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Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20170217)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
--
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 17 FEVRIER 2017
Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 20 février 2017.
L’an deux mil dix-sept, le dix-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 13 février, sous la présidence du Maire en exercice, Michel CHALONS.
Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote
11 8 3 2
PRESENTS Michel CHALONS, Jean-Christophe PATON, Olivier PASQUIER, Louisette JECKEL, Marc AGAUGUE, Rachel DEBART, Anne BOIS, James VEBER.
ABSENTS Pierre MUTELET, Pascal KROKOSZ, David LALLEMANT POUVOIRS Pascal KROKOSZ à Louisette JECKEL, Pierre MUTELET à Jean-Christophe PATON SECRETAIRE Jean-Christophe PATON.
1/ Transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, et carte communale vers la communauté de communes du Pays d’Etain
La loi ALUR du 24.03.2014 prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, soit à compter du 27.03.2017.
L’article 136 de ladite loi prévoit que les conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas transféré la compétence PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, peuvent s’opposer à ce transfert via une délibération en ce sens prise dans un délai de 3 mois précédant le 27.03.2017, soit entre le 26.12.2016 et le 27.03.2017. Le transfert à l’EPCI ne pourra être validé si 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des 26 communes de la Communauté de Communes du Pays d’Etain s’y opposent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité,
- S’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays d’Etain
2/ Convention avec la DDT55 pour les autorisations d’occupation des sols
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi 2014-366 du 24.03.2014 confère aux communes disposant d’une carte communale la compétence pour signer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables) au nom de la commune à compter du 01.01.2017, compétence qu’elles peuvent exercer soit directement, soit en le confiant à un tiers (EPCI, syndicat mixte, agence départementale, ….). L’article L422-8 dudit code permet toutefois aux communes de moins de 10 000 habitants ou aux communes membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants de bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de ces dossiers.
La commune de Dieppe disposant d’une carte communale, la Direction Départementale des Territoires de la Meuse propose de mettre à disposition gratuite ses services pour l’instruction des demandes d’autorisation de construire, via la signature d’une convention. Ladite convention ne prendra fin qu’à partir du moment où l’EPCI de rattachement dépassera les 10000 habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité,
- Approuve la mise à disposition gratuite des services de la DDT de la Meuse pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’article L422-8 du Code de l’Urbanisme
- Autorise la signature de la convention matérialisant cette mise à disposition.
Le Maire
Michel CHALONS
République Française
--
Département
de la MEUSE
--
Canton de
BELLEVILLE S/
MEUSE