Acte - Annexe7 MODIF REGLEMENT D EXPLOITATION

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Acte - Annexe7 MODIF REGLEMENT D EXPLOITATION Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Acte - Annexe7 MODIF REGLEMENT D EXPLOITATION)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes, Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 1

REGLEMENT

D’EXPLOITATION

DES MOUILLAGESRèglement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 2

Sommaire

A. DESCRIPTIF ET ORGANISATION DES ZONES DE MOUILLAGE 3

A.1. Organisation de la Zone de Mouillages et d’Équipements Légers 3

A.2. Définition des zones et des secteurs 4

A.3. Catégories de contrats 5

A.4. Catégories de services : 5

A.5. Organisation administrative du service 5

B. REGLEMENT D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGE 6

B.1. Objet du règlement 6

B.2. Obligations du gestionnaire 6

Article 1 : Mouillages en eau profonde (bouées blanches) 6

Article 2 : Responsabilité du gestionnaire 7

Article 3 : Pouvoir de Police 7

B.3. Obligations du bénéficiaire 7

Article 4 : Occupation de l’emplacement 7

Article 5 : Utilisation de l’emplacement 8

Article 6 : Libération temporaire de l’emplacement 8

Article 7 : Caractéristiques de l’emplacement 8

Article 8 : Entretien du mouillage en eau profonde 8

Article 9 : Assurance 9

Article 10 : Copropriété 9

Article 11 : Changement de navire 10

Article 12 : Amarrage et préconisations particulières 10

Article 13 : Épaves, navires vétustes ou désarmés, embarcations ventouses 11

Article 14 : Terre-plein dériveurs et catamarans 11

Article 15 : Changement d'adresse 11

Article 16 : Respect de la réglementation : 11

B.4. Durée de la garantie d'usage et tarification des contrats 11

Article 17 : Durée de la garantie d'usage 11

Article 18 : tarification 12

B.5 Résiliation 12

Article 19 : Résiliation par le gestionnaire 12

Article 20 : Résiliation par le bénéficiaire 13

Article 21 : Changement du bénéficiaire du contrat 13

B.6 Permutation et admission des usagers 13

Article 22 : Permutation 13

Article 23 : Admission des usagers 14

Article 24 : Affectation des mouillages 15Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 3

A. DESCRIPTIF ET ORGANISATION DES ZONES DE MOUILLAGE

A.1. Organisation de la Zone de Mouillages et d’Équipements Légers

La commune d’Arradon dispose d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM) pour une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) délivrée le15 mai 1995 et renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2014.

Cette AOT du domaine public maritime octroie à la commune l’organisation et la gestion des zones de mouillages définies sur son littoral. Aucune cession partielle ou totale, ou sous-traitance de l’exploitation des zones de mouillages définies par l’AOT ne peut avoir lieu en l’absence d’autorisation du Préfet du Département du Morbihan et du Préfet Maritime de l’Atlantique.

Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime distingue plusieurs zones de mouillages et d’équipements légers :

➢ 9 zones de mouillages en eau profonde

➢ 1 zone professionnelle en eau profonde

➢ 9 zones de plates

➢ 2 zones d’échouage

➢ 2 zones portuaires

Les mouillages de la commune d’Arradon se décomposent en 4 catégories :

• Mouillages en eau profonde

La zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) d’Arradon compte 744 mouillages en eau profonde. Il existe une zone dédiée aux plaisanciers et une zone réservée aux professionnels. Les embarcations amarrées sont limitées à une longueur maximale de 12,50 mètres hors tout.

La commune est propriétaire de 38% des mouillages en eau profonde appelés « corps-morts communaux ». Ce seuil ne sera pas dépassé. Les autres 62% sont des mouillages appelés « corps-morts propriétaires ».

Les modalités d’exploitation définies ci-dessus ne pourront pas être modifiées par le gestionnaire sans l’accord de l'association d’usagers des mouillages de la commune d’Arradon qui a participé à l’élaboration de ce présent règlement.

• Mouillages en zone de plates

Ces espaces sont autorisés aux navires dont les caractéristiques sont définies par le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Morbihan (SMVM). Ces embarcations sont limitées à une longueur maximum de 5 mètres, une puissance motrice maximum de 10 CV. Ces mouillages situés en zone de plates sont gérés par la commune.

Ils sont divisés en deux groupes déterminés par :

1-Les zones de plates en présence d’installations : postes d’amarrage mis en place et entretenus par la commune.

Les zones de plates en présence d’installations sont déclinées sur la commune d’Arradon en deux sous- catégories :

➢ Bouée jaune : embarcation d’une longueur inférieure ou égale à 4,50 mètres ; ➢ Bouée orange : embarcation d’une longueur inférieure ou égale à 5,00 mètres.

2- Les zones de plates en l’absence d’installations

Les usagers doivent mouiller leurs embarcations dans un périmètre défini avec leur matériel personnel. La ligne de mouillage doit être composée d’une chaîne et d’une ancre. Il est interdit de mettre en place un corps mort et/ou un va et vient.

• Mouillages en zone d’échouage

Cet espace est réservé aux titulaires de contrats d’occupation annuels en eau profonde. Un contrat d’occupation annuel constitue un droit d’usage d’un poste d’amarrage définie et géographiquement localisé.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 4

• Mouillages en zone portuaire

Désignation des mouillages faisant l'objet de la garantie : chaque corps-mort est désigné par l’indication de la zone et d’un numéro d'emplacement dans la zone (Ex : Zone de Kerrat : A001).

