Procès Verbal - 1773313074 Proces verbal Conseil Municipal du 14 novembre 2025

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Procès Verbal - 1773313074 Proces verbal Conseil Municipal du 14 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1773313074 Proces verbal Conseil Municipal du 14 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU Vendredi 14 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent BERNARD, maire.

Date convocation : 6novembre 2025

Présents : Laurent BERNARD - René CHAZAUD - Gérard DIF - Gisèle JUILLARD - Martine MARION - Dylan MATHIEU

Représentés : Gaëtan GOUTTEBROZE représenté Martine MARION

Absents : Léa GREGOIRE - Agnès MARION

Secrétaire de séance : Dylan MATHIEU

Le compte rendu de la séance du vendredi 29 aout 2025 est approuvé à l'unanimité.

Al'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour deux délibérations :

- _ Redevance assainissement collectif

- Achat forfait de ski station CHASTREIX enfants 4-12 ans

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au rajout à l’ordre du jour de ces deux délibérations.

Objet : révision charte Natura 2000 Artense tourhières de Jouvion.

La tourbière de Jouvion est reconnue pour son intérêt patrimonial et naturel. Elle est intégrée au réseau Natura

2000 au sein du site « Artense » N'FR8301039 dont le DOCOB la été validé en 2010. Ce dernier couvre une surface totale de près de 700 ha répartis sur 16 entités dans 9 communes. Ces entités sont principalement des tourbières. La commune de Saint-Donat est propriétaire de la parcelle section OA N'8, d'une surface totale de 3 ha 33 a 80 aa au nord-est de l'entité Jouvion. Elle est constituée d'une ancienne fosse de tourbage familiale et d'une tourbière qualifiée de « Haut marais enfin d'évolution », habitat d'intérêt communautaire.

En 2025 le DOCOB « Artense » sera révisé, le plan de gestion de l'ENS Tourbière de Jouvion évalué à mi-parcours et la convention pluri annuelle de pâturage doit être renouvelée pour 5 ans.

Le parc des volcans, le Département et la Commune travaillent en partenariat depuis le début des années 2000,

pour la mise en œuvre de ces différents documents de gestion.

Ainsi il est possible pour les propriétaires de parcelle en Natura 2000 de s'engager volontairement pour la

préservation les habitats naturels et des espèces à enjeux « biodiversité » sur les sites désignés, en signant une

charte,

Cette charte Natura 2000 est définie en plusieurs volets. Le premier correspondant à l'ensemble des milieux naturels de l'entité, puis est décliné par type de milieux (forestiers, ouverts, humides, tourbières, plan d'eau...)

La commune sur sa parcelle n'est concernée que par les milieux tourbeux.

Extrait de la charte « Artense »

Engagements soumis à contrôles (voir détail dans la charte en annexe)

TOUS MILIEUX

1- Autoriser l'accès aux terrains sur lesquels la charte est souscrite, pour des opérations d'inventaire et

d'évaluation de l'état de conservation des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats sous réserve qu'il soit préalablement informé de la date et de la nature de ces opérations ainsi que de la qualité des

personnes amenées à les réaliser. Il pourra se joindre à ces opérations et sera informé du résultat. La responsabilité des signataires ne pourra être engagée en cas d'accident.Point de contrôle : Bilan d'activités du site, échange de correspondance.

2- Informer ses prestataires des engagements auxquels il a souscrit, Point de contrôle : Possession par le prestataire d'un exemplaire de la charte ou d ‘un document attestant qu’il a été informé par le propriétaire.

3-_ Modifier les mandats lors de leur renouvellement afin de les rendre conforme à la Charte. Point de contrèle : Conformité des mandats selon leur date de parution, possession par le mandataire d'un exemplaire dela charte,

4-. Ne pas déposer de déchets inertes (gravas, ordures...) et organiques.

Point de contrôle : Contrôle sur place.

5-__ Ne pas introduire sur Le site des espèces végétales et animales envahissantes (ANNEXE N °1). Point de contrôle : Absence de constat d'introduction volontaire ou de plantation d'espèces envahissantes.

O MILIEUX HUMIDES ET TOURBEUX

1-

7-

Ne pas combler, draîner ni assécher Les zones humides. Entretenir les fossés existants selon le principe « vieux fonds, vieux bords » (maintien de la profondeur et de la largeur sans surereusement), en sollicitant les demandes nécessaires auprès de la DDT du département.

Point de contrôle : Contrôle sur place.

Pas de nouvelle plantation (hors régénération naturelle) sur les zones humides ainsi que sur une bande de 10

mètres autour.

