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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 53 RAA special du 26 juillet 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 53 RAA special du 26 juillet 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http:/vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°53 édité le 26/07/2013 53- RAA spécial du 26 juillet 2013
DDFIP 49
2013182-0038 - Contentieux déKgation de signature concfeteur fiscal départemental Arrêté Visuakser
2013182-0039 - Contentieux Délégation de signature concäateur fiscat départemental adjont Arrêté Viuaïser
Délégation générak de signature trésorerie de Longué Jumetes Décision Vsuaiser
DDT 49
Service Economie Agricok
Unité Droë à Produte et autorëstons d'ecphier
2013094-0002 - Arrêté préfectoral reltf à fautoriation d'exploiter du dossier 25450 Arrêté Viualser
2013107-0006 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25447 Arrêté Viuaïiser
2013107-0007 - Arrêté préfectoral rebitf à l'autorisation d'exploter du dossier 25451 Arrêté Visualiser
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PREFECTURE 49
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001
1 sur 1 . 26/07/2013 13:32 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0038
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
Contentieux délégation de signature
conciliateur fiscal départemental
003 EX
Liberté » Égolit£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
BP. 84112
49041 ANGERS Cedex 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et noïamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 2012 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants.
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 23 juillet 2012 désignant isabelle GODARD conciliatrice fiscale départementale.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Isabelle GODARD, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
004 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait le 1° juillet 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FT DES FINANCES
005 006 Égaitié « Fratornhié
RÉDURLIQUE FRARCAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013182-0039
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Juillet 2013
DDFIP 49
Contentieux Délégation de signature
conciliateur fiscal départemental adjoint
007 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
BP. 84112
49041 ANGERS Cedex 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe !! et les articles 2012 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants.
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 28 juillet 2012 désignant Jean-Yves OUTIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Jean-Yves OUTIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentiouses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement Solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
À Ts.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
008 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait le 1” juillet 2013
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
- À nt
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
009 010 gts « Frateruils
RÉFUBI ICE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Cécile LEHEC
le 18 Juillet 2013
DDEFIP 49
Délégation génrale de signature trésorerie de
Longué Jumelles
011 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de LONGUE JUMELLES serons
Adresse : BP 19 RUE DE L'AUMONERIE 49 160 LONGUE-JUMELLES
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné LEHEC CECILE nommée le 1° juillet 2013 déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général et Madame Patricia MORELLI, contrôleure et Monsieur Jacques MERCERON contrôleur
+ leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de LONGUE-JUMELLES
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
“d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
° d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LONGUE JUMELLES et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LONGUE JUMELLES entendant ainsi transmettre à Madame MORELLE et MONSIEUR MERCERON,, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans SON CONCOUrS, Mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leurs sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Longué, le 18/07/20123
Signature des délégataires Signature du déléguant !
Cécile LEHEC Inspectrice Divisionnaire Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cel acte nécessite une publication) :
1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
012 t Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 04 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25450,
073 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25450 2013094-0002 ‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par DAVIAUD MARIE-ANNE à LE BREIL-RONDIN - CHAMPTOCE-SUR-LOIRE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 8,91 ha sur la(es) commune(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE:
Référence S Cadast, S Pond. Batiments
Terres de culture 8,91 8,91 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à Marie-Anne DAVIAUD de s’instailer en tant qu’exploitant à titre
secondaire en producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par DAVIAUD Marie-Anne est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée à
titre secondaire de Marie-Anne DAVIAUD d'ici le 01/04/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 04/04/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contesiation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mais à compter de la date de réception du rocours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mène être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = SU/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans'les deux mois de fa décision.
o14 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25447
D _ 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DES TERRITOIRES N°: 25447
2013107-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par GAEC LA PICHONNIERE à LA PICHONNIERE - ANDARD qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 139 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) communes) de ANDARD :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments
Terres de culture 3,52 3,52 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
VU la demande concurrente présentée par l'EARL METAÏRIE en date du 15/01/2013,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
Considérant que le GAEC LA PICHONNIERE et l'EARL METAIRIE sollicitent un agrandissement de leurs exploitations.