A.2. Définition des zones et des secteurs

Les plans des zones et de secteurs de mouillages sont annexés à l’arrêté de l’AOT.

Catégorie de

mouillages Localisation de la zone Dénomination de Zone

ZONE

EN EAU

PROFONDE

KERRAT A

TOUR VINCENT B

GREZIT C

LODO D

PALUDEN E

PEN ER MEN F

GREO G

ROGUEDAS H

MOREAC I

Zone PRO J

Zone ILES K

ZONE

DE PLATES

MOUSTOIR MT

PEN ER MEN PEM

GRAVELLIC GV

POINTE ARRADON PA

KERRAT KR

TOUR VINCENT TV

KERBILOUET KB

LODO LD

ROGUEDAS RG

MOREAC MR

ZONE

D’ECHOUAGE

MOREAC IE

GREO GE

ZONE

PORTUAIRE

PEN ER MEN ZPP

POINTE D’ARRADON ZPA

POINTE DE PENBOC’H ZPPBRèglement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 5

Il existe également une dénomination des zones de terre-plein pour dériveurs et de râteliers d’annexes.

ZONE

DERIVEURS

PEN ER MEN DERPEM

KERBILOUET DERKB

ZONES

RATELIERS

TOURELLES RT

FONTAINE RF

GRAVELIC RG

PLAGE RP

KERRAT RK

KERBILOUET RKB

LODO RL

ROGUEDAS RR

A.3. Catégories de contrats

• Contrat annuel en eau profonde :

➢ Mouillage « propriétaires »

L’usager est propriétaire de la partie matérielle du mouillage (bloc, chaîne, orins, bouée) et locataire de l’espace maritime qu’il occupe auprès de la commune sous la forme d’une convention d’occupation temporaire. Cela se traduit par le paiement d’une redevance annuelle. Il est titulaire d’un mouillage en eau profonde.

➢ Mouillage « communal »

L’usager est locataire d’un mouillage appartenant à la commune sous la forme d’un contrat de location annuel.

• Contrat annuel en zone de plates :

- En présence d’installations : Bouée jaune ou orange :

L’usager est locataire d’un mouillage appartenant à la commune sous la forme d’un contrat de location annuel.

- Sans installations : mouillage sur ancre personnelle

L’usagers est attributaire d’une convention d’occupation temporaire. Cela se traduit par le paiement d’une redevance annuelle. Il est responsable du positionnement de son embarcation et de l’état sa ligne de mouillage.

• Contrat « saisonnier » :

L’usager bénéficie d’un contrat de location temporaire en tant que « saisonnier » en eau profonde, en zone de plates ou sur terre-plein.

A.4. Catégories de services :

• Location râtelier d’annexe : service lié à un contrat annuel ou saisonnier en eau profonde • Forfait déplacement embarcation

• Forfait ré-amarrage

• Intervention du service sur le plan d’eau / Tarif horaire

A.5. Organisation administrative du service

La commune d’Arradon, titulaire de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime en tant que gestionnaire des mouillages, organise la gestion des zones et emplacements.

Cette gestion est assurée par le service des mouillages de la Mairie.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 6

• Le conseil municipal présidé par le Maire prend des décisions d’organisation du service des mouillages telles que la fixation des tarifs, de modification du règlement d’exploitation des mouillages, le renouvellement de l’Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT) du domaine public maritime.

• La commission mouillages présidée par le Maire ou son représentant est composée d’élus municipaux. Le responsable du service des mouillages et deux représentants des associations d’usagers participent à cette commission.

Les décisions de la commission mouillages comprennent notamment les attributions d’emplacements, les modifications de convention d’occupation, les radiations, …

La commission mouillages est chargée de prendre des décisions de gestion courante du service des mouillages, ainsi que d’émettre des avis concernant les décisions relevant de la compétence du Conseil municipal.

• Le conseil des mouillages, présidé par le Maire, est composé de : • Représentants de l’État : 2 membres représentant chacun en ce qui le concerne les services fiscaux et la direction départementale des territoires et de la mer.

• Élus municipaux : 4 membres titulaires de la commission mouillages et 4 membres suppléants. • Représentants des plaisanciers (titulaires de contrats annuels) : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les associations d’usagers des zones de mouillages. • Représentants des professionnels de la mer (titulaires de contrats annuels) : 2 membres titulaires et deux membres suppléants.

• Le secrétariat est assuré par le responsable du service des mouillages

Ce conseil assiste la commune (le gestionnaire) dans la gestion du service et sera chargé notamment d’émettre un avis sur le montant des tarifs. Il se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Maire.

B. REGLEMENT D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGE

B.1. Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la commune d’Arradon, titulaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime, met en place l’organisation et la gestion administrative du service, notamment les modalités d’attribution des emplacements des corps- morts, les obligations du « gestionnaire » (la commune) et du « bénéficiaire » (l’usager).

Un contrat d'occupation est passé entre la Commune (titulaire de l'AOT) et le bénéficiaire de la garantie d'usage pour les mouillages.

B.2. Obligations du gestionnaire

Article 1 : Mouillages en eau profonde (bouées blanches)

Le gestionnaire s’est assuré du bon positionnement des mouillages au moment de leur mise en place. Le positionnement d’un corps mort propriétaire est sous la responsabilité de son bénéficiaire, il pourra être vérifié par le gestionnaire.

Ce dernier missionne une société spécialisée qui effectue des prises de côtes sur les apparaux des postes d’amarrage. L’inspection des corps mort propriétaires se déroule comme suit :

• Inspection de visite (tous les ans) : partie haute du mouillage, de la bouée à la liaison chaîne fille - chaîne mère.

