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Déliberation - Xerox Scan 15032023094606
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Déliberation - Xerox Scan 15032023094606)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liste des délibérations
Séance du 08/03/2023
- Délibération 20230308D1-1 examinée le 08/03/2023 — Convention avec l’association La Boule
Stéphanoise — approuvée
- _ Délibération 20230308D2-1 examinée le 08/03/2023 — Convention avec la SAUR pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l'incendie — approuvée
- Délibération 20230308D3-1 examinée le 08/03/2023 — Location du logement locatif n°1 (rez- de-chaussée) sis 115 Place de l’Eglise - cadastré Section B n° 1204 — approuvée
- Délibération 20230308D4-1 examinée le 08/03/2023 —création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet et autorisant, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15000 habitants — approuvée
- Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération du grand villeneuvois « organisation territoriale des soins de premiers recours » - prise d’acte
Questions diverses :
- Bilan de mi-mandat : préparation d’une plaquette sur les réalisations faites et distribution dans les boites
aux lettres
- Opération de revitalisation de territoire « Petites villes de demain » : présentation du projet global sur la commune de Saint-Etienne-de-Tougères PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2023
L'an deux mil vingt-trois, le huit mars,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge - M. LIABOT Frédéric -M. GRELET
Rémy -— M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Excusés : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - M. SONSON Alain
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : M. FERNAND Patrick à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
Objet : convention avec l’association La Boule Stéphanoise
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de convention avec l’association la Boule
Stéphanoise concernant la mise à disposition gratuite d’un local de 65 m?, situé à côté de la salle des fêtes, parcelle
A 485.
La convention est proposée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, dans la limite de 12 ans.
Les conditions générales et particulières d’occupation, les charges, l’entretien et les réparations, les obligations
des parties sont décrits dans ladite convention, jointe à cette délibération.
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
-__ D’accepter la convention proposée
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
- __ D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision
Objet : convention pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l'incendie avec
SAUR.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de convention de SAUR pour le contrôle et
l'entretien des appareils de défense contre l'incendie.
La commune possède 7 poteaux incendie et 1 bâche incendie.
Le montant de la prestation s’élève à 76.00 € HT par poteau incendie et 43.50 € HT par bâche incendie ce qui
représente 575.50 € HT par an.
La convention est proposée pour une durée de 4 ans à compter de son caractère exécutif et jusqu’au 31 décembre
2026. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
et représentés décide :
-D'accepter la convention proposée par SAUR.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
-D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision.
Objet : location du logement locatif n°1 (rez-de-chaussée) sis 115 Place de l’Eglise - cadastré
Section B n° 1204
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Madame Carine COLLEONTI, locataire du logement depuis le 1° octobre 2013, a donné son congé et libéré les lieux le 31 octobre 2022.
Il précise que ce logement conviendrait à Madame Vanessa SOLEILHAVOUP qui recherche ce type de logement et qui remplit les conditions de ressources exigées pour ce logement conventionné.
Monsieur le Maire expose qu'en cas d'accord du Conseil Municipal, cette personne se conformera aux conditions énoncées dans le bail de location.
Il invite le Conseil à décider s'il y a lieu de procéder à la location de gré à gré à cette personne aux conditions de prix et autres prévues dans le bail de location.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Considérant que ce logement est vacant et que la Commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a lieu de le louer ;
- Approuve la proposition d'engagement de location présentée par Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour la signer avec Madame Vanessa SOLEILHAVOUP
- Dit que le prix mensuel du loyer est fixé à 440 euros.
- À ce montant de loyer initial, s'ajoute une provision mensuelle pour charges (ordures ménagères, entretien et éclairage des parties communes) de 13 euros.
Cette provision sera réajustée chaque année et régularisée au vu d'un décompte par nature de charges.
- Ce loyer sera versé le premier de chaque mois dans la caisse de Madame le Receveur Municipal à compter du 01 avril 2023. Il sera automatiquement révisé le ler juillet de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (Loi n° 2008-111 du 8 février 2008).
Objet : délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15000 habitants (article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L.332-8 3°,
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;
Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement, Considérant le rapport de Monsieur le Maire,
DECIDE
- conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 01/06/2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet, pour 35 heures hebdomadaires en référence à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dans le grade de adjoints techniques de la catégorie C ;
PRECISE
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans (renouvelable 1 fois) dans les conditions de l’article L.332-8 3° Code général de la fonction publique,
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
Le Maire,
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Objet : Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération
du Grand Villeneuvois
Vu le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération du Grand
Villeneuvois sur « l’organisation territoriale des soins de premiers recours », pour les exercices 2021 jusqu’à la
période la plus récente,
Considérant qu’il y a lieu de présenter ce rapport au Conseil Municipal,
Après présentation et débat,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté
d’agglomération du Grand Villeneuvois concernant « l’organisation territoriale des soins de premiers recours »
pour les exercices 2021 jusqu’à la période la plus récente.
