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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Latour-Bas-Elne.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°70/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1% décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Restauration scolaire : Prix des repas 2026
Monsieur Le Maire propose de fixer pour l’année 2026 les tarifs des repas servis dans la cantine
pour les élèves, ainsi que ceux des adultes.
Il informe que le conseil syndical de PUDSIS des Pyrénées-Orientales a fixé le prix de vente des repas
préparés par les cuisines centrales et qui sont livrés aux communes membres à compter du 1# septembre
2025 à 4,32 € pour les maternelles et à 4,48 € pour les primaire et à 7,14 € pour les adultes.
Le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas à laquelle s’ajoute la facturation du pain,
mais également les charges suivantes : personnel de service, d'encadrement, administratif, l'entretien des
locaux et les charges inhérentes (eau, électricité, analyses bactériologiques, entre autres). Le prix de vente du
repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs cantine 2026 comme suit :
- prix des repas à compter du 1® janvier 2026 :
O Forfait mensuel : 58,00 € pour les maternelles et primaires
Oo Repas enfant au ticket : 4,32 € pour les maternelles
Oo Repas enfant au ticket : 4,48 € pour les primaires
Oo Repas adulte au ticket : 7,14 €.
et soumet la question au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- FIXE le prix des repas à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
Oo Forfait mensuel : 58,00 € pour les maternelles et primaires
Oo Repas enfant au ticket : 4,32 € pour les maternelles
Oo Repas enfant au ticket : 4,48 € pour les primaires
© Repas adulte au ticket : 7,14 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°71/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réumi en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1 décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Dispositif d’aides de la Région pour la désimpérméabilisation et la renaturation des cours
d'école : demande de Subvention
Monsieur le Maire informe
L’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de
l’eau. L’eau ne s’infiltre plus, ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les
réseaux d'assainissement sont de plus en plus importants entraînant des déversements d’eau usée
non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne s’infiltre plus, ce sont aussi des nappes
qui se rechargent moins avec des conséquences sur la disponibilité de la ressource en eau.
Consciente de cette problématique, la commune de Latour-Bas-Elne s'engage dans un
programme ambitieux de désimperméabilisation et de renaturation de la cour de ses écoles primaire
et maternelle. Cet aménagement répond aux objectifs de la nouvelle génération de Politique
Contractuelle Territoriale Occitanie 2022-2028 et notamment «du dispositif pour la
désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics et cours d’école ».
Ce projet est également inscrit dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
2022-2028.
Dans le cadre de ce projet Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de
subvention auprès de la Région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée d’un montant le plus élevé possible pour accompagner le projet de désimperméabilisation et de renaturation de la cour des écoles primaire et maternelle de la commune de LATOUR-BAS-ELNE, dont le montant s'élève à 705.475 € HT (études et travaux).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE
e d'approuver sans réserve l’avant-projet de désimpérméabilisation et de renaturation des
cours d’école primaire et maternelle de Latour-Bas-Elne pour un montant total hors taxe
de 705.475 € HT (études et travaux),
e de demander à la Région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée une subvention aussi élevée que
possible, de s’engager à rembourser à la Région Occitanie/Pvrénées-Méditerranée un éventuel tro 8 y
perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par cette dernière,
de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement
de cette affaire,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°72/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1° décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Désimperméabilisation et renaturation de la cour des écoles de Latour-Bas-Elne :
Programme départemental d’aides au financement Eaux Pluviales : demande de subvention
Monsieur le Maire informe :
L’imperméabilisation croissante des sols à de nombreuses conséquences sur le cycle de
l’eau. L'eau ne s’infiltre plus, ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les
réseaux d'assainissement sont de plus en plus importants entraînant des déversements d’eau usée
non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne s’infiltre plus, ce sont aussi des nappes
qui se rechargent moins avec des conséquences sur la dispomibilité de la ressource en eau.