• Inspection d’expertise (tous les 3 ans) totalité du mouillage, de la bouée au bloc.

Suite à ces contrôles annuels, le gestionnaire envoie un rapport d’inspection mentionnant les travaux à réaliser (Cf. Article 5).

Le coût de l'inspection est intégré à la redevance annuelle du bénéficiaire.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 7

L'entretien et les travaux incombent :

• pour les corps-morts « propriétaires », au bénéficiaire du mouillage ; • pour les corps-morts « communaux », au gestionnaire.

Article 2 : Responsabilité du gestionnaire

Le gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourraient faire l’objet, de la part de tiers, les navires des usagers.

De même, la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligence ou de l’imprudence des usagers, notamment sur les conditions d’amarrage à la bouée.

Le gestionnaire assure un rôle de police sur l’ensemble du périmètre des zones de mouillages, et veille notamment au respect du règlement d’exploitation et de police.

Article 3 : Pouvoir de Police

En cas d’urgence, l’agent assermenté peut intervenir directement sur le navire de l’usager, ceci dans l’hypothèse où l'embarcation causerait un danger ou une menace pour elle-même, pour les autres embarcations ou pour une tierce personne.

En fonction du sinistre survenu, l’usager pourra solliciter l’aide du Centre régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage pour l'Atlantique (CROSSA) d’Etel.

B.3. Obligations du bénéficiaire

Article 4 : Occupation de l’emplacement

Les embarcations amarrées sont limitées à une longueur maximale de 12,50 mètres hors tout. L’emplacement du bénéficiaire ne peut être occupé que par le navire dont il est propriétaire ou copropriétaire majoritaire (51 % des parts de l’embarcation au minimum) et dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire.

Pour ce faire, l’usager attributaire d’un emplacement devra fournir au gestionnaire :

➢ L’attestation d’assurance en cours de validité de l’embarcation conformément à l’article 5 ➢ Le certificat d’enregistrement, la carte de circulation ou l’acte de francisation de l’embarcation.

Pour les sociétés, un acte de répartition notarial devra être fourni au gestionnaire.

Article 4.1 : Identification des navires sur les mouillages en « eau profonde » et en zones de plates

Pour permettre l’identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l’occupant d’un corps mort doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d’immatriculation du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navire ainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien à la poupe pour les voiliers et les dériveurs à voile.

Article 4.2 : Identification à terre des dériveurs, catamarans et annexes.

➢ Les dériveurs et catamarans de sport doivent porter un nom inscrit sur le tableau arrière ainsi que le macaron de l’année en cours fourni par le service des mouillages. ➢ Les annexes doivent porter le marquage :

- AXE - + le NOM DU NAVIRE PORTEUR,

- Le macaron de l’année en cours fourni par le service des mouillages.

Le stockage d’engins de plage, annexes ou tout autres navires sur le littoral (hors cas précités) est formellement interdit.

Le service des mouillages se réserve le droit d’enlever toutes embarcations non identifiables stockées de manière sauvage et sans autorisation sur le domaine public maritime.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 8

Article 5 : Utilisation de l’emplacement

Sauf accord du gestionnaire, le mouillage du bénéficiaire (annuel ou saisonnier) ne peut être occupé que par le navire dont le bénéficiaire est propriétaire ou copropriétaire (voir article 23 : Admission des usagers) et dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire.

Toute vente, cession ou location du mouillage par son bénéficiaire est interdite. Ce dernier n’est pas autorisé à amarrer son embarcation à une autre place, sans l’accord du gestionnaire.

Article 6 : Libération temporaire de l’emplacement

L'usager qui envisage de libérer son mouillage pour une durée supérieure à 8 jours est tenu d'en aviser le gestionnaire. Pendant son absence, le mouillage vacant pourra être mis temporairement en location par le gestionnaire en tant que mouillage saisonnier.

Si cette mise à disposition est source d'une occupation effective par une embarcation attributaire d’un contrat « saisonnier », l'usager titulaire bénéficiera d'une remise tarifaire (voir article 18).

À partir du 9ème jour d’absence sans signalement par le titulaire, le gestionnaire considère le poste libéré et peut en disposer notamment pour une mise en location saisonnière. Dans ce cas, aucune réduction tarifaire ne sera appliquée au titulaire si l’emplacement est loué. Si le navire du titulaire du contrat annuel se présente, le gestionnaire pourra libérer la place seulement si un mouillage de substitution est trouvé pour le locataire saisonnier.

Le non usage effectif d’un emplacement ne peut excéder une période de deux années consécutives

Une procédure de radiation pour inexécution des obligations contractuelles conformément à l’article 19.2 pourra être entreprise à partir de la 3eme année de non usage.

Les contractuels propriétaires de leur mouillage doivent avoir réalisé leurs travaux au plus tard le 30 avril et ne mettre à disposition l’emplacement qu’une fois les travaux réalisés.

Article 7 : Caractéristiques de l’emplacement

Le gestionnaire propose un emplacement après s’être assuré de la compatibilité de l’embarcation (longueur et tirant d'eau) avec les caractéristiques du mouillage.

Cependant, le gestionnaire informe les usagers que le mouillage sur corps mort comporte toujours un risque lié aux conditions météorologiques et à l’environnement maritime, dont l’évaluation reste, en dernier ressort, de la responsabilité du propriétaire du navire.

