Compte-Rendu - 2020 06

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Compte-Rendu - 2020 06 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le huit juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - BUTET - NIVELLE - GOICHON - BROSSARD - BREMOND - BRANGEON - DELOUBES

MMES PIET - LE DÛ - POUDRET - CHEVALIER - LONGONI - CHASSOT - RENELIER - TORRE - CROC Etaient absents et excusés :

MME MOREAU donne pouvoir à M. CHAUSSONEAUX

Secrétaire de séance :

M. Didier MIGEON

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoints sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ». Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Enfin l’article L. 2123-23 indique que « les maires… perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-23 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % d’indice)

Moins de 500 25.5

De 500 à 999 40.3

De 1000 à 3 499 51.60

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

De 100 000 à 200 999 145

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du maire, les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Pour l’indemnité du maire, il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027 (3 889.40 €). Pour la commune ce taux maximal est le suivant : 51.6 % (2 006.93 €).

Pour les adjoints, il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice 1027, variant selon la population de la commune. Pour la commune ce taux maximal est le suivant : 19.8 % (770.10 €).Le maire propose de fixer les indemnités comme suit :

- Maire : 43.86 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. (1 705.00 brut) - Adjoints : 16.83 % l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. (654.00 brut). Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique en en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % d’indice)

Moins de 500 9.9

De 500 à 999 10.7

De 1000 à 3 499 19.8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27.5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72.5

Considérant que la commune dispose de 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 2 067 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux adjoints, Après en avoir délibérer :

Par 17 voix pour - 2 voix contre (Emmanuelle Torre, Julien Deloubes) - 0 abstention Le Conseil municipal décide :

Article 1er - À compter du 26 mai 2020 le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire est fixé au taux de 43.86 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Article 2 - À compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités de fonction des adjoints,est dans la limite de l’enveloppe indemnitaires constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé au taux suivants : - 1er Adjoint : 16.83 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - 2ème adjoint : 16.83 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - 3ème adjoint : 16.83 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - 4ème adjoint : 16.83 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Article 3 - L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 5 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 6 - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ». Monsieur le maire précise qu’il est président de droit des commissions. A l’occasion de la première réunion de chaque commission, il est élu un vice-président qui peut ensuite convoquer et présider la commission si le maire est empêché. Les commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision. Elles n’ont qu’un rôle d’instruction.

Monsieur le maire précise que l’élection à lieu au scrutin secret sauf accord unanime des membres de l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire propose de créer quatre commissions municipales, dont le nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous.Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré, décide :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

Article 1 : de créer 4 commissions municipales :

- Patrimoine Urbanisme.

- Communication Economie Jeunesse.

- Aménagement de l’espace Transition énergétique.

- Vie associative Cantine Social Solidarité.

Article 2 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

NOM Prénom Patrimoine

Urbanisme

D. MIGEON

Communication

Economie

Jeunesse

M. PIET

Aménagement

de l’espace

Transition

énergétique

M. BUTET

Vie

associative

Cantine

Social

Solidarité

J. LE DÛ

CHAUSSONEAUX Jean-Paul

MIGEON Didier X X PIET Marina X BUTET Michel X

LE DÛ Jocelyne X POUDRET Isabelle X NIVELLE Patrick X X X GOICHON Laurent X BROSSARD Berty X X BREMOND Gilles X X

CHEVALLIER Laurence X X MOREAU Valérie X LONGONI Valérie X X

CHASSOT Coralie X X RENELIER Emilie X X BRANGEON Julien X X

TORRE Emmanuelle X X DELOUBES Julien X X CROC Clémence X X

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS :

Monsieur le maire précise que l’Assemblée est invitée à élire les délégués dans divers établissements et que cette élection à lieu au scrutin secret sauf accord unanime des membres de l’assemblée délibérante. Le Conseil à l’unanimité décide le vote à main levée.

COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIAL

Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de Pompaire au sein du CNAS.

Monsieur le maire invite le conseil à procéder à l’élection d’un délégué titulaire au Comité National d’Action Sociale.