Considérant que le GAEC LA PICHONNIERE et l'EARL METAIRIE sont candidats concurrents sur des parcelles situés à
ANDARD et sont preneurs de la surface en cause,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les candidats à exploiter les parcelles qui assurent une restructuration de leurs
exploitations.
Considérant que l’exploitation du demandeur a une dimension économique inférieure à celle du candidat concurrent, et que de ce fait le demandeur est prioritaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC LA PICHONNIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de ANDARD), sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel pore votre contestation :
- par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne
75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ellé même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Ebou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glociette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
. d'exploiter du dossier 25451
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25451
2013107-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par EARL DUVEAU FABIEN à 36 RUE DE L'EGLISE - CHACE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 61,2 ha
Vignes IS ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-CYR-EN-BOURG :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 1,54 1,54 ‘ pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DUVEAU FABIEN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-CYR-EN-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porté votre conteslalion :
+ par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupclit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet gui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44045 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
018 Liber * fer.
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 23 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25454
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25454 2013108-0004 /
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départémentale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs deservice,
VU la demande présentée par GERNIGON Aurélien à La Libergère - CHALLIN-LA-POTHERIE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 67,62 ha sur la(es) commune(s) deLA CHAPELLE-GLAIN, CHALLAIN-LA-POTHERIE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 67,62 67,62 habitation et exploitatio
à
Vu l'avis favorable formulé par la commission départementale d'Orientation Agricole de Loire Atlantique du 14/05/2013.
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GERNIGON Atrélien est acceptée et conditionné à son installation d'ici le Ler juin 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LA CHAPELLE-GLAIN, CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté
Fait à ANGERS, le 23/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lcquel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Pupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de FAgriculiure et de la Pèche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceplion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans {es deux mois de la décision.
020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25455
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25455
2013108-0005 ‘ ‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par LECLERC LIONEL à 26 RUE DES BROSSES - VILLEDIEU-LA-BLOUERE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 2,3 ha sur la(es) commune(s) de MONTFAUCON-MONTIGNE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 2,30 2,30 exploitation Objet de la demande : hors-sol, 2000 couples de perdrix pour
produire 0 000 oeufs par an. Poduction de 5 000 faisans de tir
paran ; production de 8 000 perdrix de tir par an.
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
conditionné
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par LECLERC LIONEL est acceptée et conditionnée à son installation le 01/11/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MONTFAUCON-MONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : : = par recours gracieux auprès du
directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par récours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varcane 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délat de deux mois à sompter de la date de réceplion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mêr déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, r et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
022 $ « fraternité
RÉPUBI IQ FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DD 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25456
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25456
2013108-0006 ‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA BUROT CHRISTOPHE à LA PILTIERE - LA BOISSIERE DU DORÉ qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 59,69 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de
SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 3,01 3,01 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA BUROT CHRISTOPHE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013108-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 18 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
.… d'exploiter du dossier 25457
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE |
DES TERRITOIRES N°: 25457
2013108-0007 ‘ ‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par SCEA DE LA MAUSSIONNAIE à LA MAUSSIONNAIE - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 168,82 ha
Truies naiss, Engr 454 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 19/03/2013
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA DE LA MAUSSIONNAIE estacceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de , le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - élfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013134-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 14 Mai 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25459
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES NS: 25459
2013134-0001°
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L 313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par ADRION Eric à LES BELLONNIERES - DURTAL qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 28,39 ha
Truies naiss 200 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de DURTAL :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 10,46 10,46 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par ADRION Eric est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de DURTAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/05/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Sigré
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
= parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis re Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de-l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fail naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + Cou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ia décision
028 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013198-0001
signé par François BURDEYRON
le 22 Juillet 2013
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du {er pilier de la PAC
Arrêté Préfectoral relatif à la fixation des
plages optimales et non optimales de
chargement et des montants associés des
indernnités Compensatoires de Handicaps
Naturels au titre de Fa campagne 2013 dans le
département de Maine et Loire
029 Liberié » Bgaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2013198-0001
Arrêté préfectoral
relatif à la fixation des plages optimales et non optimales de chargement et des montants associés des
indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2013 dans le département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural :
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil :
Vu le code rural, notamment ses articles D.113-18 à D.113-28 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents :
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans Le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels,;
Vu Parrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu Parrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de communes en zones défavorisées ;
030 Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée des
communes du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0001 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Dans chacune des conmmunes classées en zone défavorisée par l’arrêté préfectoral n° 2004-648 du 25 août 2004 susvisé, une plage optimale de chargement est définie, correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans Le respect des bonnes pratiques agricoles.