Sous certaines conditions de vents et de courants, le gestionnaire ne peut pas garantir un évitage complet dans la mesure où les différentes embarcations ne réagiront pas forcement de la même façon en fonction de la résultante vent/courant exercée et de la topologie de chaque zone.

Les dommages dus exclusivement aux évitages propres des navires (hors taille de l’embarcation inappropriée aux caractéristiques du corps mort) ne peuvent entraîner la responsabilité du gestionnaire.

Article 8 : Entretien du mouillage en eau profonde

• Corps mort propriétaires, généralités :

Le bon positionnement d’un corps mort propriétaire (conformément à l’implantation originelle définie par le gestionnaire) est sous la responsabilité de son bénéficiaire.

Le retrait des lignes de mouillage en hiver est interdit, ceci afin que le gestionnaire puisse en faire le contrôle conformément à l’article 1.

Le bénéficiaire d’un contrat d’occupation « propriétaire » est responsable de l’entretien de sa ligne de mouillage. Il est donc tenu d’assurer en permanence le bon entretien de son poste d’amarrage

A l'issue des prises de côtes effectuées sur les apparaux du mouillage, le gestionnaire remet chaque année aux bénéficiaires un rapport d’inspection fixant les travaux à réaliser dans un délai de deux mois suivant la date indiquée sur le rapport d’inspection.

Il appartiendra ensuite à ce dernier de se conformer à ces préconisations et d'intervenir par ses propres moyens ou de faire intervenir un professionnel agréé pour ces travaux.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 9

Il est vivement conseillé aux titulaires de mouillages propriétaires de faire appel à une société spécialisée pour la réalisation de leurs travaux.

En cas de rupture de la ligne de mouillage, le gestionnaire ne pourra être tenu comme responsable des dégâts occasionnés à son embarcation, à des embarcations tierces ou aux ouvrages de la zone de mouillages, ce dernier n’effectuant pas de contrôle après travaux.

Un propriétaire de mouillage peut demander au gestionnaire le rachat de son poste d’amarrage. Ces demandes seront étudiées au cas par cas par les membres de la commission.

En cas d’accord, le titulaire deviendra locataire annuel du mouillage.

• Travaux effectués par le propriétaire :

Lorsque le propriétaire du mouillage effectue lui-même ses travaux, celui-ci devra se conformer à l’échantillonnage minimum proposé par le gestionnaire. Ce dernier ne pourra être tenu comme responsable des éléments mis en place.

La partie « travaux réalisés » devra être dûment complétée avec le descriptif détaillé des travaux effectués et la date de réalisation. Le propriétaire du mouillage devra également joindre une copie de sa ou ses facture(s) d’achat(s) correspondant au matériel neuf mis en place puis, renvoyer le rapport d’inspection signé et dument complété (voir article 19.2).

Le propriétaire du mouillage devra justifier la réalisation de ses travaux d’entretien dans un délai de 2 mois après date du rapport d’inspection du gestionnaire.

Le matériel hors d’usage ou non conforme devra être retiré de la zone à la charge de l’usager. Après mise en demeure, ce retrait pourra être fait par le gestionnaire aux frais de l'usager.

• Non réalisation des travaux :

A partir du 1er mai, une pénalité de 50€ par mois sera appliquée pour travaux non réalisés et non justifiés (cf. rapport d’inspection) dans la limite de 150€. Au 1er août, sans réalisation des travaux, une procédure d’avis avant radiation, pour inexécution des obligations contractuelles conformément à l’article 19.2, sera entreprise.

• Corps mort communal :

L’usager d’un corps mort communal n’est pas responsable de l’entretien de ce dernier car il est entretenu par le gestionnaire.

Article 9 : Assurance

L’attestation d’assurance plaisance doit être libellée au nom du détenteur du contrat d’attribution. L’usager doit pouvoir justifier impérativement, chaque année au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation, d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :

• Dommages causés aux ouvrages,

• Enlèvement de l’épave immergée,

• Dommages causés aux tiers, tant corporels que matériels.

Pour tous dégâts causés à son embarcation, à des embarcations tierces ou aux ouvrages de la zone de mouillages, les compagnies d’assurances respectives étant seules compétentes pour définir les responsabilités, l’usager est tenu d’informer le gestionnaire de tous sinistres s’étant produit à l’emplacement qui lui a été affecté.

Article 10 : Copropriété

Le titulaire du contrat d’occupation doit justifier d’un minimum de 51% des parts du navire. Ceci doit figurer sur le certificat d’enregistrement, la carte de circulation ou l’acte de francisation de l’embarcation. Le propriétaire majoritaire de l’embarcation reste l’unique titulaire du mouillage. Cas particulier : couple marié pour lequel la copropriété à 50/50% est tolérée. Le couple devra justifier d’un minimum de 51% des parts.

En cas de décès du porteur du contrat, l’époux survivant pourra demander au gestionnaire de continuer àRèglement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 10

bénéficier de l’emplacement sous réserve de la modification de la carte de circulation, de l’acte de francisation ou du certificat d’enregistrement conformément à l’article 4 et au présent article.

Article 11 : Changement de navire

Préalablement à tout changement de navire ou à toute modification de ses caractéristiques, l’usager doit impérativement en informer le gestionnaire par écrit (courrier ou courriel).

Le gestionnaire doit en effet pouvoir s'assurer que les caractéristiques de la nouvelle embarcation sont bien compatibles avec le mouillage. Si les caractéristiques du nouveau navire ou de l'emplacement du mouillage ne sont pas compatibles, le gestionnaire pourra refuser cette nouvelle embarcation sur le poste d’amarrage concerné. Le gestionnaire pourra éventuellement proposer à terme une permutation ou un emplacement « saisonnier » (dans la limite des emplacements vacants).

