Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal Vibraye 13 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal Vibraye 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Vibraye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal Vibraye 13 novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Page n°1

République Française Convocation du 25/10/2023 Département de la Sarthe Affichée le 25/10/2023 COMMUNE DE VIBRAYE

- 72320 -

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13/11/2023

L'an 2023 et le Lundi 13 Novembre 2023à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique FLAMENT, Maire.

Présents : Mme BOULE Sophie, M. CHAMBRIER-GILLOT David, Mme DERRE Christelle, M. FLAMENT Dominique, Mme GAUTIER Cindy, Mme GERMAIN Martine, M. GERNOT Philippe, M. GOUHIER Didier, M. GUERANT André, M. HERPIN Jean-Luc, Mme LEROY Sonia, Mme LETOURNEAU Aurélie, M. PERRICHOT Alain, Mme PICHARD Arlette, M. RADENAC Alexandre, M. RENAUDIN Jean-Yves, Mme ROUGET Anne- Marie, M. VADE Prosper

Procurations : M. MARTINEAU Eric à Mme PICHARD Arlette, Mme COCHIN Lydia à M. GERNOT Philippe Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie ROUGET

Excusé : M. LEDIEU Christophe

Nombre de membres en exercice : 21

Liste des délibérations examinées par le conseil municipal

Numéro Objet Vote

2023-068 Tarifs 2024 Approuvée

2023-0068 Tarifs assainissement 2024 Approuvée

2023-069 Convention facturation de l’assainissement collectif par le SAEP de Dollon Approuvée

2023-070 Décisions modificatives - Budget principal et Budget assainissement collectif Approuvée

2023-071 Admissions en non-valeur Approuvée

2023-072 Création de poste – Service entretien (restaurant scolaire) Approuvée

2023-073 Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement collectif Approuvée

2023-074 Modification de l’adressage du quartier Ambroise Croizat Approuvée

2023-075 Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service SPANC - CC Vallées de la Braye et de l’Anille Approuvée

2023-076 Rapport annuel 2022 du délégataire SPANC – Véolia Approuvée

2023-077 Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables Approuvée

2023-078 Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) Approuvée

2023-079

Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Approuvée

2023-080 Création de poste – Service entretien Approuvée

ORDRE DU JOUR :

Finances :

• Tarifs 2024

• Convention pour la facturation de l’assainissement collectif par le SAEP de la région de Dollon • Décisions modificatives - Budget principal et Budget assainissement collectif • Admissions en non-valeur – Budget principal

Personnel :

• Création de poste – Service entretien (restaurant scolaire)

Urbanisme :Page n°2

• Définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables

Travaux :

• Travaux en cours

Divers :

• Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif • Modification de l’adressage du quartier Ambroise Croizat

• Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC) • Rapport annuel 2021 du délégataire du service d’assainissement non collectif (SPANC) • Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

• Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) • Bilan des activités du service enfance-jeunesse

• Agenda Quai des Arts

• Remerciements

• Questions diverses

FINANCES

• Tarifs 2024 réf : 2023-068

M. le Maire propose de délibérer pour fixer les tarifs qui seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Il indique que sur la base d’une inflation prévisionnelle de 4 à 5 % en 2024 une revalorisation de 3 % est envisagée.

Il présente les modifications apportées.

✓ Les cautions demandées pour l’utilisation des salles avaient été revalorisées en 2023. Elles ont été maintenues ou arrondies au supérieur.

✓ Les tarifs 2023 sont maintenus sans revalorisation pour :

° Les spectacles programmés au Quai des Arts, et les tarifs du « bar » de la salle, ° Au camping municipal : le prix de location à la semaine des mobiles-homes et leur caution (750 €), le montant de la taxe de séjour (fixé par la communauté de communes), et le prix de vente du guide du Routard,

° Le prix du bonnet de bain à la piscine municipale (1 €).

✓ Un tarif unique de 14 € a été créé pour le concert des maestros « Des chansons plein la tête » du 21/02/2025 au Quai des Arts. Les réservations ouvriront en septembre 2024, le tarif doit donc être fixé dès à présent.

