Arrêté - Préfecture - Hérault - extrait d'APC pour affichage

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Extrait APC du 20 oct 23

Arrêté - Préfecture - Hérault - extrait d'APC pour affichage Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - extrait d'APC pour affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Direction des relations avec les collectivités locales,

Bureau de l’environnement

Affaire suivie par : YR

Téléphone : 04 67 61 61 61

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ CARRIÈRES DES ROCHES BLEUES (C.R.B) BESSAN ET SAINT-THIBERY

EXTRAIT DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

N°2023-08-DRCL-0413 DU 29 AOÛT 2023

VU le Code de l’Environnement, Livre 1er, Titre VIII ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-01-1007 du 20 mars 2003 autorisant la société Carrières des Roches Bleues, dont le siège social est situé lieu-dit « Naffrie », Route de Pézenas, BP 13, 34630 SAINT-THIBERY à poursuivre l’exploitation d’une carrière de matériaux basaltiques sur le territoire des communes de BESSAN et de Saint THIBERY;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-I-732 du 27 mars 2012 modifiant le plan de phasage d’exploitation de la carrière susvisée ainsi que les modalités de sa réhabilitation ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-06-DRCL-0260 du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-01-1007 du 20 mars 2003 ;

Vu la demande de la société Carrières des Roches Bleues reçue le 2 mars 2023 portant sur une modification des conditions d’exploitation de la carrière susvisée;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 10 août 2023 ;

Vu la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté et ses observations formulées par courrier électronique en date du 12 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel est retenu pour les modifications sollicitées ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît cependant nécessaire d’adapter les prescriptions techniques aux modifications apportées sur la surface restant à exploiter, le phasage d’exploitation, le montant des garanties financières et les modalités de réhabilitation de la carrière;

CONSIDÉRANT que cette adaptation doit se faire selon les dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 ;

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Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34rA R R E T E

Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux n° 2003-01-1007 du 20 mars 2003 et n° 2012-I-732 du 27 mars 2012 pour adapter les conditions d’exploitation et de réhabilitation de la carrière aux modifications apportées.

L’arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-06-DRCL-0260 du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-01-1007 du 20 mars 2003 est abrogé ;

La société Carrières des Roches Bleues (C.R.B) est tenue d’adapter les prescriptions techniques aux modifications apportées sur la surface restant à exploiter, le phasage d’exploitation, le montant des garanties financières et les modalités de réhabilitation de la carrière sur les communes de Bessan et Saint-Thibéry.

A RTICLE 1 – P ORT ÉE DE L’A RRÊ T É

A RTICLE 2 – SURFACE D’E XP LOITAT ION

A RTICLE 3 – P HASAGE D’E XPLOITATION

A RTICLE 4 – SUPP RESSION PARTIELLE DE L A BANDE PÉRIPHÉRIQ UE DES 10 MÈ TRES

A RTICLE 5 – CONDIT IONS DE RÉHA BILITATION D U SITE

A RTICLE 6 – CONDIT IONS D’ACCUEIL DE MATÉRIAUX INERTES EX TÉRIE URS

A RTICLE 7 – GA R ANT IES FINA NCIÈRES

A RTICLE 8 – TR AVAUX E T DES T IRS D’E XP LOSIFS A PROXIMITÉ DE L A CANA LISATION DE T R A NSP ORT DE GA Z

A RTICLE 9 – CONFORMIT É AUX AU TRES LÉGISL ATIONS

A RTICLE 10 – PUBLICITÉ

A RTICLE 11 – EXÉCUTION

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être consultée en mairies de BESSAN et SAINT-THIBERY

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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