PLU - Annexes - liste SUP

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PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - Liste sup 16

PLU - Annexes - liste SUP Document publié le Lundi 7 décembre 2015 Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)Thèmes du document : Aviation, Armement, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DU CHER

Communauté de Communes de La Septaine P

LAN

L OCAL D

’U

RBANISME

I NTERCOMMUNAL

4.1 – Servitudes d’Utilité Publique B – Liste Elaboration prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2015

Projet réapprouvé par délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

AVORD

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR Collectivité : SMERSE

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* Eglise Saint Hugues : le bourg (cad A1 134) – classement par arrêté du 30 août 1911

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges cédex

AR 3

Servitudes concernant les magasins à poudre de l'armée

Magasins à poudre armée et marine - dépôt d'armes et de munitions spéciales (DAMS)

- décret du 26 février 1974

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

AR 6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges

- régime intérieur du champ de tir approuvé le 16.09.1917 - décision ministérielle n° 2189/DEF/DCG/D/CD du 29 mai 1975

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

AS 1

Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

- captage Le "Dureau" – camp militaire - captage Le « Dureau 2 » (arrêté n° 2017-1-0425 du 09/05/2017)

- article L 1321.2 du code de la santé publique - décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié par le décret n° 90.330 du 10 avril 1990 et par le décret n° 95.363 du 5 avril 1995

ARS 6 place de la Pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 14 (approuvé le 15/02/1961) - RD 71 (approuvé le 19/02/1861) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide-route

de

Guerry

18000

Bourges

I1

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport d’hydrocarbures

Ouvrage traversant la commune : Canalisation de transport du DEA d’Avord – DN200

- Arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-102 du 25 juillet 2018

Service des essences des Armées DELPIA 47 rue de Sainte Catherine CS 600016 54035 NANCY Cédex

I3

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

*Canalisation DN 600-1989 - Avord Les Chaumes à Neuvy le Barrois *Canalisation DN 600-1989 - Avord Les Chaumes à Neuvy le Barrois *Canalisation DN 600

- Méry/Cher à Avord Les Chaumes

- article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 - article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 - article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée - article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964

GRT Gaz Pôle Exploitation Centre Atlantique Service Travaux – Tiers et Urbanisme 62 rue de la Brigade Rac

ZI Rabion

16023 Angoulême CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

*Canalisation DN 600 - Méry/Cher à Avord Les Chaumes Canalisation DN80-1991 – BRT Avord Canalisation DN80-1991 – BRT Avord Canalisation DN80-1991 – BRT Avord Installations annexes : *Poste Avord *Poste Avord Guilly *Poste Avord Les Chaumes

-

arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-102 du 25 juillet 2018

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 ave de St Mesmin BP 87716 45077 ORLEANS Cédex 9

INT 1

Servitudes au voisinage des cimetières

* cimetière r = 35 m

- article L.361-1 et suivants du code des communes

Collectivités locales

PM3

Servitudes liées aux Plans de Prévention des Risques Technologiques

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) d’Avord

PPRT approuvé par arrêté préfectoral du 09/03/2015

Site Militaire d’Avord dépôt de munitions base aérienne 702

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

- centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de garde r = 1000 m zone de protection r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) liaison hertzienne Nérondes - Bourges zone spéciale de dégagement - l = 300 m 2) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone primaire de dégagement r = 300 et r = 400 m zone secondaire de dégagement r = 2000 m 3) Radar SRE/NG aérodrome de Bourges/Avord zone de dégagement - r = 5000 m 4) Centre radioélectrique de Farges en Septaine

–

1) décret du 27 janvier 1975 2 )décret du 17 janvier 1986 3) décret du 10 mai 1990 4) décret du 10 janvier 2013

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2,3,4 et 5) EMZD Quartier Marguerite BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

Aérodrome zone primaire de dégagement r = 100 m zone secondaire rectangulaire de dégagement longueur = 2000m et largeur = 500 m 5) liaison hertzienne de Rosnay (Indre) à Farges en Septaine -Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m

5) décret du 10 janvier 2013

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 46803 * Câble RG 18.28 * Câble RG 98.04 * Fibre optique : FO 18527

