Procès Verbal - PV cdc 20102022

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Procès Verbal - PV cdc 20102022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cdc 20102022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/18

Est nommé secrétaire de séance : Bernadette TREMIER.

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que, comme suite aux nouvelles règles de publicité des actes réglementaires, les conseils communautaires seront désormais enregistrés afin que les échanges soient inscrits dans le procès-verbal.

1. APPROBATION DU COMPTE - RENDU DU DERNIER CONSEIL

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 24 juin 2022.

Adopté à l’unanimité.

2. CONVENTION TERRITORIALE DE S ERVICES AUX FAMILLES

Monsieur Jérôme ROLLINAT, du cabinet ANATER, présente au conseil communautaire le résultat de l’étude relative à la convention territoriale de services aux familles.

A la suite de cette étude, plusieurs actions à mettre en place sont proposées : - Petite enfance :

o Ajuster l’ancrage territorial des actions du RPE

o Ajuster les modalités d’accueil au multi-accueil « les lutins » de Senonches - Enfance :

o Proposer une politique tarifaire adaptée au taux d’effort

- Jeunesse :

o Renforcer la politique d’animation communautaire

o Développer et valoriser les actions des jeunes

- Parentalité :

o Mettre en place une politique d’animation dédiée à la parentalité à destination des familles.2/18

Interventions de :

- X. NICOLAS : demande aux membres de bien vouloir l’autoriser à signer la convention territoriale de services aux familles.

- C. LEFEBURE :

o remerciements au cabinet d’études pour le travail réalisé.

o Difficultés pour la mise en œuvre de cette convention sur tout le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche compte-tenu des distances et de l’isolement de certains secteurs.

Adopté à l’unanimité.

3. PERCHE A MBITION

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur Jérôme CAZARETH, SARL Les Douceurs d’Antan, situé 4 La Muletière – 28250 LA PUISAYE, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour effectuer des travaux dans son laboratoire de pâtisseries.

Le montant des dépenses s’élève à 7 578 € (montant plafonné à 10 000 € HT).

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 30 septembre 2022.

Le Président propose d’accorder la subvention de 2 270 € correspondant à 30% d’un montant de travaux.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

- P. DEBATISSE : La société a déjà bénéficié d’une aide Perche Ambition. - MC LOYER : En effet, ces aides peuvent être sollicitées tous les deux ans.

4. ACQUISITION D ’ UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DE DIGNY

Dans le cadre de sa compétence développement économique, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la commune de Digny est favorable pour céder le terrain situé Rue Jean Moulin, à la Communauté de Communes afin de permettre l’installation d’une entreprise.

Des acquéreurs se sont positionnés sur le terrain arrière appartenant à M. NOURY mais souhaiterait également le terrain situé devant pour une meilleure visibilité.

La parcelle, cadastrée B 790 d’une superficie de 1 509 m², est proposé au prix de 5€/m² soit un total de 7 545 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition de ce terrain et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.3/18

Interventions :

- X. NICOLAS : Dans notre futur PLUI, ce sont des terrains situés en zone Ux et qui participeront à notre développement économique. Il est précisé que la CDC a déjà un candidat potentiel qui souhaite s’installer.

- MC. LOYER : La commune de Digny a déjà délibéré favorablement pour cette vente à la CDC.

5. VENTE DE LA SAS DU VIEUX C HATEAU

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes de Forêts du Perche a acheté un ensemble immobilier à usage industriel à la SCI du Vieux Château en avril 2016 (qui n’était pas à l’époque une SAS).

A la signature du bail commercial, le 25 avril 2016, la « SAS du Vieux Château » est devenue aussitôt locataire de ces mêmes locaux. A ce jour, cette société est toujours notre locataire.

En outre, la SAS du Vieux Château, sous-loue une partie des locaux à deux sociétés, ADS decap et la Société Nénuphar.

Cette dernière, en pleine croissance économique, a manifesté son souhait d’acquérir l’intégralité du site (rue du Maréchal Leclerc à Digny).

Comme le précise la réglementation, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial décide de le vendre, il doit en informer son locataire.

Celui-ci bénéficie d'un droit de préemption qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.

M. HUBERT Grégoire, en qualité de Président de la SAS du Vieux Château, a fait part de sa volonté d’acquérir l’ensemble immobilier au montant fixé par la Communauté de Communes des Forêts du Perche, à savoir 250 000 €.

Adopté à l’unanimité.

Interventions de :

- X. NICOLAS : la CDC était intervenue afin de soutenir la SAS qui était en difficulté économique à une époque.

Il faut désormais s’assurer que la rédaction du texte proposé corresponde aux attentes du notaire

- MC LOYER : Si la SAS n’obtient pas les fonds nécessaires auprès de sa banque, la société Nénuphar se portera immédiatement acquéreur.

- L. BOURGEOIS : Nous ne sommes pas sûr que la SAS ait les fonds.

- C. LORIN : La société a combien de temps pour acheter ce bâtiment ?

- MC LOYER : Une fois la délibération prise cela ira très vite.

- C. STROH : il semblerait que le droit de préemption soit de 4 mois.

- MC LOYER : L’entreprise a fait valoir son droit en septembre.

