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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne.
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Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°63/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M.
CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-
Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT
Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE
Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria,
Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA
DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Restauration scolaire : Prix des repas 2025
Monsieur Le Maire propose de fixer pour l’année 2025 les tarifs des repas servis dans la cantine
pour les élèves, ainsi que ceux des adultes.
Il informe que le conseil syndical de PUDSIS des Pyrénées-Orientales a fixé le prix de vente des repas
préparés par les cuisines centrales et qui sont livrés aux communes membres à compter du 1“ septembre
2024 à 4,10 € pour les maternelles ct à 4,26 € pour les primaire et à 7,00 € pour les adultes.
Le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas à laquelle s’ajoute la facturation du pain,
mais également les charges suivantes : personnel de service, d'encadrement, administratif, l’entretien des
locaux et les charges inhérentes (eau, électricité, analyses bactériologiques, entre autres). Le prix de vente du
repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs cantine 2025 comme suit
-_ prix des repas à compter du 1# janvier 2025:
© Forfait mensuel : 57,00 € pour les maternelles et primaires
© Repas enfant au ticket : 4,10 € pour les maternelles
© Repas enfant au ticket : 4,26 € pour les primaires
o Repas adulte au ticket : 7,00 €.
et soumet la question au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lunanimité :
- FIXE le prix des repas à compter du 1* janvier 2025 comme suit :
© Forfait mensuel : 57,00 € pour les maternelles et primaires
Oo Repas enfant au ticket : 4,10 € pour les maternelles
o Repas enfant au ticket : 4,26 € pour les primaires
© Repas adulte au ticket : 7,00 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNTAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
$a notification
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°64/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR- BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsicur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Marché d'assurances risques statutaires — Attribution Marché
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 22 octobre 2024, le Conseil Municipal la autorisé à lancer une consultation pour la passation d’un marché d’assurance risques statutaires suite à la résiliation du contrat actuel par la compagnie d’assurance GROUPAMA avec effet au 31 décembre 2024. Une consultation selon procédure adaptée a donc été lancée pour le Marché « Risques statutaires Agents affiliés à
la CNRACL, » le 25 octobre 2024.
La date limite de remise des offres était fixé au 25 novembre 2024 à 12 heures.
Le Marché comporte 1 lot unique.
Le Marché est conclu pout une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Les critères de jugements des offres sont pondérés de la manière suivante : offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
1. Prix des prestations : 40 %
2. Valeur technique : 60 %.
Unc offre à été déposée par voie dématérialisée sur le portail dédié à ect effet avant la date limite de remise. Il a été ouvert l’offre reçue.
La compagnie d’assurances : CNP.
Après analyse et jugement le candidat a obtenu les notes suivantes :
Critère prix Critère technique Note finale
CNP 40 52,25 92,25
L'offre de la CNP est classée en première position.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e DÉCIDE de retenir la compagnie d'assurance CNP pour un taux de cotisation sur masse
salariale de 10,43 %,
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Marché à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MARIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°65/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN
DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK
Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-
ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien,. M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Recensement de la population 2025 et enquête famille 2025, organisation, recrutement et
rémunération agents recenseurs, création d'emplois d’agents recenseurs vacataires
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 octobre 2024 le Conseil Municipal avait décidé la
création d'emplois de non titulaires en application de l’article. L332-23 1° du Code de la Fonction
Publique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 7 emplois d’Agents Recenseurs non titulaires en vuc des opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
Monsicur le Maire propose de créer 7 emplois d’agent recenseurs vacataires en lieu et place de la création de ces 7 emplois de non titulaires en application de l’article. 1.332-23 1° du Code de la Fonction Publique, en effet le recrutement de 7 agents en qualité d'agents recenseurs vacataires offre la souplesse de calculer la rémunération selon les tâches à accomplir: remplissage des feuilles de logement, les bulletins individuels, les feuilles d'immeuble collectifs, etc, d’une part et d'autre part répond plus précisément aux besoins du services pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.
Monsieur le Maire informe que d'autre part en 2025, notre Commune participera à l'Enquête Familles
associée au recensement de la population conformément à la convention n°21-EF-2025-66094 signée
entre la mairie et lINSLCE qui fixe les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu ie code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant que le recrutement de vacataire(s) est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.
Le Maire rappelle à assemblée :
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour cxécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte. Considérant qu'en raison du recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février
2025. Il y a lieu, de d’engager sept agents recenseurs et que ces agents seront recrutés pour les seuls
besoins et la durée de l'enquête et qu’ils seront rémunérés à l’acte. 1 1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉCIDE
Article 1 :
D'’autoriser le Maire à recruter sept vacataires pour une durée du 06 janvier 2025 au 17 février 2025 pour les opérations de recensement de la population.
Article 2 :
Que les agents seront rémunérés comme suit :
Séance formation et repérage : 45,00 € la !2 journée,
Bulletin individuel : 1,00 €,
Feuille de logement : 1,40 €,
Logement non enquêté : 0,70 €,
Relevé d’adresse- tournée : 80,00 €,
Bordereau de district : 10,00 €,
Forfait frais de déplacement : 150,00 €. ©O
O
Oo
OO
O
O
Article 3 :
D'’attribuer un forfait de 100,00 € sera attribué aux agents recenseur ou à l’agent recenseurs en charge de
l'enquête famille, étant entendu que le travail des agents recenseurs concernés par la réalisation de cette
enquête adossée au recensement de la population sera donc plus conséquent : explication de l'enquête,
récupération des bulletins, relance éventuelle des habitants concernés.
