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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 12 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 12 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2017-12-008
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DISAJ PREFECTURE
41-2017-12-15-004 - Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux (3 pages) Page 3
2 DISAJ PREFECTURE
41-2017-12-15-004
Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux
DISAJ PREFECTURE - 41-2017-12-15-004 - Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux 3 De A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU ,i à El, /U1/
portant prolongation de réquisition de locaux
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2215-1, 4° ;
Vu l’arrêté n°41-2016-10-11-005 en date du 11 octobre 2016 portant réquisition
de locaux ;
Vu larrêté n°41-2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016 portant
prolongation de réquisition de locaux ;
Vu l'arrêté n°41-2017-03-15-002 en date du 15 mars 2017 portant prolongation
de réquisition de locaux ;
Vu l'arrêté n°41-2017-06-08-002 en date du 8 juin 2017 portant prolongation de
réquisition de locaux ;
Vu larrêté n°41-2017-09-15-002 en date du 15 septembre 2017 portant
prolongation de réquisition de locaux ;
Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en œuvre par le Préfet du
pouvoir qu’il détient de l’article L. 2215-1 du code général de collectivités territoriales
restent constatées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
DISAJ PREFECTURE - 41-2017-12-15-004 - Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux 4 Article 1*: Les dispositions définies dans l’arrêté initial n°41-2016-10-11-005 du
Préfet de Loir-et-Cher en date du 11 octobre 2016 portant réquisition de locaux, telles que
modifiées par l’arrêté n°41-2017-09-15-002 en date du 15 septembre 2017 susvisé sont
prolongées du 17 décembre 2017 au 17 mars 2018 pour les locaux désignés en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif d'Orléans, rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et fa Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Office
public de Phabitat Terres de Loire Habitat et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le Préfet,
DISAJ PREFECTURE - 41-2017-12-15-004 - Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux 5 ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Blois (41000)
Rue : Lieutenant Godineau
N° :12A
N° des appartements :
- Au [2 A: 1214, 1215, 1224, 1225, 1234, 1235, 1245, 1294
Description : 8 appartements vacants au sein d’un ensemble d'immeubles.
DISAJ PREFECTURE - 41-2017-12-15-004 - Arrêté portant prolongation de réquisition de locaux 6