- X. NICOLAS : la CDC prend donc acte de la situation. Soit la SAS peut acheter ce bien et nous le lui vendons en lui demandant de conserver la société Nénuphar à travers un bail commercial, soit la société Nénuphar le fera en protégeant également la SAS du Vieux château par un bail commercial lui garantissant la continuité de son activité.4/18

6. RAPPORT SUR LE P RIX ET LA Q UALITE DU S ERVICE ASSAINISSEMENT

S TATIONS DE DIGNY / LA FERTE-VIDAME – LAMBLORE / S ENONCHES

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Une présentation synthétique de chaque RPQS est jointe en annexe du présent rapport.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu ses statuts,

- vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

- vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

- vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement,

- vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public, - vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

- vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), - Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

- vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. - vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. - vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement5/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter les rapports sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement collectif (annexés à la présente délibération) pour l’année 2021 des sites suivants : - Digny

- Lamblore/La Ferté-Vidame

- Senonches

Adopté à l’unanimité.

Interventions de :

- X. NICOLAS : Ce point ne concerne que quatre communes de la Communauté de Communes : Digny en DSP avec la société SUEZ – La Ferté-Vidame-Lamblore également en DSP avec la société AQUALTER et la commune de Senonches en régie avec un contrat de partenariat avec SUEZ.

Il existe des différences d’exigence de la police de l’eau selon que les stations concernent moins de 2000 habitants ou plus.

Une étude est lancée sur ces trois territoires afin de bien connaître nos réseaux. Elle sera présentée ultérieurement accompagnée de plans d’actions pluriannuels.

Il faudra revoir la question de la convergence des tarifs qui actuellement connaissent quelques différences.

Les budgets d’assainissement seront également à fusionner (texte réglementaire qui vient de sortir). Ce point sera à voir d’ici la fin des DSP prévues en décembre 2025. Le tarif de l’eau assainie sur Senonches est de 20 centimes moins cher que celui de La Ferté-Vidame /Lamblore et sera revu au prochain budget. Concernant le tarif sur Digny, l’écart, plus important, sera réduit sur plusieurs années.

7. HYGIENISATION DES BOUES SUR LA COMMUNE DE DIGNY

La commune de Digny a confié à SUEZ EAU FRANCE l'exploitation de son service public d’assainissement par un contrat de concession en date du 11/12/2018 entrant en application le 01/01/2019 pour une durée de 7 ans. Il a pour échéance le 31/12/2025.

Lors de la prise de compétence ASSAINISSEMENT, le contrat de concession a été transféré à la Communauté de Communes des Forêts du Perche qui s’est substituée à la commune de Digny.

La situation sanitaire depuis 2020 a stoppé la possibilité d’épandre des boues liquides non hygiénisées et contraint l’exploitant à trouver des filières alternatives pour l’élimination des boues. Les travaux ont été réalisés pour permettre l’hygiénisation des boues liquides par injection de lait de chaux. Aujourd’hui encore, l’évolution de la situation demeure incertaine.

Par conséquent, il est proposé d’ajouter, par avenant, au bordereau des prix unitaires du contrat (Annexe 8), un prix nouveau relatif à l’hygiénisation des boues liquides par injection de lait de chaux dans le silo, selon le mode opératoire validé par les autorités.

Cette année, les dépenses s’élèveront à environ 200 m3 x 42 € = 8 400 € HT.

Les années suivantes, la production moyenne est estimée à 280 m3/an soit environ 11 760 € /an.

SUEZ EAU France établira, chaque année, une facture correspondante à la quantité de boues traitées à la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.6/18

Interventions de :

- Gérard LE BALC’H : Pourquoi ne pas couvrir les silos de panneaux photovoltaïques ? A la façon d’ombrières ?

- Xavier NICOLAS : A étudier.

8. ETUDE SUR LES M INIMA B IOLOGIQUES PORTEE PAR LE DEPARTEMENT

En septembre 2019, l’étude de la nappe de la craie a été engagée par l’Etat avec, comme objectif, la mise en place d’un modèle de gestion de la ressource, en tenant compte du changement climatique.

Cette étude est menée en 3 phases :

- La 1ère phase d’études documentaires a été menée de novembre 2019 à septembre 2020. - La 2 nde phase, mise en place d’un modèle, s’est terminée en septembre 2022. - Une 3 ème phase, qui a débuté en 2022, a pour objectif de mettre en place la modélisation de l’aquifère crayeux et ainsi fournir un outil d’aide à la décision pour une gestion durable de la ressource en eau.

Ce modèle aura également pour but de renforcer la connaissance du volume prélevable selon les besoins liés aux milieux aquatiques et aux différents usages.

La définition d’un volume prélevable aura pour finalité de limiter les prélèvements pour atteindre un bon état quantitatif et ainsi sécuriser les besoins de tous les usages en eaux souterraines.

Cette définition devra donc intégrer les usages liés au bon fonctionnement écologique des cours d’eau en respectant la notion de débits objectifs d’étiage (DOE).

Cette notion de DOE passera notamment par la définition du débit minimum biologique (DMB). A ce titre, cette connaissance des DMB est nécessaire pour la gestion quantitative d’un territoire.

