Procès Verbal - 0953 001 1

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Procès Verbal - 0953 001 1 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Charny. Lien du pdf (Procès Verbal - 0953 001 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, République Française

Département : SEINE-ET-MARNE

Arrondissement : Meaux

CHARNY - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 10 juillet 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 juillet 2025,

s'est réunie sous la présidence de Xavier FERREIRA.

Secrétaire de la séance : Antoine CHATELAIN

Présents : Xavier FERREIRA, DANIEL GUIMBARD, DIDIER DEBRIT, VALERIE MUSSET, BRUNO

BAUTISTA, Antoine CHATELAIN, Arnaud LAFOSSE, Nathalie BAUGE, Claire MERLIN Représentés : PASCAL DEKEYSER représenté par Arnaud LAFOSSE, EDOUARD PROFFIT

représenté par DIDIER DEBRIT, Christelle GUETGOT représentée par DANIEL GUIMBARD, Jean-Marc TCHANG représenté par Xavier FERREIRA

Absents et excusés : DOMINIQUE CRESPEAU, Laure PIGELET

Ordre du jour :

+ Demande de garantie d'emprunt - Les Foyers de Seine et Marne - CHARNY 1-5 Rue de l'Ardoise

+ Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Savigny-le-Temple et

Quincy-Voisins

°_ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

+ Dissolution du Syndicat intercommunal de gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye

° Adhésion FSL 2025

+ _ CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE SUITE DISPONIBILITÉ

°_ CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE entre la Commune et LALOME

* Arrêté portant mise en sécurité préventive d’un local-armoire technique de

Distribution/raccordement à la fibre optique

Délibérations du conseil :

Demande de garantie d'emprunt - Les Foyers de Seine et Marne - CHARNY 1-5 Rue de

l'Ardoise (N° 2025 DE 021)

Suite à la précédente demande de la société FSM et le refus du Conseil, FSM a proposé une réponse aux

élus.Après concertation et au vu du rapport établi par FSM

Après avoir étudié tous les retours le conseil refuse la demande de garantie d'emprunt pour les Foyers

de Seine et Marne.

Tous les élus refusent. M. le Maire s’abstient

Délibération : rejetée

Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Savigny-le-Temple et

Quincy-Voisins (N° 2025 DE_022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts

du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Mae (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l’adhésion

de la commune de Savigny-le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant l'adhésion de

la commune de Quincy-Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Savigny-le-Temple et

Quincy- Voisins ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que

soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

Délibération : adoptéeDROIT DE PREEMPTION URBAIN (N° 2025_DE_023)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il n'a

pas donné de suite :

- Vente DUPETIT à M. PREUX-VILLOIS

- Vente Charny 2 à M. SAVELLI

- Vente GRAVEL à M. LADJIMI

- Vente Mme KERGUEN à Mme PETIT

- Vente M. FALAISE et Mme TISSIER à M. CABON ET Mme KERGUEN

- Vente FRANCESCHINTI à Mme MORAIS LIMA

- Vente M. CABON ET Mme KERGUEN à Mme PETIT

- Vente M. VASSEUR à M. BARREIRO COSTA

- Vente M. et Mme FERREIRA à M. et Mme SASKO

- Vente Cts BONTEMPS à la société LALOME DEVELOPPEMENT - Vente Mme CRESPEAU à M. KHOUANE et Mme ARAB

Délibération : adoptée

Dissolution du Syndicat intercommunal de gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye

(N° 2025 DE 024)

Le conseil Municipal ;

Sur présentation du rapport par le syndicat intercommunal de gestion du parc de liaison de la gare de

Mitry-Claye, il est rappelé que le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de

liaison de la gare de Mitry-Claye a été créé le 8 janvier 1976.

En 2025, les communes membres sont:

- Charny,

- Claye-Souilly,

- Messy (retrait demandé depuis le 10 mars 2017 mais non effectif à ce jour),

- Mitry-Mory,

- Saint-Mesmes (souhaite se retirer du syndicat).

Ce parking comptabilise aujourd’hui 588 places réparties en trois parkings de 246, 233 et109 places. Il est

gratuit et sans limitation de durée et son rayonnement est bien plus large que les communes

adhérentes au syndicat.Dans un souci de simplification et de cohérence de territoire et pour répondre définitivement à la

demande de retrait de certaines communes, il convient d’acter la dissolution du syndicat.

Les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales

s'appliquent. La dissolution peut être prononcée dès lors qu’un accord sur la répartition de l'actif et du

passif du syndicat au vu du compte administratif du dernier exercice d'activité a été trouvé par

délibérations concordantes entre le comité syndical et les conseils municipaux des collectivités

membres.

Aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités de répartition, il y à lieu de

déterminer une clé de répartition au vu d'éléments objectifs qui dépendent des circonstances de fait et

du respect de l'équité.

Ainsi, parmi les critères pouvant être mobilisés, figurent, par exemple, l'implantation territoriale des

biens, leur usage par les différents membres, la situation financière des membres, la hauteur de leurs

contributions ou encore leur poids démographique.

Conditions de liquidation du syndicat

Répartition des biens | Compte tenu de l'implantation du parking,

propres l'intégralité de l'actif immobilisé est transférée à

la commune de Mitry-Mory

Résultats de | Voirtableau ci-après

fonctionnement et

d'investissement

Trésorerie Voir tableau ci-après

Restes à recouvreret restes | Il n’y a plus de restes à payer

à payer

Solde de l’encours de la | Voirtableau ci-après

dette

Membres du personnel 1 secrétaire du syndicat (taux horaire de l’agent *

68h/an)

1 agent de la DRH (indemnité accessoire de

140£€/an)

1 agent de la comptabilité (indemnité accessoire

de 60€/mois)

I n'y aura plus d’indemnités accessoires en 2025319 682,76 319 682,76

3 016,81 3016,81

122 481,34 122 481,34

1 442,41 4 442,41

304,90

446

52 544,47 50 47

39 764,67

354 173,83 354

-1 002,84 1 002,84

-1 442,41 1442,41

Pour mémoire, les étapes de la dissolution sont les suivantes :

1. Délibération du syndicat actant la dissolution et la clé de répartition de l'actif et du passif du

syndicat comme l'indique le tableau ci-dessus ;

2. Délibération de chacun des conseils municipaux des communes membres pour acter la dissolution du syndicat ainsi que la répartition de l'actif et du passif du syndicat à la commune de Mitry-Mory (L.5211-25-1 du CGCT) ;

3. Dissolution du syndicat prononcée par arrêté préfectoral (dans un délai de deux mois suivant la dernière délibération d2s communes membres).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et suivants,

L.5211-25-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire 11°17.107 du 21 décembre 2017 portant définition de

l'intérêt communautaire relatif à ‘a compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien

de voiries d'intérêt communautaire, création ou aménagement et entretien de parcs de stationnement

d'intérêt communautaire »;

Vu la délibération n°19.086 du 11 avril 2019 (et ses annexes) relative à la détermination de l'intérêt

communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voiriesd'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire »;

Considérant que dans un souci de simplification et de cohérence de territoire et pour répondre

définitivement à la demande de retrait de certaines communes, il convient de d'engager une nouvelle

étape et de demander la dissolution du syndicat conformément au CGCT et ses articles L.5212-33 et

suivants et L.5211-25-1 et suivants.

Considérant les conditions de liquidation proposées au vu du compte administratif du dernier exercice

d'activité ;

Considérant que la dissoluticn sera actée par arrêté préfectoral au plus tard deux mois après la dernière

délibération des communes membres ;

Considérant que le parking de la gare de Mitry-Claye est reconnu d'intérêt communautaire au titre de la

compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien des voies d'intérêt

communautaire », conformément à la délibération n°19.086 du 11 avril 2019 et ses annexes.

DELIBERE

ACTE la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la

gare de Mitry-Claye.

ACCEPTE les conditions de liquidation de l’actif et du passif du syndicat au vu du compte administratif

du dernier exercice d’activite.

RAPPELLE que le parking sera entretenu par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France

conformément à la nature des prestations décrites dans la délibération n°19.086 du 11 avril 2019.

EXIGE que la gratuité des accès au parking soit conservée pour les usagers.

AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Délibération : adoptée

Adhésion FSL 2025 (N° 2025 _DE_025)

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme

d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie,

premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer), tant dans le parcprivé que public.

l'intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'Energie,

que l'occupant soit locataire où propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de

l'accompagnement social lié au logement (A.S.L.L) ainsi que les organismes effectuant la gestion

locative en direction des ménages en insertion.

Du fait de la compétences obligatoire qu'exerce le Département en la matière depuis le 1er janvier 2005

{loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), l'Assemblée départementale.

Afin d'accompagner les familles dans un contexte économique de plus en plus difficile, l'assemblée

départementale depuis le 1er janvier 2021, soutient les foyers les plus défavorisés par la revalorisation

des plafonds de ressources et barèmes d'attribution.

De plus, face à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, il a également fait le choix, dès l'année

2023, d'élargir le plafond de ressources appliqués aux aides "énergie" et d'augmenter le montant des

aides, dispositifs reconduits pour l'année 2025 et barèmes d'attribution.