De la même manière, deux plages non optimales de chargement sont définies.
Les limites de chargement de chaque plage, et les montants de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) qui sont associés à chaque plage sont les suivants :
, . , Montant de ’'ICHN
Dénomination de la plage Limites de chargement de la par hectare de
plage surface fourragère
Plage optimale de chargement Chargement supérieur ou égal à 1 4900 €
UGB par hectare et inférieur à 1,8 ;
UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 1 Chargement supérieur ou égal à 3920€ 0,35 UGB par hectare et inférieur ;
à 1 UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 2 Chargement supérieur ou égal 3920 € à1,8 UGB par hectare et inférieur ;
ou égal à 2 UGB par hectare
Ces montants seront éventuellement ajustés par application d’un coefficient fixé, après instruction des demandes, par arrêté préfectoral afin de respecter le montant des autorisations d’engagement disponible pour le département de Maine-et-Loire.
Article 2 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du n° 2013189-0001 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, 22 juillet 2013
Le Préfet,
SIGNE : François BURDEYRON
03 4 032 Se
Libéré + Égatité »« Fraternfe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013199-0007
signé par Colin MIEGE
le 18 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Distraction totale du régime forestier - Forêt
départementale de Breil- Rillé
035 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n° 2013199-0007
Forêt départementale de BREIL-RILLE
Distraction totale du Régime Forestier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Forestier, notamment.ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU flarrêté préfectoral S.C.A.E, N°82-698 du 18 août 1982 portant application du régime forestier à différentes parcelles de terrain appartenant au Département de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté préfectoral modificatif SG/BCC n°2006-1062 du 22 novembre 2006 portant distraction partielle du régime forestier ;
VU la délibération n°2012.CG1-005 du 26 mars 2012 de la Commission des ressources et du personnel
du Conseil Général du Maine-et-Loire ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'agence régionale de l'Office National des Forêts pour les Pays de la Loire en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler : Sont distraites du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant au Département de Maine-et-Loire et représentant une superficie totale de 17,0769 ha.
Département Commune Section N° de parcelle Contenance (ha)
Maine-et-Loire BREIL B 46 12,4940
Indre-et-Loire RILLE AM 108 4,5829
Ârticle 2 : Les dispositions de l'article ler ne prendront effet qu'à compter de la signature de l'acte de
vente des terrains en cause par le Département,
Ces dispositions sont subordonnées à l'engagement par le Département de ne pas démembrer l'unité de gestion lors de la vente, ainsi qu'à l'engagement par l'acquéreur de ne pas démembrer la propriété forestière acquise pendant une durée de 15 ans et à faire agréer un plan simple de gestion sur ladite propriété.
Ces engagements devront être respectés jusqu'à leur terme par les propriétaires successifs et deviont être inscrits dans l'acte de vente initial et dans les actes de mutation ultérieurs s'il y a lieu.
034 Article 3: Une copie de l'acte de vente initial ainsi que des éventuels actes de mutation ultérieurs devra être transmise aux services de l'ONF Pays de la Loire et de la DDT de Maine-et-Loire afin de permettre d'apprécier la réalisation des conditions prévues à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de BREIL et de RILLE.
Auticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire, le
Directeur de l'agence régionale de l'Office National des Forêts pour les Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 18juillet 2013
signé
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire général par intérim,
Colin MIEGE
035 036 Fe
Liberté »_Égatié « Frateruité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013205-0001
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 24 Juillet 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° 070911/ F/049/ Q/097 portant retrait
d'agrément qualité d'un organisme de services
à la personne concernant la SARL LUHAN
ayant pour nom commercial "IDEAL
SERVICES " sise au 16, rue du Puits Gourdon
à CHOLET.