Consciente de cette problématique, la commune de Latour-Bas-Elne s'engage dans un
programme ambitieux de désimperméabilisation et de renaturation de la cour de ses écoles primaire
et maternelle. L’aménagement répond aux objectifs « du programme départemental d’Aides au
Financement Eau Potable/Assainissement Collectif/Eaux Pluviales » qui vise en notamment la
désimperméabilisation et la végétalisation des cours d’écoles, ainsi que la création d’îlots de
fraicheur en milieu urbain.
Dans le cadre de ce projet Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de
subvention auprès du Département des Pyrénées-Orientales d’un montant le plus élevé possible
pour accompagner le projet de désimperméabilisation et de renaturation de la cour des écoles
primaire et maternelle de la commune de LATOUR-BAS-ELNE, dont le montant s’élève à
705.475 € HT (études et travaux).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE
> d'approuver sans réserve l’avant-projet de désimpérméabilisation et de renaturation des
cours d’école primaire et maternelle de Latour Bas Elne pour un montant total hors taxe
de 705.475 € HT (études et travaux),
> de demander au Département des Pyrénées-Orientales une subvention aussi élevée que
possible, > de s’engager à rembourser au Département des Pyrénées-Orientales un éventuel trop perçu
ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par ce dernier,
> de prendre acte que :
O lopération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui
suivent la date d'octroi des aides,
la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au
règlement de cette affaire.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°73/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. | Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1° décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M.
CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-
Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK
Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON
ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet: Demande de Subvention pour la désimperméabilisation et renaturation de la cour des
écoles de Latour-Bas-Elne auprès de l'Agence de l’Eau
Monsieur le Maire informe :
L’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de
l’eau. L'eau ne s’infiltre plus, ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les
réseaux d’assainissement sont de plus en plus importants entraînant des déversements d’eau usée
non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne s’infiltre plus, ce sont aussi des nappes
qui se rechargent moins avec des conséquences sur la disponibilité de la ressource en eau.
Consciente de cette problématique, la commune de Latour-Bas-Elne s'engage dans un
programme ambitieux de désimperméabilisation et de renaturation de la cour de ses écoles primaire
et maternelle.
Monsieur le Maire dit que l’Agence de l’eau accompagne les projets de désimperméabilisation et
de renaturation des cours d’écoles. Il convient de déposer un dossier de demande de subvention
pour le projet de désimperméabilisation et renaturation de la cour des écoles maternelle et primaire
de la Commune de Latour-Bas-Flne.
Dans le cadre de ce projet Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de
subvention auprès de l'Agence de l'Eau d’un montant le plus élevé possible pour accompagner le
projet de désimperméabilisation et de renaturation de la cour des écoles primaire et maternelle de
la commune de LATOUR-BAS-ELNE, dont le montant s'élève à 705.475 € HT (études et
travaux).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimite :
e DECIDE
> d'approuver sans réserve l’avant-projet de désimpérméabilisation et de renaturation des
couts d'école primaire et maternelle de Latour Bas Elne pour un montant total hors taxe
de 705.475 € HT (études et travaux),
> de demander à l’Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible,
> de s'engager à rembourser à l'Agence de l'Eau un éventuel trop perçu ou la subvention
perçue en cas de non-respect des obligations fixés par cette dernière, > de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement
de cette affaire.
e DIT que les crédits seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°74/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1% décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M.
CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-
Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK
Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON
ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL
Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Demande de Subvention pour la désimperméabilisation et renaturation et l'aménagement de la cour des écoles de Latour-Bas-Elne auprès de la CAF au titre de l’investissement ALSH
Monsieur le Maire informe :
L’imperméabilisation croissante des sols à de nombreuses conséquences sur le cycle de
l’eau. L’eau ne s’infiltre plus, ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les
réseaux d’assainissement sont de plus en plus importants entraînant des déversements d’eau usée
non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne s’infiltre plus, ce sont aussi des nappes
qui se rechargent moins avec des conséquences sur la disponibilité de la ressource en eau.
Consciente de cette problématique, la commune de Latour-Bas-Elne s’engage dans un programme
ambitieux de désimperméabilisation et de renaturation de la cour de ses écoles primaire et
maternelle.
