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Procès Verbal - Xerox Scan 11042023101727
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Xerox Scan 11042023101727)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Saint-Etienne-de-Fougères
Liste des délibérations
Séance du 05/04/2023
Modification de l’ordre du jour : ajout
Demande d’assistance technique au Département pour la rénovation d’un bâtiment public Adoptée
Procès-verbal de la dernière séance adopté
Délibération 20230405D1 : Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères 2017-2021 — adoptée
Budget 2023
- Compte de Gestion 2022 — délibération 20230405D2 - adoptée
- Compte Administratif 2022 - délibération 20230405D3 - adoptée
- Affectation des résultats 2022 - délibération 20230405D5 -— adoptée
- Fixation des taux d’imposition 2023 - délibération 20230405D6 — adoptée - Vote du Budget 2023 - délibération 20230405D4 - adoptée
Délibération 20230405D7 : Fixation des diverses indemnités octroyées par la commune
Délibération 20230405D8 : Redevance d’occupation du domaine public communal due par Orange pour 2023 - adoptée
Délibération 20230405D9 : Rénovation d’un bâtiment public - demande d’assistance technique au Département - adoptée
Délibération 20230405D10 : Rénovation de l’éclairage public (terrain de pétanque) avec TE47 - adoptée
Délibération 20230405D11 : Logement sis 87 Grand Rue, cadastré B881 : demande de subventions - adoptée
Questions diverses :
- Pôle santé du Villeneuvois (services maternité/pédiatrie) : présentation de la motion de la CAGV contre la fermeture de ces services — soutien de l’ensemble du Conseil Municipal - Travaux CAGV : dessouchage des palmiers à la salle des fêtes + cheminement piétonnier dans la prairie
- Chantiers jeunes : mise en place des chantiers jeunes, par la CAGV, pour l’ensemble des communes de la CAGV. Flyers à venir. Patrick Fernand est le référent pour notre commune. - M. Rigaut informe dur le Service National Universel, également pour les jeunes. - Présentation du bilan transmit par la gendarmerie concernant les interventions sur la commune. BAR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D1-DE
Reçu le 07/04/2023
Nombrétieconseitiers EXTKRATI DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 11 DELIBERATIONS DU
Votants : 12 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil}, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul — M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Saint-
Etienne-de-Fougères 2017-2021
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine a
opéré un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères au cours
des exercices 2017 à 2021.
Un rapport d'observations provisoires puis un rapport définitif ont été établis ct des recommandations ont été émises.
Dans sa synthèse, le magistrat instructeur souligne une situation financière dégradée de 2017 à 2020, avec un redressement en 2021.
Il dresse également certaines recommandations :
Recommandation n°1 : veiller à constituer une provision pour dépréciation des comptes tiers pour les créances dont le recouvrement est compromis.
Recommandation n°2 : réserver le compte 6419 (remboursements sur rémunération de personnel) aux
remboursements effectués par les organismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même.
Recommandation n°3 : régulariser les écritures de cession en lien avec le comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine et de la tenue du débat qui s’en est suivi. AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D1-DE
Reçu le 07/04/2023
La présente"deTT de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOMEU AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D2-DE
Reçu le 07/04/2023
Nombre de cons: EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents : | 11 DELIBERATIONS DU
Vans 2. CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Compte de gestion 2022
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Percepteur à la clôture de l'exercice.
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le compte de gestion du trésorier pour 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D3-DE
Recu le 07/04/2023
Nombre de conseillers: | EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents : | 11 DELIBERATIONS DU
Votants : il CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, , à Le Conseil municipal de la commune de SAINT-EÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Compte administratif 2022
Madame CANU, Adjointe au Maire, préside la séance et fait lecture du compte administratif 2022 qui se décompose ainsi :
INVESTISSEMENT :
Dépenses Dépenses prévues 279 969.15
Dépenses réalisées 124 798.11
Reste à réaliser 104 211.37
Recettes Recettes prévues 279 969.15
Recettes réalisées 183 684.39
Reste à réaliser 9 684.50
Excédent d'investissement 58 886.28
FONCTIONNEMENT :
Dépenses Dépenses prévues 582 043.26
Dépenses réalisées 428 778.38
Recettes Recettes prévues 582 043.26
Recettes réalisées 596 055.54
Résultat de fonctionnement 167 277.17
Excédent reporté 58 600.25
Excédent de fonctionnement 108 676.92 AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D3-DE
Reçu le 07/04/2023
RESULTAT CUMULE DE CLOTURE DE L'ÉXERCICE
Excédent ‘investissement 58 886.28
Excédent de fonctionnement 167. 277.17
{Soit un résultat global cumulé de 226 163.45
Madame CANU soumet le compte administratif au vote. Celui-ci est voté à l'unanimité.
