Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N° GEN 2025 125 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 124 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 102 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 139 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2026 070 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 059 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 017 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 070 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2026 165 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2026 166 Autorisation debit de boissons tem
Arrêté - N° GEN 2025 126 Autorisation debit de boissons temporaire OCA 11 mai 2025 Conde
Document publié le Dimanche 11 mai 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 126 Autorisation debit de boissons temporaire OCA 11 mai 2025 Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 2025/82 CONDE-EN-NORMANDIE .
Ville déléguée de Extrait
CONDÉ-sur-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN 2025-126
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
VU le maire déléguée de Condé-sur-Noireau
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Guillaume LEGRAS, Président de L'Office du Commerce et de l'Artisanat (OCA), souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Condé Jardin » prévue du 11 mai 2025 de 09h00 à 19h00.
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Monsieur Guillaume LEGRAS, Président de L'Office du Commerce et de l'Artisanat (OCA), souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Condé Jardin » prévue du 1 mai 2025 de 09h00 à 19h00.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis où cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 ; Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6_: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, le 07 mai 2025
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
Adjoint au Maire
VD.