Questions diverses :
- Bilan de mi-mandat : préparation d’une plaquette sur les réalisations faites et distribution dans les boites aux lettres
- Opération de revitalisation de territoire « Petites villes de demain » : présentation du projet global sur la commune de Saint-Etienne-de-Fougères AR Prefecture
047-214702391-20230308-20220308D1 1-DE
Reçu le 13/03/2023 _
Nombre de comellen: | EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents : | 9 DELIBERATIONS DU |
Votants : 10 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le huit mars,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean- Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M.
GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole -
M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Excusés : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - M. SONSON Alain
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : M. FERNAND Patrick à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
Objet : Convention avec l’association La Boule Stéphanoise
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de convention avec l'association la Boule Stéphanoise concernant la mise à disposition gratuite d’un local de 65 m?, situé à côté de la salle des fêtes, parcelle À 485.
La convention est proposée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, dans la limite de 12 ans.
Les conditions générales et particulières d'occupation, les charges. l'entretien et les réparations, les obligations des parties sont décrits dans ladite convention, jointe à cette délibération.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- _ D’accepter la convention proposée
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
- D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision AR Prefecture
047-214702391-20230308-20230308D2 1-DE
Reçu le 13/03/2023 _
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES
En exercice : 14
Présents : 9 DELIBERATIONS DU
Votants: Li CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le huit mars.
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul —- M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Excusés : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - M. SONSON Alain
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : M. FERNAND Patrick à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
Objet : Convention pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre
l'incendie avec SAUR.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de convention de SAUR pour
le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie.
La commune possède 7 poteaux incendie et 1 bâche incendie.
Le montant de la prestation s'élève à 76.00 € HT par poteau incendie et 43.50 € HT par bâche
incendie ce qui représente 575.50 € HT par an.
La convention est proposée pour une durée de 4 ans à compter de son caractère exécutif et jusqu'au 31 décembre 2026.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
-D'accepter la convention proposée par SAUR.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
-D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, |
Le Maire, La ÿ AR Prefecture
047-214702391-20230308-20230308D3 1-DE
Reçu le 13/03/2023
Nombre de conseillers : EXTRAIT DU REGISTRE DES En exercice : 14
Présents : 9 DELIBERATIONS DU
Von; 18 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le huit mars, . | Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Excusés : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - M. SONSON Alain
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : M. FERNAND Patrick à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
OBJET : Location du logement locatif n°1 (rez-de-chaussée) sis 115 Place de l'Eglise - cadastré Section B n° 1204
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Madame Carine COLLEONI, locataire du logement depuis le 1° actobre 2013, a donné son congé et libéré les lieux le 31 octobre 2022.
Il précise que ce logement conviendrait à Madame Vanessa SOLEILHAVOUP qui recherche ce type de logement et qui remplit les conditions de ressources exigées pour ce logement conventionné.
Monsieur le Maire expose qu'en cas d'accord du Conseil Municipal, cette personne se conformera aux conditions énoncées dans le bail de location.
Il invite le Conseil à décider s'il y a lieu de procéder à la location de gré à gré à cette personne aux conditions de prix et autres prévues dans le bail de location.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Considérant que ce logement est vacant et que la Commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a lieu de le louer ;
- Approuve la proposition d'engagement de location présentée par Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour la signer avec Madame Vanessa SOLEILHAVOUP
- Dit que le prix mensuel du loyer est fixé à 440 euros.
- À ce montant de loyer initial, s'ajoute une provision mensuelle pour charges (ordures ménagères, entretien et éclairage des parties communes) de 13 euros.
Cette provision sera réajustée chaque année et régularisée au vu d'un décompte par nature de charges. - Ce loyer sera versé le premier de chaque mois dans la caisse de Madame le Receveur Municipal à compter du AR Prefecture
047-214702391-20230308-20230308D3 1-DE
Reçu le 13/03/2023 _
O1 avril 2023. Il sera automatiquement révisé le ler juillet de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (Loi n° 2008-111 du 8 février 2008).
Faità ue Etienne- der Fougères. le 08 mars 2023 La Sectétaire, AR Prefecture
047-214702391-20230308-20230308D4 1-DE
Reçu le 13/03/2023
Nombre de conseilles: EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents: 9 DELIBERATIONS DU Votants :
10 CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le huit mars,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2023
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy — M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Excusés : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - M. SONSON Alain
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : M. FERNAND Patrick à M. CABAS Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI
PERMANENT DE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT, LE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUPRE. (1) DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 (00 HABITANTS OU UN
GROUPEMENT DE COMMUNES REGROUPANT MOINS DE 15 000 HABITANTS (Article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l'article L.332-8 3°,
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;
Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,
Considérant le rapport de Monsieur le Maire,
DECIDE
- conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du
01/06/2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de adjoint technique à temps complet, pour 35 heures hebdomadaires en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans le grade de adjoints techniques de la catégorie C ; AR Prefecture
047-214702391-20230308-20230308D4 1-DE
Reçu le 13/03/2023 _
PRECISE
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un
agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans (renouvelable 1 fois) dans les conditions de
l'article L.332-8 3° Code général de la fonction publique,
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;
Le Maire,
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères, le 08 mars 2023
La Secrétaire, PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022
Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul - M. BERTOMEU Serge — M. LIABOT Frédéric -M. GRELET Rémy - M. RIGAUT Bruno -M. TOMEO Thierry - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. FERNAND Patrick - M. RADIGOIS Maurice - Mme CANU Nathalie
Absents : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure
Procurations : Mme MAYET-LORENZATO Jeannine à M. CABAS Jean-Paul —- M. SONSON Alain à
Mme CANU Nathalie
Secrétaire de séance : Mme CANU Nathalie
1- Extension du reseau eau potable Impasse de Longueville
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant actualisation des
compétences transférées au syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses statuts ;
Vu la délibération du syndicat EAU47 n°22 045 CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination des
règles de financement des équipements.