Le Conseil municipal,

Vu l’adhésion de la commune de Pompaire au CNAS,

Vu l’article 6 des statuts précisant que l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi qu’un délégué des agents,Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès du Comité National d’Action Sociale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme déléguée au CNAS

o Mme Jocelyne LE DÛ

SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DU THOUET

Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de Pompaire au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet. Monsieur le maire invite le conseil à procéder à l’élection de deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant) au comité Syndical du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet. Il précise que le siège social est à Saint-Loup. Le Conseil municipal,

Vu que la commune de Pompaire est adhérente du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet, Vu que chaque commune est représentée au sein du comité syndical,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant) auprès du comité Syndical du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme déléguées au comité Syndical du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet o Titulaire : Mme Laurence CHEVALIER

o Suppléante : Mme Isabelle POUDRET.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DES DEUX- SÈVRES (SIEDS)

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans le vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant que la commune de Pompaire est adhérente au SIEDS,

Considérant que l’article L. 5211-8 du CGCT pose le principe que « le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux »,

Considérant que conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT et aux statuts du SIEDS, chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargés de représenter la commune au sein du SIEDS,

Considérant que l’article L. 5211-8 du CGCT précise que « à défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire »,

Considérant qu’à compter des élections de mars 2020, les communes du syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme représentants que des membres de leurs conseils municipaux, Le maire propose ainsi aux membres du conseil municipal :

Article 1 : de désigner pour la commune au sein du SIEDS les personnes suivantes :

Délégués Nom Prénom Date de naissance Adresse Courriel

Titulaire NIVELLE Patrick 22.09.1959 25 Rue des Ormeaux

79200 POMPAIRE

patrick.nivelle@orange.fr

Suppléant GOICHON Laurent 01.05.1960 5 bis Rue de l’Albertière 79200 POMPAIRE

laurentgoichon@hotmail.fr

Article 2 : de prendre toute mesure utile et notamment, outre la communication aux services de l’Etat, à transmettre la présente délibération au SIEDS.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

Article 1 : de désigner comme représentant la commune au SIEDS les personnes suivantes :

Délégués Nom Prénom Date de naissance Adresse Courriel

Titulaire NIVELLE Patrick 22.09.1959 25 Rue des Ormeaux

79200 POMPAIRE

patrick.nivelle@orange.fr

Suppléant GOICHON Laurent 01.05.1960 5 bis Rue de l’Albertière 79200 POMPAIRE

laurentgoichon@hotmail.fr

Article 2 : notifie cette délibération au SIEDS.

COMITE DE JUMELAGE

Monsieur le maire informe l’Assemblée que la commune de Pompaire est jumelée avec la commune de Flize dans les Ardennes depuis plus de 30 ans. Pendant la guerre de nombreux ardennais se sont réfugiés dans le département, ce qui explique ce jumelage.

Monsieur le maire informe l’Assemblée que les statuts du comité de Jumelage (article 7) prévoit que l’association est administrée par un conseil d’administration de 20 à 50 personnes composé de membres actifs, de représentants d’association déclarée loi 1901 et de quatre membres de droits désignés par le conseil municipal.

Cette association a pour but de favoriser par des échanges scolaires, sportifs, culturels, sociaux économiques et autres les rapports humains avec la ville jumelle de Flize et d’organiser des rencontres, visites ou séjours des délégations des villes jumelles.

Le Conseil municipal,

Considérant qu’il convient de désigner quatre membres de droits pour siéger au comité de Jumelage, Après en avoir délibéré, décide :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme membres de droits pour siéger au comité de Jumelage o M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX

o Mme Jocelyne LE DÛ

o Mme Isabelle POUDRET

o Mme Valérie LONGONI.

AGENCE D’INGÉNIÉRIE DÉPARTEMENTALE « ID79 »

Le Département, le 10 avril 2017 a créé une Agence technique départementale (ID 79). Il s'agit d'un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.

L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique et financier. Ce service vise à faciliter le montage, le lancement et la réussite des projets communaux par un accompagnement technique global. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de sa tranche de population. La gouvernance est assurée par l'assemblée générale et le conseil d'administration. Monsieur le maire précise qu’elle est intervenue sur la commune pour réaliser les études et les relevés dans le cadre de l’acquisition du terrain de Mme Billon avenue de Lauzon pour réaliser une sortie du lotissement de la Futaie (salle polyvalente) vers la RD 938.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts, Sur proposition du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- désigne pour siéger à l’assemblée générale

o Titulaire : M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX,

o Suppléant : M. Didier MIGEON.