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T1

Servitudes relatives aux chemins de fer

* ligne Vierzon - Saincaize

- loi du 15 juillet 1845 - article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du 27/10/1942 - visibilité sur les voies publiques - articles 84 à 107 du code minier - articles L.322-3 et L.322-4 du code forestier

SNCF Direction immobilière territoriale ouest Pôle valorisation et logement 15 bld de Stalingrad Immeuble « Actipôle » 44000 NANTES

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

Balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile Dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus Code de l’urbanisme : - articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

BAUGY / LAVERDINES : SALIGNY-LE-VIF

Code

Type

Dénomination

Textes

d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR collectivités :

-

SMERSE

-

SIAEP de Nérondes

AS 1

Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

- captage Le « Dureau 2 » (arrêté n° 2017-1-0425 du 09/05/2017)

- article L 1321.2 du code de la santé publique - décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié par le décret n° 90.330 du 10 avril 1990 et par le décret n° 95.363 du 5 avril 1995

ARS 6 place de la Pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 10 - traverse de Baugy (approuvé le 06.06.1871) - RD 10 - traverse de Cueilly (approuvé le 27.04.1892) - RD 12 - traverse de Baugy (approuvé le 09/07/1897) - RD 43 - traverse de Baugy (approuvé le 06/06/1871) - RD 43 – Saligny-le-Vif (approuvé le 05/10/1891) - RD 71 - traverse de Cueilly (approuvé le 18/04/1881)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I3

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

*canalisation DN600 -1989 -Mery sur Cher à Avord « Les Chaumes »

AP N° 2016-DDCSPP-021 du 5 février 2016

GRT Gaz Pôle Exploitation Centre Atlantique Service Travaux – Tiers et Urbanisme 62 rue de la Brigade Rac

ZI Rabion

16023 Angoulême Cédex

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 ORLEANS Cédex

PM2

Servitudes relatives aux périmètres de protection autour des installations classées

SARL Mempontel

Arrêté préfectoral n°2009-1-915 du 8 juin 2009

DDCSPP du Cher 6 place de la Pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Liaison hertzienne Nérondes-Bourges zone spéciale de dégagement l = 300m 2) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone secondaire de dégagement r = 2000 m 3) Aérodrome de Bourges/Avord radar SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m 4) Liaison hertzienne de Henrichemont – La Borne - à JOB Pierre sur Haute zone spéciale de dégagement l =500 m

1) décret du 27/01/1975 2) décret du 17 janvier 1986 3) décret du 10 mai 1990 4) décret du 28 mai 2013

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2 à 4) EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 18-28 * Câble RG 18-53 * Câble RG 18100

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

CHAUMOUX MARCILLY

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Farges/Villabon

EL7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 10 (approuvé le 03/04/1891) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide - Route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) centre d'émission de Couy zone primaire de dégagement r = 100 m 2) Liaison hertzienne de Neuvy deux Clochers / Les Usages à Nérondes / le Chêne Creux zone spéciale de dégagement l = 156 m

1) décret du 6 mars 1998 2) décret du 03 février 2012

1) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte

BP 20

35998 RENNES Cédex 9 2) Ministère de l’Intérieur SGAMI-OUEST 28 r de la Pilate 35207 Rennes Cédex 2

PT 3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 7202

- articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b

- index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) T5

dégagement

dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

CROSSES

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62

- 904 du 4 août 1962

- décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SAUR collectivité : SMERSE

AR 6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges

- décret du 3 novembre 1981

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

EL7

Servitudes d’alignement

Routes départementales : - RD 15 (approuvé le 27/04/1883) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

Conseil départemental du Cher Direction des Routes et des Bâtiments Pyramide Route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de districution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA

et BT souterraines (moyenne et basse

tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier

: Droit légal d’occupation du

domaine public

routier

reconnu

au

gestionnaire des

réseaux

de distribution

d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. -

Aucune autorisation

nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé

, servitudes établies en vertu des textes

suivants :

*

Articles

L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie -

DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 -

(Conventions amiables ayant les mêmes

effets que la DUP)

ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges -

Avord

zone de

protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1)

centre radioélectrique de

Bourges –

Avord

zone primaire de

dégagement r = 300 et r = 400 m zone secondaire de dégagement - r = 2000 m 2)

