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Déliberation - deliberation 2026 78 modification convention service commun restauration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 78 modification convention service commun restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260921-2026242-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2026]
Publication : 24/09/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°2026-78
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 17 septembre 2026
TOTAL VOTANTS : 19 = 14 Conseillers présents +5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 19 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 17 septembre 2026, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 21 septembre 2026 à 18h45 sous
la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy à donné pouvoir à RODRIGUEZ Laura ; CORNUET Florence a donné pouvoir à DELAUNAY Pierre ; SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; PUJOL Romain a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil.
Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. ÉOPSLTES)
RAPPORT N°5 : CONVENTION DE SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE - ADHESION DE LA COMMUNE
DE MONTGAILHARD - REORGANISATION FONCTIONNELLE DU SERVICE - APPROBATION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle et L’Agglo Foix Varilhes ont conclu Le 15 juillet 2021 une convention de service commun
pour la restauration collective à compter du 1% septembre 2022 pour une durée d’un an. Le service commun
assure la fabrication et la livraison des repas en liaison froide pour les écoles de Verniolle et la résidence
autonomie de Varilhes.
Par délibération du 5 juin 2023, vous m'avez autorisé à signer une nouvelle convention prenant effet au 1°’ juillet
2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Celle-ci intègre un nouveau membre, Le centre intercommunal d’action sociale
de l’Agglo Foix Varilhes. Ensuite, par délibération du 24 juin 2024, Le renouvellement de la convention de service
commun a été autorisé jusqu’au 31 août 2024. Enfin, le service commun a été étendu à l'accueil de Loisirs
extrascolaire de Verniolle géré par l’Agglo pendant les vacances scolaires.
Je vous demande aujourd’hui d'approuver la nouvelle convention de service commun restauration collective qui
prévoit l’adhésion de la commune de Montgailhard à compter du 1% septembre 2026. La commission de
gouvernance à émis un avis favorable. Cela entrainera une augmentation de la production des repas d'environ
150 unités par jour scolaire.
Page 1 sur 4 Une réorganisation de la cuisine centrale est rendue nécessaire par l’évolution constante de notre volume de
repas, une adaptation de nos effectifs visant à structurer Le fonctionnement de la cuisine centrale et à optimiser les conditions de travail des agents est souhaitable.
Aujourd'hui, l'augmentation de La production exige une présence continue sur le terrain d'une personne
d'expérience, capable d'organiser et de coordonner le travail de chaque agent sur les différents postes.
Actuellement, notre responsable de fabrication possède toutes Les compétences techniques et managériales pour assurer ce rôle central.
Cependant, cette personne ne peut assurer cette supervision que par intermittence. Elle est en effet contrainte
de se détacher de la production environ 3 heures par jour pour effectuer des tâches bureautiques et administratives indispensables au fonctionnement quotidien de la structure.
Afin de libérer Le responsable de fabrication de ces missions administratives et de Le redéployer à 100 % sur la supervision de la production, il est proposé la création d'un poste de soutien administratif dédié à la Cuisine Centrale pour une durée hebdomadaire de 12 heures en période scolaire uniquement.
Le personnel de la cuisine a également été consulté sur Le projet d'adhésion de la commune de Montgailhard et
de ses incidences sur la réorganisation fonctionnelle du service.
Le comité social territorial a été saisi pour avis, celui-ci devant connaître des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations en application de l’article L253-5 du Code général de la fonction publique.
Vous avez été destinataires du projet de convention de service commun en même temps que la convocation.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- adopter La convention de service commun restauration collective applicable à effet du 01/09/2026
- approuver la réorganisation fonctionnelle du service par La création d’un emploi d’appui administratif
à temps non complet
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le projet de convention de service commun pour la restauration collective entre la commune de
Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes, Le CIAS Foix Varilhes et La commune de Montgailhard
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1°: APPROUVE la convention de service commun de restauration collective annexée à la présente
délibération
Article 2 : APPROUVE la réorganisation fonctionnelle de la cuisine centrale impliquant La création d’un emploi d'appui administratif à temps non complet au service
Article 3 : FIXE la tarification unitaire du repas pour la commune de Montgailhard à 5,07€ TTC pour l'exercice
2026.
Article 4 : AUTORISE Madame Laura RODRIGUEZ, adjoint délégué, à signer ladite convention
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY ; Laura RODRIGUEZ
Page 2 sur 4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le ...
de sa notification L -et de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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