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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-084
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-01-00013 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 5
35-2025-04-01-00014 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 8
35-2025-04-01-00015 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 11
35-2025-04-01-00016 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 14
35-2025-04-01-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur
les demandes de remboursement de crédit d'impôt (1 page) Page 17
35-2025-04-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 19
35-2025-04-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant (2 pages) Page 22
35-2025-04-01-00017 - Arrêté pourtant délégation de signature pour
la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 25
35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 27
35-2025-04-01-00002 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable
du pôle fiscal et au responsable de la mission risques et audit de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 32
2 35-2025-04-01-00001 - Décision de délégation générale de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 35
35-2025-04-01-00006 - Décision de délégations de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 38
35-2025-04-01-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints (2 pages) Page 41
35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 44
35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 51
35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 60
35-2025-04-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 65
35-2025-04-01-00011 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et
du contentieux (2 pages) Page 68
35-2025-04-01-00012 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe
départementale de renfort (2 pages) Page 71
35-2025-04-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires (1 page) Page 74
35-2025-04-01-00018 - Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 76
35-2025-04-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 78
3 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 81
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-31-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à
TRANS-LA-FORET (2 pages) Page 86
35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de coopération intercommunale
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 89
4 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00013
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle
BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du
pôle gestion fiscale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00013 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 5 E HN
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalit ê
Fratrenité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction . générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 1 000 000 €, et sans limitation de montanten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administrateur des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € :
4° les réponses aux demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts;
5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00013 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 6 professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant;
6° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant;
9° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
10° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
12° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
13° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00013 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET, 7 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00014
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 8 Eu RÉPUBLIQUE #
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Evaité
Fralvrnité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, affectée au pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 9 de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales :
6° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
ré 7
ta
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 10 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00015
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 11 E =
RÉPUBLIQUE + FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Ltherté
Évuliré
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 12 de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables dans les limites de 150 000 € pour les impôts des professionnels, de 50 000 € pour les impôts des particuliers ;
7° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 €;
9° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
12° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH, 13 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00016
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00016 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 14 En REPUBLIQUE +
F RA N CA | S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9.
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00016 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 15 de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ilje-et-Vilaine
«7 #1
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00016 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX, 16 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00020
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les 17 Ex RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service
des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-
Vilaine ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade
transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du
er avril 2025.
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au
code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise
est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 1°’ avril 2025
L'Administratrice de l'Etat
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département lle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les 18 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 19 E
RÉPUBLIQUE
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Liberté FINANCES PUBLIQUES Éplrté
Fraternité
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ARRETE
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 20 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, et à Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000
euros (Valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles ou
d'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble, et sans limitation de montant, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG, responsable du pôle régional immobilier de l'Etat ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pêle régional immobilier de l'Etat :
- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot) ;
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la direction nationale d'interventions domaniales.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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| 0 1er
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation
de montant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 22 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égulité
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Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-28, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2028.
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à:
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional de l'immobilier
de l'Etat
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 23 Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2025 se rapportant à cet objet. Il prendra effer le 1er avril 2025.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille- et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 24 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00017
Arrêté pourtant délégation de signature pour la
vente de biens meubles saisis
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00017 - Arrêté pourtant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 25 E JH
RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :
VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale ;
- Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
/
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00017 - Arrêté pourtant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 26 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00008
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 27 Eu | RÉPUBLIQUE +
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Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale:
Vu l'arrêté modifié du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'État
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État rattachés au directeur régional des finances publiques de Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 28 - Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle budgétaire régional ;
Article 2 - Contrôle budgétaire du SCN APB
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle budgétaire régional ;
Article 3- Contrôle budgétaire des organismes
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôle en vertu de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 29 Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État au titre de la tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations de recettes et dépenses
Pour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012, dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques de Bretagne, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leurs modifications et leurs renouvellements
Pour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics, leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012, délégation de signature est donnée à:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND , inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 7 - La présente décision prend effet le 1° avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
€
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 30 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00008 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 31 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00002
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, à la
responsable du pôle fiscal et au responsable de
la mission risques et audit de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable du pôle fiscal et au responsable de la mission risques et audit de la directrice régionale 32 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bai l | FINANCES PUBLIQUES 'raléritéé
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 1° avril 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources,
au responsable du pôle gestion fiscale
et au responsable de la mission risques et audit
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle fiscal ;
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources ;
M. Thierry EVE, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable du pôle fiscal et au responsable de la mission risques et audit de la directrice régionale 33 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La précédente décision du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 4 - La présente décision prendra effet le 1° avril 2025.