✓ Une caution de 500 € a été créée pour l’utilisation des véhicules communaux par les associations (mini-bus et utilitaires) : elle couvrira les dommages qui peuvent résulter des mises à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve les tarifs 2024 annexés à la présente délibération.

• Tarifs assainissement 2024 réf : 2023-0068

Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer pour fixer les tarifs 2024 d'assainissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve les tarifs suivants et précise qu'ils entreront en application à compter du 1er janvier 2024 :

- Branchements normaux et communaux : 45.65 €

- m3 consommé : 0.48 €Page n°3

• Assainissement collectif - Facturation et encaissement des redevances par le SAEP de Dollon réf : 2023-069

M. le Maire rappelle que lors du renouvellement du contrat de Délégation du Service Public (DSP) d’assainissement collectif avec VEOLIA en 2016, la Trésorerie a imposé la séparation des facturations de l’eau et de l’assainissement collectif entre les différents prestataires.

➢ Auparavant, le SAEP de Dollon adressait aux usagers une facture unique pour l’eau et l’assainissement. Depuis 2017 (date d’entrée en application de la DSP), le SAEP ne facture que l’eau potable. L’assainissement collectif est quant à lui facturé par VEOLIA, sur la base des relevés de consommation établis par le SAEP de Dollon.

➢ Cette organisation était motivée par le fait que le Trésor Public n’était pas compétent pour assurer le recouvrement des impayés pour le compte d’une entreprise privée.

➢ Depuis ce changement, la facturation de l’assainissement soulève régulièrement de nombreuses difficultés.

M. le Maire ajoute qu’à l’heure actuelle, le SAEP de Dollon assure la facturation de l’assainissement collectif pour des collectivités qui ont confié ce service public à des délégataires privés.

Il est donc proposé au conseil municipal de confier à nouveau la facturation de l’assainissement collectif au SAEP de Dollon, via une convention à intervenir entre les différents intervenants. Il résume les termes de

cette convention, qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Approuve les termes de la convention à intervenir avec le SAEP de la région de Dollon − Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents et les avenants nécessaires à ce projet.

• Décisions modificatives - Budget principal et Budget assainissement collectif réf : 2023-070 M. le Maire indique qu'une décision modificative est nécessaire :

- sur le budget assainissement collectif pour engager les frais d'études relatifs à la récupération des eaux traitées en sortie de station d'épuration. En effet, les crédits initialement inscrits au budget sont insuffisants compte tenu de l'étude engagée.

- sur le budget principal pour créer l'opération "captage et récupération des eaux pluviales du complexe sportif", et y inscrire les crédits nécessaires aux travaux envisagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

➢ Approuve la décision modificative suivante sur le budget assainissement collectif : Section d'investissement - Dépenses :

Compte 2031 - Frais d'études : + 10 000 €

Compte 2156 - Matériel spécifique d'exploitation : - 10 000 €

➢ Décide de créer l'opération n°2304 - "Captage et récupération des eaux pluviales des toitures du complexe sportif", et approuve la décision modificative suivante sur le budget principal : Section d'investissement - Dépenses :

Compte 203 – Opération 2304 - Frais d'études : + 285 600 €

Section d’investissement – Recettes :

Compte 1641 - Emprunts : + 285 600 €

• Admissions en non-valeur - Budget principal réf : 2023-071

M. le Maire indique que le Comptable public n'a pu recouvrer des recettes pour un montant total de 150.59 €. Il demande au conseil municipal de délibérer pour admettre en non-valeur les titres de recettes suivants :

Année Référence du titre Montant dû

2020 1140 17.50 €Page n°4

2021 539 15 €

2020 1191 84.39 €

2021 1429 1.90 €

2021 1429 31.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d’admettre en non-valeur la somme de cent cinquante Euros et cinquante-neuf-centimes.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- PERSONNEL

• Création de poste - Service entretien (restaurant scolaire) réf : 2023-072 M. le Maire rappelle que suite au départ à la retraite d’un agent du restaurant scolaire, un agent a été

recruté par voie contractuelle pour une période d’un an sur la base de l’article L 332-8 2e du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce contrat arrivant à terme, M. le Maire propose au conseil municipal :

• De créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2023,

• De supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet après nomination de l’agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2023,

− Décide de supprimer un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet après nomination de l’agent.

