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Déliberation - 055 7 juillet 2015 ok
Déliberation - 062 7 juillet 2015 ok
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 062 7 juillet 2015 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
BETA EtoTRS
20150707-062
REPUBLI NCAISE 4
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautes-Alpes)
Séance du 7 JUILLET 2015
L'an deux mil quinze le sept du mois de JUILLET à 20 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé
en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 1i*"
Juillet 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE, Mme MILLON Florence ayant donné pouvoir à Mme Marion PELLEGRIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Benoit GOSSELIN. PREFECTURE pes ECTUREDES HAUTES-ALPES]
ARRIVEE
Etait absent : M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
D
Bureau du Courtier Ne2
FOURRIERE ANIMALE MUNICIPALE DES MEYERES - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GAP
En application des dispositions de l'article L 211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer : - soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire,
- Soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière.
La ville de Gap dispose d'une fourrière pour animaux exploitée en régie directe.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de confier le soin à la ville de Gap d'accueillir les animaux errants de la commune de Saint Bonnet.
Après lecture de la convention et des tarifs, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL : > APPROUVE la convention annexée à la présente délibération :
> AUTORISE le maire à signer cette convention et tous documents à intervenir liés à celle-ci.
Ainsi fait et délibéré le 7 Juillet 2015
Membres en exercice: 19 RE astsre
Membres présents : 15
représentés 3 Laftane
Pour: 18 ,
i AUMA Abstention : o Laurent DAUMAR
Contre : o
1 ANNEXE
A LA
DELIBERATION
DU
7 JUILLET
2015
N°
20150707-
062
<
VILLE
DE
GAP
Direction
Générale
Déléguée
Au
Développement
Durable
des
Territoires
Et
à la
Coopération
Intercommunale
Direction
de
lHygiène
et de
la Santé
CONVENTION
Objet
: FOURRIERE
ANIMALE
MUNICIPALE
DES
MEYERES
Accueil
des
Animaux
de
la Commune
de
Entre
le Maire
de
la Commune
de
GAP
Autorisé
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
D'une
part
Et
M.
Roger
DIDIER
de
la Commune
de
GAP,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
Juin
1984
modifiée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
Septembre
2006.
D'autre
part
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : La
Commune
de
GAP
accepte
d’accueillir
à la
Fourrière
Animale
Municipale
des
Meyères
les
animaux
errants
recueillis
par
la Commune
de
Article
2 : Tous
les
frais
engagés
pour
un
animal
récupéré
sur
le territoire
de
la commune
de
seront
à la
charge
de
son
propriétaire
s’il
est
identifié,
ou
de
la
commune
de
en
cas
de
non
identification
ou
de
carence
du
propriétaire.
La
tarification
sera
établie
sur
la base
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
GAP,
révisant
annuellement
les
tarifs.
Une
copie
de
ladite
délibération
sera
adressée
à la
commune
de
en
début
d’exercice
comptable
pour
information.
Article
3 : la
Commune
de
ne
pourra
accéder
à la
Fourrière
Animale
Municipale
des
Méyères
qu’après
avoir
contacté
le Service
Communal
Hygiène
et
Santé,
11,
rue
des
Trois-Frères-Dorche,
(tél
04
92
53
22
71)
responsable
et
régisseur
de
la Fourrière.
Aucun
dépôt
direct
ne
sera
admis.
Article
4 : en
cas
de
saturation
de
la Fourrière,
la Ville
de
GAP
ne
sera
pas
tenue
de
recevoir
les
animaux
de
la Commune
de
Article
5 : Le
Maire
de
la Commune
de
s’acquitte
des
sommes
dues
aux
vues
du
titre
de
recette
émis
par
les
services
municipaux
de
GAP.
Article
6 : La
présente
convention
est
valable
un
an
et renouvelable
par
tacite
reconduction
au
1%
janvier
de
l’année
suivante.
GAP,
le
LE
MAIRE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
DE
LA
COMMUNE
DE
GAP
M.
Roger
DIDIER