Dans le cadre du Fonds d'aide à l'investissement pour les accueils de loisirs sans hébergement la
CAF accompagne les communes sur les projets qui visent à : améliorer les conditions d’accueil des
enfants et des adolescents, améliorer les conditions de travail du personnel, renforcer l'attractivité
de loffre, répondre aux enjeux de transition écologique.
La désimperméabilisation la renaturation et l'aménagement des cours d’école lorsque l'occupation
est mutualisée avec l'ALSH et le périscolaire rentrent dans ce dispositif d'aides.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour le projet de
désimperméabilisation et renaturation de la cour des écoles maternelle et primaire de la Commune
de Latour-Bas-Elne, cour également dédiées à l'ALSH et périscolaire de Latour-Bas-Fine.
Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales d’un montant le plus élevé possible pour accompagner le projet de
désimperméabilisation et de renaturation et d’aménagement de la cour des écoles primaire et
maternelle de la commune de LATOUR-BAS-ELNE, dont le montant s’élève à 677.753 € HT (études et travaux). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DÉCIDE
> d'approuver sans réserve l’avant-projet de désimpérméabilisation, de renaturation et
d'aménagement des cours d’école primaire et maternelle de Latour-Bas-Elne pour un
montant total hors taxe de 677.753 € HT (études et travaux),
> de demander à la Caisse d’Allocations Familiales une subvention aussi élevée que possible,
> de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement
de cette affaire.
e DIT que les crédits seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°75/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1° décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Création d’une voie de contournement au droit d’un chemin existant au sud de la commune
de Latour-Bas-Elne avec création d’accès aux futurs jardins familiaux
Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026
Monsieur le Maire informe :
La réalisation de cette voie de contournement s'inscrit dans le nouveau plan de circulation de la
ville et permettra de délester le centre-ville et d'assurer la sécurité autour du groupe scolaire de
l'avenue Pierre Camps.
Monsieur le Maire rappelle que la commune à pour objectif de réaliser une voie de contournement
au Sud du village, voie qui répond à plusieurs enjeux majeurs pour la commune.
La Commune à adopté un nouveau plan de circulation et à requahfié l'axe Est-Ouest (Avenue
d’'Elne/Rue du Centre/Avenue de la Mer).Ce dernier est donc depuis plus d’un an à sens unique
sur une partie du linéaire à partir de l’intersection de la rue des Vendanges jusqu’à la rue de la
Tramontane. L'objectif étant de favoriser la présence des piétons et des vélos.
Cette équation circulatoire implique la création d’une voie de contournement. En effet pour
intégrer cette section à sens unique sut l'axe Est-Ouest 1l est nécessaire de mobiliser plusieurs
systèmes viaires afin que la desserte de tous les secteurs soit assurée.
Après réflexion la création d’une voie de contournement au Sud de la Commune permettra le
délestage des véhicules par le Sud du centre-ville et assurera une continuité en lien avec le nouveau
maillage viaire qui accompagnera la création du nouveau giratoire à lintersection de la RD 40 et du
Chemin de Charlemagne en cours de réalisation.
La création de cette voie de contournement envisagée depuis plus d’une vingtaine d’années
empêchera que le flux des véhicules généré par la mise en place du sens unique dans le centre-
bourg ne se reporte dans les rues des lotissements non configurées à cet effet et notamment sur
l'avenue Pierre Camps qui dessert le Groupe Scolaire, ce qui pose un réel problème de sécurité
pour les enfants et autres piétons qui empruntent quotidiennement cet itinéraire. Ce projet comportant un cheminement piéton, voie douce de 2,20 m de large viendra à terme se connecter au nouveau giratoire à lintersection de la RD 40 et du Chemin de Charlemagne ainsi qu’à la voie douce cyclable ce qui permettra aux quartiers résidentiels situés à l’ouest de la commune de rejoindre en toute sécurité la zone des jardins familiaux existants et à créer située au sud de la commune.