Point de contrôle : Contrôle sur place.

Ne pas entreposer les branches et déchets d'exploitation des coupes de bois (rémanents) dans les zones humides et sur les écoulements périphériques l'alimentant,

Point de gontrôle : Contrôle sur place.

La fertilisation sera strictement limitée aux déjections des animaux liés au pâturage éventuel de ces milieux. Les apports organiques et minéraux sont proscrits.

Point de contrôle : Contrôle sur place.

Ne pas pratiquer le feu courant sur les zones humides (écobuage) et ne pas réaliser de plantations. Point de contrôle : Contrôle surplace.

Installer à l'extérieur des zones humides les équipements de type nourrisseurs, dispositifs extérieurs de traite, etc.

Point de contrôle : Contrôle sur place

Solticiter l'avis de la structure animatrice pour la réalisation de nouveaux captages en vue de fournir de l'eau potable et/ou un abreuvement des animaux.

Point de contrôle : Contrôle sur place.

Ne pas pénétrer dans la zone humide avec des engins (sauf travaux exceptionnels à visée écologique et ceux autorisés par le comité de pilotage].

Point de contrôle : Contrôle sur place.

RECOMMANDA TIONS

Elles correspondent à un guide de bonnes pratiques et ne font pas l'objet de contrôles administratifs.

ILs'agit de.

CI TOUS MILIEUX

- Respecter les règlementations générales et les mesures de pratection en vigueur sur {e site.- Veiller à ce que ses activités et pratiques ne détruisent ou n'altèrent significativement les habitats

naturels d'intérêt communautaire. L'avis auprès de la structure animatrice du site sera sollicité au

préalable en cas de doute.

- Informer tout prestataire et autre personne intervenant sur les parcelles concernées par la charte des

dispositions prévues dans celle-ci.

- Informer la structure animatrice de toute dégradation des habitats naturels qu'elle soit d'origine

humaine ou naturelle.

1 MILIEUX HUMIDES ET TOURBEUX

- Eviter tous travaux pouvant entraîner des perturbations hydrauliques dans la zone humide et sur le

bassin versant.

- Eviter toute source de pollution chimique ou organique (entrepôts de déchets y compris verts).

- Eviter l'aménagement de points d'abreuvement pour animaux dans les zones humides,

Les engagements et recommandations sont différents selon les milieux (forestiers, ouverts, humides ou

tourbières, cours d'eau, plan d'eau.…},

l'adhésion à la charte Natura 2000 donne droit à des avantages (voir annexe 1},

L'animation Natura 2000 est assurée par le syndicat mixte du Parc naturel régional des volcans d'Auvergne, qui

accompagne les propriétaires et acteurs dans leur démarche pour la mise en œuvre du DOCOB sur le site.

Monsieur le Maire, président du COPIL Natura 2000 « Artense », présente ce projet de charte Natura 2000 et

demande l'avis du conseil municipal pour s'engager.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la nouvelle charte Artense pour la tourbière de Jouvion située sur la commune de SAINT

DONAT.

Objet : ZAER : délibération délimitant les ZAER sur la commune

Mr le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 17 octobre 2024 lors d'une réunion organisée en Mairie. Mr le Maire informe le conseil municipal que les zones situées dans le périmètre du PNR des Volcans d'Auvergne ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 14 novembre 2025, le gestionnaire n’a pas émis d'avis.

Les zones concernées sont les suivantes :

-__ Microcentrale hydro électrique : hydro électricité - parcelle N68

- Bâtiment à POMMIER : solaire photovoltaïque — parcelle H230

- Bâtiment à ESPINASSADE : solaire photovoltaïque — parcelle 169

- Bâtiment à SUCHERES : sofaire photovoltaïque — K198

- Bâtiment à SUCHERES 2 : solaire photovoltaïque — 149

- Bâtiment hangar agricole Laurent BERNARD : solaire photovoltaïque — 194

- _ Nouveau bâtiment à ESPINASSADE : solaire photovoltaïque — 165

- Maison AGUILAR : solaire photovoltaïque - M46

- Bâtiment à POMMIER 2 : solaire photovoltaïque — H326

- POMMIER nouveau bâtiment : solaire photovoltaïque — H278 issu du redécoupage de la

parcelle H230

- Bâtiment 2 Laurent BERNARD : solaire photovoltaïque — 1085

- Bâtiment BERTINET : solaire photovoltaïque — G82

- Barrage de BRIMESSANGES : hydro-électrique — D43- Projet photovoltaïque Gérard DIF : solaire photovoltaïque — B30

- Bâtiment BERTINET : solaire photovoltaïque — G85

- Bâtiment Cyril BERNARD : solaire photovoltaïque — 0363

Mr le Maire soumet cette proposition de zones à délibération. Ouï l’exposé de Mr le Maire et après

avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :

DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées

ci-dessus.

