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Procès Verbal - 2025+05+21 PV+Conseil+
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025+05+21 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
PROCESIVE
L'an 2025 et le 21 Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BOIVENT Joseph, Maire.
Présents: M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : GALODÉ Sylvie, HEUZÉ Marine,
JOURDAN Marie-Thérèse, LINAIS Sylvie, MABILLE Claire, RABASTE Carine, ROYER Angélique, MM : BALAN Emmanuel, BRAULT Christophe, CATTEAU Jocelyn, MOTTAY Julien, ORRIÈRE Hubert, ROUSSEAU Henri
Excusé(s): M. BARRAIN Cédric
Nombre de membres
+ __Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 14
Date de la convocation : 14/05/2025
Date d'affichage : 14/05/2025
A été nommé(e) secrétaire : Mme GALODÉ Sylvie
Le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2025 est adopté à l'unanimité.
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2025-028_Recrutement d'un saisonnier au Service Technique
2025-029 Convention de mise à disposition de deux agents communaux à l'École St Anne de La Bazouge du Désert
2025-030_Adhésion à la Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé
2025-031_PLUIi - Transfert de compétence en matière de documents d'urbanisme - Approbation du principe de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
2025-032 Accord de principe pour la vente d'un terrain
Présentation par Madame Fallon GUILLEUX, directrice de l'École Ste Anne de La Bazouge du Désert, du service périscolaire. Deux souhaits ont été formulés : - prise en charge par la Mairie de la garderie du matin (7h15-8h15) et soir (16h30-18h30) ; - recrutement d'une seconde personne pour la garderie, en complément de l'ATSEM actuellement en poste. I- FINANCES COMMUNALES
MAM : point travaux
ll reste à réaliser la pose du revêtement de l'aire de jeux, ainsi que la signalisation.
I- ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES
réf: 2025-028 Recrutement d'un saisonnier au Service Technique
Monsieur le Maire rappelle que sur l'année 2024, la collectivité avait eu recours au recrutement d’un saisonnier sur la période de juillet pour une durée de 3 semaines pour venir en renfort de l'agent des services techniques sur une période de forte activité.
Il est proposé de réitérer le recrutement d'un agent saisonnier sur la période estivale 2025, en fonction des besoins.
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvement excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période estivale et un besoin accru d'entretien et de mise en valeur des espaces verts et naturels de la commune, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d'agent d'entretien des espaces verts et naturels à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose au membre du Conseil Municipal le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relavant de la catégorie hiérarchique € pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité sur la période estivale.
Cet agent assurera des fonctions dd'entretien et de mise en valeur des espaces verts et naturels de la commune, de travaux d'entretien et de petites manutentions, d'entretien courant des matériels utilisés à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires dans l'exercice en cours.
réf : 2025-029 Convention de mise à disposition de deux agents communaux à l'École
St Anne de La Bazouge du Désert
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant la nécessité de l'École Ste Anne de La Bazouge du Désert de maintenir le service " Ménage ":
Considérant le souhait de la municipalité de permettre le maintien de ce service ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'APPROUVER les termes des conventions de mise à disposition de deux agents communaux à l'École Ste Anne de La Bazouge du Désert,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document afférent.
réf : 2025-030 Adhésion à la Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 31 mars 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1€T janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
. soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, . soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par l'employeur,
o Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
La Mairie de La Bazouge du Désert souhaite, à effet du 1€F janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de
participation conclue à l'issue d'un appel à concurrence réglementé par le
décret n°2011-1474 précité.
Délibération :
PSC risque santé :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence
organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
D'ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et
de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue
de la procédure d’appel à la concurrence,
DE FIXER le niveau de participation comme suit :
o cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1€7
janvier 2026 selon un minimum de 15,00€ brut mensuel par agent,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Ill- URBANISME
réf : 2025-031 PLUi - Transfert de compétence en matière de documents d'urbanisme -
Approbation du principe de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
L'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences obligatoires des communautés d'agglomération dispose que celles-ci exercent de plein droit en lieu et place des communes membres en matière d'aménagement de l'espace les compétences « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, et carte communale ».
Cependant l'article 136 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 conditionne l'exercice de la compétence à l'absence d'une minorité de blocage représentant au moins 25% des communes et 20% de la population. À la suite des élections municipales de 2020, les communes de Fougères Agglomération se sont positionnées pour conserver la compétence.
Considérant les échanges et débats en bureaux et conseil communautaires ;
Considérant qu'un plan local d'urbanisme intercommunal permet de partager une vision d'ensemble et construire un projet politique fort entre les 28 communes de Fougères Agglomération. Dans sa délibération 2025.030, le Conseil d'agglomération a approuvé le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Fougères Agglomération.
Suite à cette délibération, les communes membres ont un délai de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.
Dans le cas de l'absence d'une minorité de blocage à l'issue du délai de trois mois, la prise
de compétence sera effective au 1€7 juin 2025.
Considérant la délibération du 24 février 2025 du conseil d'agglomération de Fougères Agglomération,
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ;
Vu l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, à la majorité, après en avoir délibéré, décide
DE REFUSER le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Fougères Agglomération.
Voix Pour : 1
Voix Contre : 11
Voix Abstention : 2
réf : 2025-032 Accord de principe pour la vente d'un terrain
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception d'un courrier de Monsieur et Madame Gérard HOUEL sollicitant la vente d'un terrain communal, jouxtant leur jardin.
Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante de donner un accord de principe pour la vente de ce terrain communal, sous réserve de précisions sur les conditions de vente ainsi que sur la prise en charge des frais liés au plan d'arpentage.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE DONNER un avis favorable à l'accord de principe à Monsieur et Madame Hérard HOUEL pour la vente d'un terrain communal jouxtant leur jardin, sous réserve de précisions sur les conditions de vente ainsi que sur la prise en charge des frais liés au plan d'arpentage.
IV- AFFAIRES DIVERSES
- Courriers de Monsieur et Madame Cédric BARRAIN
Une rencontre va être proposée avec toutes les parties prenantes.
- COMPLÉVIE : mutuelle communale
Une délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal dans le cadre de l'organisation d'une réunion publique.
Dates prochaines Commissions :
- sentiers piétonniers : jeudi 05 juin 2025 à 20h00
- urbanisme : mercredi 11 juin 2025 à 20h00
- communication (ECHO) : mercredi 18 juin 2025 à 20h00
Date prochain Conseil Municipai :
- Vendredi 04 juillet 2025 à 20h30 Séance clôturée à 23:20
Fait et délibéré le 21 mai 2025
Secrétaire de Séance,
GALODE Sylvie
AK
7 ro) Maire, — Do LE
BOIVENT Joseph
J