Cet aménagement dont le projet est inscrit à la fois dans le CRTE signé avec la communauté de
communes Sud Roussillon et l'Etat et dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée
2022-2028, s'intègre totalement avec le projet de requalification de la traversée du Centre Bourg
réalisé en 2024 par la commune et la Communauté de Communes Sud Roussillon ainsi qu’avec la
réalisation du giratoire à l’entrée Sud du village et la création de la voie douce le long de la RD 40.
Ce projet vient sécuriser l’ensemble du maillage routier, piétonnier et cyclable de la commune Cette voie de contournement constitue un itinéraire alternatif permettant aux véhicules de transit d'éviter le centre bourg.
Monsieur le Maire dit que ledit projet inscrit dans le CRTE et le contrat bourg centre est éligible à
des subventions de l’Etat au titre de la DETR et ou DSIL : Développement d'infrastructures en
faveur de la mobilité.
Monsieur le Maire propose de solliciter l'Etat au titre de la DETR et ou DSIL 2026 : volet
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, pour un montant le plus élevé possible
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e DÉCIDE d'approuver sans réserve l’avant-projet de d’une voie de contournement au droit
d’un chemin existant au sud de la commune de Latour-Bas-Klne avec création d’accès aux
futurs jardins familiaux pour un montant total hors taxe de 425.240 € HT (études et
travaux),
e SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR et ou DSIL 2026 :
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, d’un montant le plus élevé
possible pour les travaux portant de d’une voie de contournement au droit d’un chemin
existant au sud de la commune de Latour-Bas-Elne avec création d’accès aux futurs jardins
familiaux,
e AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de
cette opération et notamment à signer tous actes et documents,
e DIT que les crédits seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°76/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1° décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CÜULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIEST A Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Délibération portant adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le
Centre de gestion des Pyrénées-Orientales et instauration d’une participation financière aux contrats et règlements souscrits dans le cadre de ce dispositif
Monsieur le Maire informe :
À compter du ler janvier 2026, tous les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer financièrement à la complémentaire santé (mutuelle santé) de leurs agents. La participation minimale de employeur est fixée à 15 € par mois et par agent. Cette contribution est versée uniquement soit aux agents ayant souscrit un contrat labellisé, soit à ceux adhérant à un contrat collectif souscrit dans le cadre d’une convention de participation telle que proposée par le CDG66. Préalablement, chaque collectivité devra choisir l’un de ces deux dispositifs, de manière exclusive pour l’ensemble de ses agents.
Les bénéficiaires de cette participation incluent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents
contractuels de droit public, ainsi que les agents de droit privé employés par les collectivités.
Les collectivités qui n’ont pas encore mis en place de participation santé devront donc choisir, au
moyen d’une délibération prise après avis du CST compétent, entre 3 possibilités : * Participation à des contrats labélisés souscrits directement par les agents ; ° Adhésion au contrat collectif du CDG66 ;
* Passation d’un marché public en vue d’obtenir son propre dispositif collectif.
Après avoir pris l’attache de ensemble du personnel Monsieur le Maire propose que la collectivité
opte pour ladhésion au contrat collectif du CDG 66.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles, L452-42, L.827-1 à L.827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Pyrénées Orientales et la
société Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 01 août 2025, et jointe en annexe de la présente délibération,
Vu Pavis du comité social territorial du 13 novembre 2025,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à Particle L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles sousctivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au I] de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la convention de participation « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires
ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités,
Considérant que laide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1% janvier 2026 sur la base
d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite
du montant de la cotisation due par agent,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
Article 1 :
D'’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de
gestion des Pyrénées Orientales et la société Mutuelle Nationale Territoriales (MNT), à compter du01/01/2026
Article 2 :
D’attribuer une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé » à compter du01/01/2025
Article 3 :
De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent.
Article d:
D'’acter l’impossibilité de participer financièrement aux cotisations des agents ayant adhéré à un
contrat de complémentaire « santé » n’entrant pas dans le cadre de la convention ci-dessus visée.