Cas particulier de la cession d'un navire :

La cession d’un navire n’inclut pas l’affectation du nouveau propriétaire sur le mouillage, sauf cas particulier défini à l’article 9.

Néanmoins, pour en faciliter la vente, une location saisonnière sur l’emplacement du titulaire, peut être accordée au nouveau propriétaire entre le 1er mars et le 31 octobre de l’année de la vente.

Article 12 : Amarrage et préconisations particulières

• Amarrage sur bouée en eau profonde :

Tout plaisancier est propriétaire et responsable de son amarrage. Il conserve l’entière responsabilité de l’amarrage qu’il effectue sur la bouée. Il doit vérifier la bonne adéquation entre le type d’amarres utilisées et les spécificités du navire (poids du navire, fardage...).

Les amarres doivent être en bon état, généralement doublées et de section suffisante. Sur bouée blanche, la distance d’amarrage entre la bouée et l’étrave du navire au contact de l'eau sera la plus courte possible et ne doit pas excéder 1 mètre.

Sur les emplacements communaux, l’usager n’est pas autorisé à installer des manilles et/ou des émerillons en acier sur la bouée. L’utilisation de manilles et/ou émerillons en inox est tolérée sur le système d’amarrage.

L’amarrage d’une embarcation, tiers à couple ou derrière l’embarcation est formellement interdite (sauf annexe).

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire ne cause pas de dommages aux ouvrages ou aux autres embarcations ni de gênes dans l’exploitation de la zone de mouillage. Il est vivement conseillé aux usagers de laisser à poste, sur les deux bords de leurs embarcations, des défenses de taille suffisante, destinées tant à leur protection qu’à celle des navires voisins. Toute avarie due à l’absence de défenses ou à leur insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du navire.

• Amarrage sur bouée en zone de plate :

1-L'amarrage des embarcations sur bouée jaune ou orange ne se fait en aucun cas sur un des anneaux de la bouée. Les usagers doivent frapper l’œil épissé (sous la bouée) directement sur leur taquet ou bitte d'amarrage.

2- Zones de plates à l’ancre : ces zones sont dépourvues d’installations. Le service des mouillages ne pourra pas être tenu responsable des incidents survenus sur ces zones (rupture du mouillage, sinistre à l’évitage, etc.). Le titulaire d’un contrat « à l’ancre » est responsable de son positionnement dans un périmètre donné, de son positionnement vis-à-vis des autres embarcations y séjournant et, de l’état de sa ligne de mouillage qui devra être assuré par une veille régulière et sa réfection périodique.

La mise en place par l’usager d’un « va et vient », d’un corps mort ou bloc de béton est interdite. Seule la mise en place d’une ligne de mouillage composée d’une ancre, d’une chaîne, d’un câblot et d’une bouée est autorisée.

• Préconisations particulières sur les postes d’amarrage :

Tous les propriétaires de voiliers doivent fixer leur barre de safran en position centrée.

Les dériveurs, catamarans de sport et trimarans doivent laisser leur dérive et leur safran suffisammentRèglement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 11

baissés et fixer leur barre de safran en position centrée pour dériver dans le sens du courant, cela pour permettre un comportement identique de toutes les embarcations et donc d’éviter toutes collisions en cas de vents et courants contraires.

Sur les voiliers et trimarans, il est recommandé que les moteurs hors-bords, fixés à demeure sur les tableaux arrière ou sur chaises, soient maintenus en position basse. A défaut, l’embase et l’hélice doivent être protégées par un seau.

Article 13 : Épaves, navires vétustes ou désarmés, embarcations ventouses

L’usager doit maintenir son embarcation en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. De plus, les navires doivent pouvoir être déplacés à tout moment par leurs propriétaires ou représentants à la requête du gestionnaire.

L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.

Le propriétaire d'une embarcation hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages à d’autres embarcations est tenu de procéder sans délai à sa remise en état ou à son enlèvement.

Le propriétaire d’une épave échouée ou coulée est tenu de la faire enlever ou détruire sans délai et à ses frais.

A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, le service des mouillages adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et fixe un délai d’exécution pour accomplir l’enlèvement aux frais du propriétaire.

Article 14 : Terre-plein dériveurs et catamarans

Les attributions se font uniquement en contrat saisonnier pour une occupation maximale du 1er mars au 31 octobre.

L’embarcation doit être assurée pendant la ou les périodes d’occupation définies par le contrat lorsque celle- ci est positionnée sur l’emplacement définie par le gestionnaire.

Il est de la responsabilité du propriétaire du dériveur ou du catamaran de veiller à son amarrage au sol et à faire reposer le timon de la mise à l’eau sur un support (pneus et parpaings exclus).

Ces terre-pleins sont proposés pour faciliter l’accès du plan d’eau et donc, à la navigation de plaisance. Ce ne sont pas des espaces de stockage aussi, il n’est pas autorisé de laisser une embarcation non entretenue, non utilisée ou non navigable sur les terre- pleins communaux

Dans ces cas ou lorsque le gestionnaire constate que le bénéficiaire d’un emplacement sur terre-plein ne se conforme pas à ses obligations définies au point B.3 (articles 4.2,5,6,8,10,11 et 14à16), une procédure de radiation pour inexécution des obligations contractuelles conformément à l’article 19.2 pourra être entreprise.