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le maire invite le conseil à procéder à l’élection du « Correspondant Défense ». Créé en 2001 (circulaire du 26 octobre 2001), par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Sur proposition du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme Correspondant Défense

o M. Laurent GOICHON.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS

Le maire expose au Conseil municipal qu'en application de l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Parmi les membres nommés par le maire doivent obligatoirement figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Monsieur le maire propose de fixer le nombre de délégués au sein du CCAS à huit (8). Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 123-7, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- décide de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

En application des articles R. 123-8 du Code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 123-7, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020 qui a décidé de fixer à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée :

Liste CCAS Pompaire : Jocelyne LE DÛ - Valérie MOREAU - Emilie RENELIER - Valérie LONGONILe dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : a) Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 19 b) A déduire (bulletins blancs ou nuls) 00 c) Nombre de suffrages exprimés [b-c] 19 d) Nombre de sièges à pourvoir 04 e) Quotien électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir : 4.75 Ont obtenu :

Désignation des listes Nombre

de

suffrages

exprimés

Nombre de sièges

attribués à la

représentation

proportionnelle

Liste CCAS POMPAIRE 19 4

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste CCAS POMPAIRE : Jocelyne LE DÛ - Valérie MOREAU - Emilie RENELIER - Valérie LONGONI

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5. Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que conformément à l’article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant), Toutefois, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaires : Michel BUTET, Didier MIGEON, Julien DELOUBES. Sont candidats au poste de suppléants : Patrick NIVELLE, Berty BROSSARD, Gilles BREMOND. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- décide en tant que :

o Président : Monsieur le maire.

o Membres titulaires : Michel BUTET, Didier MIGEON, Julien DELOUBES. o Membres suppléants : Patrick NIVELLE, Berty BROSSARD, Gilles BREMOND.

DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT À LA SÉCURITE ROUTIÈRE Monsieur le maire informe l’Assemblée que les services de l’Etat incitent les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner Michel BUTET comme référent à la sécurité routière.

REDEVANCE GAZ 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2333-84 et L. 2333-86, Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 qui a revalorisé le calcul de cette redevance, Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,Considérant que l’occupation du domaine public communal par le concessionnaire d’ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au versement d’une redevance qui est basé sur la longueur de canalisation de gaz naturel située sur le domaine public communal.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public gaz.

Son calcul est le suivant :

RI = (1 000 + 1.5P + 100 L) x (0.02 D + 0.5) x (0.15 + 0.85 Ing/Ing0 / 6.55957 = 1 327.62 € P : population 2 057

L : Longueur en kilomètres des canalisations 13.414

D : Durée 25 ans

Ing : Index d’ingénierie septembre 2019 924.00

Ing0 : Index d’ingénierie septembre 1992 539.90

Sur proposition du maire, le Conseil municipal décide :

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de recouvrer la redevance de fonctionnement R1 concernant le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel soit :

- RI = (1 000 + 1.5P + 100 L) x (0.02 D + 0.5) x (0.15 + 0.85 Ing/Ing0 / 6.55957 = 1 327.62 € - d'inscrire annuellement cette recette,

- de revaloriser chaque année ce montant en fonction de l’index ingénierie, - de charger le maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un titre de recettes.

CONFINEMENT : POSSIBILITÉ DE « REMISE » DES LOYERS DES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA COMMUNE

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises affectées par l’épidémie n’a pas suspendu les loyers et ceux-ci restent dus. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, et sous réserve d’une décision contraire du juge, la remise du loyer peut être autorisée. Seul le conseil est compétent pour statuer sur une exonération du loyer pendant la période de confinement.

Le maire propose d’exonérer les loyers suivants et selon les conditions définies : - Restaurant l’Eldorado : 2 mois,

- Salon de coiffure « Un Temps pour Soi » : 2 mois

- Cabinet des infirmières : 1 mois.

Une discussion suit, le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- d’exonérer les loyers communaux, durant la période de confinement soit 2 mois, les professionnels suivants :

o Restaurant l’Eldorado, 53 avenue de Lauzon,

o Salon de coiffure « Un Temps pour Soi », 28 avenue de Lauzon,

o Cabinet des infirmières, 26 avenue de Lauzon.

QUESTIONS DIVERSES

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À L’IME

Monsieur le maire précise qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire de désigner un délégué à l’IME. Toutefois, il s’agit d’une demande du conseil d’administration, qui a souhaité que la commune participe à la vie de l’établissement et serve de relais pour coordonner les besoins et les actions. Monsieur le maire invite le conseil à procéder à l’élection d’un délégué au conseil d’administration de l’IME de Pont-Soutain.

Sur proposition du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme représentants à l’IME

o Titulaire : Mme Coralie CHASSOT,

o Suppléante : Mme Valérie MOREAU.COMMISSION DES MENUS

Monsieur le maire propose de constituer la commission des menus. Elle est composée du cuisinier, des élus et des parents d’élèves.

Le cuisinier élabore des menus selon le plan alimentaire et les soumet à la commission. Sur proposition du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Par : 19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- de désigner comme membres de la commission menus

o Mme Jocelyne LE DÛ, Mme Valérie MOREAU, Mme Emilie RENELIER, Mme Clémence CROC et M. Patrick NIVELLE.

L’horaire de cette réunion sera à définir.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 21 h 40.