La connaissance actuelle étant partielle, le Département se propose de porter la maitrise d’ouvrage d’une étude pour l’ensemble du territoire eurélien.

Cette étude aura pour objectif de synthétiser les données existantes et de la compléter si nécessaire par un travail de terrain. Elle serait menée par un prestataire extérieur retenu suite à une consultation gérée par le Département.

Cette étude DMB peut bénéficier de la part des Agences de l’Eau (80% par AESN et 50 % AELB). Sur la base d’un montant estimé à 100 000 €, le reste à charge à répartir entre les collectivités serait de l’ordre de 35 000 €.

En accord avec les structures à compétence GEMAPI, la clé de répartition retenue est celle qui prend en compte le linéaire de cours d’eau (50 %) ainsi que la population (50%)

Pour la Communauté de Communes des Forêts du Perche, le linéaire porte sur : - Le Butternay, le Lamblore, la Meuvette et la Gervaine ; sur l’agglo du Pays de Dreux, ces cours d’eau sont gérés par le SMAVA via une délégation (l’agglo n’est pas membre de ce syndicat)

- Le ruisseau de Saint Cyr (ou Blaise pour la DDT)

Dans tous les cas, il est prévu que toute modification de la compétence (adhésion à un syndicat par exemple) fera l’objet d’un avenant au groupement de commandes.7/18

A ce jour, la participation financière pour la CDC est estimée à 1 204 €.

Le versement de la participation financière des structures n’interviendra qu’en 2024, en fin d’étude.

Le département sollicite les différentes collectivités concernées par cette étude afin qu’elles délibèrent sur ce projet.

Adopté à l’unanimité.

9. S TEP DE S ENONCHES – AVENANT N ° 1 SUEZ

Avenant N°1 SUEZ pour l’exploitation d’un poste de refoulement supplémentaire et l’augmentation de la fréquence de contrôles des sondes du dispositif d’auto- surveillance sur les stations d’épuration de Senonches.

La Communauté de Communes a confié, le 1er janvier 2022 au groupe SUEZ, une prestation de services pour l’exploitation des stations d’épuration et postes de refoulement de la ville de Senonches (Senonches, Tardais, La Ville aux Nonains).

Dans le cadre des travaux d’assainissement sur le secteur des Evés, un poste de refoulement supplémentaire a été créé en aval de la société EUROFEU.

Afin que ce nouveau poste de refoulement soit entretenu, la collectivité souhaite confier au prestataire SUEZ, en date du 1 er juillet 2022, l’exploitation de ce poste de refoulement supplémentaire (Le PR Eurofeu).

Par ailleurs, afin de répondre aux exigences des services de l’état, la fréquence de contrôle des sondes à Ultra-sons du dispositif d’autosurveillance doit être augmentée (passage à un contrôle semestriel).

Cet avenant a donc pour objet :

- D’intégrer au périmètre un poste de refoulement : Le PR Eurofeu.

- De modifier la fréquence de réalisation des contrôles métrologiques réglementaires sur le réseau et les stations d’épuration en doublant la fréquence des contrôles prévus au contrat pour les sondes de mesures Ultra-sons, débitmètres et préleveurs par un organisme extérieur agréé.

L’impact financier sur le contrat est le suivant :

- Coût annuel d’exploitation du nouveau poste : 736,08 € HT/an soit 2 576,28 € HT sur les 3,5 années de contrat restant.

- Adaptation de la fréquence de contrôle métrologique : 852,80 € HT /an soit 3 411,20 € HT sur la totalité du contrat

Adopté à l’unanimité.

Interventions de :

- Xavier NICOLAS : Ces travaux sont payés par la redevance et plus précisément par les senonchois raccordés à l’assainissement collectif qui contribuent à ce budget.8/18

10. DEBAT SUR LE PADD DU PROJET DE PLUI DES FORETS DU P ERCHE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Forêts du Perche a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) le 1er février 2018.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants ;

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Forêts du Perche du 1 er février 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; - Vu les orientations générales du PADD tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Considérant que selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit : - les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

- les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

- Une croissance de l’activité économique nécessitant une vingtaine d’hectares de terrains, - Une croissance démographique de 0.35% par an à l’échelle de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, en densifiant l’habitat et en privilégiant les pôles principaux en compatibilité avec le SCOT.

Considérant que conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI afin de l’arrêter.

Après son exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote, le conseil communautaire, après en avoir débattu :

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) des Forêts du Perche, comme le prévoit l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

Interventions de :

- X. NICOLAS : Notre PADD est en totale compatibilité avec le SCOT.

Aux assises de la ruralité, C. Térouinard intervenait sur le ZAN et les logements classés F/G qui seront inlouables/invendables. Selon ses propos, nous pourrions connaître dans les prochaines années une crise du logement en raison d’un besoin grandissant de logements compte-tenu du desserrement des ménages (séparations familiales et vieillissement de la population).

- MC LOYER : Problème des personnes âgées qui vivent seules dans une grande maison. - X. NICOLAS : Problème également des résidences secondaires qui sont vides une grande partie de l’année.