Aérodrome de

Bourges-Avord

radar

SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m 3)

liaison hertzienne de Rosnay (Indre) à Farges

en Septaine -Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m

1)décret du 17 janvier 1986 1) 2)décret du 10 mai 1990 3)décret du 10 janvier 2013

1 à 3) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 18-48 * Câble RG 18106

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

Balisage

:

- articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-

8 du code

de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

Dégagement : - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

ETRECHY

Code

Type

Dénomination

Textes

d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Azy/Etréchy

EL7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 36 (approuvé le 17/09/1893) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours) - RD 93 (approuvé le 26/04/1892) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours) - RD 158 (approuvé le 22/07/1899) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide – route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Liaison hertzienne de Neuvy deux Clochers / Les Usages à Nérondes / le Chêne Creux zone spéciale de dégagement l = 156 m 2) Liaison hertzienne de d'Avord à Neuilly en Sancerre – Le Rivailly zone spéciale de dégagement l =200 m 3) Liaison hertzienne de Henrichemont – La Borne à JOB Pierre sur Haute zone spéciale de dégagement l =500 m

1) décret du 03 février 2012 2) décret du 12 septembre 2012 3) décret du 28 mai 2013

1) Ministère Intérieur – SGAMI-OUEST 28 rue de la Pilate 35207 Rennes Cédex 2 2 à 3) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

PT 3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 18.92

- articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

FARGES EN SEPTAINE

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Farges/Villabon

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* château de Bois-Bouzon : château (cad A4, 579) – inscription par arrêté du 16 septembre 1942 * dépendances et parc - inscription par arrêté du 16 janvier 1946

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges cedex

AR 3

Servitudes concernant les magasins à poudre de l'armée

1) polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 605 2) magasins à poudre armée et marine - dépôt d'armes et de munitions spéciales (DAMS)

1) décret du 30 novembre 1990 2) décret du 26 février 1974

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

AS 1

Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

- Captages « Les Pannes », « Les Marais » - Captage « Le Dureau 2 » (arrêté n°2017-1-0425 du 09/05/2017)

- article L 1321.2 du code de la santé publique - décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié par le décret n° 90.330 du 10 avril 1990 et par le décret n° 95.363 du

5 avril 1995

ARS 6 place de la Pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges Cédex

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 36 (approuvé le 26/10/1891) - RD 66 (approuvé le 02/07/1928) - RD 98 (approuvé le 02/07/1928)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry

18000 Bourges

I1

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport d’hydrocarbures

Ouvrage traversant la commune : Canalisation de transport du DEA d’Avord – DN200

- Arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-102 du 25 juillet 2018

Service des essences des Armées DELPIA 47 rue de Sainte Catherine CS 600016 54035 NANCY Cédex

I3

Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

* Canalisation DN600-1989- Mery sur Cher à Avord –

Les

Chaumes- ø 600 mm

- AP N° 2016-DDCSPP-030 du 5 février 2016 - Arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-102 du 25 juillet 2018

GRT Gaz Pôle Exploitation Centre Atlantique Service Travaux-Tiers et Urbanisme 62 rue de la Brigade Rac

ZI Rabion

16023 ANGOULEME Cédex

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité (article L323

- 1 du code de l’énergie). Aucune autorisation nécessaire

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St MesminMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

- Pour l’occupation du domaine privé

, servitudes établies en vertu des textes

suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-

22 du code de l’énergie

- DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 -

(Conventions amiables ayant les mêmes

effets que la DUP)

BP 87716

45077 Orléans Cédex

PM3

Servitudes liées aux Plans de Prévention des Risques Technologiques

Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT Avord)

PPRT approuvé par arrêté préfectoral du 09/03/2015

Site Militaire d’Avord dépôt de munitions base aérienne 702

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de protection radioélectrique r = 3000 m zone de garde radioélectrique r = 1000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) liaison hertzienne Nérondes - Bourges zone spéciale de dégagement - l = 300 m 2) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone primaire de dégagement r = 300 et r = 400 m zone secondaire de dégagement - r = 2000 m 3)Aérodrome de Bourges - Avord radar SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m 4) liaison hertzienne d'Henrichemont / Avord zone spéciale de dégagement - l = 500 m 5) Centre radioélectrique de Farges en Septaine – Aérodrome n° ANFR 018 057 0002 zone primaire de dégagement r = 100 m zone secondaire rectangulaire de dégagement L = 500 m et l = 200 m 6) Liaison hertzienne d' Humbligny à Farges en Septaine – Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 200 m 7) Centre radioélectrique de Farges en Septaine – Aérodrome n° ANFR 018 057 0002 zone primaire de dégagement r = 100 m zone secondaire rectangulaire de dégagement L = 2000 m et l = 500m

