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Déliberation - D26072 instaurant une redevance de nettoyage pour les depots sauvages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26072 instaurant une redevance de nettoyage pour les depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
: : , : ee République Française - Département de l'Ain Publié le 21/09/2026
ID : 001-210101366-20260921-26072-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents: 15
Nombre de Conseillers absents : 0
Nombre de pouvoirs : 0
Date de la Convocation: 07/09/2026
Date d'affichage : 07/09/2026
Extrait du resistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mardi 15 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO
Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël, DREYFUS Eric
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue
secrétaire de séance.
Délibération n°26072 : Instaurant une redevance de nettoyage pour les
dépôts sauvages
Monsieur le Maire présente les faits relatifs aux dépôts sauvages sur la commune.
Il propose de mettre en place une amende forfaitaire pour tous dépôts de déchets sauvages sur la
commune.
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R 633-6, R 635-8 et R 6442;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-
2;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à 541-6 ;
VU le règlement sanitaire département de l’Ain ;
VU que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles ;
VU les services offerts par la commune :
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z - Collecte des ordures ménagères résiduelles et des bio-déchets| Fnveyé en préfect
les quinze jours Reçu en préfecture
- Deux points PAV. Publié le 21/09/2026 ID : 001-2100366-20260921-26072-DE
CONSIDERANT que malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
VU le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement, et l’utilisation des ressources humaines, Monsieur le Maire propose la décision suivante :
Article 1* : Toute personne identifiée ayant effectué des dépôts illicites constatés sur le territoire de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat aux pieds des points d’apports volontaires, les chemins, les bois... aura à payer une redevance de frais d’enlèvement, selon la procédure exécutoire avec recouvrement par le Service de la Gestion Publique.
Article 2 : Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnels et de véhicule, le tarif forfaitaire pour un enlèvement d’objets déposés illicitement sur un lieu public ou chemin boisés et évacué vers la déchetterie ou autre lieu d’évacuation sera de 500 €
Article 3 : Cette disposition sera applicable à compter de ce jour.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
> ACCEPTE, la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 15 septembre 2026
Le Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z