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Arrêté - Arrete 08042025 Enquete publique tampon
Document publié le Mardi 24 avril 2012 par la commune de Garancières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 08042025 Enquete publique tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
; Publié le
RÉPUBLIQUE FRANQ ID : 078-217802651-20250408-ARR08042025-AR
MAIRIE DE GARANCIÈRES
DÉPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET
CANTON D'AUBERGENVILLE
Arrêté n°08042025 d’ouverture d’enquête publique du Maire
Madame Le Maire de Garancières,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-19 et suivants et R 153-8 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-46;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’enquête
publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement;
Vu la décision en date du 24 mars 2025 de Monsieur le premier vice-président du Tribunal administratif de
Versailles désignant le commissaire enquêteur et son suppléant,
Vu la décision en date du 7 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles de
décharger Mme Blandine RHONÉ de l’enquête suite à empêchement au profit de M. Roland REYNOUARD,
Vu les pièces du dossier de modification du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique, et les avis des
différentes personnes publiques associées,
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé à une enquête publique conjointe sur la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de Garancières du 5 mai 2025 à 9h00 au 11 juin 2025 à 12h00 soit pendant 38 jours consécutifs.
Article 2 : M. Roland REYNOUARD, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Madame
la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 avril 2025.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets mobiles, côté et paraphé par le
Commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Garancières, pendant la durée de
l'enquête, du 5 mai 2025 à 9h00 au 11 juin 2025 à 12h00
Les lundis de 9h à 12h et 15h à 17h
Les mercredis de 9h à 12h et 15h à 17h
Les jeudis de 9h à 12h
Les vendredis de 9h à 12h et 15h à 17h
Les samedis de 9h30 à 11h30 SKK
KK
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre
ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire enquêteur, Mairie de Garancières, Place Saint-Pierre, 78890 Garancières Envoyé en préfecture le 08/04/2025
2 a . a . | Reçu.en préfecture le 08/04/2025 Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet comportant un regi FU : ou Le . Publié L le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est |." SEE ID : 078-217802651-20250408-ARR08042025-AR
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6148
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-6148@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/6148 et donc visibles par tous.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la mairie de Garancières dès la publication du présent arrêté.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l’enquête.
Article 4 : Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie, pour recevoir les
observations, aux dates et heures suivantes :
- Lundi 5 mai 2025 de 9h00 à 12h00
- Samedi 24 mai 2025 de 9h30 à 12h30
- Mercredi 11 juin 2025 de 9h00 à 12h00
Article 5 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine,
Le Maire de la commune de Garancières et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au Maire de la commune de Garancières, le dossier de l’enquête accompagné du registre et des
pièces annexes, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles et au Préfet des
Yvelines.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R 123-19 du Code de l’environnement, relatera le
déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les
conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie et sur le
site internet https://mairie-garancieres78.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : Le Conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du PLU. Il pourra au vu des
conclusions de l'enquête publique, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet du PLU en vue de
cette approbation.
Article 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. :
- le Parisien
- Toutes les Nouvelles Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 078-217802651-20250408-ARR08042025-AR Il sera également publié sur le site internet https://mairie-garancieres78.fr/Érere-ce-vreronvemmenmrer
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également
publié, par voie d'affiche, à la mairie et en tous lieux habituels.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat du Maire.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en
ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 9 : Le responsable du projet est Madame Le Maire de Garancières.
Le service urbanisme de la commune se tient à la disposition du public pour toute demande d'informations sur
les projets de modifications du PLU aux jours et heures d'ouverture au public.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
à Monsieur le Préfet des Yvelines
à Monsieur le Commissaire enquêteur
à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles
Fait à Garancières, le 8 avril 2025