1 ) décret du 27 janvier 1975 2) décret du 17 janvier 1986 3 )décret du 10 mai 1990 4) décret du 6 mars 1998 5) décret du 12 septembre 2012 6) décret du 12 septembre 2012 7) décret du 12 septembre 2012

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2 à 12) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

8) Liaison hertzienne de Henrichemont – La Borne à Farges en Septaine – Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m 9) Centre radioélectrique d'Avord zone primaire de dégagement r = 100 m zone secondaire rectangulaire de dégagement L = 1500 m et l = 200m 10) liaison hertzienne d'Avord à Neuilly en Sancerre – Le Rivailly zone spéciale de dégagement - l = 200 m 11) Centre radioélectrique de Farges en Septaine – Aérodrome zone primaire de dégagement r = 100 m zone secondaire rectangulaire de dégagement L = 2000 m et l = 500m 12) liaison hertzienne de Rosnay (Indre) à Farges en Septaine – Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m

8) décret du 12 septembre 2012 9) décret du 12 septembre 2012 10) décret du 12 septembre 2012 11) décret du 10 janvier 2013 12) décret du 10 janvier 2013

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 9804

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-

8 du code de

l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-

14 du code de l'aviation

civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

GRON

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Farges/Villabon

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 55 (traverse du hameau de Pignoux) (approuvé le 03/10/1880) - RD 53 (approuvé le 28/01/1877) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Liaison hertzienne de Neuvy deux Clochers / Les Usages à Nérondes / Le Chêne Creux zone spéciale de dégagement l = 156 m 2) Liaison hertzienne de Henrichemont – La Borne à JOB Pierre sur Haute zone spéciale de dégagement l =500 m

1) décret du 03 février 2012 2) décret du 28 mai 2013

1) Ministère Intérieur SGAMI-OUEST 28 r de la Pilate 35207 Rennes Cédex 2 2) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 7202 * Câble RG 18.53 * Câble RG 18.92

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

JUSSY CHAMPAGNE

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

Commune de Jussy Champagne

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* Eglise Saint André (cad AA 42) - classement par arrêté du 13 juillet 1911 * Château de Jussy : façades et toitures (cad C 94) classement par arrêté du 16 septembre 1946

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges cédex

AR 6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges

- décret du 3 novembre 1981

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

EL7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 15 (approuvé le 20/04/1871) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours) - RD 36 (approuvé le 20/04/1871) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours) - RD 119 (approuvé le 05/01/1978) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide – Route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseau de transport - Liaison 90 kv N°1 - Mazières - Nérondes

* réseaux de transport loi du 15 juin 1906 - art L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie, - décret 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique - décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

* réseaux de transport d’électricité RTE – GMR SOLOGNE 21 rue Pierre et Marie Curie 45140 INGREMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

* réseaux de distribution - lignes HTA aériennes (moyenne tension) - lignes HTA - BTB et BTA souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS – Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716

45077 Orléans Cédex

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

* Aérodrome de Bourges/Avord radar SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m

- décret du 10 mai 1990

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T4 T5

Servitude de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

Balisage Arrêté ministériel du 25 février 1986 -art L281-1 à L281-4

- R243-1 à R243-3

-

D243-1 à D243-8 du code de

l’aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

NOHANT EN GOUT

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

Commune de Nohant en Gout

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* château du Préau : façades et toitures (cad C 97) – inscription par arrêté du 15 septembre 1962 * Périmètre du château de Maubranche (Moulins-sur- Yèvre) – inscription par arrêté du 4 février 2013

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges

AR 3

Servitudes de polygone d'isolement

- polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 605 localisé sur la commune de Savigny en Septaine

- décret du 30 novembre 1990

EMZD Quartier Margueritte BP 20

35998 RENNES Cédex 9

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA aériennes (moyenne tension) - lignes HTA - BTB et BTA souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie – DUP.