Vu la demande de la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères pour la réalisation des travaux d’extension
du réseau eau potable pour l’alimentation de 5 maisons sur puits au syndicat EAU47 ;
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.
Sur proposition du Maire, après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE du montant prévisionnel de 36 050 € HT pour l’ensemble des travaux d’extension
du réseau eau potable pour l’alimentation de 5 maisons sur puits ;
- DONNE son accord pour la participation de la collectivité aux travaux indiqués ci-dessus pour
un montant prévisionnel de 31 050 €, calculé selon les règles du syndicat EAU47, sous réserve
du résultat de la Commune,
Description des travaux | Montant total HT Participation Eau47 | Participation Commune De Saint-Etienne-de-Fougères
en €
Extension de réseau
pour desserte de 36 050 5000 31 050 maisons existantes sur
puits
Réseau PeRD 40 mm
- ACCEPTE le principe de paiement avant le lancement des travaux de 50% de la participation
prévisionnelle et du solde de celle-ci à la réception des travaux ajusté sur le montant définitif des travaux. - _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.
Monsieur RIGAUT se retire lors du débat et ne participe pas au vote.
2- Acquisition immeuble cadastré B407, B881, B882 et B929 - demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2022051 8D2, en date du 18/05/2022, concernant l’acquisition des parcelles B 407, B 881, B 882, B 929, sises Grand Rue et notamment son plan de financement.
Considérant le prix de vente d’un montant de 82 000 € (hors frais de notaire),
Vu les diagnostics immobiliers,
Vu l’octroi d’un prêt relais par le Crédit agricole en date du 08/07/2022,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier le plan de financement initial en y intégrant une demande de subvention au titre de la DETR.
Monsieur le Maire précise que la partie travaux sera étudiée dans un second temps.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement prévisionnel
Sources Montant Taux
Fonds propres 34200 €
Sous-total autofinancement 34 200 €
Etat (DETR ou DSIL) 32 800 € 40% Fonds de concours CAGV 15 000 € 18.29%
Sous-total subventions ER 47 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ ADOPTE l'opération d’achat de l’immeuble cadastré B 407, B 881, B 882, B 929, sis Grand
Rue, et les modalités de financement,
- APPROUVE Ie plan de financement prévisionnel,
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
3- Installation PAC dans le réfectoire de l’école - demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les 3 classes sont équipées d’un système de PAC.
Seul, le réfectoire de l’école en est dépourvu. Le chauffage actuel est composé de radiateurs électriques vétustes donc énergivores.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’installation d’un système de pompe à chaleur dans le réfectoire.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement prévisionnel
Sources Montant
Fonds propres 3164.08 €
Sous-total autofinancement
Etat (DETR ou DSIL 2109.38 €
Sous-total subventions publiques*
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ ADOPTE l'opération d’installation d’une PAC au réfectoire et les modalités de financement, - _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
4- Installation d’un système évolutif de vidéoprotection à l’aire de tri sélectif et d’une alarme à la salle des fêtes — demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle sa délibération n°20220907D3 approuvant l'installation d’un système de vidéoprotection au point d’apport volontaire et d’une alarme à la salle des fêtes.
Présentation des devis
Montant HT Montant TTC
Alarme 1170.00 € 1404.00 €
Vidéoprotection 9519.00 € 11422.80 €
Mât 155.00 € 186.00 €
10844.00 € 13012.80 €
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement prévisionnel
Sources Montant
Fonds propres 6506.40 €
Sous-total autofinancement
Etat (DETR ou DSIL 4337.60 €
Sous-total subventions publiques*
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE l’opération installation d’un système de vidéoprotection évolutif et d’une alarme et les modalités de financement,
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 5- CAGV : communication du rapport annuel 2021
Communication du rapport annuel 2021 de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
Questions diverses
-_ Eclairage terrain de pétanque : faire un maximum avec l’éclairage public (horaires) - _ Vœux du Maire le 14/01/23
(Approuvé en conseil municipal du 08/03/2023)