Article 5 :
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Article 6 :
D'inscrire au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 9 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°77/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1% décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie- Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Avenant N° 1 convention PÜP « secteur de la zone 1AU » du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Latour-Bas-Flne
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération N° 23/2025 en date du 25 mars 2025, le Conseil Municipal de Latour-Bas-Flne, à
approuvé une convention de Projet Urbain Partenarial ayant pour objet la prise en charge financière
des équipements publics dont la réalisation par la commune de Latour-Bas-Elne et la Communauté
de Communes Sud Roussillon (en qualité de maitre d'ouvrage de certains de ces ouvrages, en vertu
de ses compétences propres) est rendue nécessaire par l'opération située sur le secteur de la zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Latour-Bas-Flne .
Cette convention a êté signée le 31 mars 2025 par La Commune de Latour-Bas-Elne, représentée
par Monsieur François BONNEAU, Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil
Municipal du 25 mars 2025 ; les Aménageurs et/ou lotisseurs, qui ont déjà signé cette convention
sont :
e La société dénommée « Roussillon Lotissement » dont le siège social est à Elne, 13 avenue
Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 321 676 033 et immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de Perpignan représentée par :
Monsieur Jean-Pierre CASALS domicilié professionnellement au siège de la société, ayant
tous pouvoirs à l’effet des présentes, tant en vertu des statuts que de la loi.
e La société dénommée « SAS L’OLIVERAIE dont le siège social est à Montpellier 621 Rue
Georges Méliès, identifiée au SIREN sous le numéro 928 007 350 et immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de Montpellier représentée par :
Les Personnes Morale ICADE Promotion, SIREN 784 606 576 et Roussillon Lotissement
SIREN 321 676 033 domicilié professionnellement au siège de la société, ayant tous
pouvoirs à leffet des présentes, tant en vertu des statuts que de la loi.
Et la Communauté de Commune Sud Roussillon, représentée par Monsieur Thierry DEL POSO),
Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 26 mars 2025. L'article 10 de ladite convention ainsi que la délibération du 25 mars 2025 approuvant cette dernière
stipulent que « tout élément entraïnant des modifications de la présente convention pourra faire l'objet d’un avenant ».
Monsieur Le Maire expose qu’il convient d’établir un avenant numéro 1 à la convention initiale
pour les motifs suivants :
Suite à l'arrêté de transfert N° PA 66094 24 F0003 T03 délivré le 11 septembre 2025 portant
transfert du permis d'aménager de la tranche 3 (parcelles AB 51, AB 50 p, AB 46p, AB 17) désignée
dans la convention initiale par « Aménageur tranche 3 » à la société NUMAA SAS représentée par
Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN, il convient d'identifier ladite société comme étant désormais le co-contractant « aménageur tranche 3 » de la convention PUP en vigueur.
La Société NUMAA SAS représentée par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN — numéro RCS 449 828 342, à qui a été transféré le bénéfice du permis d'aménager n° PA 66094 24 F0003 délivré par la Maire de Latour-Bas-Elne le 19 Août 2025, par l'arrêté de transfert partiel N° PA 66094 24 F0003 T03 délivré le 11 septembre 2025 pour la partie correspondant à la tranche 3 (parcelles AB 51, AB 50 p, AB 46p, AB 17), du projet et obligation de l'aménageur dénommé « Aménageur tranche 3 » de la convention PUP en vigueur.
Monsieur le Maire informe que le transfert partiel d’un permis d'aménager transfère également à
son nouveau bénéficiaire l'obligation de payer les taxes et participations d’urbanisme qui y sont
hées.
En conséquence de quoi, le présent avenant intègre comme partie à la convention PUÜP en vigueur
la Société NÜMAA SAS représentée par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James
Watt 66000 PERPIGNAN — numéro RCS 449 828 342, pour les droits et obligations incombant à
l’aménageur dénommé « Aménageur Tranche 3 ».
La convention sera modifiée en conséquence en inscrivant la Société NUMAA SAS représentée
par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN — numéro
RCS 449 828 342, comme partie au contrat à tous les points et clauses de la convention en vigueur
concernant l’aménageur dénommé « Aménageur tranche 3 » dans la convention initiale.
