Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-081

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et

transport matériel du 12 au 15 mai 2023 (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2023-05-10-00002

AP 2023-337 portant interdiction rave party et

transport matériel du 12 au 15 mai 2023

Préfecture des Landes - 40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et transport matériel du 12 au 15 mai 2023 3E PRÉFET

DES LANDES Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2023-337

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave- party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des Landes

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211- 2aR.2119etR. 211-27 à R. 211-30;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215 et L. 2214-4 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-83-DC2PAT du 21 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;

Préfecture des Landes - 40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et transport matériel du 12 au 15 mai 2023 4CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 12 et le 15 maï 2023 dans le département des Landes ;

CONSIDÉRANT que le département des Landes est placé au niveau jaune saisonnier en termes de risque feux de forêt ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable en préfecture ;

CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers; que les. moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de désordre;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l’ordre, à la sécurité et à la

tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT en outre qu dl appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durant la période suivante :

du vendredi 12 mai 2023 - 14h00 au lundi 15 mai 2023 - 12h00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l’article 1.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Préfecture des Landes - 40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et transport matériel du 12 au 15 mai 2023 5Article 4 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - Le sous-préfet de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Mont-de-Marsan, le

x

Pour la préfèfe et pâr délégation,

le diregteur de cabinet,

Cyrille LEFEUVRE

10/05/2023

Préfecture des Landes - 40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et transport matériel du 12 au 15 mai 2023 6Préfecture des Landes - 40-2023-05-10-00002 - AP 2023-337 portant interdiction rave party et transport matériel du 12 au 15 mai 2023 7