En cas de non retrait, le gestionnaire se réserve le droit d'enlever les épaves.

Article 15 : Changement d'adresse

Tout usager (titulaire ou saisonnier) faisant l'objet d'un changement d'adresse devra en informer le gestionnaire (par le biais du portail plaisance, par courriel ou par courrier postal) dans les plus brefs délais.

Article 16 : Respect de la réglementation :

Tous les usagers sont soumis au règlement de police (Arrêté Interpréfectoral du 22 mai 2014 portant règlement de police de la Zone de Mouillages et d’Equipement Légers située sur le littoral de la commune d’Arradon), au code des transports (IVème partie « transport et navigation »), aux consignes de sécurité et aux règles de navigation.

B.4. Durée de la garantie d'usage et tarification des contrats

Article 17 : Durée de la garantie d'usage

La garantie d’usage d’un mouillage permanent est fixée pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier au 31Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 12

décembre, renouvelable par tacite reconduction.

Article 18 : tarification

Contrat annuel :

Un usager se trouvant temporairement sans embarcation (maximum 2 ans), sera facturé selon la dernière facturation.

Si le mouillage en eau profonde mis à disposition par un usager est source d'une occupation effective par un saisonnier, le titulaire du contrat annuel bénéficiera d'une remise tarifaire sur N+1 égale à 50% de la redevance saisonnière. Cette remise ne pourra pas dépasser le montant de la redevance annuelle (hors location d’un râtelier d’annexe).

Contrat saisonnier :

La tarification des mouillages saisonniers est calculée en fonction de la durée d'occupation.

Occupation sans titre : Tout navire non-titulaire d’une autorisation d’occupation présent sur un poste d’amarrage ou un terre-plein dériveur sera facturé en fonction de sa durée d’occupation suivant la grille tarifaire des contrats saisonnier correspondant à l’emplacement occupé. Le montant de la pénalité correspondra à 3 fois le tarif en vigueur. En cas d’occupation entre le 01/11 et le 28/02, le calcul de la pénalité sera basé sur le tarif moyenne saison.

B.5 Résiliation

Le contrat de garantie d’usage pourra être résilié par chacune des parties :

Article 19 : Résiliation par le gestionnaire

Article 19.1 : Résiliation pour motif d’intérêt général

Le gestionnaire se réserve le droit de résilier la présente convention ou de modifier l’emplacement primitivement dévolu au cours de la période d’attribution, notamment pour tout motif d’intérêt général, pour des raisons de gestion d’exploitation du plan d’eau, de sécurité, d’exécution de travaux de réfection, d’entretien ou d’aménagement ou de manifestations nautiques dans les limites administratives des zones de mouillages.

Dans ce cas, le contrat sera résilié dès réception par le bénéficiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le montant de la redevance sera alors calculé en fonction de la durée d’occupation.

Article 19.2 : Résiliation pour inexécution des obligations contractuelles

Le contrat pourra également être résilié à tout moment par la commune en cas d’inexécution par l’occupant de quelconque de ses obligations, après avis de la commission des mouillages. Il disposera d’un délai de un mois pour se mettre en conformité suite à l’envoi d’un courrier recommandé d’« avis avant radiation ».

Ce dernier peut être envoyé notamment en cas de (liste non exhaustive) :

- non-paiement de la redevance annuelle dans les délais fixés

- défaut d’assurance (Cf. article 10)

- copropriété du navire ne respectant pas les conditions énoncées à l’article 9

- non entretien du mouillage, non-exécution des travaux dans les délais impartis (suite aux inspections des mouillages lorsque le titulaire est propriétaire des apparaux (Cf article 7),

- de cession, vente ou sous location de l’emplacement

- non usage de l’emplacement (Cf. article 6) ou non utilisation de l’embarcation (embarcation ventouse)

- navire en état d'épave : non entretien, non-flottabilité, inexistence de mesures de garde et de manœuvre (Cf. article 14).

- constat de pollution lié aux rejets, aux vidanges des eaux noires et/ou des eaux grises d’un navire sur la zone de mouillages et d’équipements légers de la commune d’Arradon.

Procédure : L’usager reçoit un courrier recommandé d’« avis avant radiation » et devra se mettre en conformité au vu des faits reprochés dans un délai de 1 mois à réception de l’avis.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 13

Dans le cas contraire, le contrat d’occupation sera alors résilié de plein droit par la commune. Le titulaire du mouillage restera néanmoins redevable du montant de la redevance de l’année en cours. L’embarcation devra être retirée de son emplacement au plus tard dans les 30 jours à réception du courrier de radiation. A défaut, le gestionnaire se substituera au propriétaire pour effectuer l’enlèvement du navire aux frais du propriétaire (sortie de l’eau et parcage).

Dans le cas d’un corps mort « propriétaire », le titulaire disposera de la possibilité de se faire racheter son corps mort dans les conditions fixées à l’article 20.2.

Article 20 : Résiliation par le bénéficiaire

Article 20.1 : Le contrat d’occupation annuel devra être résilié par écrit (courrier postal ou courriel) par le bénéficiaire à tout moment de l’année, cependant le montant de la redevance sera dû pour l’année en cours.

C’est pourquoi, il est conseillé au bénéficiaire de résilier en fin d’année civile afin que le contrat d’occupation ne soit pas reconduit l’année N+1.

Le mouillage devenu vacant sera alors affecté par le service des mouillages à un nouvel usager selon les règles d’affectation définies à l’article 23.

