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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis159 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Investissement et développement économique,
“x METZ METROPOLE
KGRONETBOFDLE EUROMETROPOLEDE METZ
x MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION 159 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ETAT ET METZ METROPOLE DANS LE DOMAINE DE L’ARCHEOLOGIE
Nous soussigné, Frangois GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation a son Président,
VU le projet de convention de partenariat avecl'Etat précisant les modalités de coopération entre l'État et Metz Métropole dans le domaine de l'archéologie, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des données d'opérations d'archéologie préventive
Considérant que ce partenariat représente un intérêt pour toutesles parties
DECIDONS :
De signer la convention de partenariat avecl'Etat précisant les modalités de coopération entre l'État et Metz Métropole dans le domaine de l'archéologie et notamment concernant l'échange de données.
Fait à Metz, le 2 9 AVR. 2025
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement *
PREFET ry EUROMETROPOLE 7DELARÉGION___ _ __ + GRAND EST +
Liberté Egalité
Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ÉTAT ET METZ METROPOLE
DANS LE DOMAINE DE L’ARCHEOLOGIE
ENTRE
L'État
Représenté par Monsieur le Préfet de la région Grand Est, ci-après désigné sous le terme « l'État »
D'une part
et
Metz Métropole
Représenté par son Président, Monsieur François GROSDIDIER
D'autre part
Vu le livre V du code du patrimoine et notamment ses articles L. 522-7 et L. 522-8,relatifs au rôle des
collectivités territoriales dans le domaine de l’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-633 du 8 juin 2010relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 portant création du Pôle Archéologie Préventive de Metz
Métropole ;
Vu la convention relative à la création du Pôle de recherches interdisciplinaires archéologiques de
Metz (PRIAM) signée le 19 juin 2015 entre l’État et Metz Métropole ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI comme préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin à compter du 28
octobre 2024, date de son installation ;
Vu l'arrêté des ministres de la Culture et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 26 avril
2019 portant habilitation en qualité d’operateur d'archéologie préventive du Pôle Archéologie
Préventive de Metz Métropole ;
Convention de partenariat entre l'État et Metz Métropole - Page 1 sur 8 EX *
PREFET EUROMETROPOLE
DELARÉGION - _ _ on GRAND EST * .
Eibent Egalité
Fraternité
Préambule
L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles et plus précisément du
service régional de l'archéologie, assure le respect de la législation et de la réglementation en vigueur
dans le domaine de l'archéologie.
Le Service Archéologie Préventive, opérateur d'archéologie préventive, exerce des compétences
dans le domaine de l’archéologie pour le compte de l’Eurométropole de Metz.
L'État et le Service Archéologie Préventive de l’Eurométropole de Metz collaborent par ailleurs
fréquemment dans le cadre d'opérations archéologiques et d’actions de valorisation de la recherche
et du patrimoine archéologique.
Les deux parties, constatant l'intérêt de renforcer cette collaboration, ont décidé d'en définir les
contours dans la présente convention de partenariat.
Les parties sont convenuesde ce qui suit :
Article 1°: objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de coopération. entre l'État et
l’'Eurométropole de Metz dans le domaine de l'archéologie, en particulier en ce qui concerne
l'exploitation des opérations d’archéologie préventive, tel que prévu le cadre des demandes
d’habilitation pour la réalisation de telles opérations (art. L. 522-8 du code du patrimoine).
Les deux parties ont décidé d'approfondir leur partenariat dans les domaines suivants :
e Coopération scientifique
e Gestion des biens archéologiques mobiliers
e Médiation scientifique et culturelle, valorisation de la recherche
e Carte archéologique
e Protection du patrimoine
e Formation
Article 2 : comité de pilotage
Le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage co-présidé par le Conseiller délégué a
l'archéologie de l’Eurométropole de Metz ou son représentant, et le conservateur régional de
l'archéologie adjoint, site de Metz. Il est constitué des deux co-présidents et de deux autres
représentants de chacune des deux parties, désignés par chacune d’entre elles en fonction de l’ordre
du jour des réunions.
Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an pour examiner le bilan annuel de la mise
en œuvre de la convention et valider un programme d’actions pour l’année à venir.
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 2 sur 8 u.
PREFET | ei EUROMETROPOLE DE LARÉGION eo +] GRAND EST 3
Liberté Éealité
Fraternité
Article 3 : coopération scientifique
Article 3.1 : opérations d'archéologie préventive
Afin de concilier l'aménagement du territoire et la sauvegarde du patrimoine archéologique, les deux
parties, de manière régulière et au minimum trois fois par an, se réunissent afin d'examiner la
programmation des diagnostics et fouilles préventives attribués au Service Archéologie Préventive
de l’Eurométropole de Metz.