- C. LEFEBURE : Quel était l’objet de la réunion avec M. Le Sous-Préfet ? - X. NICOLAS : Elle ne concernait pas le PADD mais la préparation de la prochaine réunion avec les PPA sur le zonage. M. le Sous-Préfet souhaitait organiser une réunion avec les Maires concernés par des modifications relatives au projet de zonage sur leur commune.9/18

11. DECISIONS MODIFICATIVES

C. LORIN présente les décisions modificatives suivantes :

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

5 000 € 4 500 € 9 500 €

6162 Assurance Dommage ouvrages - € 9 100 € 9 100 €

60611 Eau 2 000 € 1 600 € - 400 €

60628 Fournitures non stockées 3 000 € 3 000 € - - €

18 560 € 4 500 € 23 060 €

042/777 Amortissement des subventions 4 500 € 1 100 € 5 600 €

752 Loyer Gendarmerie 14 060 € 3 400 € 17 460 €

26 700 € - € 26 700 €

21318 Aléas sur travaux 22 200 € 1 100 € - 21 100 €

040/13911Amortissement des subventions 4 500 € 1 100 € 5 600 €

BUDGET GENDARMERIE

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Dépenses d'investissement

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

1 156 388 € 11 000 € 1 167 388 €

60623 Alimentation 3 000 € 200 € 3 200 €

60631 Fournitures d'entretien 7 000 € 1 000 € 8 000 €

6067 Fournitures non stockées 30 000 € 9 000 € - 21 000 €

61351 Location matériel roulant 25 000 € 10 000 € - 15 000 €

61358 Location mobilière - € 10 000 € 10 000 €

61558 Entretien & réparation sur biens mobiliers 3 000 € 500 € 3 500 €

6455 Assurance du personnel 27 000 € 300 € 27 300 €

65742 Subvention Cinéma - € 17 000 € 17 000 €

65748 Subvention personnes droits privés 141 080 € 17 000 € - 124 080 €

6618 Intérêts Haut Débit 10 750 € 7 000 € 17 750 €

042/6811 Dotations aux amortissements 326 858 € 20 500 € 347 358 €

023 Virement section de investissement 582 700 € 9 500 € - 573 200,00 €

126 171 € 11 000 € 137 171 €

042/777 Amortissement des subventions 126 171 € 11 000 € 137 171 €

269 311 € 11 000 € 280 311 €

2031 Op 17-023 - Aire de camping car 13 140 € 13 140 € - - €

2181 Op 17-023 - Aire de camping car 72 000 € 72 000 € - - €

2031 Op 17-026 - Chemin de Mémoire - € 13 140 € 13 140 €

2138 Op 17-026 - Chemin de Mémoire - € 10 000 € 10 000 €

2138 Op 17-027 - City Stade 58 000 € 10 000 € - 48 000 €

2181 Op 17-027 - City Stade - € 72 000 € 72 000 €

040/13911Amortissement des subventions 126 171 € 11 000 € 137 171 €

909 558 € 11 000 € 920 558 €

040/28131Amortissement des constructions autres bât publics 326 858 € 20 500 € 347 358 €

021 Virement section de fonctionnement 582 700 € 9 500 € - 573 200 €

BUDGET GENERAL

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement

Recettes de fonctionnement

Recettes Investissement10/18

Adopté à l’unanimité.

Interventions de :

- C. LORIN : Les amortissements seront à réaliser au fur et à mesure de l’exécution des travaux d’investissements permettant ainsi de ne pas augmenter de manière trop importante les dotations aux amortissements.

- X. NICOLAS : La M57 s’est bien mise en place.

- C. LORIN : La DDFIP nous a attribué une très bonne note sur la qualité comptable de la CDC (70/100). La différence de points porte essentiellement, d’une part, sur la dotation aux amortissements qui n’a pas été mise en place au fur et à mesure (ce retard sera totalement rattrapé en 2023) et, d’autre part, sur le fait que la CDC ne procède pas au rattachement des charges et des produits sur l’exercice (les factures de décembre de l’année N saisies en janvier de l’année N+1 ne sont pas rattachées à l’exercice N, ce qui est demandé par la DDFIP pour une bonne qualité comptable).

Concernant le point de régularisation du FPIC par l’émission d’un mandat, la demande de la trésorerie n’est pas acceptable pour le moment car, en face, la CDC n’a pas la recette pour le faire. La Préfecture soutient la CDC dans cette affaire.

- X. NICOLAS : Sachant qu’en plus il y a prescription quadriennale, confirmée par Mme CHANSARD de la Préfecture. La CDC a donc demandé l’application de cette prescription quadriennale et cela a été dit à Mme KELCHE lors de la dernière réunion avec la DDFIP.