* Décret n°67

-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets

que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PM3

Servitudes liées aux Plans de Prévention des Risques Technologiques

Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT Avord)

PPRT approuvé par arrêté préfectoral du 09/03/2015

Site Militaire d’Avord dépôt de munitions base aérienne 702

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) liaison hertzienne Nérondes - Bourges zone spéciale de dégagement - l = 300 m 2) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone secondaire de dégagement

r = 2000 m

3) Aérodrome de Bourges/Avord radar SRE/NG

zone de dégagement

- r = 5000 m

1)décret du 27 janvier 1975 2) décret du 17 janvier 1986 3) décret du 10 mai 1990

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2 et 3) EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 7202

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

OSMOY

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

Commune d'Osmoy

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* château du Préau : façades et toitures (cad C97) sur la commune de Nohant en Gout – inscription par arrêté du 15 septembre 1962

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie

CS 20001

18019 Bourges

AR 3

Servitudes concernant les magasins à poudre de l'armée

- polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de l'entrepôt de l’ETBS Bourges

- décret du 3 novembre 1981 - arrêté du 24 janvier 2001 prorogé par arrêtés des 11 janvier 2005 et 17 janvier 2008 (extension du polygone) - décret du 30 novembre 1990

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

AR 6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges ETBS

- Loi du 13 juillet 1927 - décret ministériel n°2189/DEF/DCG/D/CD du 29/05/1975

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 46 (approuvé le 16/01/1892)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide - route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie – DUP. * Décret n°67

-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets

que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l’État

* liaison hertzienne Nérondes - Bourges zone spéciale de dégagement - l = 300 m

- décret du 27 janvier 1975

France Télécom SDR/IR 9 avenue Marie Curie BP 356 37703 La Ville aux Dames Cédex

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 46803 * Câble RG 9804 * Fibre optique : FO 18527

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T1

Servitudes relatives aux chemins de fer

* ligne Vierzon - Saincaize

- loi du 15 juillet 1845 - article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du 27/10/1942 - visibilité sur les voies publiques - articles 84 à 107 du code minier - articles L.322-3 et L.322-4 du code forestier

SNCF Direction immobilière territoriale ouest Pôle valorisation et logement 15 bld de Stalingrad Immeuble « Actipôle » 44000 NANTES

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

SAVIGNY EN SEPTAINE

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Farges / Villabon

AC 2

Servitudes de protection des sites et des monuments naturels

* puits de Guerry, formé par le corps de ferme et les trois puits de Guerry site inscrit par arrêté du 15 juillet 1996 (cad. C n° 1, 9 et 12) superficie : 11 hectares

- loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

DREAL 5 rue Buffon BP 6407 45064 Orléans cedex

AR 3

Servitudes concernant les magasins à poudre de l'armée

- polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 605

- décret du 30 novembre 1990

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

AR 6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges

- décret du 3 novembre 1981 - DM 2189 du 29/05/1975

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 46 (approuvé le 04/03/1894) - RD 976 (approuvé le 02/09/1871)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) PM3

Servitudes liées aux Plans de Prévention des Risques Technologiques

Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT Avord)

PPRT approuvé par arrêté préfectoral du 09/03/2015

Site Militaire d’Avord dépôt de munitions base aérienne 702

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de garde radioélectrique r = 1000 m zone de protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) liaison hertzienne Nérondes - Bourges zone spéciale de dégagement - l = 300 m 2) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone primaire de dégagement r = 300 m zone secondaire de dégagement - r = 2000 m 3) Aérodrome de Bourges/Avord radar SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m 4) liaison hertzienne de Rosnay (Indre) à Farges en Septaine -Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m

1) décret du 27 janvier 1975 2) décret du 17 janvier 1986 3) décret du 10 mai 1990 4) décret du 10 janvier 2013

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2,3 et 4) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 9804 * Câble GD 46803 * Fibre optique : FO 18527

- articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T1

Servitudes relatives aux chemins de fer

* ligne Vierzon - Saincaize

- loi du 15 juillet 1845 - article 6 du décret du 30/10/1935 modifié par la loi du 27/10/1942 - visibilité sur les voies publiques - articles 84 à 107 du code minier - articles L.322-3 et L.322-4 du code forestier

