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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 raa special du 22 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 raa special du 22 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ET LÉ
PRÉFET Co
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Liberté Direction des ressources humaines et des moyens
Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63 du 22 juillet 2020
m1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 =æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs du 22 juillet 2020 a été affiché ce jour sous vitrine en façade de la préfecture.
Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
À Angers, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la
documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture
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Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 63 du 22 juillet 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté N° 2020/BPEF/031 du 7 juillet 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de communes de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire dans le cadre de l’actualisation de la cartographie des habitats naturels et d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 “Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes” (possibilité
de consulter les plans dans les mairies concernées)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE N° 2020-73 du 10 juillet 2020 modifiant l'agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SSRGC-ULN/2020-07-009 du 16 juillet 2020 portant autorisation d'organiser un concours de pêche “3ème open carnassiers” à Cheffes sur la Sarthe le 29 août 2020 — commune de Cheffes et Étriché
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté DIRECCTE N° 2020-07/005 du 17 juillet 2020 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Maine-et-Loire
I1- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ‘ - Avis du 24 juin 2020 relatif à l'extension du magasin BRICOMARCHÉ à Saumur
09° 002 1- ARRÉTÉS
008 004 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATÉANIQUE des politiques publiques
Éalté et de l’appui territorial Fraternité Bureau des procédures environnementales et foncières
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité
ss et du dévelopnement durable
tenté Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2020/BPEF/031 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de
communes de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire dans le cadre
de l'actualisation de la cartographie des habitats naturels et
d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes »
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil européen du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l’envirannement et notamment l’article L411-1 A :
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre Hi, titre 17:
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 :
Vu l'arrêté ministériel DEV/N/05/4050/6A du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » {zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DREAL n°2011-44/49-01 des 24 novembre et 2 décembre 2011 portant approbation du document d'abjectifs et de la charte Natura 2000 du site d'importance communautaire « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (FR5200622) et de la zone de protection spéciale « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (FR5212002) ;
Vu le marché public n° 1000142223 attribué au Conservatoire des espaces naturels (CEN) des Pays de la Loire (Antenne Loire-Qcéan - Le Nantil - Bât, A1 - 7 rue Célestin Freinet - 44200 NANTES) portant sur l'actualisation de la cartographie des habitats naturels susmentionnée ;
Vu la demande fornulée le 28 mai 2020 et complétée le 22 juin 2020 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique (service eau environnement / unité biodiversité), à l'effet d'obtenir au bénéfice des agents du Conservatoire des espaces naturels (CEN) des Préfecture de la Loire-Atlantique Préfecture de Maine-et-Loire Tél : 02.40.41.20.20 Tél : 02.41.81.81.81
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
005 Pays de la Loire et des personnels de la société BOTANIK et de la Ligue de protection des oiseaux (tous deux sous-traitants du CEN), l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans le périmètre concerné et sur le territoire des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Divatte-sur-Loire, Loireauxence, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur- Loire, Thouaré-sur-Loire, Vair-sur-Loire, en Loire-Atlantique et sur le territoire des communes de Beaulieu- sur-Layon, Béhuard, Bellevigne-en-Layon, Bouchernaine, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Lofire, Chaudefonds-sur-Layon, Chernillé-Melay, Denée, Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, Mozé-sur- Louet, Mürs-Erigné, Orée d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Augustin-des- Bois, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Savennières, Val du Layon, en Maine-et-Loire, afin de réaliser une actualisation complète de la cartographie des habitats naturels à l'échelle du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » ;
Considérant que cette actualisation de la cartographie nécessite des prospections de terrain, afin de caractériser les habitats sur l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels présents sur le site;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces relevés botaniques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 3°: Les agents du Conservatoire des espaces naturels (CEN) des Pays de la Loire, dont les noms suivent, ainsi que les personnels de la société BOTANIK et de la Ligue de protection des oiseaux (tous deux sous-traitants du CEN), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de |ä Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire précitées, afin de réaliser une actualisation complète de la cartographie des habitats naturels à l'échelle du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes »:
+ Arnaud Cochard
+ Guillaume D'Hier
+ Marek Banasiak
+ Estelle Ngoh
* Solène Sacré
° Mathilde Noblet
+ _ Joseph Fleury
Pascal Lacroix
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d’'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1% dans les propriétés publiques et privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire précitées.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en Vue de la réalisation de leurs missions.
Ces notifications sont effectuées de manière écrite par le Conservatoire des espaces naturels (CEN) des Pays de la Loire.
00 À défaut de propriétaire, locataire où gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1% est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les relevés.
Is prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des relevés.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des relevés., sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements où de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes d'Ancenis-Saint- Géréon, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Divatte-sur-Loire, Loireauxence, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-Sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Vair-sur-Loire, en Loire-Atlantique et dans les communes de Beaulieu-sur-Layon, Béhuard, Bellevigne-en-Layon, Boucherhaine, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-Melay, Denée, Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, Mozé-sur- Louet, MÜrs-Erigné, Orée d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Augustin-des- Bois, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-ta-Croix, Savennières, Val du Layon, en Maine-et-Loire,
Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
l'est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif {soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Divatte-sur-
007 Loire, Loireauxence, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Sainte-Luce-
sur-Loire, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Vair-sur-Loire, en Loire- Atlantique et des communes de Beaulieu-sur-Layon, Béhuard, Bellevigne-en-Layon, Bouchernaine, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-Melay, Denée, Ingrandes-Le-
Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Môrs-Erigné, Orée d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Augustin-des-Bois, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Savennières, Val du Layon, en Maine-et-Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, et le président du Conservatoire des espaces naturels des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le | Angers, le
LE PRÉFET de la Loire-Atlantique, Le PRÉFET de Maine-et-Loire, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Le Sous-Préfet de’Cholet / 1 es al par intérim
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023 024 PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE n° 2020 - 73
Modifiant l’agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 a R.212-6,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R 213-6 et
R. 223-5 à R. 223-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-14 du 22 février 2018 modifié, autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter, sous le numéro R 13 049 0010 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ACTI ROUTE" ;
Considérant la demande du 9 juillet 2020, présentée par l'établissement ACTI ROUTE, sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article er. — L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Auto-école E.C.C.A. - 19, Bd Dethumeau Plessis à CHOLET,
- Maison Familiale Rurale LE CEDRE -10, rue des Claveries à ST BARTHELEMY D'ANJOU, - Hostellerie Bon Pasteur - 18, rue Marie Euphrasie Pelletier à ANGERS,
- Hôtel IBIS CENTRE CHATEAU- rue de la poissonnerie à ANGERS,
- Auto-école READY TO DRIVE — 4, place Saint Pierre à SAUMUR pour une capacité d'accueil de 17 stagiaires maximum.
- Hôtel MERCURE 2 allée du Grand Launay à ANGERS
- Hôtel Kyriad 14 rue Beaurepaire 49400 SAUMUR
Les autres articles restent inchangés.
0 5 Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à M. Joël POLTEAU.
Fait à Angers, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réolementation
et des élect ns
Cécile EOCHY-FA
Û ë 6 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2020-07-009
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « 3° open carnassiers » à Cheffes
sur la Sarthe le 29 août 2020,
Commune de Cheffes et Étriché
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 7 avril 2020, par laquelle M. Pierre GIRARD, président de l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », 49bis, route de la Chansonnière 49125 Briollay, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche « 3° open carnassiers » sur la Sarthe de Cheffes à Étriché le 29 août 2020,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes en date du 19 février 2020,
Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 avril 2020,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 2 juin 2020,
473 Mu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 1 juillet 2020,
Considérant les dispositions prises par l'organisateur dans le cadre des mesures sanitaires prise pour faire face à l'épidémie du covid 19,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Pierre GIRARD, président de l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », est autorisé à organiser un concours de-pêche « Open carnassiers » sur la Sarthe, sur un parcours de 4,6 km allant de Cheffes en amont du barrage jusqu'en aval du Moulin d'ivray sur la commune d'Étriché le 29 août 2020, entre 7 h et 18 h O0, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 ;
* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
28
Û £ 8 hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage} ;
* Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les Secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) : *__ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur :
Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve :
S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants .
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ,
Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; Disposer du matériel de premiers secours (tot B) ;
*__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; * Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
*
+
=
=
>»
ARTICLE 6
Monsieur Pierre GIRARD, président de l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 — PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Cheffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre GIRARD, président de l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 juillet 2020
Pour le Préfet st par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Bruno GRENON
3/3
0 £& 9 050 MINISTÈRE DIRECCTE des Pays de la Loire DU TRAVAIL Unité départementale Éité
de Maine-et-Loire Fraternité
Arrêté DIRECCTE — N° 2020-07/005
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Marie-Pierre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 1er mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire, modifiée,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du ter septembre 2017,
Vu Parrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine et Loire à compter du 1er mai 2017,
Vu la décision N°2019/17 DIRECCTE/POLE T/UD49 du 25 octobre 2019 de Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail à Madame Marie-Pierre DURAND, responsable de l'unité départementale du département de Maine-et-Loire,
031 ARRÊTE
Article 1 : Responsables d'unité de contrôle
L'iInspection du Travait du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l'unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD. Le responsable de l'unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie -— CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SEIGNARD, directeur adjoint.
1ère section : Monsieur Christian BROCHARD, contrôleur du travail.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail pour les établissements de la ville d'Angers, rattachés à la section 01.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail pour les établissements hors de la ville d'Angers, rattachés à la section 01.
2ème section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3ème section : Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail.
4ème section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.
5ème section : Madame Lise BLIN, inspectrice du travail.
6ème section : Madame Sandra TONNELIER, inspectrice du travail.
7ème section : Monsieur Ulysse MOLIMARD), inspecteur du travail.
Bème section : Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail.
2 032 Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9ème section : Monsieur Jérôme MERTENS, inspecteur du travail.
10ème section :
11ème section :
12ème section
13ème section :
14ème section :
15ème section
16ème section
Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.
Madame Vanessa TOMBINI inspectrice du travail.
: Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail,
Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
: Madame Pascale LE-FRIOUX, inspectrice du travail.
: Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés, sur cette section. || est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.
17ème section :
18ème section
19ème section :
20ème section :
21ème section :
22ème section :
23ème section :
Monsieur Kamel HADIDEN, inspecteur du travail.
: Madame Amandine JUDE, inspectrice du travail.
Madame Marie HERMANN, inspectrice du travail.
Madame Justine LUQUET, inspectrice du travail.
Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail.
Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail.
L'intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5
du présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'’empêchement des inspecteurs du travail précédemment
désignés à l’article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 1
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travait de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
3 033 de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travaif de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travait de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence où d'empêéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
4 034 de la 6ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 2
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 13me section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 14ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par de l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1îème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 13me section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Jème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
ui Cu) Ci 1 15ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la ième section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1
intérim au sein de l'unité de contrôle n° 3
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section.
_ 036 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 23ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 22ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 21ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 23ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 23ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20ème section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22ème section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 17ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21ème section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’unité de contrôle concernée,
-_ L'un où l'autre des responsables des autres unités de contrôle,
-_ L'un où l'autre des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l'unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,
- L'un où l'autre des responsables des unités de contréle n° 1 ou n° 2,
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de toutes les personnes désignées aux articles
4 et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail
- _ Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en
découlent.
, 037 Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2020/03
du îer juillet 2020.
Article 9 : La responsable de l'unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 juillet 2020
La Responsable de l'Unité
départementale de Maine-et-Loire
de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et
dE l'emploi de la TRE des Pays
de la boire,
HE Arie-Pierre DURAND
038 Il - AUTRES
039 640 vu
VU
vu
VU
VU
vu
4125T01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement
commercial,
le code de Commerce :
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars
2020 relative à ja Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures
pendant cette même
la demande de permis de Construire n° PC 049
328 19 O 0075 enregistrée le 12 Septembre
2019 à la mairie de ia Commune de Saumur :
le recours formé conjointement présenté par
la société« BRICO DEPÔT », enregistré le 7
février 2020, sous le n°4126701 :
et dirigé contre l'avis favorable de la Commission
départementale d'aménagement commercial
du Maine-et-Loire du 19 novembre 2019, concernant le projet, porté par
la SA « FONCIERE CHABRIERES » portant extension de + 267 m* de la surface
de vente d'un magasin à l'enseigne « BRICOMARCHE » de 5 950 m2, portant
sa Surface de vente à 7 217 m*, à Saumur
; l'avis du ministre Chargé de l’urbanisme
en date du 22 juin 2020 ;
l'avis du ministre Chargé du commerce en
date du 5 juin 2020 ;
Après avoir entendu
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission
nationale d'aménagement commercial, rapporteure :
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Guillaume GEBERT, représentant
« IMMO MOUSQUETAIRES » ; M. Guillain
TANGUY, adhérent de « BRICOMARCHE » : Me Jean-André FRESNEAU,
avocat ;
M. Renaud RICHE, Commissaire du gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du
24 juin 2020 :
047 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
4125701
que le projet s’implantera au sein d'une zone commercial située au sein de la ZAC
« Ecoparc - Saumur nord Saint-Lambert-des-Levées », à proximité de la RD 347E, à
environ 4,8 km au nord du centre-ville de la commune de Saumur ; qu'il respecte les
orientations du SCoT du Grand Saumurois qui prévoit le renforcement du pôle Saumurois ;
que le proiet consiste à réaménager l'offre du magasin de bricolage et de sa cour
matériaux par une extension de 1 267 m° de sa surface de vente ; qu'il est prévu de
relier des espaces de vente aujourd'hui dispersés et d'organiser à la place de l'actuelle
cour à matériaux un service de « bäti-drive » ;
que s’agissant d’une extension d’un magasin de bricolage, et notamment de sa cour
matériaux, le projet ne devrait pas avoir d'impact négatif sur l'animation de la vie urbaine du centre-ville de la commune de Saumur ;
que le projet bénéficiera d'une bonne desserte routière par la RD 347 et la RD 347E ; que les entrées/sorties ne seront pas modifiées ; que la desserte par les modes doux est satisfaisante, mais ces modes de transport sont peu adaptés pour les achats de bricolage et de gros matériaux; que la desserte par les transports en commun est également satisfaisante : qu'au surplus, les faibles flux supplémentaires de véhicules, estimés à 4 véhicules supplémentaires par heure, seront correctement absorbés par le réseau routier ;
que le projet ne sera pas consommateur d'espaces supplémentaires : qu'en effet,
lernprise foncière restera inchangée et le nombre total de places de stationnement sera
diminué de 11 places et porté à un total de 187 ; que de plus, 43 % de la capacité des stationnements (81 places de stationnement) sera rendue perméable, réalisé en pavés
drainants ;
que plusieurs dispositifs permettant la réduction des consommations énergétiques et la production d'énergies renouvelables, seront mis en place et bénéficieront à l'ensemble du bâtiment {installation d'un sas d'entrée, de pompes à chaleur, éclairage par LED, et de panneaux photovoltaïques sur une surface de 414 m° de la toiture de l'extension) ; que de plus, l'insertion paysagère et architecturale sera légèrement améliorée par le retraitement de la façade principale et le renforcement de la végétalisation ; que 15
massifs ornementaux seront créés ;
que le magasin respecte les prescriptions du PPRI Val d'Authion - Loire Saumuroise :
que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat de la clientèle et lui faire bénéficier
d'un service de bâti-drive ;
qu'ainsi le proiet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 1
ÂAbstention : 0
- rejette le recours n° 4125701,
- émet un avis favorable au projet porté par la SA « FONCIERE CHABRIERES » portant extension de 1 267 m°? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne & BRICOMARCHE » de 5 950 m°, portant sa surface de vente à 7 217 m°, à Saumur (Maine-et-Loire).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
TD L À
& fesn GIRARDON
PA
042