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

15 000,00 € - € 15 000,00 €

023 Virement section de investissement - € 2 415 € 2 415,00 €

658 Charges de gestion courante 15 000,00 € 2 415 € - 12 585,00 €

2 200 € 2 415 € 4 615 €

203 Diagnostic de territoire 2 200 € 2 415 € 4 615 €

- € 2 415 € 2 415 €

021 Virement section de fonctionnement - € 2 415 € 2 415 €

BUDGET SPANC

Dépenses d'investissement

Recettes Investissement

Dépenses de fonctionnement

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

55 666,28 € - € 55 666,28 €

203 Op 2001 - Schéma directeur LFV/Lamblore 2 880 € 150 € 3 030 €

218 Autres Immo corporelles 52 786,28 € 150 € - 52 636,28 €

BUDGET Assainissement Collectif en Délégation

Dépenses d'investissement

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

287 957 € - € 287 957 €

042/6811 Dotations aux amortissements 90 800 € 2 950 € 93 750 €

023 Virement section de investissement 197 157 € 2 950 € - 194 207 €

287 957 € - € 287 957 €

040/28181Amortissement des Installations Générales 90 800 € 2 950 € 93 750 €

021 Virement section de fonctionnement 197 157 € 2 950 € - 194 207 €

BUDGET Assainissement Collectif en Régie

Dépenses de fonctionnement

Recettes Investissement11/18

- C. LORIN : De plus, compte-tenu des contrôles réalisés tant au niveau de la Préfecture que de la Trésorerie, il semble difficile de comprendre dans quelle mesure un mandat peut ne pas être pris en charge.

- X. NICOLAS : Ce qui serait souhaitable c’est que cette question, qui traine depuis 2016, soit résolue définitivement afin de ne plus avoir cette discussion chaque année, sur ce sujet en particulier, avec les services de la DDFIP. Il faut donc trouver une solution qui mette fin à cette situation.

- C. LORIN : Idem pour les écritures de TVA datant de 2007.

- X. NICOLAS : Il faudra également rester ferme concernant la question du FPIC qui semble totalement injuste pour notre collectivité qui est contributrice alors que nous sommes très certainement une des Communautés de Communes les plus pauvres du département.

- P. LAFAVE : De plus notre DGF intercommunale a baissé en 2022.

On se rappelle également l’intervention de M. LUQUET qui nous signalait que notre Communauté de Communes était riche puisqu’elle pouvait offrir une salle de sports aussi belle que celle de La Loupe avec 2 fois moins d’habitants.

- C. LEFEBURE : Cette affaire du FPIC a également une incidence très importante sur les communes.

- X. NICOLAS : La CDC a toujours serré les dépenses de fonctionnement au plus juste, en ayant des effectifs plus que raisonnables et un investissement maximal des élus pour que les effectifs restent contenus et les co-financements optimisés à 75/80%. - C. LORIN : Cela prouve que plus vous avez optimisé votre gestion plus vous êtes pénalisés.

12. S IGNATURE D’ UNE C ONVENTION D’OCCUPATION T EMPORAIRE RELATIVE A L’ INSTALLATION D ’ OMBRIERES

Présentation par M. Eric GOURLOO.

Un appel d’offre a été publié sur le site internet de la communauté de communes le 3 août 2022 concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les sites suivants : - Site du parking du stade de football – commune de Senonches.

- Site du boulodrome

Une seule offre a été reçue, celle de VAL DE LOIRE SOLAIRE.

Pour rappel, l’installation de cet équipement n’aura pas d’incidence sur le budget communautaire.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de : - Valider l’offre VAL DE LOIRE SOLAIRE.

- L’autoriser à signer tous les documents nécessaires concernant le développement de ces centrales.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

- C. LEFEBURE : Y a-t-il une surface minimum pour une ombrière ?

- E. GOURLOO : Nous demanderons à Val de Loire Solaire de répondre à cette question. - E. BOSSENEC : Dans quelles mesures peut-on être en autoconsommation en installant des ombrières ?

- X. NICOLAS : Le sujet est trop vaste pour être traité ce soir. Il pourra être traité ultérieurement si vous le souhaitez car la question de l’autoconsommation collective devient pertinente dans le contexte que nous connaissons.12/18

13. PRET D’ UN BUS AU CLUB DE FOOTBALL DE L A FERTE -VIDAME

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le football club de La Ferté-Vidame (le CEP Fertois), ayant accédé à la division régionale, sollicite le prêt d’un de nos cars (30 places) afin de pouvoir transporter l’équipe et les encadrants vers les matchs se déroulant hors de notre département (6 déplacements pour la saison).

Soucieux de soutenir les associations sportives qui représentent notre territoire à l’échelon régional, Monsieur le Président propose d’aider cette association en acceptant de signer une convention de prêt de véhicule, précisant qu’une assurance spécifique sera contractée par le club et que le véhicule sera rendu, le dimanche soir, avec le plein de carburant.

Il est également précisé que le club dispose d’un chauffeur habilité à conduire ce type de véhicule.

Adopté à l’unanimité.

14. CHEMIN DE MEMOIRE

MAITRISE D’ OUVRAGE ET FINANCEMENT DE DEPART

Après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission Culture / Tourisme et entendu, au bureau du 10 octobre, l’expertise de M. Nicolas Loriette, historien et muséographe, sur le projet « Chemin de mémoire », monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de prendre position en faveur de la maîtrise d’ouvrage, par la Communauté de Communes, de l’ensemble du projet et d’une partie de son financement en vue de l’obtention d’autres concours.

Initié par une association de notre territoire, le CEDREL (Centre d’études et de recherches sur la Résistance en Eure-et-Loir), ce projet de « Chemin de mémoire » arrive en effet en phase de concrétisation. A ce stade, il nécessite d’être porté par la collectivité pour être réalisé.

