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Procès Verbal - Xerox Scan 07072023085647
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Xerox Scan 07072023085647)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de Saint-Etienne-de-Fousères
Liste des délibérations
Séance du 28/06/2023
Procès-verbal de la dernière séance adopté
Délibération 20230628D1 : Choix du prestataire pour la fourniture de repas - service de restauration scolaire - Année scolaire 2023-2024 — adoptée
Délibération 20230628D2 : Cantine scolaire - Prix des repas pour l'année scolaire 2023-2024- adoptée
Délibération 20230628D3 : conventions de mise à disposition de terrains et de servitude à Enedis — amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique - adoptée
Délibération 20230628D4 : Dissolution du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron - adoptée
Délibération 20230628D5 : demande fonds de concours — renouvellement de l'électroménager de la cuisine de l’école (vétusté)- adoptée
Délibération 20230628D6 : demande fonds de concours — achat d’une structure pour l’aire de
jeux — adoptée
Délibération 20230628D7 : contrat de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation du bä-
timent « 77 Grand Rue » (cabinet infirmier, borne de téléconsultation, cabinet de kinésithéra-
peute, espace de lecture) - adoptée
Délibération 20230628D8 : Vente de l’appartement sis 177 Grand Rue (habitation et garage dépendant) - adoptée AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D1-DE
Reçu le 29/06/2023
RSR EXTRAIT DU REGISTRE DES
| Présents: 7 DELIBERATIONS DU
| Votants: | CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT
Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations: M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy — M. SONSON
Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Choix du prestataire pour la fourniture de repas - service de restauration scolaire - Année scolaire 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle que la commune passe commande des repas en liaison froide avec Scolarest — Compass Group. Le prix du repas livré sur l'année scolaire 2022/2023 est facturé 3,3280 hors taxes.
Une nouvelle consultation a été lancée, pour l’année scolaire 2023/2024 et trois cuisines centrales agréées ont été consultées : la société SCOLAREST (Compass Group France) à Mérignac, l’'EHPAD Saint Martin à Sainte-Livrade-sur-Lot et l’E.S.A.T. Montclairjoie à Ste-Livrade-sur-lot. La date limite de remise des plis était fixée au 05/06/2023.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’offre reçue: SCOLAREST Compass Group France
(prestation, livraison, tarif).
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des members présents et représentés,
- _ ATTRIBUE le marché public pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les élèves de l’école à SCOLAREST, pour un prix toutes taxes comprises de : 3.79 € TTC. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ce prestataire pour l'année 2023-2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS__ AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D2-DE
Reçu le 29/06/2023
Nombre de conseillers: | EXTRAIT DU REGISTREDES
Présents: | 1 | DELIBERATIONS DU
Votants : 8 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, | Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean- Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations : M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme
AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy -— M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Cantine scolaire - Prix des repas pour l'année scolaire 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 29/06/2022 fixant le prix de la carte de cantine scolaire de 20 repas à 51,00 euros, soit 2,55 euros le repas.
Sachant que SCOLAREST, prestataire retenu pour la fourniture des repas durant l’année scolaire 2023-2024, facturera le repas livré à 3,79 € TTC,
Considérant la hausse du prix des repas, la commune se voit dans l’obligation d'augmenter ses tarifs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents et représentés,
-__ DECIDE de fixer le prix du repas à 2,80 € soit 56,00 euros la carte de 20 repas pour l’année 2023-2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire,
Jean-Paul C
Le secrétaire de séance,
BAS AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D3-DE
Reçu le 29/06/2023
FL EXTRAIT DU REGISTRE DES
PRE: 7 DELIBERATIONS DU
| Votants: | CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul —- M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations : M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy — M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : conventions de mise à disposition de terrains et de servitude à Enedis — amélioration de
la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique
Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et
d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis propose 2 conventions de mise à
disposition de terrains sis « Bourg Sud » pour le remplacement du poste de transformation de courant
électrique 47239P0038 (25 m2) et la pose d’une armoire électrique 47239P6002 (15 nm), ainsi qu’1
convention de servitude pour la pose de câbles en souterrain.
Il précise qu’il s’agit de la parcelle B 1367.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitude concernant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOME
A AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D4-DE
Reçu le 29/06/2023
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 7 DELIBERATIONS DU
Votants : 9 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, , | Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations: M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy - M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Dissolution du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron
Monsieur le Maire rappelle la création du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron en 1961 par les Communes de Castelmoron sur Lot, Fongrave et Saint-Etienne-de- Fougères ; à l’origine, il avait pour mission d’entretenir les fossés et cours d’eau de façon à permettre un bon écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Depuis la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), il est désormais interdit d’intervenir avec des fonds publics sur les propriétés privées sans une Déclaration d’Intérêt Général délivrée par le Préfet après une étude trop coûteuse pour ce syndicat. Celui-ci perd sa légitimité.