Monsieur le Maire précise que :
Le périmètre sut lequel s'applique la convention initiale n’est aucunement modifié.
La convention est rectifiée en conséquence comme suit, sans rien changer aux droits et obligations
tels qu’ils étaient précédemment approuvés par les délibérations du conseil municipal de la
commune de Latour-Bas-Elne N° 23/2025, en date du25 mars 2025 et du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Sud Roussillon N°2025-03/24AC en date du 26 mars 2025
approuvant la convention PUP et tels qu’ils y figuraient.
Cette convention ainsi modifiée constitue un avenant à la précédente convention en date du 31
mats 2025 qui demeure de plein effet juridique à l’égard des autres parties qui en étaient déjà
signataires.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'avenant N° 1, à la convention de
Projet Urbain Partenarial signée le 31 mars 2025, ayant pour objet les motifs exposés ci-dessus. Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et suivants,
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial relatif au projet d'aménagement du secteur de la
zone 1AU du plan local d’urbanisme de la commune de Latour-Bas-Elne, signée le 31 mars 2025
entre la Commune de L'atour-Bas-Klne, la société dénommée « Roussillon Lotissement », la société
dénommée « SAS L’OLIVERAIE » et la Communauté de Commune Sud Roussillon,
Vu l'arrêté du Permis d’Aménager initial « Le Domaines des Plantes » N° PA 66094 24 F0003
portant sur les parcelles cadastrées section AB N° 63p, 004, 014p, 015, 016, 017, 042p, 046p,
050p, 051 délivré par le maire de la commune de Latour-Bas- Elne le 19 aout 2025 à la société
ROUSSILLON LOTISSEMENT représentée par Monsieur Jean-Pierre CASALS -13 bis Avenue
Général de Gaulle 66200 ELNE et à la SAS L’OLIVERAIE représentée Messieurs Alexandre
CAPOT et Jean-Pierre CASALS -ca center - 7 center - bâtiment c 621 rue Georges Méliès 34000 Montpellier,
Vu larrêté de transfert N° PA 66094 24 F0003 TO01 délivré le 11 septembre 2025 portant transfert
de la tranche 1 parcelle AB 63p à la SAS L’OLIVERAIE représentée par Messieurs Alexandre
CAPOT et Jean-Pierre CASALS -ca center - 7 center - bâtiment c 621 rue Georges Méliès 34000 Montpellier signataire de la convention initiale,
Vu larrêté de transfert N° PA 66094 24 F0003 TO02 délivré le 11 septembre 2025 portant transfert
de la tranche 2 parcelles AB 4 AB 15 AB 16 AB 14p à la société ROUSSILLON LOTISSEMENT
représentée par Monsieur Jean-Pierre CASALS -13 bis Avenue Général de Gaulle 66200 ELNE
signataire de la convention initiale,
Vu larrêté de transfert N° PA 66094 24 F0003 T03 délivré le 11 septembre 2025 portant transfert
de la tranche 3 parcelles AB 51, AB 50 p, AB 46p, AB 17 à la société NUMAA SAS représentée
par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN, désignée
dans la convention initiale par « Aménageur tranche 3 »,
Vu l'arrêté de transfert N° PA 066094 24 F0003 T04- délivré le 11 septembre 2025 portant transfert
de la tranche 1 parcelle AB 42p à la COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE représentée par
François BONNEAU domicilié avenue du Tech 66200 LATOUR-BAS-ELNE signataire de la convention initiale,
Vu les demandes des sociétés « Roussillon Lotissement », SAS L’OLIVERAIE et NUMAA SAS
de modifier par avenant la convention PÜP du 31 mars 2025 ;
Considérant que le transfert partiel du permis d’aménager en vigueur transfère également à son
nouveau bénéficiaire, l'obligation de payer les taxes et participations d’urbanisme
Considérant qu’il convient de désigner comme étant le co-contractant « aménageur tranche 3 »
de la convention PÜP en vigueur, la Société NUMAA SAS représentée par Monsieur Alexandre
DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN — numéro RC 449 828 342 à qui a été
transféré le bénéfice du PA n° PA 66094 24 F0003 délivré par la Maire de Latour-Bas-Flne le 19
Août 2025, par l’arrêté de transfert partiel N° PA 66094 24 F0003 T03 délivré le 11 septembre
2025 pour la partie correspondant à la tranche 3 (parcelles AB 51, AB 50 p, AB 46p, AB 17), du
projet et obligation de laménageur dénommé « Aménageur tranche 3 » de la convention PÜP en
vigueur
Considérant que l’ensemble de ces points nécessitent la conclusion d’un avenant à la convention
de Projet Urbain Partenarial du 31 mars 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
APPROUVE l'avenant N°1 à la convention initiale signée le 31 mars 2025, qui lui est présenté et In » P
qui demeure annexé à la présente, portant que la Société NUMAA SAS représentée par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN — numéro RCS 449
828 342, devient partie à la convention en tant qu’elle sera l’aménageur dénommé « Aménageur
tranche 3 » dans la convention initiale de PUP en date du 31 mars 2025.