Un Comité scientifique a été mis en place sous l’autorité de M. Pascal Ory, de l’Académie française, professeur des Universités et spécialiste de la France sous l’Occupation. Il valide et soutient la démarche par ailleurs approuvée par la Fondation de la Résistance et le Musée National de la Résistance de Champigny-sur-Marne.

Le « Chemin de mémoire » est destiné à retracer l’intense activité des « soldats de l’ombre » de notre territoire, un peu oubliés aujourd’hui bien que salués dès la Libération par le Général de Gaulle à Chartres et invités au défilé de la Victoire sur les Champs-Elysées.

Deux options sont proposées

1. Un circuit avec quatre points de visite : un circuit audio-guidé à La Ferté-Vidame – une scénographie sur le site des camps de munition à Senonches – une scénographie en milieu semi- naturel à Morvilliers et au camp de la Tuilerie – une plaque dans chaque commune de la CDC indiquant les évènements s’y étant déroulés et renvoyant vers le circuit principal. 2. Soit un circuit avec uniquement deux points de visites : un à La Ferté-Vidame avec le circuit audio-guidé et un à Senonches sur le site du camp de munitions avec un dispositif multimédia. Le principe des plaques dans chaque commune sera gardé.

A terme rapproché, la Communauté de Communes sera appelée à se prononcer sur l’une des deux propositions.

Le coût des deux options est sensiblement identique.13/18

Le projet dans sa globalité est estimé à 252 000 € TTC.

L’objectif du Comité de Pilotage est d’obtenir 80 % de subventions ce qui permettrait de ramener le coût pour la collectivité à 50 000 €.

Ce projet ne pourra être engagé qu’après validation du plan de financement garantissant à la Communauté de Communes des Forêts du Perche un autofinancement maximal de 50 000€.

Il est également envisageable de séquencer la réalisation de ce projet sur 2 exercices comptables.

Les sources de financements possibles sont :

- FDI patrimonial

- Ministère des Armées

- ONAC national

- ONAC départemental

- La DRAC

- DETR/DSIL

- LEADER (volet numérique)

- CRST (volet tourisme)

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir délibérer : - Sur la maîtrise d’ouvrage à prendre par la Communauté de Communes,

- Sur un financement maximum de 50 000 € par la Communauté de Communes.

Adopté à la majorité – 1 abstention.

Interventions :

- E. BOSSENEC : Qu’est-ce qui coûte aussi cher ? L’estimation est plus importante que lorsque ce projet a été évoqué.

- JF BEGE : Le poste le plus important est celui des panneaux qui s’élève à 91 000€. Sachant que des panneaux sont prévus dans chaque commune puisqu’il y a quelque chose à raconter dans chacune d’entre elles.

- C. LORIN : Dans le financement il y aussi la partie concernant la réflexion et l’AMO de M. LORIETTE puis la sélection d’un scénographe.

La répartition entre AMO, scénographe et matériels est de 1/3 chacun.

- P. LAFAVE : Il est essentiel de ne pas oublier ce qui s’est passé. Le devoir de mémoire est très important. Cependant il est également important de ne pas limiter ce projet à deux « centres urbains « du territoire.

- JF BEGE : Il y aura effectivement deux points particuliers de rencontres sur le territoire mais toutes les communes seront dotées de panneaux car il s’agit avant tout d’un circuit touristique.

- M.C LOYER : Les panneaux seront-ils suffisamment explicites pour retracer les histoires de chacune des communes ?

- JF BEGE : Au moment de la rédaction de chaque panneau, il sera proposé une relecture attentive par chaque commune afin de valider les projets de panneaux.

- P. LAFAVE : 50 000€ n’est pas une somme indécente pour la vie de nos fusillés. - A. MOREAU : Quid du coup de fonctionnement (entretien) par la suite pour maintenir en bon état cet investissement.

- JF BEGE : L’entretien de ces panneaux reste moindre compte-tenu qu’il s’agit

essentiellement de nettoyage.

- C. LORIN : Concernant l’entretien physique des panneaux cela ne posera pas un gros problème. Il peut même être envisagé de les faire entretenir par nos services techniques. Il faudra être plus vigilant concernant l’entretien du matériel numérique.

- JF BEGE : A partir d’aujourd’hui chaque commune est invitée à faire remonter toute information, quelle qu’elle soit, pouvant être intégrée dans ces panneaux.14/18

15. SPL DE C HARTRES

ADHESION AU GROUPEMENT D ’ INTERET ECONOMIQUE

Projet de délibération :

Le développement des entreprises publiques locales sur l’agglomération chartraine a conduit leurs actionnaires et leurs dirigeants à s’interroger sur les modes de coopération afin de rechercher des synergies en termes de fonctions supports/ressources pour acquérir une meilleure efficacité sur les fonctions « cœur de métier » de chacune de ces entités.

L’objectif recherché est d’acquérir une meilleure efficacité et de favoriser un rapprochement de ces structures tout en recherchant l’optimisation de l’utilisation des deniers publics.

