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Arrêté - Arrete interdit station gens du voyage tampon
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Garancières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdit station gens du voyage tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇA bibiié le
ID : 078-217802651-20250625-ARR26062025-AR
MAIRIE DE GARANCTIERES
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET
CANTON D'AUBERGENVILLE
Arrêté d’Interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d'accueil aménagée à cette fin sur
le territoire de la commune de Garancières.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage dont l’article 1° pose le
principe de la participation de la commune à la politique d'accueil des gens du voyage,
Vu les décrets d'application n° 2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001, 2001-569 du 29 juin 2001,
Vu la circulaire d'application n°90-449 du 5 juillet 2001,
Vu l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière relatif à l'occupation irrégulière du domaine public,
Vu l’article 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure relatif au délit d'occupation, en
réunion, en vue d'établir une habitation, même temporaire, d’un terrain appartenant soit à une commune qui s’est
conformée aux obligations lui incombant en application de l’article 2 de la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure
de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain,
Vu l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
CONSIDERANT que l'aire sise parcelle numérotée ZL 118 au lieu-dit Les Célestins, à hauteur de la Sente du Moulin à
Beynes, aménagée pour l’accueil des gens du voyage et ouverte, à cette fin, depuis le 30 janvier 2012 correspond
aux normes techniques applicables aux aires d'accueil qui figurent dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001,
COINSIDERANT que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9,1 permet au maire, lorsqu'une aire d'accueil aménagée a
été créée, d'interdire tout stationnement du gens du voyage en dehors de cette aire,
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt d’une bonne administration de prévoir que toute installation en dehors de
cette aire d'accueil aménagée pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l'encontre de la volonté de la
commune de participer effectivement à la politique d'accueil et de l'habitat des gens du voyage,
ARRETE
Article 1er: Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la
commune de Garancières en dehors de l'aire aménagée située à Beynes, parcelle numérotée ZL 118 au lieu-dit Les
Célestins.
Article 2: Toute occupation irrégulière du domaine public entrainera des mesures immédiates de demande
d’expulsion en dehors du territoire communal ou vers l’aire d'accueil de Beynes par-devant le juge des référés civils.
PLACE DE LA MAIRIE - 78890 GARANCIERES - Tél.: 01.34.86.41.33 - TELECOPIEUR: 01.34.86.60.16 E-mail : mairie.garancieres@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 078-217802651-20250625-ARR26062025-AR
Article 3: Toute installation, en groupe, sur un terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des
poursuites judiciaires au regard notamment de l’article L 322-4-1 du Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à
Monsieur Le Préfet et à M. le procureur de la République.
Fait à GARANCIERES, le 25 juin 2025