Procès Verbal - proces verbal CM 2023 12 05

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Procès Verbal - proces verbal CM 2023 12 05 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 2023 12 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs, Page 1 sur 6

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

********

Séance du 5 décembre 2023

Date de convocation des membres du Conseil : le 28 novembre 2023

Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou représentés : 14

BELIN Philippe, HAAG CASSAIGNE Laure, HATT Roland, HERRMANN Jacques, LITT Noémie représentée par HATT Roland, MOSER Sandrine, WENDLING Pascal, HARTER Adrien, JUCH Denis, GRANDPIERRE Raphaël représenté par ZIMMERMANN Virginie, HORNY Jean-Marc, STEINBACH Jean-Frédéric, HUGEL Jean-Luc

Pouvoirs : LITT Noémie à HATT Roland, GRANDPIERRE Raphaël à ZIMMERMANN Virginie

Secrétaire de séance : RICHARDOT Marie-Hélène, secrétaire de mairie

Absent ou excusé : ANSTETT Eric

Le PV de la séance du 17/10/2023 est adopté à l’unanimité

Ordre du jour du 5 décembre 2023

Délibération DCM 2023-34

3. Domaine et patrimoine

3.3 Location

Renouvellement des baux de chasse 2024-2033-agrément des candidatures

VU le code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, VU la délibération du 28 mars 2023 relative au mode de consultation des propriétaires fonciers VU la délibération du 31 août 2023 relative à l’affectation du produit de la chasse, VU le Procès-verbal du 4 septembre 2023 relatif à l’affectation du produit de la chasse, (en PJ) VU l’avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse communale (4C) rendu dans un délai de 10 jours francs suite à la consultation par courriel du 29 septembre 2023, VU l’avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse communale (4C) rendu dans un délai de 10 jours francs suite à la consultation par courriel du 23 novembre 2023,

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la 4C, de décider :

• D’agréer les candidats qui ont déposé un dossier pour la location de la chasse communale

➢ Mme HUGUENEL Isabelle, locataire sortant a fait valoir son droit de priorité pour la relocation du bail de chasse 2024-2033 et a présenté un dossier conforme aux exigences du cahier des charges.

Était jointe à sa candidature, la candidature des permissionnaires qu’elle souhaite s’adjoindre, à savoir :

-M. HUGUENEL Jean-Louis

- M. PARISOT Eric

- Mme PARISOT Mireille

- M. ZIMMERMANN Richard

- M. LEMAIRE LaurentPage 2 sur 6

- M. KOESSLER Vincent

- M. ROMEDENNE Germain

➢ M. EDEL Julien, a présenté un dossier conforme aux exigences du cahier des charges. Il fournira la liste des permissionnaires dont il souhaite s’entourer s’il est retenu.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, :

Décide d’agréer la candidature de Mme HUGUENEL ainsi que celle de ses permissionnaires

Décide d’agréer la candidature de M. EDEL Julien

Mme le Maire rappelle que l’adjudication se tiendra en mairie le 21 décembre 2023. .

Délibération DCM 2023-35

7. Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant maximum de 25 % du budget 2023.

Pour rappel :

Chapitre BP 2023 + DM 2023 25%

20 : Immobilisations incorporelles 13 500 € 3 375.00 €

204 : Subventions d'équipement versées 32 500,00 € 8 125.00 €

21 : Immobilisations corporelles 363 964.18 € 90 991.05 €

23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

TOTAL 409 964,18 € 102 491,05 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- autorise le maire à engager et mandater sur l’exercice 2024, les dépenses selon tableau ci-dessous :

MONTANT

CHAPITRE 20 budget N-1 : 13 500€

2031 3 000

TOTAL 3 000

CHAPITRE 204 budget N-1 : 32 500 €

2041512 8 000

TOTAL 8 000Page 3 sur 6

CHAPITRE 21 budget N-1 : 363 964.18

2128 autres agencements et

aménagements 84 900

21568 matériel et outillage incendie 4000

2151 réseaux de voirie 0

2188 autres immobilisations corporelles 2 000

TOTAL 90 900

CHAPITRE 23 budget N-1 : 0

/ 0

TOTAL 101 900

Délibération DCM 2023-36

4. Fonction publique

4.2 Personnels contractuels

Suppression et création d’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/11/2023,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de la demande de Mme HUGEL Evelyne d’effectuer 7h de travail hebdomadaire au lieu de 8 actuellement et ce à compter du 1er janvier 2024, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

Le Conseil Municipal,

Décide

- D’instituer selon le dispositif suivant :

La suppression, à compter du 01/01/2024, de l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 8h hebdomadaires, et la création, à compter de la même date, d’un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 7h hebdomadaires relevant de la catégorie C.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/01/2024 ;

Délibération DCM 2023-37

4. Fonction publique

4.5 Régime indemnitairePage 4 sur 6

Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le conseil municipal de la commune de Duntzenheim,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial saisi en date du 28/11/2023 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Après délibération et à l’unanimité, décide :

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € / (Max : 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ / (Max : 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ / (Max : 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ / (Max : 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ / (Max : 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ / (Max : 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ / (Max : 300€)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.Page 5 sur 6

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Délibération DCM 2023-38

1. Commande publique

1.4 Autres types de contrat

Fixation de la participation financière pour le risque prévoyance

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/07/2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Social Territorial saisi en date du 28/11/2023 ;

VU l’exposé de Mme le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 35 € mensuel.

CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI

CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente »

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.Page 6 sur 6

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

4) AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Délibération DCM 2023-39

3. Domaine et patrimoine

3.3 Location

Location de chasse 2024-2033- Frais de criée

Mme le Maire informe les Conseillers municipaux que, les frais de publication, les frais de criée et autres frais éventuels sont payés comptant par le locataire dès la signature du contrat de location, conformément à l'article 12 du cahier des charges type de location des chasses communales pour la période 2024-2033.

Les frais de criée, qui doivent être prévus par une délibération du conseil municipal, sont attribués au comptable ou à son représentant pour sa participation à l'adjudication des lots de chasse ; il sont à l'appréciation de l'ordonnateur ; cependant, des échanges ont eu lieu entre les différentes Directions des Finances Publiques des trois départements alsaciens-lorrains en vue de les harmoniser : un montant forfaitaire de 100 € par séance d'adjudication a été approuvé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’attribuer des frais de criée au comptable ou à son représentant pour un montant de 100 € pour sa participation à l’adjudication du lot de chasse de Duntzenheim

Liste des délibérations du 5 Décembre 2023 :

1 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033-agrément des candidatures 2 Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

3 Suppression et création d’emploi

4 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

5 Fixation de la participation financière pour le risque prévoyance

6 Location de chasse 2024-2033- Frais de criée

Nom prénom fonction signature

ZIMMERMANN

Virginie Maire

RICHARDOT Marie-

Hélène

Secrétaire de mairie

Secrétaire de séance