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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 03 007 du 15 mars 2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 03 007 du 15 mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2017-03-007
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
PREF 41
41-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de locaux (3
pages) Page 3
2 PREF 41
41-2017-03-15-002
Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de
locaux
PREF 41 - 41-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de locaux 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Délégation inter-services des affaires
juridiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ENDATEDU 15 MAPS 9917
portant prolongation de réquisition de locaux
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu Île code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2215-1, 4° ;
Vu Parrêté n°41-2016-10-11-005 en date du 11 octobre 2016 portant réquisition
de locaux ;
Vu Parrêté n°41-2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016 portant
prolongation de réquisition de locaux ;
Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en œuvre par le Préfet du
pouvoir qu’il détient de l’article L. 2215-1 du code général de collectivités territoriales
restent constatées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1%: Les dispositions définies dans l’arrêté n°41-2016-10-11-005 du
Préfet de Loir-et-Cher en date du 11 octobre 2016 portant réquisition de locaux, prolongé
par arrêté n°41-2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016, sont prolongées du 15
mars 2017 au 15 juin 2017 pour les locaux désignés en annexe du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de locaux 4 Article 2 : Les dispositions définies dans l’arrêté n°41-2016-10-11-005 du Préfet
de Loir-et-Cher en date du 11 octobre 2016 portant réquisition de locaux, prolongé par
Parrêté n°41-2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016, sont abrogées à compter de
la date de publication du présent arrêté pour les appartements, sis 12 B rue du
Lieutenant Godineau à BLOIS (41000), portant les numéros 214, 234, 244, 1404, 1424,
1434 et 1444.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif d'Orléans, rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Ia Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Office
public de l’habitat Terres de Loire Habitat et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
PREF 41 - 41-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de locaux 5 ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Blois (41000)
Rue : Lieutenant Godineau
N°: 124
N° des appartements :
- Au 12 À : 1214, 1215, 1224, 1225, 1234, 1235, 1245, 1294
Description : 8 appartements vacants au sein d’un ensemble d’immeubles.
PREF 41 - 41-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de réquisition de locaux 6