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Déliberation - 22 116 REVERSEMENT TA A LA CCLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 116 REVERSEMENT TA A LA CCLO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
fiche
ne
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20221004-22DEL116-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
4 OCTOBRE
2022
KRARERERERERRRR
PRÉSENTS
:
M.
HANON,
Maïire-Président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WILS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
EXCUSÉS
: Mme
LEMBEZAT
(à donné
pouvoir
à
M.
le
Maire),
M.
RAMALHO
(à
donné
pouvoir
à
M.
WILS)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
BAYLE-LASSERRE
22
-
116
- REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
À
LA
CCLO
Rapport
présenté
par
Monsieur
CARRERE,
conseiller
municipal
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
29
novembre
2011,
le
Conseil
municipal
a
instauré
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%
surl'ensemble
du
territoire
communal.
Cette
délibération
prévoit
l'exonération
des
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400m?2,
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
de
favoriser
la revitalisation
du
commerce,
notamment
en
centre-ville.
Par
délibération
en
date
du
6
septembre
2021,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
a
voté
l'instauration
de
taux
différenciés
par
secteur
de
taxe
d'aménagement
et
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la Taxe
d'Aménagement
à
la Communauté
de
Communes.
Par
délibération
en
date
du
9
novembre
2021,
le Conseil
municipal
a
institué
le
reversement
du
produit
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
la Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
comme
suit
:
+
Les
zones
d'activités
économiques
(UY)
:
>
80
%
pour
la CCLO
— 20
%
pour
les
communes,
+
Les
lotissements
:
>
80
%
pour
la
CCLO
— 20
%
pour
les
communes,
+
Le
diffus:
>
40
%
pour
la CCLO
-— 60
%
pour
les
communes.
En
effet,
le
Code
de
l'Urbanisme
prévoyait
la
possibilité
dans
son
article
L.
331-2
que
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
une
ou
plusieurs
communes
peut
être
reversée
à
l'EPCI,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
ou
ces
communes,
des
compétences
de
l'EPCI,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
municipal
et du
Conseil
de
communauté
Par
délibération
n°117/2022
en
date
du
2
mai
2022,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
pris
la
compétence
planification
urbaine. Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Affiché le
se
ID
: 064-216404301-20221004-22DEL116-DE
A
compter
du
1°
janvier
2022,
l'article
109
de
la
Loi
n°2021-1900
de
finances
pour
2022
rend
obligatoire
le
reversement
partiel
ou
total
de
la
taxe
par
les
communes
à
l'EPCI
ou
groupement
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
municipal
et
de
l'organise
délibérant
de
l'EPCI
ou
du
groupement. Les
communes
membres
ayant
instauré
la
taxe
d'aménagement
sur
leur
territoire
sont
donc
invitées
avant
le
31
décembre
2022
à
redélibérer
pour
reverser
à
la
CCLO
une
partie
de
la
Taxe
d'Aménagement.
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
objet
le
financements
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
reverser
le
produit
de
ia
taxe
d'aménagement
suivant
les
modalités
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
et
d'appliquer
les
taux
différenciés
par
secteur
de
taxe
d'aménagement
comme
suit
:
+
Les
zones
d’activités
économiques
(UY)
:
>
80
%
pour
la
CCLO
—
20
%
pour
les
communes,
+
Les
lotissements
:
>
80
%
pour
la
CCLO
-—
20
%
pour
les
communes,
°_
Le
diffus
: >
40
%
pour
la
CCLO
—
60
%
pour
les
communes.
Ainsi
fait
et délibéré
à ORTHEZ,
le 4 octobre
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le
/
7
OCT.
207?