Article 4 :
Que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget Principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
a transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAI,
Délibération n°66/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA- ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Fixation du choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire ct de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de païticipation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la
labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la
liberté de résiliation.
apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant ÿ Souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle dune attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Monsieur le Maire précise que la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne
pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35,00 €, soit 7,00 € par
agent et par mois.
Il est proposé de fixer le montant de la païticipation financière pour tous les agents en position d'activité
sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat
sousctit à : 7,00 € mensuel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et À
la paiticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial réuni le 06 novembre 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE:
1°) De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque Prévoyance. 29) De retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation.
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7,00 € mensuel.
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de
la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
- PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Cerufié exécutoire compte tenu de
S sion en Préfecture
ation
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°67/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA- ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Fixation des tarifs d’occupation temporaire du domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle :
Le Code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation.
Ces règles et ces principes sont applicables à l'ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales, et leurs groupements ainsi que les établissements publics).
L'article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe une règle de portée générale qui rappelle que l'utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine à reçue.
En application de ce principe, l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques subordonne l'exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l'affectation à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation.
Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d'une autorisation régulièrement délivrée.
Les caractères de l'occupation du domaine public sont :
- Le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l'une des conséquences des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public,
- Les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d'occupation, inhérents au régime de l'affectation domaniale.
l’article 1.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit des exceptions, limitatives au caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public ; certaines occupations privatives du domaine public peuvent être consenties à titre gratuit dès lors qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs d'occupation temporaire du domaine public communal
comme suit : Occupation du domaine public Tarifs
Brocante, foire, cirque Forfait/jour 18€
Fête foraine m’/durée de | 25€
Pévénement
Marchands et petits commerces ambulants, foodtrucks : /10 m°/mois | 100€
Emplacement ponctuel de véhicules et/ou de petit étalage,
hors périmètre du marché, supéricur ou égal à 3j/semaine
Marchands et petits commerces ambulants, foodtrucks : /40 m?/jour 15€
Emplacement ponctuel de véhicules et/ou de petit étalage,
hors périmètre du marché, inférieur ou égal à 3j/semaine
Emplacement d’un stand dans le cadre d’une
manifestation communale
+ Emplacement d’un stand à vocation commerciale Durée de | 15€ l'évènement
+ Emplacement d’un stand s'inscrivant dans le cadre Durée de | Gratuit
d’une démarche caritative ou de financement d’un
projet collectif (association locale, écoles, jeunesse,
insertion, sport...)
e Emplacement d’un stand participant directement à
Panimation
D'une manifestation communale et de manière gratuite
pour le public
Pévènement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ DÉCIDE de fixer les tarifs d'occupation temporaire du domaine public communal comme
indiqué dans le tableau ci-dessus.
-_ DIT que la recette sera précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70
(produits de services du domaine et ventes diverses) du budget.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Cenifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 68/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA- ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. CAMALYŸ Julien, M. PENEL Franck.
Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire expose :
Certains Agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, il convient de créer les postes suivants :
- 1 Adjoint Technique Principal 2è®e classe
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ACCEPIT la proposition de Monsieur Le Maire,
- FIKE le tableau des cffectifs comme suit :
Emploi Fonctionnel de Direction
- 1 Directeur Général des Services à temps complet des Communes de 2000 à 10 000
habitants.
Personnel Administratif
- 1 Attaché principal,
-_ 1 Adjoint Administratif Principal 1à€ Classe à 28/35ème,
- 2 Adjoints Administratif Principal 1èr Classe,
- { Adjoint Administratif Contractuel (art. 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012).
Personnel Technique
- 1 Technicien Territorial
- 5 Agents de Maîtrise Principal,
- 2 Adjoint Technique Principal 1e Classe,
- 1 Adjoint l'echnique Principal 18€ Classe à 31,5/35ième,
- 3 Adjoints Technique Principal 2% Classe,
- 1 Adjoints Technique Principal 2% Classe à 28/35ème,
- 1 Adjoints Technique Principal 2ème Classe à 31/35îme,
- à Adjoints Technique,
1 Adjoints Technique à 29,5/35ème,
- 3 Adjoints Technique Contractuel (art. 3-19 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pat la loi 2012-347 du 12 mars 2012). Personnel Social
- 2 Agents Spécialisé Principal 1 Classe des Écoles Maternelles,
- 1 Agent Social Principal 1è€ Classe.
Personnel Sportif
- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal 2ème Classe à raison de 14/35ème,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 11 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°69/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 3 décembre 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M.
CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-
Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck.
Sectétaire de séance : Mme CULAT Danielle
Objet : Renouvellement convention de partenariat en vue de déployer le programme EcoPousse
dans les écoles pour les années 2024-2025
Monsieur le Maire expose :
La Commune envisage de renouveler le déploiement du le programme EcoPousse (anciennement
WATTY) dans les écoles de Latour-Bas-Elne, ce programme promeut la sensibilisation aux
économies d’énergic. Il est développé en partenariat avec l'Entreprise Eco COZ2 et le SYDEEL 66.
Ce programme d’une durée de 2 ans vise à rendre les élèves acteurs de leur consommation d’énergie. Développer des campagnes d’information auprès des publics scolaires permet d’éduquer la population aux éco-gestes et à la maitrise de l’éncrgie dès le plus jeune âge. Ce programme a été labellisé par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie.
Le coût pour la Commune est de 2.164,80 € HT pour l’ensemble des classes de la commune.
Monsieur Le Maire propose de renouveler le déploiement de ce programme et d’approuver la
convention de partenariat entre l'entreprise ECO CO2, le SYDEFI66 et la Commune telle
qu’annexée 1 la présente.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat entre l’entreprise ECO CO, le SYDEELG66
et la Commune telle qu’annexée à la présente,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
y afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 11/12/2024