Lors de ces réunions sont notamment abordées les questions relatives à la priorisation des opérations, les difficultés éventuelles rencontrées par le Service Archéologie Préventive dans leur
mise en œuvreet le niveau d’implication de l’opérateur dans les diagnostics réalisés sur le territoire
de l’Eurométropole de Metz.
Article 3.2 : opérations exécutées par l'État
Les deux parties peuvent également coopérer dans le cadre d'opérations archéologiques exécutées
par l’État, notamment lorsqu'elles sont mises en œuvre suites à des découvertes fortuites. Les
modalités de la participation du Service Archéologie Préventive de l’Eurométropole de Metz à ces
opérations sont définies au cas par cas et peuvent notamment consister, selon les circonstances,
l'ampleur ou la nature de la participation, en des prestations à titre gracieux ou rémunérées.
Article 3.3 : projets de recherche, d'étude ou de publication
Chacune des parties établit ses propres programmes de recherche, d’étude et de publication.
Néanmoins, au moins une fois par an, en amont de la réunion du comité de pilotage du PRIAM, au sein duquel l’État est représenté, elles se consultent afin de coordonner leurs activités scientifiques
et de s'informer mutuellement de leur programme annuel de recherche et d'étude.
Les deux parties peuvent définir et réaliser en commun des projets d’études, de recherche ou de
publication ayant pour objectif de développer et diffuser les connaissances sur le patrimoine archéologique de l’agglomération messine et, plus largement, du Grand Est ou transfrontalier. Ces
projets de coopération scientifique doivent s'inscrire dans la programmation archéologique
nationale et dans les grands thèmes de recherche définis dans la programmation scientifique du
Service Archéologie Préventive de l’Eurométropole de Metz.
Les projets de coopération scientifique décidés conjointement donnentlieu à l'établissement de conventions d'application, qui précisent les objectifs, le détail des actions à engager, le descriptif du
pilotage ainsi que le descriptif des modalités de financementdu projet. Ces conventions d'application
peuvent inclure d’autres parties.
Article 4 : gestion des biens archéologiques mobiliers
Les deux parties coopèrent dans le domaine de la gestion des biens archéologiques mobiliers dans le
cadre du Pôle de recherches interdisciplinaires archéologiques de Metz (PRIAM), situé à Metzet dont
les modalités de fonctionnement sont définies dans une convention spécifique.
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 3 sur 8 PREFET |
-DE-LA REGION GRAND EST
Liberté Egalité
Fraternité
* *
EUROMETROPOLE
#
Elles coopèrent également à la mise en œuvre de chantiers des collections au sein du CCEL, dans le
respect de la convention entrel’État et l’Eurométropole de Metz relative a la réalisation de chantiers
des collections.
Article 5 : médiation scientifique et culturelle, valorisation de la recherche
Les deux parties peuvent définir et réaliser en commun des actions ayant pour objectif la diffusion
des connaissances et des résultats des opérations archéologiques auprès de la communauté
professionnelle et plus largement auprès de tous les publics, sous toutes les formes que les parties
jugeront utiles. Le Service Archéologie Préventive de l’Eurométropole de Metz et l’État pourront
notamment collaborer pour l’organisation de :
Manifestations archéologiques nationales et internationales (Journées européennes du
patrimoine, Journées européennes de l'archéologie, Fête de la Science, Nuit des musées,
etc.)
Manifestations archéologiques organisées par le SRA Grand Est (Journée de l’archéologie en
Lorraine, Journées transfrontalières)
Projets d'éducation artistique et culturelle et pédagogiques
Expositions
Portes ouvertes
Au moins une fois par an, les deux parties se rencontrent pour s'informer mutuellement de leur
programme de médiation, de communication ou de toute autre action de valorisation scientifique,
et pour coordonner leursactivités en la matière.
Les actions de médiation décidées conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions
d'application, qui précisent les objectifs, le détail des actions à engager, le descriptif du pilotage ainsi
que le descriptif des modalités de financement du projet. Ces conventions d’application peuvent
inclure d’autres parties.
Article 6 : communication
Les deux parties s'engagent à s'informer l’une, l’autre, de toute sollicitation des médias concernant
une opération archéologique réalisée par le Service Archéologie Préventive, ou par l'État avec la
participation du Service Archéologie Préventive, et à veiller à citer l’autre partie et son rôle lors de
toute action de communication.