Article 5 — Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00002 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, à la responsable du pôle fiscal et au responsable de la mission risques et audit de la directrice régionale 34 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00001
Décision de délégation générale de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 35 REPUBLIQUE
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Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 1er avril 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'Ille-et-Vilaine
cité administrative
avenue Janvier —
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pêle gestion publique et à son adjointe
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ;
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 36 Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine
D
Ÿ
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00001 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 37 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00006
Décision de délégations de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00006 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 38 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité FINANCES PUBLI QUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1- Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 2025 à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pourront être exercées par :
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur du pêle Pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique:;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00006 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 39 - M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;
- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° avril 2028.
Fait à Rennes, le 1°’ avril 2025.
Pour le Préfet d'llle-et-Vilaine
et par délégation,
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00006 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 40 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental et les
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 41 Ex RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
te FINANCES PUBLIQUES Fralrrnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 1° avril 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 1er avril 2025 désignant à compter du 1° avril 2025, Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice générale des Finances Publiques, conciliatrice fiscale départementale, M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGl et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 42 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du CGI;
5° dans les limites prévues aux articles R 24710 et R 247-11 du LPF, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;
8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés.
Article 2 - Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la
délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la présente délégation, par :
- Mme Isabelle HOLLERICH, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses ;
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint de la responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 — Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel « Services publics +», la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article1 de la présente délégation par :
- M. Arnaud LAUDRIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 4: La précédente décision du 1% janvier 2025 se rapportant à cet objet est abrogée. La présente décision prendra effet le 1° avril 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
7 /
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 43 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 44 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersà
Égahré FINANCES PUBLIQUES lraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre -électronique de la division opérations comptables de l'Etat
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1°* décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 45 Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de leur mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ; Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ; M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Article 2 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de leur mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, responsable de la division du recouvrement forcé par intérim ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du recouvrement forcé par intérim.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 46 Article 3 - 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de leur mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 €; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, responsable de la division du recouvrement forcé par intérim ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du recouvrement forcé par intérim.
Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappel, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais
de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 47 Article 3 - 6 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €:
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 -7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, responsable de la division du recouvrement forcé par intérim.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ; M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ; M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ; Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de leur mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ; Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ; Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 48 M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à:
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 3 mars 2025 se rapportant à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1° avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°’ avril 2025.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 49 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 50 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 51 E
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Éurbté FINANCES PUBLIQUES Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2028.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division collectivités locales ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 52 - M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 €;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € ;
- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division collectivités locales ;
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle national d'analyse des comptes ;
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable pôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ; Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 53 4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l’État :
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division dépense de l'État.
Article 5 1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépense Règlement;
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des cessions où oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de gestion financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 54 Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Justice ;
Article 5 -3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 :
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service facturier Justice :
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs a leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l’État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- Banque et Finances de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 55 Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État ;
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régies Etat et amendes.
Article 6 -2: reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les virements du service dans VIR,
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- centralisation de l'État ;
Mme Latifa ELMIR, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ; Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ; Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ; Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -3: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- Banque et Finances de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régies État et amendes.