La mise en œuvre du GIE dénommé « GIE C’Chartres métropole Ressources » constitue une solution pérenne de mutualisation entre les satellites de l’agglomération chartraine et certaines personnes publiques afin de faciliter et développer l’activité économique de ses membres. Il permet à ces derniers, tout en conservant leur individualité et leur autonomie, de mettre en commun certaines activités et de regrouper leurs moyens. Chacun pourra ainsi poursuivre plus efficacement le développement de sa propre activité.

L’objet social du groupement d’intérêt économique est la mise en commun des moyens et compétences pour permettre à ses membres de mener, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, toutes actions, afin de faciliter et développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer les performances des activités des membres

Les membres du groupement sont : la SEM CHARTRES DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS, la SPL CHARTRES AMENAGEMENT, la SPL CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS, la SPL CHARTRES METROPOLE EVENEMENTS, la SEM Chartres METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUES, la SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES, la SEM SYNELVA, la régie CMTV, la SEM Chartres métropole Valorisation, la SPL C’CHARTRES TOURISME, la SPL C’CHARTRES SPECTACLE et le GIP CHARTRES METROPOLE RESTAURATION.

Le GIE sera composé de :

- un administrateur désigné dans la convention constitutive ;

- une assemblée générale composée de 12 représentants, un représentant par membre ; - un comité directeur composé de 12 représentants, un représentant par membre.

Le règlement intérieur sera approuvé ultérieurement et définira les blocs ainsi que les clés de répartition.

Le fonctionnement du GIE ne sera effectif qu’à compter du 1 er janvier 2023 pour la réalisation des missions suivantes appelées « bloc d’adhésion » :

- Vie sociale (dans la limite de 4 CA par an et de 2 AG)

- Communication

- Marchés publics / achats (création de groupements de commande)

- Juridique

Dans le cadre du contrôle analogue et conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales l’adhésion à un groupement d’intérêt économique fait préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au conseil d’administration.15/18

La Communauté de Communes des Forêts du Perche est actionnaire de :

- La SPL C’CHARTRES TOURISME et détient à ce titre 1 poste d’administrateur à l’Assemblée spéciale.

Par conséquent, il est proposé de bien vouloir donner l’accord à l’adhésion au groupement d’intérêt économique à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

- JF BEGE : Cela ne coûte rien de plus à la CDC. Nous pourrons faire le point d’ici deux ans pour savoir ce que cela a apporté à notre collectivité et si cela ne nous bénéficie en rien alors nous pourrons envisager de revendre cette action.

16. PETITES CITES DE CARACTERE

Monsieur le Président informe les membres du Bureau que Madame Françoise RAMOND, Présidente départementale des « Petites Cités de Caractère », demande à la communauté de communes que les demandes de labellisation « Petites Cités de Caractère », pour les communes de Senonches et de La Ferté-Vidame, soient traitées simultanément.

Aussi, comme il a été acté en début d’année 2022 pour la commune de La Ferté-Vidame, il convient de lancer une étude d’urbanisme, par un bureau d’études spécialisé, pour le classement de la commune de Senonches au titre de Site de Patrimoine Remarquable (SPR) Cette étude est également demandée dans le cadre du dispositif PVD (Petites Villes de Demain).

Pour rappel :

La marque "Petite Cité de Caractère" ne peut être décernée qu'après le classement de la commune concernée au titre de Site de Patrimoine Remarquable (SPR).

Ce classement s'obtient après la mise en place d'une étude d'urbanisme poussée menée par un bureau d'étude spécialisé.

L'autorité compétente en matière d'urbanisme doit prendre l'engagement de la création d'un SPR pour une commune.

Dans notre cas, c'est donc la Communauté de Communes qui autorise la commune de Senonches à réaliser cette étude.

Il est à préciser que la charte de la marque Petite Cité de Caractère n'oblige pas à avoir le SPR pour l'homologation de la commune mais la Communauté de Communes des Forêts du Perche doit, au préalable, autoriser la commune à mener ladite étude sur sa commune.

Le coût de cette étude est estimée à 70 000 € environ.

Elle est subventionnée à 50 % par la DRAC et 30% par le Département via le FDI, soit un total de 80%.

Le reste à charge de 20% sera financé par la commune de Senonches.

Aussi, une convention sera établie en ce sens entre la communauté de communes et la commune de Senonches.16/18

Aussi, si les membres du Bureau approuvent cette nouvelle proposition, il conviendra, lors du prochain conseil communautaire :

- D’autoriser Le Président à engager une étude d'urbanisme, menée par un bureau d'étude retenu par la commune de Senonches en vue du classement de celle-ci au titre de Site de Patrimoine Remarquable

- D’autoriser Le Président à établir et signer la convention engageant la commune de Senonches à reverser le reste à charge de ladite étude, soit 20% du montant total à la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Adopté à l’unanimité.

17. PARTICIPATION AUX FRAIS D ’ OCCUPATION DES LOCAUX DE LA M AIRIE DE S ENONCHES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES .

Depuis la création Communauté de Communes, la mairie de Senonches met gratuitement des locaux à sa disposition pour l’exercice de ses missions.

Cependant, compte-tenu de l’importance des locaux désormais utilisés par la Communauté de Communes et de l’évolution des coûts de l’énergie, il est proposé que celle-ci participe à ces dépenses.

