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Déliberation - depot sauvage redevance forfaitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Déliberation - depot sauvage redevance forfaitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Saint Malo de Phily
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/09/2014
Référence
2014-09-002
Objet de la délibération
DEPOT SAUVAGE -
REDEVANCE FORFAITAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 12 15
Date de la convocation
13/09/2014
Date d’affichage
13/09/2014
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de RENNES
Le : 26/09/2014
Et
Publication ou notification du :
L'an 2014 et le 18 Septembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard, Maire.
Présents : M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, LACOSTE Tatiana, ROUXEL Isabelle, ROY Juliette, MM : BAUDU Jérôme, BURET Sylvain, CHAUVIN David, CLAVIER Pierric, PABOEUF Patrick
Excusés : FONTAINE Nicolas donne pouvoir à BURET Sylvain, LEBRETON Angéli donne pouvoir à PABOEUF Patrick, LEDUC Eric donne pouvoir à COUDRAIS Marie-Laure
A été nommée secrétaire : GERARD Séverine
Objet de la délibération :
DEPOT SAUVAGE - REDEVANCE FORFAITAIRE
M. le Maire informe au Conseil Municipal, depuis la mise en place de la redevance incitative par le SMICTOM, il est constaté que les dépôts sauvages de déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune. Ces actes d'incivilités portent atteinte à la salubrité et à l'environnement. Les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel du service technique et représentent un coût pour la commune. Il est proposé à l'assemblée de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et instituer une participation forfaitaire à l'encontre des contrevenants.
Après délibération, le Conseil décide d'instituer une redevance forfaitaire pour l'enlèvement des déchets sauvages par les services communaux, et fixe son montant à 150 € (cent cinquante euros) sur facturation de la mairie et recouvrement auprès du Receveur Municipal de Pipriac.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2014
Le Maire
Bernard TIREL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
035-213502891-20140918-2014-09-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2014
Notification : 26/09/2014
Pour l'"autorité Compétente" par délégation