Article 20.2 : Condition de rachat d’un mouillage

Dans le cas de la résiliation d'un contrat de mouillage concernant un corps mort propriétaire, le nouvel usager rachètera à l’usager précédent le matériel du corps mort laissé en place selon le tarif fixé par la commune.

Ce tarif de rachat d’un mouillage propriétaire est fixé tous les ans par délibération du conseil municipal, après avis du conseil des mouillages et, varie selon la vétusté et l’état des éléments qui composent la ligne de mouillage.

Article 21 : Changement du bénéficiaire du contrat

• Transfert de la propriété du navire :

Le droit d’utilisation du mouillage ne pourra être transmis au nouveau propriétaire du navire. En cas de vente de son navire, l’usager doit prévenir le gestionnaire sans délai.

En aucun cas, le fait que l’embarcation occupe déjà un poste ne créera un droit d’occupation pour le nouvel usager.

• Copropriété :

Le changement de bénéficiaire du contrat est autorisé au profit d’un copropriétaire du navire depuis plus de 5 ans justifiant au minimum de 30% des parts sur la carte de circulation, l’acte de francisation ou le certificat d’enregistrement du navire.

B.6 Permutation et admission des usagers

Article 22 : Permutation

Le titulaire d’un mouillage est en droit de demander une permutation de mouillage. Les demandes de permutation peuvent s'effectuer uniquement de bouée blanche à bouée blanche (mouillage en eau profonde), de bouée orange à bouée orange, de bouée jaune à bouée jaune.

En conséquence, un locataire d’un mouillage en zone de « plates » (bouées jaunes ou orange) qui souhaiterait obtenir une embarcation ne répondant plus aux prérogatives énoncées au point A.1 devra passer par la liste d'attente des demandeurs d’un mouillage en eau profonde afin de pouvoir amarrer cette nouvelle embarcation à terme.

Constituent des motifs prioritaires de permutation

• adéquation entre navire et mouillage,

• changement de navire (avec obligation d'informer le gestionnaire en amont), • souhait d’un passage d’un mouillage communal à un mouillage propriétaire et vice et versa.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 14

Le demandeur doit alors informer par écrit (courrier ou courriel) le gestionnaire afin que ce dernier l’enregistre sur la liste d’attente des « demandes de permutation ». Ces demandes seront traitées de façon prioritaire par rapport aux nouvelles affectations.

Le bénéficiaire d'un corps-mort qui souhaite une permutation, pourra soit : ✓ demander à devenir locataire d'un corps-mort communal

✓ demander à devenir propriétaire d'un corps-mort propriétaire. La valeur du corps mort sera alors évaluée selon le mode de calcul défini à l’article 20.2.

Pour des motifs d’organisation du plan d’eau (longueur du navire, optimisation des mouillages…), le gestionnaire peut effectuer d’office des permutations entre corps-mort propriétaires ou communaux jugées nécessaires après avis de la commission des mouillages.

Suite à une demande de permutation, le service des mouillages pourra faire une proposition de changement de corps mort à l’usager concerné allant dans le sens de sa demande.

Si cette proposition est refusée, celui-ci restera sur son mouillage d’origine jusqu'à ce que le service des mouillages puisse lui faire une nouvelle proposition.

Article 23 : Admission des usagers

Article 23.1 : Listes d’attentes-généralités

L’admission de nouveaux usagers pour l’obtention d’un contrat annuel ou saisonnier est régie par une liste d’attente gérée par le service des mouillages. Il ne sera pas possible d’obtenir plus d’un emplacement par usager et par type de contrat, soit au maximum, un mouillage en eau profonde, une bouée jaune, une bouée orange et un emplacement dériveur pour un usager.

Les demandes d’inscription sont à effectuer en priorité par le biais du portail plaisance de la commune ou à défaut par le biais d’un formulaire spécifique pour chaque type de contrats (eau profonde, zone de plates ou terre-pleins dériveurs).

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la mairie d’Arradon. Ils sont également disponibles à l’accueil de la mairie. Lorsque la demande est effectuée par le biais du formulaire papier, la date d’entrée sur liste d’attente est celle de réception de la demande en mairie.

Article 23.2 : Listes d’attente contrats annuels-Modalités

Pour obtenir un poste d’amarrage en contrat annuel, il est nécessaire de s’inscrire au préalable sur une liste d’attente par le biais du portail plaisance ou en utilisant les formulaires prévus, disponibles en mairie ou en ligne sur le site de la mairie d’Arradon.

La première inscription sur cette liste peut s’effectuer à tout moment de l’année. Les demandes sont classées par ordre d’inscription. Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire d’une embarcation pour s’inscrire en liste d’at- tente mais il faut préciser la longueur estimée du navire envisagé.

La demande d’emplacement doit être renouvelée chaque année entre le 1er et le 31 décembre afin de maintenir sa progression sur la liste d’attente.

Le non renouvellement durant cette période induit automatiquement et sans avis une sortie de liste.

Un plaisancier n’ayant pas effectué son renouvellement dans les délais impartis peut s’inscrire à nouveau sur la liste d’attente et, dans ce cas, la date d’inscription retenue sera celle de la nouvelle demande. Toutes modifications de la demande initiale doivent être signalées au moment du renouvellement, notamment toutes modifications liées aux caractéristiques du navire prévu ou tout changement d’adresse. L’ancienneté de la demande est préservée.

La liste d’attente est consultable par le biais du portail plaisance, sur les panneaux d’affichages de la mairie ainsi que sur son site internet.

