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Déliberation - Annexe7 Convention GMVA navette
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe7 Convention GMVA navette)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
N° Notification : 2024-Nav-Arradon
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE NAVETTES ESTIVALES
Entre les soussignés
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, ci-après dénommée GMVA,
Et la commune de ……………… représentée par son Maire ………………………………, ci-après dénommée « ………………»
Préambule
La Commune de ……………… sollicite GMVA pour l’attribution d’un fonds de concours pour la mise en œuvre de la (des) navette(s) estivale(s) décrite(s) en annexe de la présente convention. Par délibération n°46 du Conseil Communautaire du 13 février 2020, GMVA s’est engagée à apporter aux communes, un soutien financier soumis à modalités.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours pour la mise en œuvre de navettes estivales.
ARTICLE 2 : Les services subventionnables
Seront éligibles les services de transport fonctionnant au moins 1 fois par semaine sur une durée minimale de 6 semaines consécutives et ne seront donc pas éligibles les services de transport évènementiels c’est-à-dire déclenchés de manière très ponctuelle pour une manifestation en particulier.
ARTICLE 3 : Modalité d’attribution
Pour bénéficier du fonds de concours et arrêter la base subventionnable, la commune devra, à l’appui de sa demande, fournir un dossier technique présentant l’opération.
Ce dossier devra être déposé par la commune auprès de GMVA au plus tard le 10 du mois d’avril de l’année N accompagné des pièces suivantes :
• Itinéraire de chaque navette proposée (arrêts, parking(s)de délestage) ;
• Période de fonctionnement de chaque navette ;
• Jours de fonctionnement ;
• Grilles horaires ;
• Devis estimatif établi par une société de transport ;
• Plan de financement ;
• Engagement de la réalisation d’un bilan (avec notamment éléments de comptages sur la fréquentation constatée et propositions éventuelles d’améliorations à venir).
Annexe6_CM_20240702 Le délai d’instruction est de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet. Si le dossier est incomplet, GMVA se réserve le droit d’exiger les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier. Dans ce cas, un nouveau délai d’instruction courra à compter de la date de réception des documents manquants.
ARTICLE 4 : Principe de calcul du fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera égal à 35% du coût réel du service constaté sur présentation des factures ou attestation de la commune en cas de service réalisé en régie, et ne pourra pas être supérieur au reste à charge de chaque commune, hors prise en compte de participations financières éventuelles d’autres partenaires.
Le fonds de concours s’appliquera pour la mise en œuvre d’une navette sur une plage fixe correspondant à une période de fonctionnement entre le 1er juillet et le 31 août, et pourra être complété suivant le choix de la commune, d’une plage variable correspondant à un forfait maximum de 10 jours de fonctionnement supplémentaire (service déclenché entre la 2e semaine de juin et la 2e semaine de septembre inclues).
MONTANT DU FONDS DE CONCOURS =
PLAGE FIXE
35% x Coût réel HT du service déclenché sur la période 1er juillet / 31 août année N
+ (le cas échéant)
PLAGE VARIABLE
35% x 10 jours x Coût journalier réel HT du service déclenché entre la 2ème semaine de juin inclue et le dernier jour de juin année N et/ou entre le 1er jour de septembre et la 2e semaine de septembre inclue année N
Cout réel : coût constaté sur facture ou attestation en régie en fin de saison estivale Cout journalier réel : coût détaillé constaté sur facture ou attestation en régie en fin de saison estivale
ARTICLE 5 : Montant du fonds de concours à verser à la commune La commune de ………………a mis en œuvre une(des) navette(s) décrite(s) en annexe à la présente, pour un coût total de …………€.
Par application du principe de calcul à l’article 4 de la présente convention, le montant du fonds de concours qui sera versé à la commune s’élèvera à : ……………………€, dont : • Part fixe : ……………………€
• Part variable : ……………………€
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Sous condition de validation préalable de GMVA des éléments énumérés à l’article 3 de la présente convention avant le démarrage du fonctionnement du service, le versement du fonds de concours interviendra à l’achèvement de la période de fonctionnement des navettes soit après la saison estivale, sur demande de la commune, à réception des éléments suivants : • la présente convention, dûment signée et paraphée par la commune, • les factures certifiées par le comptable public.
La demande de versement du fonds de concours doit être effectuée dans un délai de 3 mois maximum après l’achèvement du service, sous peine de caducité. ARTICLE 7 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de GMVA au titre du fonds de concours, en mentionnant celle-ci sur les différents supports de communication déployés associés à(aux) navette(s) : site internet, panneaux signalétique, fiches horaires, dépliants, etc.
ARTICLE 8 : Responsabilité – Assurances
Les services de transport commandités par la commune sont placés sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de GMVA ne pourra être recherchée, ni même inquiétée.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de mise en œuvre de(s) la navette(s) estivale(s). Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des engagements définis par la présente, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
GMVA se réserve en outre le droit de la résilier pour tout motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de deux mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à …………………………
Pour GMVA,
Le
Le Président,
David ROBO
Pour la commune de ………………
Le
Le Maire,
………………………………