037 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Unité Territoriale de Maine-et-
Loire
Service VALCE - SAP
Téf : 02 41 54 53 45
Fax : 02 41 47 14 85
Er
Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT RETRAIT
D’AGREMENT QUALITÉ D'UN ORGANISME
DE SERVICES À LA PERSONNE
N° 070911/F/049/Q/097
Pour Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2006-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2008 relatif à l'Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatf à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7281-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif auxservices à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d'agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'article R.7232-13 du code du travail qui énumère les motifs donnant lieu à la procédure
de retrait d'agrément :
VU l'article R.7282-15 et suivants du Code du travail :
VU l'arrêté d'agrément « simple et qualité » n° 07011/F/049/Q/097 délivré le 7 septembre
2011 à Madame DELAHAYE Nathalie et Monsieur VERGER Loïc, Gérants de la
SARL LUHAN , ayant pour nom commercial « IDEAL SERVICES » dont le siège social est
situé 16, rue du Puits Gourdon 49300 CHOLET.
ARRETE
Article 1°:
L'agrément simple et qualité n° 070911/F/049/Q/097 délivré le 7 septembre 2011 à la SARL
LUHAN, 16, rue du Puits Gourdon 49800 CHOLET, représentée par Madame DELAHAYE Nathalie et Monsieur VERGER Loïc, en leur qualité de gérants de la SARL est RETIRÉ du
motif suivant : « cessation d'activité le 18 mai 2013 ».
038 Article 2 :
Madame DELAHAYE Nathalie et Monsieur VERGER Loïc, gérants de la SARL LUHAN doivent informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service, par lettre individuelle, conformément aux dispositions de l'article R.7232-16 du code du travail de son retrait d'agrément.
2
Article 3 :
Conformément à l'article R.7232-17 du code du travail, cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire en informe l'Agence Nationale des Services à la Personne « ANSP », l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les services fiscaux.
Fait à Angers, le 24 juillet 2013
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
signé
Jean-Michel BOUKOBZA
039 040 Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christelle MANCEAU
le 25 Juillet 2013
DIRECCTE 49
décision d'agrément "entreprise solidaire"
association ONEA à Vernantes SIRET: 520
743 790 000 13
041 ;
Liberté + Égallté » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU l’article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département
pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GOULET, président de l’association
Omnibad Nord Est Anjou, place de La Mairie 49 390 VERNANTES, le 22 juillet 2013,
DECIDE
ONEA
Place de La Mairie
49 390 VERNANTES
SIRET 520 743 790 000 13 Code NAF : 93197
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail, Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 25 juillet 2013
Pour le préfet
et par délégation,
le DIRECCTE et par délégation
pour le responsable de l’urrité
Place Michel Debré 49034 ANOERS Cedex 01-F: 0241.81.81.81 0 4 9
TA PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 25 Juillet 2013
DIRECCTE 49
Décision du 25 juillet 2013 de subdélégation
de signature, en matière de pouvoirs propres
du DIRECCTE, de M. BOUKOBZA,
responsable de l'Unité territoriale de Maine-
et- Loire, à ses collaborateurs
043 jé» Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2013/UT 49/02 des Pays de la Loire
Unité territoriale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du
travail ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire :
l'arrêté ministériel du 1% juin 2010 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire :
la décision n° 2012/DIRECCTE/49/10 du 27 août 2012 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, portant
délégation de signature à M. Jean-Michel BOUKOBZA en matière de pouvoirs propres du
directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail ;
l’article 2 de la décision susvisée autorisant M. Jean-Michel BOUKOBZA à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d’empêchement ; .
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
True Bouché-Thomas - BP 23607 — 49036 ANGERS Cedex 0!
Téléphone : 02.41.54,53.10 - Télécopie : 02.41.47,14,85
4 ,
044 DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, la délégation de
signature qui lui est conférée par décision régionale du 27 août 2012 susvisée sera exercée par :
$ Sophie DEMARET, directrice du travail,
$ Christelle MANCEAU, directrice adjointe du travail,
$ Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe du travail,
$ Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
$ Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement des délégataires visés à l’article 1 de la présente décision, la délégation de signature sera exercée par les inspecteurs du travail suivants :
$ Virginie BILLES $ Marie GICQUAUD
$& Béatrice DEBORDE $ Gabrielle MARADAN
$ Arnaud DETTON $ Jean POCHE
$& Isabelle DETTON $& Laure QUERTELET
$ Lucie FOUCAT $ Patrice CADEAU.
$ Sabine GALLARD
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le responsable de l'unité territoriale et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire,
Fait à Angers, le 25 juillet 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Le responsable de l’Unité territoriale de Maine-et-Loire *
199%
Jean-Michel BOUKOBZA
045. 046 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Arrêté BCAB 2013-162
portant renouvellement de la
composition de la commission
départementale de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA MEDAILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu L'arrêté préfectoral du 3 février 1988 instituant la Commission départementale
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009 portant renouvellement d'un membre de la
commission;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP/n°2010-008 du 4 janvier 2010 portant
organisation de la Direction départementale de la Cohésion sociale de Maine-et-
Loire;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant modification de la composition
interne de la commission;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-
et-Loire et du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1‘ : Monsieur Alain de MERITENS est désigné, pour un premier mandat de
quatre ans, renouvelable une fois, en qualité de membre de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports de Maine-et-Loire, au titre des personnes
compétentes dans le domaine des activités des sports.
Article 2 : Messieurs Alfred LANSIAUX, Jean-Claude PIREAU et Claude SAVARIS
sont désignés, pour un premier mandat de quatre ans, renouvelable une fois, en qualité de membres de la commission départementale de la médaille de bronze dela jeunesse et des sports de Maine-et- Loire, au titre des personnes compétentes dans le domaine des activités de la jeunesse et de la vie associative,
Préfecture de Maine-et-Loire | . 0 À 7
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81
+ , Article 3 : Messieurs Jean-Pierre BERTHIER et André LELIÉVRE sont renouvelés pour
un second mandat de quatre ans, au sein de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports de Maine-et-Loire, au titre des personnes compétentes dans le domaine des sports.
Article 4 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-préfet, directeur de cabinet et
Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 17 mai 2013
Le Préfet
François BURDEYRON
048 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013196-0004
signé par François BURDEYRON
le 15 Juillet 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Philippe
PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de Maine et Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6
du budget de l'Etat,
049 Secrétariat général
Mission interministérielle .
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
SG/ MICCSE/ N° 2013 196 - 0004
Délégation de signature à M. Philippe PRIVAT,
directeur départemental adjoint de {a protection
des populations de Maine et Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-6092 du 1-août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son atticle 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur La comptabilité publique modifié par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pablique,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République en date du 1° août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1* catégorie),
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, dont son article 5 instituant la direction départementale de la protection des populations,
VU l'arrêté du Prémier Ministre du 1° juillet 2013 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compter du 1% août 2013,
VU l'arrêté du PremierMinistre du 12 février 2010 portant nomination de M. Philippe PRIVAT en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Maine-et-Loire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
notamment leur schéma d’organisation financière,
Sur ptoposition du sécrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
7 050 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
A compter du 1° août 2013, délégation de signature est donnée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de P'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6 BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, Titres 2, 3, 4, 5, et 6
Ministère de l'Economie ef des finances
BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6 BOP 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de PEcologie, du développement durable et de l'énergie
BOP 181 : Prévention des risques
Premier Ministre
BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4:
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics : ,
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour Les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études.
‘ ARTICLE 5: :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Philippe PRIVAT appréciera Les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Philippe PRIVAT et adressé au Préfet,
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Philippe PRIVAT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire,
2 051 a
ARTICLE 8 : ’ |
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0030 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations est abrogé.