− Autorise M. Le Maire ou son représentant à lancer l’appel à candidatures et à procéder au recrutement.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- URBANISME

• Définition des Zones d'Accélération des ENergies Renouvelables réf : 2023-077 Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant que les délibérations des communes doivent intervenir avant le 24/11/2023 pour définir des zones dites "d’accélération pour l’implantation d’installations d’Energies Renouvelables » ;

Considérant que la commune de Vibraye a souhaité se concentrer sur la production d’énergie solaire, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des vibraysiens et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que la commune de Vibraye dispose d’un certain nombre d’espaces propices au développement de la production d'énergies renouvelables ;

Considérant la carte annexée à la présente délibération ;

Considérant la journée de concertation qui s'est tenue en mairie le 07/11/2023 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

✓ Approuve la carte délimitant les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, ✓ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à ce projet, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------Page n°5

TRAVAUX

• Réhabilitation énergétique des Tribunes E. Garnier :

Les travaux ont été mis à l’arrêt du fait de la cessation d’activité de l’entreprise RIVL. La finalisation des travaux du lot n°3 (cloisons sèches – plafonds – isolation) a depuis été confiée à l’entreprise SARL Bernard Papin.

• Le curage de la mare du lotissement des Epinards a été réalisé, finalisant l’opération de nettoyage engagée avec celle de la Charmoie.

• Les travaux de remplacement du réseau d’eau potable de l’Avenue de la Gare sont en cours de finalisation (fin des travaux prévue semaine 47).

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- DIVERS

• Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement collectif réf : 2023-073 M. le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service d’assainissement collectif établi par le cabinet Gétudes Consultants pour le compte de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve le rapport ainsi présenté.

• Modification de l’adressage du quartier Ambroise Croizat réf : 2023-074 M. le Maire rappelle que par délibération en date du 07 septembre 2020, la commune a dénommé « Rue Simone Veil » la totalité de la rue qui traverse le quartier A. Croizat (terrains nus à construire et logements sociaux Sarthe Habitat situés sur les macro-lots B et C).

M. le Maire ajoute que si la circulation des véhicules est autorisée à double sens sur la partie « terrains à construire » (lots n°1 à 19), elle est à sens unique pour l’accès aux macro-lots B et C. Il précise qu’il serait plus judicieux de créer une nouvelle voie, pour distinguer et numéroter indépendamment les trois macro- lots.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Décide de dénommer « Ambroise Croizat » la rue qui dessert les macro-lots A, B et C. − Approuve l’adressage suivant des lots :

Référence

cadastrale

N° du logement /ou N° du Lot

Sarthe Habitat

N° adresse

postale

Dénomination de la

voie

AM 487 1 1 Rue Simone Veil AM 488 2 3 Rue Simone Veil AM 489 3 5 Rue Simone Veil AM 490 4 7 Rue Simone Veil AM 491 5 9 Rue Simone Veil AM 492 6 11 Rue Simone Veil AM 493 7 13 Rue Simone Veil AM 494 8 15 Rue Simone Veil AM 495 9 22 Rue Simone Veil AM 485 10 20 Rue Simone Veil AM 497 11 18 Rue Simone Veil AM 498 12 16 Rue Simone Veil AM 499 13 14 Rue Simone Veil AM 500 14 12 Rue Simone Veil AM 501 15 10 Rue Simone Veil

AM 502 16 8 Rue Simone Veil

AM 503 17 6 Rue Simone Veil AM 504 18 4 Rue Simone Veil AM 505 19 2 Rue Simone Veil AM 506 Terrain communal 2 Rue Ambroise CroizatPage n°6

AM 507 B1 4 Rue Ambroise Croizat AM 507 B2 6 Rue Ambroise Croizat AM 507 B3 8 Rue Ambroise Croizat AM 507 B4 10 Rue Ambroise Croizat AM 507 B5 12 Rue Ambroise Croizat AM 507 B6 14 Rue Ambroise Croizat AM 507 B7 16 Rue Ambroise Croizat AM 507 B8 18 Rue Ambroise Croizat AM 507 B9 20 Rue Ambroise Croizat AM 507 B10 22 Rue Ambroise Croizat AM 507 B11 24 Rue Ambroise Croizat AM 507 B12 26 Rue Ambroise Croizat AM 508 et 519 C13 1 Rue Ambroise Croizat AM 508 et 519 C14 3 Rue Ambroise Croizat AM 508 et 519 C15 5 Rue Ambroise Croizat AM 508 et 519 C16 7 Rue Ambroise Croizat