Article 7 : partage des données en matière d’information archéologique
En application du code du patrimoine (art. L522-5), l’État dresse et met à jour la carte archéologique
nationale avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique
et des collectivités territoriales. Les modalités de cette collaboration doivent être précisées par une
convention (art. R522-6) et sont, dans cette optique, définies ci-après.
Article 7.2 : données mise à disposition parles parties
L'État s'engage à mettre à disposition de l'établissement public :
des exports du système d’information Patriarche, une fois par an;
ses photographies numériques de prospection, sous réserve du respect des droits d'auteur
et du droit de propriété de l'État ;
les fichiers géoréférencés des zones de présomption de prescription archéologique.
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 4 sur 8 EH +
PREFET _ EUROMETROPOLE
DELLAEEGBON ee GRAND EST =
Liberté Évalité
Fraternité
L'établissement public s'engage à mettre à disposition de l'État:
e des exports des éléments de l'inventaire du patrimoine archéologique issus de son système
d’information ;
e ses numérisations de documents anciens et ses métadonnées relevant de l'inventaire du
patrimoine archéologique ;
e ses nume&risations et les g&oreferencementsdes plans d’ensemble de ses fouilles avec leurs
métadonnées ;
e ses données acquises par différents vecteurs (LiDAR, photographies aériennes, données
géophysiques...), sous réserve de l'accord des producteurs
e ses données SIG pour les cartes communales, en fonction de la liste des communes définies
chaque année ;
e ses propositions de correction de la base Patriarche, deux fois par an.
Les transmissions des données se feront dans des formats informatiques préalablement convenus
entre les parties, garantissant une bonne fluidité et interopérabilité des échanges avec les systèmes
d’information respectifs.
Les modifications directes des fichiers source relèvent de la seule compétence de chacune des
parties. Aucune modification directe et aucun import direct ne pourront être faits dans un autre
système.
Article 7.3 : mise à jourdes fichiers transmis
Chaque partie transmet à l’autre les mises à jour des données numériques en sa possession, sur une
périodicité qui ne pourra pas excéder l’année. :
Les partenaires certifient que les fichiers transmis constituent l’état le plus récent de leur système
d’information, quel que soit le stade de vérification des données.
Article 7.4 : élaboration de cartes communales
Les deux parties ont pour objectif commun l'élaboration de cartes archéologiques communales.
La collaboration des deux parties permettra, à l'échelle des communes :
e de préciser la localisation et l’état des connaissances archéologiques connues à ce jour ;
e de définir des zones de présomption de prescription archéologique, conformément à l’article
R. 523-6 du code du patrimoine ;
° de disposer de documents cartographiques aisément consultables et/ou communicables aux
collectivités lors de l'élaboration de leurs PLU, PLUI et SCOT.
Les deux parties s'entendent, chaque année, sur la liste des communes pour lesquelles la mise à jour
de la carte archéologique nationale et l'établissement d’une carte communale est envisagée.
Article 7.5 : utilisation des données et accessibilité
Chaque partie détermine les modalités d'accessibilité de ses informations archéologiques.
En dehors des données déjà publiques (zones de présomption de prescription archéologique, porter
à connaissance des documents d'urbanisme...) les données mises à disposition par l'État sont
uniquement destinées à être utilisées en interne par l'établissement public à des fins de
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 5 sur 8 *
2 # PRÉFET y EUROMÉTROPOLE
DELARÉGION - > ne GRAND EST *
Liberte Été
Frais
documentation opérationnelle et patrimoniale, de travaux de recherche ou de conseil et
accompagnement en matière d'aménagement du territoire.
Les agents de l'établissement public signalent les informations inédites qu'ils acquièrent ou
produisent. L'État consigne le statut d'inventeur pour l’agent concerné de l’établissement, quand il
s'agit de données inédites et référence dans le module « Sources » de Patriarche les informations et
rapports en question.
Agissant en qualité d'agents publics territoriaux dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les
agents de l'établissement public communiquent systématiquement ces informations. Ces données
nouvelles emportent un caractère de données administratives et scientifiques, communicables au
même titre que les autres données produites dans le cadre des missions de l'établissement.
Article 7.6 : diffusion des données
Les institutions restent propriétaires de leursfichiers.
La diffusion d'extraits de ces fichiers par l'un des partenaires est autorisée sous réserve des exigences
liées à la préservation du patrimoine archéologique (art. L522-6 du code du patrimoine), dans le
respect des droits de propriété, du droit de propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
Le Service Archéologie Préventive s'engage à publier les localisations des gisements qu’il a étudié de
manière raisonnée, sélectionnant les échelles de précision et se limitant aux éléments généraux de
localisation lorsqu'il y a risque d’atteinte au patrimoine archéologique.
Tout documentdiffusé par le Service Archéologie Préventive utilisant tout ou partie des données de
la carte archéologique nationale devra porter le logo de l'État — Ministère de la Culture — avec la
légende « données issues de la carte archéologique nationale ». Dans le cas où cette dernière aura
été abondée par le Service Archéologie Préventive, la carte pourra porter, outrele logo de l'État, celui
de l’Eurométropole de Metz et l’État devra également le faire figurer en cas d'utilisation de ces
données.
Les deux parties peuvent convenir d'élargir tout ou partie des dispositions du présent article à des
tiers pour assurer un accès, une communication où une diffusion spécifique des données de la carte
archéologique dans le cadre de projets particuliers.
Article 8 : promotion de la protection et lutte contre les atteintes au patrimoine archéologique
La préservation du patrimoine archéologique, bien commun de la nation, est une mission de service
public placée sous l'égide de l’État et à laquelle concourent les services archéologiques des
collectivités territoriales.
Le constat est partagé de l'existence de pratiquesillégales sur le territoire de l’Eurométropole de
Metz, en particulier du pillage de sites archéologiques à l’aide de détecteurs de métaux. Certaines de
ces pratiques alimentent par ailleurs le trafic clandestin de biens culturels.
Les agents du Service Archéologie Préventive qui auraient connaissance d'informations susceptibles
d'identifier où de caractériser des atteintes au patrimoine archéologique en réfèrent à leur
Convention de partenariat entre l'État et Metz Métropole - Page 6 sur 8 +
PRÉFET x EUROMETROPOLE 2BELAREGIONPP GRAND EST + Liberté
Éaliré
hiérarchie, qui organise la transmission des informations au service régional de l'archéologie, sans
préjudice des dispositions de l’article 40 du code de la procédure pénale.
Le cas échéant, le Service Archéologie Préventive prête son concours aux services de l'État pour
faciliter les enquêtes ou accompagner des démarches en justice.
Dans ses actions de communication, de médiation culturelle et de valorisation du patrimoine
archéologique, le Service Archéologie Préventive en promeut la préservation et sensibilise les publics aux atteintes qui peuvent y être portées.
Les deux parties peuvent s'associer pour convenir d'actions (campagne de communication,
sensibilisation, publication, formation, ...) visant à assurer la préservation du patrimoine et à lutter
contrele pillage, à destination, notamment, du grand public et des élus.
Article 9 : formation
Les parties mènent chacune des actions de formation pour leur personnel, selon leur plan de
formation respectif.
Elles s'engagent à identifier les actions de formation qui seraient jügées pertinentes pour l’autre
partie. Chacune des parties cherchera à tout mettre en œuvre pour favoriser l'accès des agents qui -en feraient la demande.
Les modalités d'inscription sont fixées pour chaque formation, et dès lors que celle-ci ne génère pas
de coûts, les parties s'engagent réciproquement à faire bénéficier l’autre de la formation à titre
gracieux.
Article 10 : durée d'effet
La présente convention est consentie pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction pour une période identique. Elle prend effet à la date de sa signature par les deux
parties.
Article 11 : résiliation
Si l’une des parties ne souhaite pas renouveler son engagement au terme de la convention, elle
manifestera sa volonté de ne pas prolonger la durée de validité de cette dernière au plus tard le jour du 4° anniversaire de sa date d’entrée en effet.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations,la
présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie. Larésiliation sera précédée
d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut
d'exécution des obligations de la partie incriminée dans un délai d'un mois après notification de cette
mise en demeure, la convention sera résiliée six mois après la notification de la mise en demeure.
En cas de dissolution du Service Archéologie Préventive, la convention sera résiliée de plein droit à la
date de prise d'effet de ladite dissolution.
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 7 sur 8 au
PREFET _ * EUROMÉTROPOLE DELARÉGION | = GRAND EST = =
Liberté Egalité
Fraternité
Article 12 : litige
En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention les signataires
s'efforceront de le régler à l'amiable. En cas de persistance du différend, le tribunal administratif de
Strasbourg sera seul compétent.
Fait en deux exemplaires originaux destinés respectivement à chacun des signataires.
À Metz,
Le
29 ANR. 2025
Pour Metz Métropole Pour l'État,
Le Président, Le Préfet,
François GROSDIDIER Jacques WITKOWSKI
Maire dqMetz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Convention de partenariat entre l’État et Metz Métropole - Page 8 sur 8