ARTICLE 9 : - -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental adjoint de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Angers, le 15 juillet 2013
Signé François BURDEYRON
#5 052 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013205-0002
signé par Colin MIEGE
le 24 Juillet 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 24 juillet
2013 autorisant une course cycliste dénommée
"Course de la Saint Pierre" le dimanche 4 août
2013 à Bouzillé ‘
053 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013205-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Guy BABONNEAU représentant Vélo Sport Valletais, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «course de la Saint Pierre» le dimanche 4 août 2013 à Bouzillé ;
Vu la lettre du 12 juin 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soît de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de Mme le maire de Bouzillé;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Chotet Cédex
‘ Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
054 Va l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité régional de cyclisme des Pays-
de-Loire en date du 18 juin 2013 ;
Va l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Guy BABONNEAU est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «course de la Saint-Pierre» le dimanche 4 août 2013 À Bouzillé en tant qu'elle
concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie 2-3 et juniors
Heure et lieu de départ : 14H30 - rue d'Anjou
Heure et lieu d'arrivée : 18H30 - rue d'Anjou
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2- Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes Les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs, Chaque signaleur
devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable. Il devra être muni d'un brassard marqué «course»
et équipé d'un piquet mobile (vert / rouge) de type K10.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des.cordages tendus sur des piquets.
| oo | 055 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Choiet Cédex
; Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectés.
Les usagers circulant sur la RD 751 devront être déviés de manière à ne pas circuler en
sens inverse de la course.
Article 5 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tinnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 6- Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Article 7 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 8 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
ct dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 - Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote " P
qui assurera Îe rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “arfention, course cycliste 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Une’ voiture, dite “ voiture balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “fin de course ", indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
056 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex ; Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.80 ; Auticle 10 -
Atticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installée dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité-soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Mme le maire de Bouzillé,
Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Guy BABONNEAU
Salle du Petit Breton
47, La Nouillère
44330 VALLET
Cholet, le 24 juiliet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
057 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Gédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Tétécopie : 02.41.63.41.89 3 058 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013206-0001
signé par Colin MIEGE
le 25 Juillet 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 25 juillet
2013 autorisant une course pédestre "Le Trail
des Moulins" - Les samedi 17 et dimanche 18
août 2013 à La Pommeraye
059 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013206-0001
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande formulée par M. Pascal BOUQUET, Président de l'ASEC Athlétisme en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Le Trail des Moulins» les samedi 17 et
dimanche 18 août 2013 à la Pommeraye.
Vu la lettre du 10 mai 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative :
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
AL
— ce 060 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : .02.41.63.41.89 Auticle ler -
Article 2 -
Vu l'avis de M. le maire de la Pommeraye ;
Vu l'avis de M. le maire de Montjean sur Loire ;
Vu l'avis de M. le maire de Chalonnes-sur-Loire ;
Vu l'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité départemental d'Athlétisme
en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 juin2013;
Arrête:
Monsieur Pascal BOUQUET est autorisé à organiser une course pédestre dénommée
«Le Trail des Moulins», Les samedi 17 et dimanche 18 août 2013 à La Pommeraye
en tant qu’elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés
et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et
sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le samedi 17 août 2013 : départ et arrivée Stade de La Pommeraye
départ Trail La Piste de Cul de Jau - 17 km : 18 h 00
arrivée : entre 19 h 00 et 20h 00
Le dimanche 18 août 2013 : départ et arrivée Stade de La Pommeraye
départ Trail des Moulins - 32 km : 8 h 30
départ Trail La Traversière - 11 km : 9 h 30
arrivée : entre 10 h 30 et 13 h 00
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs mettront en place des commissaires de course et des signaleurs pour
assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Sont agréées en qualité de signaleurs es personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Û 6 1
.… Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner Le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme et devront les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers : - le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Article 5 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Pascal BOUQUET est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 7 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Aïticle 8- Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 9 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale
(Météo-France), que Les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Atticle 10 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
062
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
+ . Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 Auticle 12 - M. le maire de la Pommeraye,
M. le maire de Montjean-sur-Loire,
M. le maire de Chalonnes-sur-Loire,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire, M .le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Pascal BOUQUET
4, rue de La Loire
49620 LA POMMERAYE
Cholet, le 25 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie« 02.41.63.41,89
063 064