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Déliberation - ilovepdf merged 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°17/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-

BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS

Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA

Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA

David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M.

PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, M. BONNEAU François Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel

Objet : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget Commune

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Latour- Bas-Elne ;

- le compte financier unique 2025 de la commune de Latour-Bas-Elne ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte

financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation que, q P q P 8 » P 8

aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le

compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de Latour-Bas-Elne, à choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;

- les dispositions de Particle L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte

administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut,

même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :

- que, dans ce cadre, M. François BONNEAU le Maire à quitté la séance et le Conseil Municipal à siégé

sous la présidence de Monsieur Claude COSTA, Conseil Municipal Délégué aux Finances ;

- Je compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale

Recettes ae Recettes réalisées

Restes à réaliser

Autorisation budgétaire

totale

Dépenses Dépenses réalisées

Restes à réaliser

Différence entre les |Solde des réalisations de

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs |Résultats antérieurs reportés

reportés (+/-

Solde

(investissement) ou

/ ; Excédent/déficit (+/- résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les

ab) Restes à réaliser (+/-)

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix, Pour 0 voix Contre et 0 abstentions soit à

l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de L'atour-Bas-Flne,

-_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Président de séance

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/2026ARRETE ET SIGNATURES

LATOUR BAS ELNE - BUDGET COMMUNAL

Présentation

Présenté par le MAIRE,

À Latour-Bas-Elne, le 09/03/2026

Le MAIRE

Délibération

Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire.

À Latour-Bas-Elne, le 09/03/2026

Les membres du Conseil Municipal,

Signataire

LLUGANY Julien

PIC Odile

CAYUELA Jean-Marie

CAMPS Séverine

M'ZOURI Adel

OLIBO Marie-Hélène

BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis

CAMALY Julien

COSTA Claude

CULAT Danielle

DECROCK Frédéric

DEL AGUILA BARBE Anne

DELANNE Claude

CFU 2025

09/03/2026 12:01 Page1 / 2

Votes

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : À

Nombre de suffrages exprimés : 47

Pour: -À +

Contre: G

Abstention : ©

Date de convocation : 03/03/2026ARRETE ET SIGNATURES

LATOUR BAS ELNE - BUDGET COMMUNAL

Signataire

FILELLA David

HOGNON ALCARAZ Sophie

INIESTA Nuria

JORDA Julie

PENEL Franck

ROGE Pierre

ORTEGA ROMERO Marie

SENEGA DUPRE Patricia

SOUBIELLE Eva

BONNEAU François

CFU 2025

09/03/2026 12:01 Page 2 / 2

Er Cie et e_

Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en préfecture, le 10/03/2026, et de la publication le

10/03/2026.

A le. Class 2020.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°18/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-

ELNE düment convoqué, s’est réumi en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel

Objet : Affectation du Résultat 2025

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique, il convient de statuer sur laffectation du

résultat de l'exercice 2025.

Après avoir déhbéré, Le Conseil Municipal à lunanimité :

e CONSTATE que le Compte Financier Unique approuvé présente un excédent de

fonctionnement de 1.058.696,22 €,

e DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

© Report en fonctionnement : R 002 = 848.388,88 €,

Affectation en investissement : R 1068 = 210.307,34 €.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/202666094 LATOUR BAS ELNE Code INSEE BUDGET COMMUNAL 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice :@ 23 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Municipal Nombre d b ssents : 0 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : OMDrE qe MEMUres Presents Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : O0 Contre : O0 Abstentions : O

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 342 931,74

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 715 764.48

C Résultat à affecter 1 058 696.22 = A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -841 843.67 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) 631 536.33 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D. + E. 210 307.34

AFFECTATION =C. = G. + H. 1 058 696.22

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 210 307.34 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

848 388.88 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission , le et de la publication le

Ale Alan. 202 6.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 19/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-

BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel

Objet : Acte modificatif N° 1 au Marché aménagement giratoire et d’une voie douce sur la RD 40 - Lot

2 — Réseaux secs

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 22/2025 en date du 25 mars 2025 le Marché relatif

aux travaux aménagement giratoire et d’une voie douce sur la RD 40 - Lot 2 — Réseaux Secs a été attribué

à l’entreprise CEGELEC Perpignan pour un montant de 172.864,00 € HT.

Les travaux aménagement giratoire et d’une voie douce sur la RD 40 sont en cours.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de valider un avenant au marché initial pour le Lot 02 —

Réseaux secs, pour le motif suivant: la commune souhaite remplacer trois mats autour du giratoire

existants afin de faire la liaison à l'identique entre l'aménagement en couts et entrée de l’avenue d’Elne.

Ces travaux supplémentaires entrainent une plus-value de 10.950 € HT d’une part.

D'autre part au vu de Pavancement des travaux, la commune ne souhaite pas de découpe au laser avec

blason de la ville sur les quatre mats d’entrée de ville, toujours dans un souci de continuité par rapports aux mobilers existants.

La non réalisation de ces travaux entraine une moins-value de 3.388,00 € HT.