M. le Maire indique que la mise en location des logements sociaux par Sarthe Habitat est prévue pour mars 2024.

M. D. Gouhier suggère d’implanter la Maison des Assistantes Maternelle sur un autre terrain pour conserver le foncier (le macro lot A) en vue d’une future extension des logements séniors. Mme C. Derré souligne l’avantage de cette implantation, en terme de mixité intergénérationnelle et sociale, et de proximité avec le centre-ville et des services.

• Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) SPANC - CC Vallées de la Braye et de l’Anille réf : 2023-075

M. le Maire rappelle que le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) est une compétence communautaire exercée par la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, dont la gestion a été déléguée à Véolia.

Il ajoute que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la rédaction d'un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service (RPQS), qui doit être soumis au vote du conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, puis être présenté aux conseils municipaux des communes membres dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service du SPANC relatif au territoire de l'ex-Val de Braye ainsi présenté.

• Rapport annuel 2022 du délégataire (RAD) du SPANC – Véolia réf : 2023-076 M. le Maire rappelle que le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) est une compétence communautaire exercée par la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, dont la gestion a été déléguée à Véolia.

Il ajoute que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la rédaction annuelle d'un rapport technique et d'un compte rendu financier par le délégataire.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité prend acte du rapport annuel 2022 établi par le délégataire Véolia pour le service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille.

• Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) réf : 2023-078

M. le Maire informe le conseil municipal du projet du Département de mise en place d'un groupement de commandes pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il rappelle auxPage n°7

conseillers municipaux l'organisation envisagée de la maitrise d'ouvrage :

✓ La commune de Vibraye décide de participer à la démarche groupée proposée par le département de la Sarthe,

✓ Le conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l'installation sur son territoire d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

✓ La commune accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

➢ Décide d'entrer dans le groupement de commande créé en vue de déployer un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques,

➢ Valide la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer,

➢ Désigne le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

➢ S'engage à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet,

• Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) réf : 2023-079

M. le Maire informe le conseil municipal du projet du Département de mise en place d'un groupement de commandes pour la mise en place d'un contrat de maintenance et supervision d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il rappelle aux conseillers municipaux l'organisation envisagée de la maitrise d'ouvrage :

- La commune de Vibraye décide de participer à la démarche groupée proposée par le département de la Sarthe,

- Le conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l'installation sur son territoire d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, - La commune accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

➢ Décide d'entrer dans le groupement de commande créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques,

➢ Valide la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer,

➢ Désigne le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes, ➢ S'engage à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet,

• Création de poste - Service entretien réf : 2023-080

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page n°8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Il ajoute que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (35/35ème) pour un emploi permanent à temps non complet.

M. le Maire ajoute qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximum de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme des trois ans.

Considérant le tableau des emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien.

M. le Maire propose à l’assemblée :

✓ La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps complet : o A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des Adjoints techniques, adjoints techniques principaux de 2ème classe, adjoints techniques

principaux de 1ère classe ou des agents de maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique C. o L’agent sera affecté à l’entretien des locaux communaux,

o La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. o Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

✓ La modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024, un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien polyvalent, aux cadres d’emplois des adjoints techniques,

adjoints techniques principaux de 2ème classe, adjoints techniques principaux de 1ère classe ou des agents de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C.

➢ Précise :

- Que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53. - Que le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximum de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme des trois ans.Page n°9

➢ Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

➢ Charge M. le Maire ou son représentant de lancer l'appel à candidatures et de procéder au recrutement.

• Bilan des activités du service enfance-jeunesse :

- Mme C. Derré présente le bilan de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des vacances de Toussaint 2023. L’accueil de loisirs a ouvert du 23 octobre au 03 novembre. Pas moins de 114 enfants ont été accueillis dans les locaux de l’école primaire. La fréquentation est en hausse par rapport à 2022 avec 134 journées enfants supplémentaires.