Monsieur CABAS Jean-Paul ne participe pas au vote.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOMEU AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D4-DE
Reçu le 07/04/2023
Nombre de conseilles: | | EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents : | 11 DELIBERATIONS DU
Vétanis : 12 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, . | Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Budget primitif 2023
Après avoir présenté le détail des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget, le conseil adopte le budget à l'unanimité.
Monsieur le Maire précise que, comme le prévoit la loi, les subventions ne seront versées aux associations uniquement sur présentation du bilan 2022.
Section de fonctionnement |
Dépenses 634 681.58 |
[Recettes 634 681.58
Section d'investissement
Dépenses 286 075.24
Recettes 286 075.24
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOM AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D5-DE
Reçu le 07/04/2023
| Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES |
rte + ñ DELIBERATIONS DU
Votants: 2 CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy - M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Affectation du résultat 2022
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 167 277.17 €
- un excédent d’investissement de : 58 886.28 €
- un déficit des restes à réaliser de : 94 526.87 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 131 636.58 €
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 167 277.17 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 35 640.59 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 131 636.58 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 58 886.28 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire,
: Jean-Paul CA
Le secrétaire de séance,
Serge BERTOMEU AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D6-DE
Reçu le 07/64/2023
D 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents : | 11 DELIBERATIONS DU
Votants : 2 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, | . Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Fixation des taux d'imposition 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Va l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.38 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 65.91 %
Monsieur le Maire rappelle également que, comme expliqué dans la délibération citée ci-dessus, les taux étaient restés figés depuis 2013 et que l’augmentation prévue de 6 points (entre 2022 et 2024) est absolu- ment nécessaire pour maintenir la capacité d’investissement de la commune. De plus, la spirale inflation- niste engagée depuis l’année dernière impacte de façon importante les coûts de fonctionnement.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécu- tivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’ar- ticle 1636 B sexies du CGI :
- Taxe d’habitation (THS) : 7.49 % AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D6-DE
Reçu le 07/04/2023
Après en a animité :
1. de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 (+ 1 point) et de les porter à :
THS : 749%
TEB : 41.38 %
TFPNB : 66.91 %
2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D7-DE
Reçu le 07/04/2023
Nonbre deeonlen: | EXTRAIT DU REGISTRE DES Présents: il DELIBERATIONS DU
Vois n CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, |
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGERES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul —- M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Fixation des diverses indemnités octroyées par la commune
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer pour 2023, le montant des diverses
indemnités versées par la commune.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de fixer, pour 2023, les diverses indemnités versées par la commune de la façon
suivante:
* Indemnité pour le gardiennage de l'église allouée à la Paroisse St Robert des Rives du Lot de Ste Livrade à la somme de cent dix-neuf euros et cinquante-cinq cents (119,55 €) par an.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTO\
2. j ALL AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D8-DE
Reçu le 07/04/2023
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 1! DELIBERATIONS DU
Votants : 2 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil}, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Redevance annuelle 2023 d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications
En contrepartie de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'effectuer au ler janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Monsieur le Maire précise que le patrimoine total d'Orange, occupant le domaine public géré par la commune, est de 6,202 km d'artères souterraines, de 10,935 km d'artères aériennes et de 0.60 m° d’emprise au sol. Après application des éléments de revalorisation, la redevance d'occupation du domaine public est la suivante :
Réseau aérien : 10,935 x 40 = 437.40 €
Réseau souterrain : 6.202 x 30 = 186.06 €
Emprise au sol : 0.60 x 20 = 12.00 €
Soit un total de 635.46 €, à multiplier par le coefficient d’actualisation 1.56490 = 994,43 € arrondi à 995 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, VU le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le montant de la redevance due par Orange, au titre de l'année 2023 à 995.00 €. La présent
AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D8-DE
Reçu le 07/04/2023
ÉTÉ EL TE LOTERIE ÈS pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOM AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D9-DE
Reçu le 07/04/2023
Nombre de conseillers: EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : il DELIBERATIONS DU
Votants : 12 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, | à Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈÉRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Projet : rénovation d’un bâtiment public
Demande d’assistance technique au Département de Lot-et-Garonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 3232-1-1 et R 3232-1 et suivants, VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), article 94,
VU les Décrets n° 2019-589 et n°2020-751 relatifs à l'assistance technique fournie par les Départements, VU les délibérations des 29 janvier 2021 et 28 mai 2021 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, fixant les modalités financières et de conventionnement relative à l’assistance technique avec les collectivités bénéficiaires.
Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune : rénover un bâtiment public
Monsieur le Maire précise le souhait de la commune d’inscrire ce projet dans une approche globale, pluridisciplinaire, qualitative, afin d’en optimiser les aspects techniques et méthodologiques, financiers et budgétaires, administratifs, etc.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un accompagnement de la commune en matière d'ingénierie est nécessaire.
Monsieur le Maire informe que le Département de Lot-et-Garonne dispose d’une mission d’assistance technique à destination des collectivités, dénommée AT47. Ce dispositif s’adresse : - aux communes considérées comme rurales, ayant un potentiel financier par habitant faible, - et aux EPCI de moins de 40 000 habitants répondant aux mêmes conditions.
L’AT47 est assurée par le Département avec des partenaires expérimentés en matière d'accompagnement des maîtres d'ouvrage.
11 s’agit d’une aide à la décision à destination des élus locaux. Elle permet :
- d'accompagner à la définition de stratégies en amont des projets,
- de définir et dimensionner un projet,
- de disposer de plusieurs pistes de réalisation possible avec une estimation financière, en tenant compte de la capacité de financement du projet, le choix du scénario revenant au maître d’ouvrage (la collectivité). AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D9-DE
Reçu le 07/04/2023
Cette assistance vise les projets sous maîtrise d’ouvrage publique :
- réhabilitation ou construction neuve d’équipements et bâtiments publics, - aménagement d’espaces publics.
Elle intervient en complémentarité des prestations assurées par le secteur privé. Elle ne peut pas constituer une réponse aux appels d’offres de maîtrise d’œuvre des collectivités.
L’AT47 se conclura par la remise d’un rapport correspondant au type de prestation délivrée d’un rapport d'intervention complet, etc.
> La collectivité signera une convention avec le Département.
> La contribution de la commune applicable est fixée à 0,35€ par habitant (population DGF).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - décide de solliciter l'assistance technique du Département de Lot-et-Garonne AT47 concernant le projet communal : rénovation d’un bâtiment public
- autorise Monsieur le Maire à signer le courrier afférent, à l’attention de Madame la Présidente du Conseil départemental,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département, - prévoit d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’assistance technique, - et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette assistance technique.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERT AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D10-DE
Reçu le 07/04/2023
| Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES
ÉRRTBE fi DELIBERATIONS DU
Votants : 2 | CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean- Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy - M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : travaux de rénovation d’éclairage public (terrain de pétanque) avec TE 47
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune envisage la réalisation de travaux de rénovation d’éclairage public au niveau du terrain de pétanque. L’éclairage actuel sera transformé par des ampoules Led qui permettront une économie d’énergie.
Il est proposé de confier à l'erritoire d’énergie de Lot-et-Garonne la réalisation de ces travaux.
Selon le devis établi par le TE 47, le montant des travaux est arrêté à la somme de 3.456.14 € TTC dont une contribution de la commune de 1728.07 € HT.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
© Approuve le devis présenté par le TE 47 pour la réalisation de travaux de rénovation d’éclairage (LED) public sur le terrain de pétanque ;
© S’engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de la dépense au Budget ; © Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’affaire précitée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D11-DE
Reçu le 07/04/2023
EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES z EE) Nombredeconseties
Pre il DELIBERATIONS DU Votants : 12
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, | à Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : logement sis 87 Grand Rue : demande de subventions
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de rénovation du futur
logement communal sis 87 Grand Rue, la commune peut déposer un dossier de subvention au titre du Fonds Vert, outil de financement destiné à soutenir les projets de transition énergétique.
Le montant des travaux de rénovation énergétique prévus est estimé à 19 297.54 € HT.
Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux sont prévus au budget 2023.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de valider le projet de rénovation globale et rénovation thermique du futur logement communal.
- de solliciter l’aide du Fonds Vert la plus élevée possible, ainsi que tout autre financeur potentiel.
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Montant sollicité | Taux sollicité
TOTAL DU PROJET HT 19 297,54 €
Fonds Vert 11 578,52 € 60,00 %
CAGV Fonds de concours 3 859,00 € 20,00 %
Autofinancement 3 860,02 € 20,00 %
- d'inscrire au budget 2023, les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération. - de charger Monsieur le Maire d’entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation de l'opération et lui donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à cet effet. AR Prefecture
047-214702391-20230405-20230405D11-DE
La prése Rféfiberdtion pOiv faire ‘objet d’un recours pour excès He pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de mois-teempter-de-sa-pubheation-et-de-sa-réeeption-pal le représentant de l'Etat.
Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 05/04/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS