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Procès Verbal - Proces verbal Octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Guérigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Absents : 06
Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023
Etaient présents :
- Monsieur CHATEAU, Maire
- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales
- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux
Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD
Procurations :
Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS
Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU
Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET
Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE
Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY
Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 45.
Il propose d’observer une minute de silence en mémoire aux citoyens français victimes des attentats terroristes en Israël et au professeur assassiné à Arras Monsieur Dominique BERNARD.
Il rappelle que l’Ecole est un sanctuaire de la République.
Monsieur le Maire souhaite un prompt rétablissement aux conseillers municipaux empêchés ce soir pour raison de santé.
Il propose à l’Assemblée de modifier deux projets de délibérations, à savoir les rapports n° 2 et 5. L’Assemblée approuve à l’unanimité l’ordre du jour ainsi modifié.
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juillet 2023
Le procès-verbal de la séance du 24 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
26 OCTOBRE 2023 Personnel
Département de la Nièvre
2023OCTOBRE01
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FONCTION PUBLIQUE
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil de deux jeunes en mission de service civique
Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d’environ 110 euros restant à la charge de la Commune.
A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ».
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées aux deux jeunes volontaires,
Madame SOUCHET explique que deux jeunes filles ont intégré les services municipaux et œuvrent pendant les temps périscolaires au profit des enfants ; l’une évolue au sein de la maternelle avec les ATSEM et l’autre encadre plus particulièrement des jeunes enfants présentant des troubles du spectre autistique scolarisés à l’école élémentaire au sein en classe ULIS. Madame SOUCHET précise aussi que cette expérience a été bénéfique aux précédents jeunes en terme d’insertion socio- professionnelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne son accord de principe pour accueillir deux jeunes en service civique volontaire à compter du 15 septembre 2023 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique » Finances
Département de la Nièvre
2023OCTOBRE02
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°4
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget principal de la commune,
Vu les décisions budgétaires modificatives n°1, 2 et 3 ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2023 de la Commune comme suit :
En section investissement :
- Dépenses :
Il est proposé d’inscrire 13 000 euros sur l’opération n° 150 « complexe sportif », dont 7 000 euros pour financer l’installation des nouveaux systèmes motorisés des paniers de basket du gymnase, et 6 000 euros pour bénéficier d’une étude relative aux dimensionnements et aux caractéristiques de la charpente de la salle PENANGUER. D’autre part il est proposé d’inscrire la somme de 34 000 euros sur l’opération n° 351 « rue Anatole France » afin de rémunérer la maitrise d’œuvre qui accompagnera la collectivité pour ce projet.
- Recettes :
Il est proposé d’augmenter l’emprunt d’équilibre de 47 000 euros, celui-ci est donc porté à 83 522 euros au total. A noter que la commune devrait être en mesure d’inscrire trois recettes nouvelles d’ici la clôture de l’exercice budgétaire en cours : la DCE 2023 pour 24 000 euros (rénovation de la couverture de la salle PENANGUER), une subvention du Département de 100 000 euros issue du contrat cadre 2021-2026 pour l’aménagement de la rue Jules Renard, et enfin une subvention de la Région Bourgogne Franche-Comté d’un montant de 142 399.70 euros pour ce même projet dans le cadre de la convention « centralité rurales en Région ».
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Opération n° 150 – complexe
sportif 13 000
CHAPITRE 16 -
emprunts et dettes
assimilées
c/ 1641
47 000
Opération n° 351 – Rue
Anatole France 34 000
TOTAL DEPENSES 0 47 000 TOTAL RECETTES 0 47 000
SOLDE TOTAL DEPENSES 0 47 000 SOLDE TOTAL RECETTES 0 47 000
Monsieur le Maire indique que le prestataire SOCOTEC n’a pas été en mesure de répondre à la commande de la collectivité au sujet de la rénovation de la couverture de la salle PENANGUER.
C’est l’entreprise VOISIN, spécialiste de la charpente, qui a été retenue pour cette mission de conseil.
Il rappelle aussi que les paniers de basket ont été obtenus par l’ASGU via le budget participatif du Département et que la commune est maintenant amenée à financer leur installation.
