Conseil Municipal - CM 20210326

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Conseil Municipal - CM 20210326 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210326)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

--

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 26 MARS 2021

Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 27 mars 2021.

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 20 mars, sous la présidence de Jean-Christophe PATON, maire en exercice.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

11 11 0 0

PRESENTS Jean-Christophe PATON, Louisette VAUTRIN-JECKEL, Alain MACEL, Patrick TOUSSAINT, Thierry GERAUX, Marc AGAUGUE, James VEBER, Jean-Michel PREVOT, Léa MARTIN, Coralie LEGRAND, Pierre MUTELET ABSENTS /

POUVOIRS /

SECRETAIRE Léa MARTIN

2021-01 / Transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU)

Le Maire expose au Conseil que nonobstant le mécanisme du transfert automatique, il est prévu que le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » puisse intervenir volontairement, à l’initiative de la communauté de communes. Ce transfert doit être effectué dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). En effet si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. Ce vote a été organisé le 21 janvier 2021 et a validé le transfert volontaire de cette compétence « Plan Local d’Urbanisme ».

Par conséquent, cette compétence sera transférée à la communauté de communes, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il convient donc de souligner qu’en l’absence de refus émis avant le 21 avril 2021, la décision de la commune est réputée favorable.

ENTENDU le présent exposé,

VU les statuts de la communauté de communes du Pays d’Etain,

VU la loi n°2014-366 du 24.03.2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, article 136, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16, VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération de la communauté de communes du Pays d’Etain n°2021-003 relative au transfert volontaire de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays d’Etain existait à la date de la publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT qu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays d’Etain s’est prononcé favorablement par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

CONSIDERANT que cette compétence sera transférée sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- valide le transfert volontaire de la compétence « Plan local d'urbanisme ».

2021-02 / Compte administratif 2020 et compte de gestion

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 et le compte de gestion du Trésor Public pour 2020. Ces deux comptes sont concordants et s’établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : .......................................................................................................................................... 96 816.22 € Recettes : .............................. 118 827.03 € + 253 753.75 € (affectation au 002 du résultat 2018) = 372 580.78 €

Excédent = ........................ 275 764.56 €

République Française

--

Département

de la MEUSE

--

Canton de

BELLEVILLE S/ MEUSEINVESTISSEMENT

Dépenses : ........................................... 391 767.83 € + 130 696.57 € (report déficit 2019 au 001) = 522 464.40 € Recettes : ......................................................................................................................................... 342 148.96 €

Excédent/Déficit = ............ -180 315.44 €

RESULTAT GLOBAL 2020 : + 95 449.12

Le maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - approuve le compte administratif 2020

- approuve le compte de gestion 2020, présenté par le Trésor Public.

2021-03/ Affectation du résultat 2020

Après avoir eu connaissance du Compte Administratif, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2020 :

Résultat – CA 2019 Affectation du résultat fonct. 2019 Résultat de l’exercice 2020 Résultat de clôture de l’exercice 2020

INVESTISSEMENT - 130 696.57 € - 49 618.87 € - 180 315.44 €

FONCTIONNEMENT 384 450.32 € 130 696.57 € 22 010.81 € 275 764.56 €

TOTAL 253 753.75 - 27 608.06 € 95 449.12 €

- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 275 764.56 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 180 315.44 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 95 449.12 €

Total affecté au c/ 1068 : 180 315.44 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €

2021-04 / Subvention aux associations et autres organismes pour 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil les différentes demandes de subventions adressées par diverses associations pour l’année 2021. Suite à l’examen de ces demandes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, - décide de verser les subventions suivantes pour l’exercice 2021 : o Comité des Fêtes « La Dieppoise » .......................... 150.00 €

(la subvention sera portée à 500 € en cas de reprise des activités d’animation de la commune si le contexte sanitaire le permet ; par ailleurs 250 € de subvention complémentaire seront versés sur présentation d’un justificatif de location du chapiteau pour la fête patronale)

o « Entre Nous – Le Colporteur » ................................ 150.00 €

o « Jouer Bouger » ...................................................... 150.00 €

o Ecole Jean de la Fontaine – Eix (projet Forêt) ......... 200.00 € (sauf si abandon de projet) o Sur les pas d’André Maginot ..................................... 100.00 €

2021-05 / Taux communaux 2021

A compter de 2021 entre en vigueur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Dans ce cadre, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et cela fait l’objet d’une compensation par le versement au profit des communes du produit de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. Il est précisé que les sommes versées par les habitants non encore totalement exonérés de taxe d’habitation seront perçues par l’Etat.

Cependant, les communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec application d’un taux figé au niveau de 2020.

Monsieur le Maire propose de maintenir pour 2021 les taux d’imposition antérieurs et par application des nouvelles dispositions sus-évoquées, le taux de taxe sur le foncier bâti 2021 sera donc la somme du taux communal 2020 (soit 7.28%) et du taux départemental 2020 (soit 25.72%), ce qui représente 33%.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- fixe à l’unanimité les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit : • Taxe sur le foncier bâti ....................................................33.00 % • Taxe sur le foncier non bâti ...............................................8.89 % • Contribution foncière des entreprises ................................8.87 %

2021-06 / Budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 qui se présente comme suit :

Section Sens Total Équilibre / suréquilibre

Fonctionnement

Dépenses 97 007.00 €

+ 116 652.12 €

Recettes 213 659.12 €

Investissement

Dépenses 276 715.44 €

+ 40 767.00 €

Recettes 317 482.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve à l’unanimité le budget primitif 2021 tel que détaillé ci-dessus.

2021-07 / Vente d’herbe sur pied 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder à une vente d’herbe sur pied issue de la parcelle communale cadastrée ZM 51 au GAEC de la Coalition pour un montant de 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- décide de vendre l’herbe sur pied de la parcelle ZM 51 au GAEC de la Coalition pour un montant de 250 €.

2021-08 / Election des membres du Bureau de l’AFR

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite au renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de recomposer le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Dieppe.

Aux termes de l’article R133-3 du Code Rural, le bureau comprend le maire de la commune (ou un conseiller municipal désigné par lui), un délégué du Directeur départemental des territoires, 8 propriétaires exploitants agricoles ou non dont 4 désignés par la Chambre d’Agriculture et 4 élus à scrutin secret par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection :

• Nombre de votants : ................ 11

• Nuls et blancs : ......................... 0

• Suffrages exprimés : ............... 11

Votes

Maire J.Christophe PATON -

Propriétaires de parcelles

incluses dans le périmètre

remembré

Jean Charles MANGEOT

Pierre MUTELET

Hervé DAUTEL

Emmanuel MOUTAUX

11 voix

11 voix

11 voix

11 voix

2021-09 / Tableau des emplois communaux

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 dispose que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Suite au mouvement sur le poste de secrétaire de mairie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois communaux (retrait « rédacteur » et mise à jour des indices de rémunération pour les postes 1 et 3).Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Décide la création du tableau des emplois communaux comme suit :

N° Intitulé du poste Cadre(s) d’emploi(s) correspondant(s)

Contrat

art.3-3

possible

Budgété

(en ETP)

Pourvu

par

titulaire

Pourvu

par

contrat

Indice de

rémunération

si contractuel

1 Secrétaire de mairie Adjoint administratif oui 0.2286 (soit 8 / 35°) X IB 387 - IM 354

2 Agent technique polyvalent Adjoint technique oui 0

3 Agent d’entretien des locaux Adjoint technique oui 0.0396 (soit 1.3846 / 35) X IB 356 - IM 332

Le Maire

Jean-Christophe PATON