DIT que le présent avenant intègre comme partie à la convention PUP en vigueur la Société
NÜMAA SAS représentée par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000 PERPIGNAN — numéro RCS 449 828 342, pour les droits et obligations incombant à l’aménageur dénommé « Aménageur Tranche 3 ».
DIT que la convention initiale sera modifiée en conséquence en inscrivant la Société NUMAA
SAS représentée par Monsieur Alexandre DASSE domicilié 440 rue James Watt 66000
PERPIGNAN — numéro RCS 449 828 342, comme partie au contrat à tous les points et clauses
de la convention en vigueur concernant l'aménageur dénommé « Aménageur tranche 3 » dans ladite
convention initiale.
DIT que le périmètre sut lequel s'applique la convention initiale n’est aucunement modifié.
DIT que les autres dispositions de la convention initiale restent applicables à toutes les parties.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de Projet Urbain
Partenarial précité ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que les recettes et les crédits nécessaires sont inscrits au Budget,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 9 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°78/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le lundi 1% décembre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. DELANNE Claude, Mme INIESTA Nuria.
Secrétaire de séance : Mme PIC Odile
Objet : Équipements numériques en milieu urbain permettant de diffuser des informations à destination
de la population - Demande de subvention DETR
Monsieur le Maire informe :
Dans le cadre de la programmation 2026 de la Dotation d’Equipement de Territoires Ruraux sont
éligibles les opérations relatives aux équipements numériques en milieu urbain permettant de diffuser des
informations à destination de la population.
Il propose de solliciter une subvention auprès de PEtat au titre de la DETR 2026 pour l’acquisition et
l'installation d’un panneau lumineux informatif à l'entrée ouest de la commune.
L'installation de ce panneau lumineux informatif à l’entrée ouest de la commune facilite l’accès à
l’information à l'ensemble de citoyens et permettra de diffuser des alertes types événements climatiques,
sanitaires ou autres, des informations réglementaires types enquêtes publiques, réunions publiques etc,
mais également de porter à la connaissance de la population les événements organisés par la commune et
ou par les associations de Latour-Bas-Elne. Cette solution permettra également de diminuer les nuisances
visuelles puisque ce panneau informatif et lumineux viendra se substituer aux diverses banderoles ou
affiches qui créé de la pollution visuelle.
Monsieur le Maire précise que le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
Dépenses prévisionnelles HT : Total 17.995 € HT
Acquisition et pose d’un panneau lumineux informatif : 17.995 €
Recettes Prévisionnelles :
Subvention DETR sollicitée 80 % de la dépense soit 14.396,00 €
Financement commune : 3599 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e APPROUÛUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de l’opération
ainsi que le plan de financement prévisionnel,
e AUTORISE, Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention
e DIT que la dépense sera inscrite au budget 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture _
Sa notification eVL, 7 LS De ER EE Sa publication S L
Le 09 décembre 2025