Enfin en novembre 2023, il a décidé la création d'un fonds travaux ayant vocation à soutenir des

propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétaires à faibles ressources, du parc

privé, pour la réalisation de travaux à caractère d'urgence, concernant l'amélioration, l'adaptation ou la

mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.

Enfin, je vous rappelle que l'adhésion au FSL de la commune d'implantation des logements sociaux, dès

lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, ou de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) compétent en matière de logement auquel elle appartient, est un critère de

recevabilité de la demande de garantie d'emprunt déposée auprès du Département par un bailleur

social.

Les contributions sollicitées auprès des bailleurs, des EPCI et des communes sont indispensables pour

permettre que ces aides soient apportées au plus grand nombre de Seine-et-Marne, dont font partie les

habitants de votre commune. La contribution est fixée à 0.30 €.

A cet effet, les services du FSL sont à votre disposition pour traiter les demandes des personnes

identifiées à risque ou en impayés par vos services.

Logement pour l’année 2025 et sera donc de 479€.

Le Conseil Municipal est invité par conséquent à approuver les termes de la convention d'adhésion de

la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025 et à l’autoriser à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°90.449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n°2006-872 du

13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

Vu la loi n°2009-326 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

les exclusions.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à la mise en œuvre de la loi pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové (A.L.U.R.),

Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'actions pour le

logement des personnes défavorisées,

Vu le projet de convention 2023 d'adhésion de la Commune au Fonds de Solidarité Logement,

Vu l'avis de la Commission solidarité inter génération du 14 juin 2023,

Vu l'avis du Bureau municipal du 19 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour l'adhésion de la commune au Fonds

de Solidarité Logement pour l’année 2025.

DECIDE de verser une contribution de 479€ à l'association INITIATIVES 77 au titre du Fonds de Solidarité

Logement pour l’année 2025.

Délibération : adoptée

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE SUITE DISPONIBILITÉ (N° 2025 DE _026)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique 2éme classe en raison d'une mise en

disponibilité à compter du 6 octobre 2025,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1 : un emploi permanent d'adjoint technique de 2 éme classe à temps complet- 35 heures

hebdomadaires - est créé à compter du 6 octobre 2025

article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus, à cet effet, au budget

article 3 : adopté à l'unanimité des membres présent ou représenté

pour extrait conforme

Délibération : adoptée

CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE _entre là Commune et LALOME (N°

2025 DE 027)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de construction des abords du collège. Lors du

bornage il a été décidé que :

- Les parcelles cédées par la commune à LALOME sont : ZK 48-49-50-51-52-53 et 54 - Les parcelles cédées

par LALOME à la commune sont : ZK59/60 et 70 D'autre part, la commune et LALOME auront une

servitude de cour commune à constituer sur les terrains de la commune au profit de LALOME Monsieur

le Maire demande au conseil municipal de se prononcer et de l'autoriser à signer les documents

nécessaires chez le notaire.

“Autorise Monsieur le Maire à signer, chez le Notaire, la servitude de cour commune avec LALOME pour

permettre la construction des habitations ” Prend note du consentement de LALOME pour une servitude

de cour commune ; acceptée sans aucune indemnité. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que

dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la l'unanimité des membres présents

Délibération : adoptéeArrêté portant mise en sécurité préventive d'un _ local-armoire technique

__de

Distribution/raccordement à la fibre optique (N° 2025 DE. 028)

Arrêté portant mise en sécurité préventive d’un local-armoire technique de

Distribution/raccordement à la fibre optique,

Installé sur une parcelle du domaine public situé XXX et

Appartenant à S A S Seine et Marne THD,

Domicilié 124 Boulevard de Verdun à Courbevoie (92400)

M. le Maire a exposé la demande de Seine-et-Marne numérique pour sécuriser via l'installation de

portiques, barrières et s'occuper de la l’accès 7/7 jours des armoires fibres.

Le Conseil à l’unanimité REFUSE,

Délibération : rejetée

Questions diverses :

- L'église de Claye-Souilly étant en travaux toutes les messes auront lieu à Charny tous les

dimanches jusqu’à la réouverture de l’église

- La commune demande aux habitants de nettoyer plus régulièrement devant chez eux.

= Les horaires d'ouverture de la mairie vont changer à partir du 1° septembre

- Rue du stade, les élus informent du danger lorsque les joueurs de foot se garent dans la rue.

ñ

Xavier ERREI Antoine CHATELAIN ,

Président de É nce Secrétaire de séance f