Si on considère le montant de la plus-value pour travaux supplémentaires de 10.950 € HT moins la moins-

value pour travaux non réalisées de 3.388,00 HT le montant de l’avenant s'élève à 7.562,00 € HT soit

4,57 % du marché initial, ce qui porterait le Marché pour le lot 2 à 180.426,00 € HT. Cette modification

doit faire l’objet d’un avenant au Marché Lot 2 au titre des articles R.2194-8 (modification d’un faible

montant inférieur à 15% du montant du marché initial).

Pour mémoire :

Montant initial du Marché lot 2 : 172.864.00€ HT

Nouveau montant du Marché actualisé : 180.426,00 € HT

Soit une incidence financière de + 7.562,00€ HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'acte modificatif N°1 tel qu’annexé à la

présente.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE l'acte modificatif N° 1 tel que présenté et annexé,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif N° 1 au marché public attribué à

l’entreprise CEGELEC Perpignan ainsi présenté et tout document lié à l’exécution de la présente déhbération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°20/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-

BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA

Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia. Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel

Objet: Adressage création de noms de rues « Lotissement Domaines des Plantes » Tranche 1 et

Tranche 2

Monsieur le Maire rappelle : dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code

général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par déhbération, le

nom à donner aux rues, voies et places publiques de la commune.

Le décret d'application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage.

Cette action municipale répond à l’amélioration de la sécurité des habitants (service d’urgence,

Pompiers, Police, Gendarmerie) et à l’efficacité des services (La Poste, ERDF, INSEE) grâce à une

localisation de chaque domicile à partir d’une adresse précise.

Le 19 aout 2025 le Maire à délivré au nom de la commune le Permis d’Aménager « Domaine des

Plantes ». Les déclarations d'ouverture de chantier pour la Tranche 2 et Tranche 1 ont été déposées en

Mairie respectivement les 23/02/2026 et 25/02/2026. Il convient à présent d’attribuer les noms de rue pour la Tranche 1 et Tranche 2 de ce lotissement.

Selon le plan de composition du lotissement « Domaine des Plantes » ci-annexé il de dénommer cinq

rues et une place.

Après concertation, Monsieur le Maire propose les noms de rues suivants :

1. rue des Jasmins

rue des Bougainvilliers

rue des Agapanthes

rue des Lavandes

rue des Romarins

place des Micocouliers A

UE

SNVU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ;

VU Particle 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune ;

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée

au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant qu’il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux,

la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Considérant lintérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil

Municipal de se prononcer sur la proposition faite ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VALIDE les noms de rues proposés ci-dessus ainsi leur positionnement sur le plan

annexé à la présente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°21/2026

L'an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-

ELNE düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel

Objet: Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales pour

Passistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaire 8

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 64/2024 du 10 décembre 2024 la commune a

approuvé l’adhésion au contrat d'assurance statutaire avec la compagnie d’assurances la CNP à compter du

OT janvier 2025.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales par délibération n°317_25112025 a approuvé les conditions

de recours aux autres missions complémentaires à compter du O1 janvier 2026.

En conséquence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales assure

une mission d'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires.

La commune de Latour-Bas-Elne souhaite confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Orientales la réalisation des tâches administratives liées à la gestion des contrats

d'assurance statutaire souscrits auprès de la compagnie d’assurance CNP.

Monsieur le Maire précise que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la

commune versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du montant de la prime d’assurance versée à l’assureur.

Il convient donc d'approuver la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance administrative à la gestion des contrats

d'assurance statutaire, et d'autoriser le Maire à la signer (convention ci-joint).

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Latour-Bas-Elne N° 64/2024 du 10 décembre

2024 décidant lPadhésion au contrat d’assurance statutaire avec la compagnie d’assurances la CNP à

compter du O1 janvier 2025.

Vu la délibération Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales n°317_25112025 portant sur les conditions

de recours aux autres missions complémentaires à compter du 01 janvier 2026, CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales assure une mission d'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires, CONSIDERANT que la commune de Latour-Bas-Elne souhaite confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales la réalisation des tâches administratives liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits auprès de la compagnie d’assurance CNP. CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance statutaire,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

Article 1 :

Habiliter Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.

Article 2 :

Acter la nature des missions exercées par le Centre de gestion au profit de la commune de Latour-

Bas-Elne et explicitées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Article 3 :

Préciser que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la commune de

Latour-Bas-Flne versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur

de 6% du montant de la prime d’assurance versée à lassureur.

Article d :

Autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif et suivants.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°22/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-

ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN

DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE

Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme

JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel

Objet : Marché Travaux désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle et de l’école primaire

Joseph Dauriach

Attribution Marché lots 1 et3 - Déclaration d’infructuosité du lot 2 : l’offre est inacceptable et irrégulière

Monsieur Le Maire expose :

La commune à lancé le 21 janvier 2026 une consultation pour attribuer le marché de travaux de

désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle et de l’école primaire Joseph Dauriach

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles

L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.

Cette consultation était répartie en trois lots attribuables séparément.

