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Déliberation - 053 9 juillet 2018 ok
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 053 9 juillet 2018 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
KREPUBLI NCAISE (BAT t ae
20180907-0063
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
a
ee
Séance du 9 JUILLET 2018
L'an deux mil dix-huit le neuf du mois de JUILLET à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
: Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil nisi a numine » datée du 4 Juillet 2018 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA. M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe
GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-
Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent : M. Christian PARPILLON
Etaient absents et représentés : Mme Marie-Andrée FESTA ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT REPRISE VOTRI LOTISSEMENT DU PLAN D'EAU DAN DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Mme Nathalie LAJKO quitte la salle.
Le maire donne lecture à l'assemblée du courrier du syndic du lotissement du PLAN D'EAU.
Le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l'article L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Le maire précise que la commune peut se rendre propriétaire de l'emprise d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, dans les conditions suivantes :
* l'engagement du conseil municipal par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d'acquisition de la voie
* l'accord unanime de l'ensemble des propriétaires
* l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie.
Une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 27 Mai 2015 qui énumère les trois conditions cumulatives nécessaires pour demander le transfert des voiries dans le domaine public communal : bon état des infrastructures, accord unanime de tous les propriétaires et achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20180709-20180907-0053-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2018
Publication : 10/07/2018
= = Déliheration n°
20180907-0063
Le maire PROPOSE au CONSEIL de se prononcer favorablement sur la demande de transfert de la voirie du lotissement du Plan d'eau dans le domaine public communal.
A la majorité, le CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE favorablement sur la demande de transfert de la voirie du lotissement du plan d'eau dans le domaine publie communal et CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions pour la réalisation de ce transfert.
Ainsi fait et délibéré le 9 Juillet 2018
Membres en exercice :
Membres présents : 14
représentés 2
Pour : 16
Abstention : Accusk de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
Contre :
Pour copie conforme
9 009/200024502-201 80709-20180907-0053-DE Accudé certifié exécutoire Récepljon par le préfet : 10/07/2018
Publication : 10/07/2018