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Conseil Municipal - 2025 15 Subventions except et fonction Banda Soiffée tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 15 Subventions except et fonction Banda Soiffée tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S [
Publié le 02/04/2025 O
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 15-DE
A
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Délibération n° 2025-15 Séance du jeudi 27 mars 2025
Objet : Subventions
exceptionnelle et de L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, les fonctionnement membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt-et-un mars, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Association Banda Soiffée
Membres en exercice : 19 Présent.e.s :
LL | _ Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
résent.e.s : Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Pouvoirs : 2 A . Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Absent : 0 Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Votant.e.s : 19 Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
| | TABURET.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR Ont donné pouvoir :
- 0 VOIX CONTRE Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
- 0 ABSTENTION Madame Slavica TANKOSKA à Madame BOULAY.
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
wwwtelerecours.fr. Aété élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Pierre GILET.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité : . Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
- date de publication : valablement délibérer.
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 D
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 15-DE
Madame BOULAY expose :
L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.
En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens
communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque
année, qui ont d’ailleurs été délibérées dans le cadre de l’adoption du budget primitif et via une délibération à
part pour les associations dont un membre du conseil est intéressé.
En outre, les associations peuvent également constituer un dossier de demande de subvention exceptionnelle,
pour des actions ponctuelles qu’elles souhaïtent mettre en œuvre au profit des habitants de la commune.
C’est dans ce cadre que l'association Banda Soiffée a sollicité le versement d’une subvention d’un montant de 1
500 €, d’une part pour une aide au financement de leur évènement « Parçay met les watts 2024 », organisé le 7
décembre 2024, et d'autre part au titre de la gestion courante et globale de l'association.
L'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « Sont illégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet,
soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l'association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L’élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT qu'aucun membre de l’assemblée n'est intéressé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
CONSIDÉRANT que l'association Banda Soiffée a présenté, en date du 19 avril 2024, une demande de subvention
d’un montant de 1 500 € ;
CONSIDÉRANT que l'association Banda Soiffée n’avait pas besoin d’une avance et qu'il a été demandé aux
représentants de fournir, après l'évènement, un bilan détaillé des dépenses et recettes pour confirmer le besoin
d'accompagnement financier, par là-même son montant ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission Vie locale et associative en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2025 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" Adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100 € à l'association Banda Soiffée,
pour une aide au financement de leur évènement « Parçay met les watts 2024 », organisée le 7 décembre 2024
et pour lequel un bilan détaillé a été transmis en date du 10 janvier 2025 ;
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 € à l'association Banda
Soiffée, au titre de la gestion courante et globale de l'association ; - DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2025.
S
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S'ECG
ID : 037-213701790-20250327-DELIB 2025 15-DE
Bruno FENET
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