Lots Désignations

1 Terrassement voirie

2 Mobiler et jeux

3 Espace verts

La mise en concurrence s’est faite par la transmission d’un avis de Marché dans un journal d'annonces

légales, lIndépendant le 23 janvier 2026 et sur le profil acheteur le 21 janvier 2026, pour une limite de remises des offres le 24 février 2026.

1. Au regard de l’analyse des offres des lots 1,3 détaillée ci-dessous, le Maire soumet au Conseil

Municipal la proposition de classement du maitre d’œuvre pour les dits lots et propose donc au

Conseil Municipal d'attribuer les lots 1 et 3 comme suit.

Lot : 1 l'errassements - Voirie : estimation du maître d'œuvre 318.160.00€ HT

Deux offres ont été reçues dans le délai.Après analyse de l’offre par la maîtrise d’œuvre, la notation s’établit comme suit.

Critère prix | Critère valeur

Montant HT 40 % technique 60

Entreprises de l’offre % Total notes Classement

vérifiée Note Note

pondérée pondérée

COLAS 302.160,00 € 35,95 55,20 91,15

TP 66 275.000,00 € 40 60 100 1

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix

40 %, valeur technique 60 %), il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise TP 66, pour un montant de 275.000,00 € HT.

Lot 3 : Espaces Verts: estimation du maître d’œuvre 162.350,00 € HT

Quatre offres ont été reçues dans le délai.

Après analyse de l’offre par la maîtrise d'œuvre, la notation s’établit comme suit.

Critère prix | Critère valeur

Montant HT 40 technique GÙ

Entreprises de l’offre % Total notes Classement

vérifiée Note Note

pondérée pondérée

DRIM 106.378,00 € 31,07 11,11 42,18 4

Jardins de Provence | 122.882,39 € 23,48 51,11 74,59 2

Palm Beach 128.236,06 € 21,02 60 81,02 1

SERPE 89.971,30 € 40 33,33 73,33 3

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix

40 Yo, valeur technique 60 %), 1l est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse soit

l’entreprise PALM BEACEHI, pour un montant de 128.236,06 € HT.

Lot 2 : Mobilier et jeux: estimation du maître d'œuvre 233.645 € HT

Une offre à été reçue dans les délais.

L'offre concernant le lot 2 — Mobilier et jeux remise par l’entreprise SAS Vert Sport est inacceptable au

motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché.

Pour ce lot l'estimation du maitre d'œuvre est de 233.645,00 €, la seule offre déposée est de 473.271,50 €

sont montant est 102,56 % au-dessus de lestimation.

L'offre est également irrégulière en ce sens que cette entreprise qui a déposé une offre pour le lot 2, n'a

pas effectué la visite obligatoire prévue le 2 février 2026, figurant dans le règlement de consultation. Elle

n'a pas démontré une connaissance suffisante du site et de ses caractéristiques.

L'article L.2152- du code de la commande publique précise qu'une offre irrégulière est une offre qui ne

respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation.

Au vu de ses éléments, l'offre du candidat pour le lot 2 est inacceptable (son prix excédant les crédits

budgétaires alloués au marché) et irrégulière (absence de visite obligatoire figurant dans le règlement de consultation) et ne doit pas être examinée.

En conséquence l'offre n’a pas été analysée Le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure

adaptée sera relancée.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer les marchés pour les lots : 1 et 3,

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer :

> pour le lot 1 : Voirie-Terrassement, le marché à intervenir avec l’entreprise TP 66, ainsi

que toutes les pièces utiles à son exécution,

> pour le lot 3 : Espaces verts le marché à intervenir avec l’entreprise Palm Beach, ainsi que

toutes les pièces utiles à son exécution,

e DIT que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget de la Commune,

e DIT que l'unique loffre pour le lot 2 « Mobilier et Jeux » remise par l’entreprise SAS Vert Sport

est inacceptable au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, et est

irrégulière au motif que l’offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de

consultation.

DÉCIDE que Le lot 2 est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée,

e DIT que lattribution de ce lot fera également l’objet après analyse des offres d’une nouvelle

délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

Sa notification

Sa publication

Le 10/03/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°23/2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-

ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur

François BONNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 2 mars 2026

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel

Objet : Reconduction convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-

automatique et d’un coffret de protection

Monsieur le Maire expose :

Par déhbération en date du 20 janvier 2022 le Conseil Municipal avait accepté les termes de la convention

à intervenir entre le Conseil Départemental et la Commune relative à la mise à disposition gratuite d’un

défibrillateur et autorisé Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

Cette dernière arrivant à terme le 31 décembre 2025, 1l convient de reconduire ces engagements

réciproques en signant une nouvelle convention d’une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2026

jusqu’à échéance du 31 décembre 2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à à l'unanimité :

-_ DÉCIDE d approuver la convention ci-annexée,

-_ AUTORISE Monsieur le Maireà signer ladite convention ainsi que tout document afférant à

ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François BONNEAU

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Certifié exécutoire compte tenu de

Sa transmission en Préfecture

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Le 10/03/2026