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Déliberation - deliberation 2025 78 revision tarifs services periscolaires pour 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 78 revision tarifs services periscolaires pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025292-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-78
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil: 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 13 + Contre : 0 ['Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie,
TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de Leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LES
RAPPORT N°6 : REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS)
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 16 décembre 2024, le conseil municipal de Verniolle a approuvé les tarifs applicables
aux services périscolaires ALAE et restauration scolaire pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2025.
Les tarifs applicables à la restauration et aux centres de loisirs varient en fonction des ressources des familles. Ils sont établis sur la base du quotient familial calculé au moment de l'inscription. À Verniolle, il existe quatre tranches de quotient familial.
RESTAURATION SCOLAIRE : Sur Les quatre derniers trimestres (4"e trimestre 2024 et 3 premiers trimestres 2025), 23 638 repas ont été fabriqués pour la cantine scolaire répartis comme suit :
- 21 521 repas pour les enfants (19 576 repas sur la même période en 2023/2024) - 2 117 repas au profit des animateurs encadrant le service et des cuisiniers (2 034 repas sur la même
période en 2023/2024)
Page 1 sur 4 Le prix de revient d’un repas s'élève à 6,41€ (année de référence: 4°" trimestre 2024 et 3 premiers trimestres 2025). IL comprend notamment les frais de fabrication des repas, les frais de personnel pour assurer d’une part la préparation dans le restaurant scolaire et d’autre part la surveillance des enfants.
ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (A.L.A.E): Pour l'exercice 2024, les charges globales de l’ALAE s'élèvent à 300 512,72€. Ce coût de revient comprend notamment les animations, les frais de personnel
pour assurer l'encadrement des enfants et l'entretien des bâtiments.
Les recettes s'établissent à 199 321,96€ (66,33% du coût du service) soit un reste à charge de 101 190,76€ supporté par le budget de La commune.
La participation des familles représente 94 137,15€ soit une participation représentant 31,32% du coût du service. La participation de la CAF est de 89 287,13€ soit une participation représentant 29,71% du coût du service. L’Agglo participe à hauteur de 10 950,00€ et La MSA à hauteur de 1 513,81€.
Pour l'exercice 2025, les charges globales de L’ALAE sont estimées à 293 300€.
Les recettes s’établiraient à 213 700,00€ (72,86% du coût du service) soit un reste à charge de 79 600,00€ supporté par le budget de La commune.
La participation des familles représenterait 96 000,00€. La participation de La CAF serait de 100 000,00€. L'Agglo participerait à hauteur de 6 200,00€ et La MSA à hauteur de 1 500,00€.
La nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1% janvier 2026 afin de concorder avec l’exercice
budgétaire.
Conformément au tableau de synthèse joint au présent rapport, je vous propose d'augmenter légèrement
Les prix de la restauration scolaire de 2%, de majorer d’1€ Les forfaits mensuels de l'accueil de loisirs et de
conserver l'actuelle tarification pour l’ALAE du mercredi.
S'agissant d’un service public administratif, le code de l'Education rappelle que Les tarifs ne peuvent, y compris Lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant
à ce service.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver les tarifs périscolaires cantine et ALAE pour l’année 2026
adopter La mise à jour du règlement de service
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
la délibération n°2024-101 du 16 décembre 2024 fixant les tarifs des services périscolaires à compter du 01/01/2025
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La
convocation individuelle,
Retranscription des débats : M. DUPUY souligne la part supportée par La commune dans la gestion de l’ALAE
(1/3 du coût du service). Cela reste lourd mais c’est un choix politique. Il ne faut pas toutefois que ce soit
trop impactant.
Mme BERGES rappelle que la commune a toujours pris en compte la nature sociale du service et rappelle
que les tarifs ALAE de Verniolle sont parmi Les tarifs Les plus élevés au sein de l'Agglo Foix Varilhes.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE :Pour : 13 - Contre:0 - Abstention : 0
Article 1° : La revalorisation des tarifs des prestations de restauration scolaire est arrêtée conformément au tableau ci-après à compter du 1° janvier 2026 :
Page 2 sur 4 restauration — année 2026
Tranches 1 2 3 4 5 -Hors
Quotient familial 0€ à 749€ De 750€ à De 1200€ à 1600€ et plus commune
1199€ 1599€
Tarif unitaire 2026
Restauration scolaire 4,08 4,59 5,13 5,61 6,41
(en €) (comprenant
repas + service)
Enseignant ou stagiaire de l’enseignement participant à
l'encadrement des enfants pendant le service de 6,41
Article 2 : La revalorisation des tarifs des prestations d'accueil périscolaire est arrêtée conformément au tableau ci-après à compter du 1° janvier 2026 :
TARIF FORFAITAIRE ALAE MENSUEL (HORS MERCREDI)
Tranches 1 2 3 4 5 -hors Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus commune familial 1599€
Tarif A.L.A.E | 31,00€ 3ème 34,00€ 3ème 37,00€ 3ème 40,00€ 3ème 54,00€ 3ème
mensuel enfant enfant enfant enfant enfant € (par enfant) et et et et et 2026 plus : plus : plus : plus : plus : 24€ 27€ 30€ 33€ 42,00€
Tarif ALAE inscription Tarif unique
occasionnelle à la journée 7,00
€ (par enfant) année 2026
DEMI-JOURNEE
TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT)
Tranches 1 2 3 4 5 - hors commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus
familial 1599€
Année 2026 7,50€ 8,50€ 10€ 11€ 15€
TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT)
JOURNEE
Tranches 1 2 3 4 5 - hors commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus familial 1599€
Année 2026 14€ 16€ 19€ 21€ 25€
Article 3 : le règlement des services périscolaires est mis à jour
Le Maire
Annie BOUBY
Le secrétaire de séance
Gérard ROGGERO
dr
Page 3 sur 4 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le … de sa notification le ….et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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