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme à

l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique, du département du Puy de Dôme, ainsi qu'à la Communauté de Communes Domes Sancy

Ârtense,

Objet : Convention de PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU

RISQUE « SANTÉ »

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'a compté du 1% janvier 2026 la participation des

employeurs territoriaux à la complémentaire santé deviendra obligatoire pour chaque agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances,

Vu Le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et deleurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-5814 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. ;

Considérant qu'à compter du O1 janvier 2026, la participation mensuelle de {a collectivité/de

l'établissement au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux

dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Mr le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et

règlements labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle et

facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance

attestant de la labellisation dudit contrat.

Article 2

Mr le Maire propose d'accorder à compter du 1° janvier 2026 la participation financière de la

commune de SAINT DONAT pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€ mensuels (15 euros mensuels minimum),

par agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE :

- _ D'instaurer la participation au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans

les conditions indiquées ci-dessus ;

- De prévoir l'inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération ;

Objet : décisions modificatives

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions modificatives suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Pour les provisions:

Décision modificative n° 02/2025

- Dépense de fonctionnement

Article 681 :+333.21 €

Article 6042 : -333.21€

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Pour les non-valeurs :

Décision modificative n° 01/2025

- Dépenses de fonctionnement

Article 6541 : +

122.57 € Article 6066

:-122.57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents

AUTORISE les décisions modificatives.

Objet : Raccordement eau et assainissement

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il conviendrait de mettre à jour les tarifs appliqués

aux demandes de branchement pour l'eau potable et assainissement qui date de janvier 2003.

Ilpropose de fixer un tarif unique à 100% quel que soit le branchement demandé {eau ou

assainissement).

Apres en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

APPROUVE la mise en place de ces nouveaux tarifs.Objet : Création de poste agent technique territorial de 2°" classe

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil la création d'un emploi d'agent technique territorial

de 2ème classe, permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2026.

Considérant les besoins actuels et futurs au sein du service technique de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, des membres présents :

- DECIDE la création d'un emploi d'agent technique territorial de 2èwe classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

- PRECISE que ia rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d'emplois concerné, .

- CHARGE Monsieur Le Maire de procéder au recrutement, de nommer l'agent qui occupera

les fonctions décrites dans la fiche de poste établie à cet effet et plus généralement, de

prendre les dispositions administratives et statutaires qui conviennent.

Objet : redevance assainissement collectif

Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’a compter du 1% janvier 2026 il est instauré une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif par l'agence de l’eau ADOUR GARONNE. Chaque année un coefficient de modulation global sera calculé et appliqué au tarif de l'année concernée (pour 2026 : 0.25€ du m3).

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu La délibération n° DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maïîntenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis Le 1° janvier 2025, par La redevance « sur La consommationd'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

+ Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour-Garonne ;

+ Le montant appticable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de coltecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour Le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de La ou des stations d’épuration) ; ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de La redevance) ;

+ L'assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

+ Les contrevaleurs de la redevance sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement sous La forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube Le tarif de base de La redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0.300.

Considérant qu'il convient de fixer Le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient à la trésorerie d’ISSOIRE, en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif] de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre aibe d'eau assainie et de reverser à La commune de SAINT DONAT Les sommes encaîssées à ce titre

dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.075 €HT /m° Le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-vateur de la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026 calculé sur la base d’une formule communiqué par l'agence de l’eau ADOUR GARONNE.

Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à La commune au titre de sa compétence pour Le traitement des eaux usées.

Objet : achat forfait de ski station CHASTREIX enfants 4-12ans

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier de Monsieur Michel BABUT Maire de

Chastreix; proposant aux communes du secteur de faire l'acquisition de forfait de ski pour les

enfants de 4 à 12 ans habitants sur la commune et scolarisés.

Pour la commune de SAINT DONAT durant la saison 2025-2026 cela concernerait 14 enfants.Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal

APPROUVE l'achat de forfaits par la commune de SAINT DONAT,

DÉCIDE que cette opération sera reconduite chaque année au prorata du nombre d'enfants

concernés.

laurent BERNARD. Dylan MATHIEU.

ET

La séance est levée à 22h00.