Monsieur le Maire fait enfin état d’une trésorerie plutôt confortable actuellement, d’autant plus que le versement de la subvention de Dassault pour un montant de 175 000 euros devrait se concrétiser dans les jours à venir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2023 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre
2023OCTOBRE03
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°3
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget annexe des services eau et assainissement,
Vu les décisions budgétaires modificatives n°1 et 2,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget primitif 2023 des services eau et assainissement de la Commune comme suit :
En section exploitation :
Charges :
- L’agent comptable demande de régulariser des « non-valeurs » pour un montant total de 2 708.85 euros et des créances éteintes pour 389.30 euros, sachant que 3 000 euros ont été prévu sur le chapitre 65. Il est proposé d’inscrire 100 euros supplémentaires sur ce chapitre 65 et plus précisément sur le compte 6542 « créances éteintes » afin de constater les créances éteintes et les non-valeur « en stock » sur l’exercice budgétaire 2023. - Il est aussi proposé d’inscrire 800 euros de plus sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » (au compte 673 « titres de recettes annulés) afin de pouvoir annuler un titre de recettes qui avait été émis par erreur sur un exercice budgétaire antérieur. - Chapitre 011 : il est proposé de retrancher 900 euros sur le compte 6063 « fournitures d’entretien et petit équipement ».
SECTION EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
CHAPITRE 011 – CHARGES A
CARACTERE GENERAL
900
c/ 6063 – fournitures
d’entretien et petit
équipement
900
CHAPITRE 65 – AUTRES
CHARGES DE GESTION
COURANTES
100
c/ 6542 – créances éteintes 100
CHAPITRE 67 – CHARGES
EXCEPTIONNELLES
800
c/ 673 – titres de recettes
annulés
800
TOTAL DEPENSES 900 900 TOTAL RECETTES 0 0
SOLDE TOTAL DEPENSES 0 0 SOLDE TOTAL RECETTES 0 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget primitif 2023 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus. Département de la Nièvre
2023OCTOBRE04
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Demande de subvention pour la création d’un office du tourisme - contrat cadre de partenariat 2021-2026 Département
de la Nièvre – Communauté de communes Les Bertranges
Monsieur le Maire propose que des crédits d’investissement soient sollicités auprès du Département de la Nièvre pour financer le projet consistant à créer un office du tourisme à GUERIGNY dans l’orangerie. Cet emplacement est en effet apparu comme le plus opportun car il se situe à la jonction entre le site des Forges royales et celui du château de la Chaussade.
Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 142 448.00 euros HT, et la subvention sollicitée est issue du contrat cadre de partenariat (CCP) 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges.
A noter que cette demande de subvention a déjà reçu l’aval du comité de pilotage du CCP 2021-2026 lors de sa réunion à GUERIGNY le 28 septembre 2023, et que le Conseil communautaire des Bertranges et le Conseil départemental de la Nièvre devrait ainsi en délibérer d’ici la fin de l’année 2023.
Monsieur le Maire propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 43 750 euros, soit 30.71 % du coût total prévisionnel HT de ce projet.
Monsieur le Maire précise que c’est la commune qui assurera la maitrise d’œuvre de ce projet. Il insiste sur le caractère stratégique de l’emplacement envisagé puisque l’orangerie est située à la jonction entre le château et ses parcs et le site des Forges royales.
Il précise qu’il y aura un espace de réception du public et un espace de travail ouvert qui pourra aussi servir de lieu de réunion.
Monsieur GROSJEAN demande par où se feront les accès.
Monsieur le Maire explique qu’il y aura un accès direct par la rue Arnault de Langes : il est en effet prévu de décaisser la voirie et de rétrécir sa largeur. Le second accès se fera via l’entrée principale du bâtiment.
Monsieur GROSJEAN demande sous quels délais le projet sera achevé.
Monsieur le Maire lui indique que les travaux seront entrepris en 2024, pour une ouverture en 2025, et ajoute que c’est l’office du tourisme intercommunal qui sera amené à exploiter cet équipement.
Monsieur CHAZEAU souhaiterait que l’office du tourisme reste ouvert six mois par an à l’avenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Nièvre pour l’octroi d’une subvention de 43 750 euros destinée à financer la création d’un office du tourisme dans l’orangerie du château
- précise que cette subvention est issue du contrat cadre de partenariat 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges, elle qu’elle représente 30.71 % du coût total prévisionnel HT dudit projet.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Montants HT
DEPENSES
Electricité, éclairage, climatisation 42 241.43
Menuiseries 41 058.00
Maçonnerie, isolation, plâtrerie 40 393.00
Plomberie, sanitaires 5 250.00
Dallage 5 505.20
Imprévus 8 000.37
TOTAL DEPENSES 142 448.00
RESSOURCES
Département : contrat cadre de
partenariat Les Bertanges 2021-2026
43 750.00 30.71 %
Autofinancement 98 698.00 69.29 %
TOTAL RESSOURCES 142 448.00 100 % Département de la Nièvre
2023OCTOBRE05
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Aménagement de la rue Anatole France – DETR 2024
Monsieur le Maire propose que des crédits soient sollicités au titre de la DETR en 2024 pour financer le projet « aménagement de la Rue Anatole France ».
Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 548 900.00 euros HT, dont 334 000 euros à la charge du budget principal (voirie et réseau eaux pluviales) et 214 900 euros qui seront financés par le budget annexe eau et assainissement (réseaux eaux usées et eau potable).
Il propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 247 005.00 euros, soit 45 % du coût prévisionnel HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une DETR au titre de l’année 2024, représentant 45% du cout total prévisionnel HT dudit projet, soit la somme de 247 005.00 euros.
Monsieur le Maire rappelle que la modification de ce rapport a été approuvée par l’Assemblée au début de la séance et qu’elle entraine un changement du plan de financement et tout particulièrement de la part d’autofinancement. Il ajoute que la prochaine commission DETR présidée par le Préfet portera sur l’examen des demandes de subventions DETR pour l’année 2024.
Monsieur le Maire souligne le fait que le taux de subvention sollicité, à savoir 45%, parait ambitieux au regard du taux moyen de subvention attribué par le passé par l’Etat pour ce type de projet qui est plutôt de l’ordre de 35% comme ce fut le cas pour la rue de Plouzeau.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- précise que ces chiffrages comprennent une marge de 10% pour pouvoir faire face à d’éventuels imprévus - approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Montants HT
DEPENSES Travaux de voirie 232 900.00
Travaux sur le réseau assainissement eaux
usées
132 000.00
Travaux sur le réseau eaux pluviales 101 100.00
Travaux sur le réseau eau potable 82 900.00
TOTAL DEPENSES 548 900.00
RESSOURCES Etat : DETR 2024 247 005.00 45 %
Autofinancement 301 895.00 55 %
TOTAL RESSOURCES 548 900.00 100 % Département de la Nièvre
2023OCTOBRE06
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget principal de la Commune et budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement
Le caractère irrécouvrable des créances éteintes résulte d’une décision de justice définitive, qui s’impose malheureusement à la Commune créancière et qui s’oppose par conséquent à toute action en recouvrement du comptable public. Il s’agit notamment :
- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).
Monsieur le Maire indique avoir été saisi par le Comptable public assignataire de la collectivité afin de prendre acte des créances éteintes issues de titres émis sur le budget annexe eau et assainissement au cours des exercices budgétaires 2019, 2022 et 2023, et donc de constater ces charges via l’émission des mandats correspondants au compte 6452. Il précise que le montant total des créances éteintes dont il convient de constater les charges s’élève à 389.79 euros.
Les crédits nécessaires à la constatation de ces charges ayant été prévus et autorisés au BP 2023 du budget annexe eau et assainissement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à constater les charges correspondantes via l’émission des mandats nécessaires à l’article 6542.
Monsieur le Maire rappelle qu’il va régulièrement au tribunal pour contester les décisions de la commission de surendettement de la Banque de France qui peuvent sembler infondées.
Monsieur CLEAU demande pourquoi certaines créances datent d’il y a très longtemps. Monsieur le Maire indique que la DDFIP a diligenté toutes les procédures possibles pour recouvrer ces créances pendant des années mais que certains dossiers n’ont malgré cela pas pu être solutionnés.
Monsieur le Maire conclut en affirmant qu’il y a là un réel sujet d’inquiétude pour le financement des services publics de l’eau et de l’assainissement. En effet le « stock » de créances en cours non recouvrées parait de plus en plus important, sachant par ailleurs que la question du pouvoir d’achat est plus que jamais d’actualité.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise monsieur le Maire à prendre acte des créances éteintes en émettant les mandats correspondants au compte 6452 pour un montant total de 389.79 euros sur le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévues au BP 2023 au niveau du chapitre 65. Département de la Nièvre
2023OCTOBRE07
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – budget annexe eau et assainissement
L’agent comptable assignataire de la commune a adressé à Monsieur le Maire une demande d’admission en non-valeur le 5 octobre 2023 pour des produits manifestement irrécouvrables issus du budget annexe eau et assainissement.