Article 6 -4: reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régies État et amendes ;
Mme Latifa ELMIR, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 56 Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ; Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ; Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques. Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ; Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques; Mme Soélie JEAN, agente administrative des Finances publiques ; Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie État et amendes.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques ; Mme Nathalie LE COQ, agente administrative des Finances publiques ; Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -8: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les déclarations de recettes inférieures à 10 000 €:
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 57 Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ; M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 ‘13: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, et les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €, ainsi que tous les documents relatifs à la comptabilité des amendes.
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Nathalie SEIGNEURET, contrêleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d’encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 58 Article 91: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à:
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
— M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d'encaissement de Rennes ;
- M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 17 février 2025 se rapportant à cet objet.
Article 11 : La présente décision prend effet le 1°’ avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 59 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 60 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Esirré Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2028.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ; Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 61 Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives, est donnée à:
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Manuella BRIAND, contrêleuse des Finances publiques ;
Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division budget - immobilier - logistique :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ; Mme Nathalie GALLAIS, contrôleuse des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;
pour le délégué à la sûreté :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
pour le service Budget :
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ; M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques.
pour le service Immobilier - Logistique :
M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
pour le service Immobilier - Logistique, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques : M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;
pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service :
pour le service Courrier :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service ; Et, Uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature : M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ; Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.
3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 62 Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
4. Pour le pôle national de soutien au réseau (PNSR) dédié aux fonctions publiques territoriales et hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ; M. Robert MOHIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ; Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR ; Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. Pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ; M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. Pour l'agent chargé des conditions de vie au travail :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission conditions de vie au travail ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 3 mars 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 63 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 64 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 65 Ex REPUBLIQUE
"ee ; CA ÊE FINANCES PUBLIQUES
Esalrté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Thierry EVE, administrateur de l'Etat, responsable de la mission départementale risques et audit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 66 Pour la mission Risques :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques. Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ; M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ; Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ; Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques ; M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques; Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat ;
M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission régionale de conseil aux décideurs publics.
4. Pour la mission cabinet-communication :
M. Arnaud L'AUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du service communication ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 1° janvier 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1% avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°’ avril 2025
L’'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
/1
S :
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 67 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00011
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
la division des affaires juridiques et du
contentieux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00011 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et du contentieux 68 . F REPUBLIQUE FRAN CAISSE FINANCES PUBLIQUES hiberté Egalrré Fratéenits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou transaction :
+ dans la limite de 80 000 € aux inspecteurs des Finances publiques de la division des affaires juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms suivent :
- Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00011 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et du contentieux 69 + dans la limite de 60 000 € aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des Finances publiques de la division des affaires juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms suivent :
- Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
2° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l'objet de conclusion de rejet aux agents nommés à l'article 1°-1° ;
3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant aux agents nommés à l'article 1°’1°.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où les agents exercent leur activité et prendra effet au 1er avril 2025.
Fait à Rennes, le 1°’ avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00011 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la division des affaires juridiques et du contentieux 70 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00012
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
aux agents de l'équipe départementale de
renfort
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00012 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 71 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE # Léerts
Égltré
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille- et-Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à compter du 1er avril 2028.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des décisions décisions contentieuses gracieuses
GRIGNON Jérôme
LE BIDEAU Christelle Inspecteur 15 000 € 10 000 € PRESSARD Nathalie
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00012 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 72 AUBRY Laura
BARBEDETTE Brigitte Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BERTHELOT David
BERVAS Philippe
BESNARD Isabelle
BOISSIERES Jean-Marc
BOSCHER François
BRETON Sandrine
BROCHEC Sébastien
CADOREL Arnaud
CARRE Philippe
CONEAU Emmanuelle
COTTIN Gaël
DOUCIN Isabelle
GUILLEVIN Anne
JESTIN Dominique
LEUTELLIER Loic
MARTINEZ Anthéa
MOMPLE Angélique
PELTIER Michèle
PENEAUD Valérie
PODEUR Pascal
REDOUTE Bernard
RIBREAU Nathalie
RIGAUD Viviane
SAULNIER Stéphane
SCRUIGNEC Bruno
SOUFFEZ Guenola
DELAMARCHE Julie Agent 2 000 €
LECARPENTIER Gaël
LOPEZ Aymeric
PASQUER Cécile
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine et prendra
effet le 1er avril 2025.
À Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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7
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00012 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 73 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00019
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 74 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lierié
Egwirté
Fratrenits
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F FINANCES PUBLIQUES
Mandat de représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice des Finances publiques pour la Bretagne et le département d'Ille-et-Vilaine, au nom de la Direction générale des Finances publiques et de l'État français! donne mandat à M. Benoît LEHOUX, et Mme Marie GILET, inspecteurs principaux des Finances publiques, et M. Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en résidence à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Fait à Rennes, le 1° avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
1 Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00019 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 75 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00018
Nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00018 - Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 76 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ne FINANCES PUBLIQUES Frailernits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 1°’ avril 2025
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Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, nomme M. Régis MACE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, interlocuteur fiscal départemental de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
L' Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00018 - Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 77 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00009
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberrs
FINANCES PUBLIQUES ÆEgrirté
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Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 1° avril 2025 :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et- Vilaine ;
- Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 79 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 80 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-01-00021
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 81 Ex RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE Ffberts FINANCES PUBLIQUES
Errirté
Fraternèrs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 sera exercée par : - M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et par Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du
pôle Gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 31
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 82 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finance publiques;
Mme Gwénaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques; M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ; M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FÜR, contrôleur des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 83 M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ; M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense où de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000€ et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 £, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du directeur du pôle gestion publique ou de son adjoint ;
Article 8 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Q
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 84 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-01-00021 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 85 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-31-00006
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Malo à aliéner un
bien immobilier à TRANS-LA-FORET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à TRANS-LA-FORET 86 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
… Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à TRANS-LA-FORET (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ; |
VU la délibération du 12 mars 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en une maison à usage d'habitation sise à TRANS-LA-FORET (Ille-et-Vilaine), 2
rue de Saint-Malo, située dans un ensemble immobilier, cadastrée Section AB, n° 34, 60, 61,
pour une contenance globale de 20a 27ca ;
VU le projet d'acte de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Malo, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour un montant de
CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000 €), dont la moitié à revenir à la congrégation soit
VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (27 500 €) une maison à usage d'habitation sise
à TRANS-LA-FORET (Ille-et-Vilaine), 2 rue de Saint-Malo, située dans un ensemble
immobilier, cadastrée Section AB, n°34, 60, 61, pour une contenance globale de 20a 27ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 12 mars 2025, le produit de cette vente est
destiné aux dépenses de services et de soins des personnes âgées admises dans
l'établissement des Petites Sœurs des Pauvres.
Tét: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
DCTC -— Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35926 Rennes Cedex 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à TRANS-LA-FORET 87 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 3 1 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Général,
UT
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS Recours ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
‘peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours.
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
.. 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Malo à aliéner un bien immobilier à TRANS-LA-FORET 88 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-31-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 89 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu l’arrêté n°35-2025-02-27-00004 du 27 février 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la démission de Monsieur Pascal GUICHARD, représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d'Ille-et-Vilaine au sein de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine, de son poste de conseiller municipal entraînant ainsi la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ;
Vu la liste unique déposée par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine le 8 octobre 2020, proposant la désignation des représentants (titulaires et listes complémentaires) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 27 février 2025 susvisé est ainsi modifié:
1° - à l’article 1, au sein des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d'Ille-et-Vilaine, « M. Pascal GUICHARD, président de la communauté de communes Côte d’Émeraude » est remplacé « M. Paul LAPAUSE, vice-président de Vitré communauté ».
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et- Vilaine ainsi modifiée est annexée au présent arrêté.