Aussi, un état des lieux relatif à l’occupation des locaux par la Communauté de Communes a été réalisé et il en ressort ce qui suit :

- Rdc de la Mairie :

o La médiathèque intercommunale – 127m²

o Une classe de l’école de musique intercommunale – 63m²

- 1er étage de la Mairie :

o Les bureaux de la Communauté de Communes – 71 m²

o Une 2ème classe de l’école de musique intercommunale – 62m²

- Les archives et espaces communs (sanitaires/hall/mezzanine) – 110m²

- La salle annexe de la mairie dédiée à France Services – 110m²

La Communauté de Communes occupe ainsi 543m² sur les 1 444m² de la mairie. (pour information, l’usage de la salle des conseils, majoritairement utilisée par la Communauté de Communes, n’est pas intégré au présent décompte).

Au titre de l’année 2022, sa participation s’élèverait donc à 8 668.07€ correspondant à 37.60% des charges supportées par la commune de Senonches.

Enfin, à ce jour, il n’existe pas de convention d’utilisation des locaux ni de loyers couvrant les investissements réalisés par la commune sur les bâtiments.

Il conviendrait donc qu’un acte soit rédigé dans ce sens permettant ainsi de régulariser la situation.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

- C. LORIN : la proposition initiale était de participer à hauteur des 3 dernières années, sachant qu’en ce qui concerne les attributions de compensation les calculs sont faits sur les 5 dernières années. Le Bureau a décidé de ne remonter que sur l’année 2021 donc une participation en 2022 sur les fluides 2021.17/18

Pourquoi cette participation maintenant : la commune de Senonches n’a jamais sollicité de participation de la part de la Communauté de Communes qui était un accord lors de la création de la Communauté de Communes du Perche Senonchois. Cependant les équipes sont devenues plus nombreuses et les locaux occupés ont largement augmenté depuis la fusion des deux anciennes CDC, aussi il nous est apparu normal que nous participions aux frais supportés par la commune.

- MC LOYER : Nous remercions la commune de Senonches de nous avoir toujours hébergés sans rien demander.

Il faut maintenant participer aux différents coûts de fonctionnement d’autant plus avec les augmentations prévues du coût de l’énergie. Il conviendra également de se poser la question d’un loyer à reverser à la commune pour les locaux occupés.

- C. LEFEBURE : Nous remercions la commune de Senonches de nous avoir toujours hébergés sans rien demander et il est normal que la CDC participe aux frais de fonctionnement. Et même si au départ, cette participation était, dans mon esprit, à prévoir en 2023 avec l’augmentation des frais d’énergie à venir, je suis d’accord pour que celle-ci soit calculée à partir de 2021.

- C. STROH : Il est tout à fait normal que la commune perçoive une participation aux frais de fonctionnement relatifs à l’utilisation faite par les services de la CDC. C’est fait pour la Ferté-Vidame il est donc normal qu’il en soit de même pour Senonches.

- C. LORIN : Il conviendra d’établir une convention d’occupation des locaux afin de clarifier les choses.

- X. NICOLAS : pour information, les associations qui utilisaient la salle annexe vont être déménagées à l’ancienne perception puisque France Services va occuper entièrement ces locaux. Il est également précisé que ne sont pas intégrés dans la participation des frais, l’occupation des salles communes ni, entre autres, l’arbre de Noël (commune -

communauté de communes) qui est financé, depuis l’origine, à100% par Senonches. - JF BEGE : Pour les élus de 2020, il n’y a aucun document qui précise/explique les choses afin que nous soyons tous informés de la manière de fonctionner.

- X. NICOLAS : S’ils acceptent, nous demanderons à C. LORIN et A. MOREAU (chargé des finances pour la commune) de se pencher sur la rédaction d’une convention d’occupation des locaux. A voir avec M. BOUFFARD à la commune.

18. E.L.I. – PROPOSITION DE MISE EN PLACE D ’ UN DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD), MUTUALISE

E.L.I. a expérimenté, cette année, la mise en place d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé avec une dizaine de collectivités.

Cette expérience s’étant révélée positive, E.L.I. propose la mise en place, en 2023, d’un DPD mutualisé à destination de toutes les collectivités qui en manifesteraient l’intérêt pour gérer leurs obligations vis-à-vis de la CNIL concernant le respect des dispositions RGPD.

La participation financière pour notre communauté de commune à la mission de Délégué à la Protection des Données mutualisé est estimée à 3 500€ la 1 ère année et 1 750€ les années suivantes.

Monsieur le Président demande aux membres de bien vouloir se prononcer sur cette adhésion.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

- C. LEFEBURE : cotisation calculée en fonction du nombre d’habitants.

- X. NICOLAS : il faudra aussi parler ultérieurement de la cybercriminalité afin que nous soyons protégés contre les cyber-agressions.18/18

19. QUESTIONS DIVERSES

12.1 : Bilan de partenariat entre Energie Eure-et-Loir et la CDC.

- C. LORIN : une délibération autorisant la signature d’une convention avec Energie Eure et Loir sera à prendre, lors du prochain conseil communautaire, pour renouveler notre partenariat pour les cinq prochaines années.

Séance levée à 17h40.

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