SNCF Direction immobilière territoriale ouest Pôle valorisation et logement 15 bld de Stalingrad Immeuble « Actipôle » 44000 NANTES

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

SOYE EN SEPTAINE

Code

Type

Dénomination

Textes

d'institution

Gestionnaire

A4

Servitudes concernant les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau

- l'Auron

- Arrêté préfectoral du 21 août 1963

D.D.T 6 place de la pyrotechnie 18023 Bourges Cedex

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

collectivité SMEAL : ex SIAEP de Levet

AC1

Servitudes de protection des monuments historiques

Eglise Saint-Pardoux

: le Bourg de Soye (cad. B2,

30) :

inscription par arrêté du 24 février 1926.

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cédex STAP 6 place de la pyrotechnie 18023 Bourges cedex

AR6

Servitudes aux abords des champs de tir

- champ de tir de Bourges (polygone)

- loi du 13/07/1927 - décision ministériel du 29 mai 1975

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

EL7

Servitudes d’alignement

- RD 46 plan approuvé par le CG les 17/08/1880 et 22/04/1903 - VC du Cimetière

- décret du 25 octobre 1938 modifié par le décret du 6 mars 1961 pour les RD - décret n° 64-262 du 14 mars 1964 (chapitre 111) pour les VC

Routes départementales : Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges * Voies communales Mairie de Soye en Septaine 13 rue de la Mairie 18340 Soye en Septaine

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* Réseau de transport : - Liaison 90 KV N°1 Mazières - Nérondes

* réseaux de transport loi du 15 juin 1906 - art L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie, - décret 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique - décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

* réseaux de transport d’électricité RTE – GMR SOLOGNE 21 rue Pierre et Marie Curie 45140 INGREMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) I4

* Réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier

reconnu

au

gestionnaire des

réseaux

de distribution

d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Liaison hertzienne Bourges – Saint Amand Montrond zone spéciale de dégagement l = 200m 2) liaison hertzienne de Rosnay (Indre) à Farges en Septaine -Aérodrome zone spéciale de dégagement - l = 500 m

1) Décret du 10 août 1982 2) décret du 10 janvier 2013

1) Orange Service DTRS 4 rue Escadrille Lafayette 31707 BLAGNAC Cédex 2) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Câble RG 18.48

- articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

Balisage Arrêté ministériel du 25 février 1986 - articles L281-1 à L281-4

-

R243-1 à R243-3

- D243-1 à D243-8 du code de

l’aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

VILLABON

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

SIAEP Farges/Villabon

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* château de Savoye : serre monumentale et sa chaufferie ; bassin et sa fontaine ; escaliers (cad A1, 143) inscription par arrêté du 03 mars 1997 * château de Bois-Bouzon : château (cad A4, 579) – inscription par arrêté du 16 septembre 1942 * dépendances et parc - inscription par arrêté du 16 janvier 1946 (Farges-en-Septaine)

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges

EL 7

Servitudes d’alignement

* routes départementales - RD 205 (délibération du 24/07/1886) - RD 12 (décision du 30/08/1878) - RD 36 (arrêté préfectoral du 25/11/1868 modifié le 05/05/1921)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

* routes départementales Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans Cédex

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques

* centre radioélectrique de Bourges - Avord zone de protection radioélectrique r = 3000 m

- décret du 16 décembre 1985

Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9MISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l’État

1) centre radioélectrique de Bourges - Avord zone secondaire de dégagement - r = 2000 m 2) Aérodrome de Bourges/Avord radar SRE/NG zone de dégagement - r = 5000 m

1) décret du 17 janvier 1986 2) décret du 10 mai 1990

1 et 2) Ministère de la Défense EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble GD 7202

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

VILLEQUIERS

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques

collectivité SIAEP de Nérondes

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* Eglise Notre Dame : abside (cad D3, 623) Inscription par arrêté du 24 février 1926

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges

AS 1

Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

- captage de Villequiers route de Baugy

- article L 1321.2 du code de la santé publique -articles L 214-3 et 215-13 du code de l'environnement - décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001

