu le vote du Budget 2025 en date du 9 avril 2025,

Vu le compte financier unique 2024 et la délibération d’affectation du résultat 2024 adoptés lors de la séance du 28 mai dernier,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant les ajustements de certains crédits ouverts rendus nécessaires au regard, notamment, des décisions votées par le conseil communautaire et des notifications intervenues depuis le vote du budget,

Monsieur le Président propose d’apporter les modifications au BP 2025 telles qu’indiquées dans le document annexe retraçant le projet de budget supplémentaire 2025, lequel peut se résumer comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues au BP : 2 887 460,56 Dépenses Prévues au BS : 5 159 131,65 (+ 2 271 671,09) Recettes Prévues au BP : 2 887 460,56 Recettes Prévues au BS : 5 159 131,65 (+ 2 271 671,09)

Fonctionnement

Dépenses Prévues au BP : 9 290 230,56 Dépenses Prévues au BS : 10 720 787,12 (+ 1 430 556,56) Recettes Prévues au BP : 9 290 230,56 Recettes Prévues au BS : 10 720 787,12 (+1 430 556,56)

Monsieur le Président invite le conseil à adopter le projet de Budget Supplémentaire 2025, tel que présenté.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de budget supplémentaire 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Supplémentaire 2025, tel que présenté.

11- Adhésion à Réseau Initiative Gers

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est adhérente depuis 2023 à Réseau Initiative Gers depuis 2023 pour une période courant jusqu’au 31.12.2025.

Cette association, dont le siège est situé 1 avenue de la République 32550 PAVIE, a pour objectifs de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à - la création,

- la reprise/transmission ou au développement de TPE ou PME.

Elle apporte également son soutien par l’octroi d’un prêt personnel (prêt d’honneur d’une durée de 5 années) sans garantie ni intérêts et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement.

Enfin, elle contribue à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs situés sur le territoire du Gers.

Le montant de l’adhésion à cette association est fixé à 0,30 euros/habitant/an et comprend : - La cotisation annuelle de membre associé : 500 euros

- La contribution au fonds de fonctionnement afin d’accroitre et renforcer l’intervention de l’association auprès des porteurs de projets et d’organiser des réunions d’informations d’une demi-journée par an sur le site de la CCGA.CCGA – CC du 22 octobre 2025 Page 9 sur 9

Compte tenu de la compétence économique de la communauté, de la volonté d’encourager et de soutenir les initiatives locales en matière de création, de reprise et développement d’activités sur le territoire,

Monsieur le Président propose au conseil de :

- Approuver le renouvellement de l’adhésion de la CCGA à l’association Réseau Initiative Gers, - L’autoriser à signer la convention de partenariat 2026-2028 (Cf. la pièce jointe), - Prévoir les crédits nécessaires à cette adhésion à compter du budget 2026, - Désigner M. Didier EXPERT en qualité de représentant de la CCGA afin d’assister aux comités d’agréments dès lors qu’un dossier d’un ressortissant du territoire serait à l’ordre du jour.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la CCGA à l’association Réseau Initiative Gers, - D’autoriser à signer la convention de partenariat 2026-2028 (Cf. la pièce jointe), - De prévoir les crédits nécessaires à cette adhésion à compter du budget 2026, - De désigner M. Didier EXPERT en qualité de représentant de la CCGA afin d’assister aux comités d’agréments dès lors qu’un dossier d’un ressortissant du territoire serait à l’ordre du jour.

Vu le secrétaire de séance

M. Jacques CHABREUIL