Le Comité a donc décidé de dissoudre le syndicat. Cette décision doit être entérinée par chaque commune membre indiquant les modalités de répartition des crédits restants.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - _ D’entériner la dissolution du Syndicat intercommunal d’Assainissement des Terres de la Région de Castelmoron
- De répartir les crédits restants comme suit :
Saint Etienne de Fougères = 0,414
Fongrave sur Lot = 0,303
CASTELMORON/Lot = 0,283 AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D4-DE
Reçu le 29/06/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D5-DE
Reçu le 29/06/2023
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 7 DELIBERATIONS DU
Votants : 9 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil}, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul — M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno --M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations : M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZT Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy — M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : demande fonds de concours — renouvellement de lélectroménager de la cuisine de
l’école (vétusté)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le matériel électroménager de la cuisine de l’école (armoire réfrigérée, lave-vaisselles et four) du fait de leur vétusté.
Le montant total des achats s’élève à 4794.95 € HT (soit 5753.94 € TTC).
Les crédits nécessaires à l'achat de ces matériels sont prévus au budget 2023.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du dossier
et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de valider le projet de renouvellement des matériels cités ci-dessus,
- de solliciter l’aide du Fonds de concours,
- d’approuver Le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Montant sollicité | Taux sollicité
TOTAL DÙ PROJET HT 4794.95 €
CAGV Fonds de concours 2397.00 € 50,00 %
Commune 2397.95 € 50,00 %
TVA 958.99 € - de ch
AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D5-DE
Reçu le 29/06/2023
RER EL be CCS RSR ROUTES émarches nécessaires à la réalisation de
l'opération et lui donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à cet effet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOMEU AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D6-DE
Reçu le 29/06/2023
Nomibre de conseillers: EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 7 DELIBERATIONS DU
Votants : 9 CONSEIL MUNICIPAL
.
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, . _ Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseïl Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations : M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy — M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : demande fonds de concours — achat d’une structure pour l'aire de jeux
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal
Le montant de l’achat de la structure est de 2679.55 € HT (soit 3215.46 € TTC).
Les crédits nécessaires à l’engagement des achats sont prévus au budget 2023.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur leMañe après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : \
- de valider l’achat d’une structure pour l’aire de jeux,
- de solliciter l’aide du Fonds de concours,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Montant sollicité | Taux sollicité
TOTAL DU PROJET HT 2679.55 €
CAGV Fonds de concours 877.00 € 33,00 %
Commune 1802.55 € 67,00 %
TVA 535.91 €
- de charger Monsieur le Maire d’entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation de l’opération et lui donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à cet effet. AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D6-DE
Reçu le 29/06/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS ÀR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D7-DE
Reçu le 29/06/2023
Nombre de conseillers ou EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents: 7 DELIBERATIONS DU
Votants : 9 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations : M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy -— M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
Objet : contrat de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation du bâtiment « 77 Grand Rue »
(cabinet infirmier, borne de téléconsultation, cabinet de kinésithérapeute, espace de lecture)
Monsieur le Maire donne lecture du contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Frédéric JOLY, architecte,
pour le projet de réhabilitation du bâtiment cité en objet, d’un montant global prévisionnel de 26 680 €
HT soit 32 016 € TTC.
Désignation Montant HT Montant TTC
REL (relevé des existants) 1680.00 € 2016.00 €
Phase 1
APS 1250.00 € 1500.00 € APD 2500.00 € 3000.00 € DPC 2450.00 € 2940.00 € PCG 4680.00 € 5616.00 € MDT 1120.00 € 1344.00 € Phase 2
DET 12 000.00 € 14400.00 € A.OR + D.O.E 1000.00 € 1200.00 €
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE le contrat de maîtrise d’œuvre de Monsieur Frédéric JOLY, architecte, pour le projet
de réhabilitation du bâtiment sis 77 Grand Rue d’un montant global prévisionnel de 32 016€ TTC.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération. AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D7-DE
Reçu le 29/06/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D8-DE
Reçu le 03/07/2023
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES
En exercice : 14
Présents : 7 DELIBERATIONS DU
Votants : ° CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. RIGAÜT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick
Procurations: M. RADIGOIS Maurice à M. FERNAND Patrick - Mme CANU Nathalie à Mme AUDEVAL PAGES Nicole
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. GRELET Rémy — M. SONSON Alain - Mme MAYET LORENZATO Jeannine
Secrétaire de séance : M. BERTOMEU Serge
OBJET : Vente de l’appartement sis 177 Grand Rue (habitation et garage dépendant)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 modifié relatif à la gestion des biens communaux,
Considérant le bien immobilier sis « 177 Grand Rue », à Saint-Étienne-de-Fougères, cadastré B 1204,
propriété de la commune, comprenant une habitation et un garage dépendant.
Vu les difficultés liées à la location de ce bien,
Vu le « turn over » observé ces dernières années,
Monsieur le Maire propose la mise en vente de cet appartement,
Il informe le Conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles.
I! précise que la vente des biens immobiliers communaux appartenant au domaine privé communal peut s'effectuer de gré à gré ou par voie d'adjudication.
Il précise que cette vente ne sera possible qu'après une évaluation du bien par un expert immobilier et une division parcellaire réalisée par un géomètre expert, ainsi que la réalisation des diagnostics.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
_ Donne son accord pour solliciter une évaluation du bien immobilier sis « 177 Grand Rue », cadastré B 1204, et commander une division parcellaire, AR Prefecture
047-214702391-20230628-20230628D8-DE
Reçu le 03/07/2023
. anne on ont nant i j essaires,
- Autorise la mise en vente du bien selon l’évaluation
= Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 28/06/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul CABAS Serge BERTOMEU