Commune de Villequiers

EL7

Servitudes d’alignement

Routes départementales - RD 12 (approuvé le 21/08/1878) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours) - RD 72 (approuvé le 08/02/1884) (arrêté non pris au 01/06/2017 : échanges avec le CD en cours)

* routes départementales - décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

Conseil Départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réceptions exploités par l'Etat

1) Liaison hertzienne de Neuvy deux Clochers / Les Usages à Nérondes / Le Chêne Creux zone spéciale de dégagement l = 156 m 2) Liaison hertzienne de Henrichemont – La Borne à JOB Pierre sur Haute zone spéciale de dégagement l =500 m

1) décret du 03 février 2012 2) décret du 28 mai 2013

1) Ministère de l’Intérieur SGAMI-OUEST 28 rue de la Pilate 35207 RENNES Cédex 2 2) Ministère de la Défense EMZD Division Soutien Expertise Bureau Stationnement Infrastructure Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

PT3

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

* Câble RG 18100

articles L.46 à L.53 - article 48 alinéa II - articles D 408 à D 411 du code des postes et télécommunications

Orange UPR Ouest NAR Back Office Affaires Réseau Site de Tours – Campus Les Deux Lions BP 30508 TOURS cédex 3

T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM)

VORNAY

Code

Type

Dénomination

Textes d'institution

Gestionnaire

A5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

- loi n° 62-904 du 4 août 1962 - décret n° 64-158 du 15 février 1964 - décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au plan de prévention des risques.

Mairie de Vornay place de l'église 18130 Vornay

AC 1

Servitudes de protection des monuments historiques

* Eglise St Germain : - façade ouest : Classement par arrêté du 3 novembre 1911(cad A 54) - en totalité à l'exception de la façade ouest : inscription par arrêté du 16 juillet 2012 (cad A 54) r = 500 m

- loi du 31 décembre 1913

D.R.A.C. 6 rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex STAP 6 place de la pyrotechnie CS 20001 18019 Bourges

EL 7

Servitudes d’alignement

- RD 166 du PR 6 + 717 au PR 7 + 192

- décret du 25 octobre 1938 modifié par décret du 6 mars 1961 pour les RD

Conseil départemental du Cher Direction des routes et des bâtiments Pyramide route de Guerry 18000 Bourges

I4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

* réseaux de transport - Liaison 90 kv N°1 - Mazières - Nérondes * réseaux de distribution - lignes HTA et BT aériennes (moyenne et basse tension) - lignes HTA et BT souterraines (moyenne et basse tension)

* réseaux de transport loi du 15 juin 1906 - art L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie, - décret 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique - décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. * réseaux de distribution - Pour l’occupation du domaine public routier : Droit légal d’occupation du domaine public routier reconnu

au

gestionnaire des

réseaux

de distribution

d’électricité par l’article L323-1 du code de l’énergie. - Aucune autorisation nécessaire. - Pour l’occupation du domaine privé, servitudes établies en vertu des textes suivants : * Articles L 323-3 à L 323-10 et articles R 323-1 à R 323-22 du code de l’énergie - DUP. * Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 - (Conventions amiables ayant les mêmes effets que la DUP)

* réseaux de transport d’électricité RTE – GMR SOLOGNE 21 rue Pierre et Marie Curie 45140 INGRE * réseaux de distribution ENEDIS Accueil Raccordement Electricité 47 avenue de St Mesmin BP 87716 45077 Orléans CédexMISE A JOUR : 12/01/2020 (PM) T4 T5

Servitudes de balisage Servitudes aéronautiques de dégagement

* aérodrome de Bourges - Avord - arrêté ministériel du 23 août 1973 (plan ES 109b - index A)

balisage - articles L.281-1 à L.281-4 - R.243-1 à R.243-3 - D.243-1 à D.243-8 du code de l'aviation civile dégagement - articles L.281-1 à L.281-4 - R.241-1 - D.242-1 à D.242-14 du code de l'aviation civile

EMZD Quartier Margueritte BP 20 35998 RENNES Cédex 9

T7

Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome. Arrêté du 25/07/1990

Code de l’Aviation Civile : - articles R244-1 et D244-1 à D244-4 inclus code de l’urbanisme : -articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10 et R153-18

Direction Générale de l’Aviation Civile – SNIA Zone aéroportuaire CS 14321 44343 BOUGUENAIS Cédex