DCTC/BCLI
Tél : 02 21 86 22 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 90 Pour le préfet et par délégation,
taire général,
+
7
Pierre LARREY
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Rennes, le 31 mars 2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 91 ANNEXE à l’arrêté
n°35-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine
Composition de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Article 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière est composée des 47 membres suivants :
Représentants des communes d'Ille-et-Vilaine :
1er collège (communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine)
- M. Louis PAUTREL, maire du Ferré
- M. Luc GALLARD, maire de Coësmes
- M. Henri RAULT, maire de Chauvigné
- M. Alain FOUGLÉ, maire de Feins
- M. Vincent MINIER, maire de Chanteloup
- M. Louis THÉBAULT, maire de Pleine-Fougères
- M. Loïc RÉGEARD, maire de Pleugueneuc
- M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
- M. Benoit MICHOT, maire de Chasné-sur-Illet
- M. Bruno GATEL, maire de Visseiche
2 collège (collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine) ᵉ
- Mme Nathalie APPÉRÉ, maire de Rennes
- M. Louis FEUVRIER, maire de Fougères
- Mme Céline ROCHE, adjointe au maire de Saint-Malo
- M. Marc HERVÉ, adjoint au maire de Rennes
- M. Philippe SALMON, maire de Bruz
- M. Frédéric LAMBERT, conseiller municipal de Saint-Malo
- M. Jean-Virgile CRANCE, adjoint au maire de Saint Malo
3 collège (communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des communes ᵉ d'Ille-et-Vilaine)
- M. Laurent PRIZÉ, maire de Montgermont
- M. Teddy RÉGNIER, maire de Châteaubourg
- M. Bernard ÉTHORÉ, maire de Bréal-sous-Montfort
- M. Michel DEMOLDER, maire de Pont-Péan
- Mme Marielle MURET-BAUDOIN, maire de Noyal-sur-Vilaine
- M. Hervé DEPOUEZ, maire de Pacé
- M. Pascal DUCHÊNE, maire de Redon
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'Ille-et- Vilaine :
- M. Christophe MARTINS, président de la communauté de communes « Montfort Communauté » - M. Gilles LURTON, président de la communauté d’agglomération « Saint-Malo Agglomération » - M. André CROCQ, vice-président de Rennes Métropole
- M. Christian HUBERT, président de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 92 Pour le préfet et par délégation,
taire général,
ierre LARREY
- M. Jean-François MARY, président de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » - M. Patrick MANCEAU, président de la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération » - M. Philippe CHEVREL, président de la communauté de commune Saint-Méen Montauban - M. Dominique DENIEUL, président de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron - M. Stéphane PIQUET, président de la communauté de communes « Liffré Cormier Communauté » - M. Denis RAPINEL, président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel
- M. Claude JAOUEN, président de la communauté de communes de « Val d’Ille-Aubigné » - Mme Marie DUCAMIN, vice-présidente de Rennes Métropole
- M. David BUISSET, vice-président de la communauté de communes Bretagne Romantique - M. Paul LAPAUSE, vice-président de Vitré communauté
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes d'Ille-et-Vilaine :
- M. Joseph BOIVENT, président du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon
- M. Ronan SALAÜN, président du syndicat mixte « Valcobreizh »
Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :
- M. Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental, conseiller départemental du canton du Rheu
- M. Benoit SOHIER, conseiller départemental du canton de Combourg - M. Nicolas PERRIN, conseiller départemental du canton de Rennes - M. Aymar de GOUVION SAINT CYR, conseiller départemental du canton de Val-Couesnon - M. Jean-François BOHANNE, conseiller départemental du canton de Montauban-de-Bretagne
Représentants du conseil régional de Bretagne :
- M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne - M. Stéphane PERRIN, vice-président du conseil régional de Bretagne
Article 2 : Pour les membres des collèges de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine ayant voix délibérative, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°35-2025-03-31-00005
du 31 mars 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération
intercommunale d’Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine 93