Le demandeur doit impérativement informer, par le biais du portail plaisance ou par écrit, le service des mouil- lages de tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques. En cas de retour de courrier dû à une mauvaise adresse, le service procédera à l’annulation de la demande initiale.Règlement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 15

Article 23.3 : Liste d’attente contrats saisonnier

Les inscriptions peuvent se faire dès le 1er décembre à 9h00 pour la saison suivante. La durée des contrats saisonniers ne peut excéder 8 mois, soit du 1er mars au 31 octobre

Article 24 : Affectation des mouillages

Article 24.1 : Affectation des contrats annuels

Les affectations de mouillages par le gestionnaire se font en début d’année suivant le rang sur la « liste d’attente mouillage permanent », et sous réserve de la compatibilité des caractéristiques des emplacements disponibles (poids du bloc, rayon d’évitage, profondeur d’eau...) et du navire (longueur, largeur, tirant d’eau, fardage, poids...), et selon le souhait de zone émis.

Il ne sera pas possible d’obtenir plus d’un emplacement par usager et par type de contrat (un mouillage en eau profonde, une bouée jaune, une bouée orange et un emplacement dériveur maximum pour un usager)

Le gestionnaire informe le nouveau bénéficiaire de sa future affectation par courrier avec le numéro de poste proposé.

Le nouvel usager peut devenir titulaire selon les modalités du paragraphe A 3, soit d’un corps-mort communal, soit d’un corps-mort propriétaire, selon la proposition qui lui est adressée.

Dans le cas d’un corps-mort propriétaire, l’affectation du nouvel usager n’est effective qu’après rachat du corps mort auprès de l'ancien usager selon les conditions définies à l’article 20.2, et remise en état du corps mort.

En cas de non réponse à une proposition d’emplacement dans les délais fixés sur le courrier de proposition, la demande initiale est annulée.

Le contrat est ensuite établi par le gestionnaire dans le cas où le bénéficiaire aura fourni une copie : ➢ du certificat d’enregistrement, de l’acte de francisation ou de la carte de circulation du navire, ➢ de l’attestation d’assurance du navire en cours de validité,

et ce, dans les délais fixés sur le courrier de proposition d’attribution de mouillage.

Si le navire qui se présente sur l’emplacement possède des caractéristiques différentes de celles indiquées sur la fiche d’inscription et des documents fournis pour l’établissement du contrat, la demande correspondante sera considérée comme nulle et le contrat proposé pour ce navire sera annulé de plein droit. Le navire devra être retiré du poste d’amarrage dans les délais fixé par le gestionnaire.

L'affectation d'un emplacement à un usager pour son embarcation est strictement personnelle. Dans l'hypothèse où le navire a fait l'objet d'une saisie judiciaire ou administrative, le propriétaire sera enjoint d'enlever l’embarcation du poste d’amarrage dans les délais fixé par le gestionnaire.

A défaut, les agents du service se réservent le droit d’intervenir directement sur le navire pour prendre toutes dispositions à son déplacement, aux frais du propriétaire du navire.

Enfin, un plaisancier qui reçoit une proposition d’emplacement peut faire une demande de report pour une durée maximale d’un an. Dans ce cas, il recevra une deuxième proposition de mouillage l’année N+1 sous réserve de disponibilité. En cas de refus, il sortira de la liste d’attente.

Si le demandeur ne possède pas d’embarcation lors de l’affectation, il dispose d’un délai de 1 an, à compter de la décision d'attribution, pour en faire l’acquisition.

Dans l'attente de cette acquisition, le gestionnaire mettra le mouillage en location saisonnière. Pendant cette période, l’usager sera facturé en fonction des caractéristiques de l’embarcation enregistrée sur la liste d’attente.

Des mouillages spécifiquement dédiés aux professionnels de la mer (activité de pêche et d’aquaculture) sont prévus sur les secteurs de Pen er Men (zone professionnelle). Des mouillages professionnels individuels existent également à Mané Habus, au Moustoir et à Moréac.

Article 24.2 : Affectation des contrats saisonniers

Les attributions des emplacements saisonniers se font suivant l'ordre de réception des demandesRèglement d’exploitation des zones de mouillages de la commune d’Arradon Page 16

Elles se font sous réserve de l’envoi par le demandeur des copies :

• du certificat d’enregistrement, de l’acte de francisation ou de la carte de circulation du navire. • L’attestation d’assurance du navire en cours de validité,

et sous réserve de la compatibilité des caractéristiques des corps-morts disponibles et du navire, ainsi que du souhait de zone émis.

Lorsque le dossier du demandeur est complet, le service des mouillages envoie un contrat d’attribution de mouillage saisonnier par courriel. L’usager dispose alors de 7 jours pour retourner son contrat signé (courrier postal ou courriel). A réception du contrat, il peut demander de modifier (une dernière fois) ses dates d’occupation effectives formulées lors de sa demande initiale.

Suite au retour du contrat d’occupation temporaire signé par le demandeur, aucune modification de durée d’occupation ne sera effectuée par le service en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé de l’embarcation (hors demande de prolongation et après acceptation du service des mouillages).

Le locataire saisonnier peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de deux semaines, après avoir donné congé par écrit. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de cet écrit.

Le bénéficiaire de la garantie d’usage accepte les clauses du règlement d’exploitation et du règlement de police.

Le règlement d’exploitation des zones de mouillage de la commune d’Arradon est affiché en mairie et consultable sur le site internet de la commune et sur l’espace plaisancier.

Le présent règlement d’exploitation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 décembre 2023.

Le Maire d’Arradon : Arradon, le 13/12/2023

Pascal BARRET