Parmi les moins de 6 ans, 27 % des enfants sont vibraysiens, 32.4 % sont issus du territoire de la communauté de communes, et 40.6 % n’habitent pas la communauté de communes. Parmi les plus de 6 ans, 37.7 % sont d’origine vibraysienne, 13 % sont issus de la communauté de communes, et 49.3 % n’habitent pas la communauté de communes.

L’encadrement et l’animation ont été assurés par une équipe de 8 personnes. Les activités mises en place

sur la première semaine ont été consacrées à l’automne, et à Halloween sur la seconde.

- Le séjour d’hiver des ados aura lieu du 25/02/ au 02/03/2023. Il accueillera 12 jeunes (encadrés par 2

animateurs) pour un budget total (transport, hébergement, location du matériel …) de 12 600 €.

- Par ailleurs, l’ALSH sera ouvert sur la 2ème semaine des vacances de Noël (soit la 1ère semaine 2024).

• Agenda Quai des Arts :

Mme Arlette Pichard présente les spectacles prochainement programmés au Quai des Arts

Date Spectacle Genre Organisateur Du 17 au 26 nov. Exposition peinture - Geneviève VANNIER Exposition Commune de Vibraye 17-nov.-23 Les swinging poules, chansons synchronisées Humour Musical Commune de Vibraye 18-nov.-23 Le parler sarthois, par Serge Bertin Conférence URVB 20-nov.-23 Un métier sérieux Cinéma Commune de Vibraye 25 et 26 nov Tailleur pour Dames Théâtre Comité des Fêtes 2-déc.-23 Concert au profit du Téléthon Concert APE de Vibraye 09 et 10 Aux deux colombes Théâtre Les Joyeux vibraysiens 28-déc.-23 15h : séance jeune public – 20h : séance tout public Cinéma Commune de Vibraye

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’horaire de programmation des spectacles communaux, à savoir de rétablir un démarrage des spectacles à 20h30 et non 20h00. Après échanges et discussions, les élus s’accordent sur une programmation des spectacles à 20h30 pour la prochaine saison culturelle (2024-2025).

• Questions diverses :

M. D. Chambrier rappelle d’une part que la commune a accueilli la manifestation « Ensemble vivons nos jeux » le 08 novembre dernier. Organisée en partenariat avec l’association Anille Braye Tennis, le public a répondu présent à cette manifestation dédiée au sport adapté.

Elle a bénéficié de la présence de trois sportifs de renom : Marie-Amélie LE FUR (Présidente du Comité paralympique et sportif français et 9 fois médaillées aux jeux paralympiques), Stéphane OUDET (porte- drapeau de l’équipe de France paralympique aux JO de Tokyo en 2020 et 5 fois médaillée en tennisPage n°10

fauteuil), et Frédéric CATTANEO (double champion de France en 2018 et 2023, 1 médaille paralympique en tennis fauteuil).

Plusieurs animations ont rythmé cette demi-journée : démonstration de tennis fauteuil, ateliers tennis fauteuil et blind tennis, présentation des médailles olympiques aux enfants, séance de dédicaces …

Il adresse ses remerciements à toutes les personnes qui ont participé à l’organisation et au bon déroulement de cette manifestation.

M. D. Chambrier indique d’autre part que le Conseil Municipal des Jeunes travaille actuellement sur les deux projets suivants : l’organisation d’une journée citoyenne, et la végétalisation des cours de l’école primaire. Sur ce dernier point, Mme A-M Rouget précise que la CAUE et à même de prodiguer ses conseils.

Mme C. Gautier soulève deux points évoqués en conseil d’administration du collège : les consignes applicables au sein du complexe sportif en matière de Plan Particulier de Mise en Sûreté, et le traitement des biodéchets (obligatoire à compter de janvier 2024). Sur ce dernier point, M. le Maire indique qu’une rencontre est prévue avec le SYVALORM.

La séance est levée à 22h55.

Le Secrétaire de séance, POUR EXTRAIT CONFORME Mme Anne-Marie ROUGET Le Maire - M. Dominique FLAMENT