Il demande ainsi l’admission en non-valeur de titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement des exercices budgétaires 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 2 708.85 euros
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répondre favorablement à la demande du comptable assignataire de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité ;
- approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement émis durant les exercices budgétaires et comptables 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 2 708.85 euros - autorise monsieur le Maire à procéder à l’émission des mandats de dépenses correspondants au compte 6451 - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévues au BP 2023 au niveau du chapitre 65. Administration générale
Département de la Nièvre
2023OCTOBRE08
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
VŒUX ET MOTIONS
Projet régional de santé – avis du Conseil municipal de GUERIGNY
Le Conseil municipal constate que la situation du système de santé dans notre Département est mauvaise et nécessite que l’agence régionale de santé (ARS) considère que la Nièvre doit faire l’objet d’une attention particulière par la mise en œuvre de mesures spécifiques.
Dans ces conditions le projet régional de santé doit en premier lieu permettre à tous les Nivernais d’avoir accès aux soins. Cela implique que l’installation de médecins généralistes et spécialistes soit la priorité dans le secteur dit libéral, et que les postes du groupement hospitalier de Nevers soient enfin pourvus.
Il appartient à l’ARS de rechercher ce résultat.
Par ailleurs le développement de filières et formations sanitaires dans la Nièvre doit s’accentuer, d’autant plus que l’éloignement de Nevers par rapport aux pôles de Dijon et Besançon justifie l’implantation de nouvelles formations comme par exemple celle d’orthophoniste.
L’ARS doit aussi porter un regard particulier sur la situation de la psychiatrie dans la Nièvre, et le projet consistant à regrouper tous les accueils de jour à Nevers doit être abandonné, au risque de créer de nouvelles inégalités d’accès aux soins. Concernant GUERIGNY le centre d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) doit bien évidemment être maintenu.
En conclusion il apparait qu’il est grand temps que l’ARS fasse de la Nièvre sa priorité afin que le Nivernaises et le Nivernais bénéficient de l’accès aux soins auxquels ils peuvent prétendre.
Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de représentant départemental de l’association des petites villes de France (APVF) il a été reçu par le Directeur de l’ARS.
Concernant GUERIGNY il fait part de son inquiétude quant au devenir du Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) puisque l’ARS envisagerait via son projet régional de centraliser tous ces types d’accueil à Nevers alors même qu’il est indispensable à nombre de concitoyens.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis défavorable à la révision du projet régional de santé proposée par l’ARS Bourgogne Franche-Comté. Urbanisme
Département de la Nièvre
2023OCTOBRE09
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AM n°496, située Grande rue à Guérigny, à Madame PERNES Stéphanie
Dans le cadre de ses travaux de construction d’un muret de clôture, Madame PERNES Stéphanie a sollicité les services communaux pour connaitre les limites de sa parcelle située 1 Grande rue avec le domaine public communal. L’absence de bornes et des incertitudes quant à la délimitation précise de cette dernière ayant été constatées, la société ADAGE Géomètres-experts a été sollicitée pour établir le plan de bornage.
Vu le plan de bornage et division foncière établi par la société ADAGE – géomètres experts le 23/05/2023 ;
Vu les courriers (courriels) de Madame PERNES Stéphanie domiciliée 1 Grande rue à Guérigny (58130), en dates du 25 juillet 2023 et du 17 octobre 2023, acceptant la cession de la parcelle cadastrée section AM n°496 d’une superficie de 12 mètres carrés, à la commune de Guérigny pour un montant de 150 Euros ;
Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra à moyen terme de créer une bande de trottoir et d’achever l’application d’enrobé, mais aussi de clarifier le régime de propriété de ces quelques mètres carrés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AM n°496 d’une superficie de 12 mètres carrées, située Grande rue à Guérigny pour un montant de 150 Euros ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;
- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Informations diverses
Commande publique
MAPA fourniture d’électricité pour les points de livraison dont la puissance est inférieure ou égale à 36KVA
Pour mémoire le contrat de trois années attribué au fournisseur EDF arrive à son terme au 31 décembre 2023. Une nouvelle consultation a donc été lancée le 25 août 2023, avec remise des offres le 20 septembre à midi. Seul le candidat TOTAL ENERGIES a déposé une offre, et le marché lui a été attribué pour une durée de deux ans (2024 et 2025) pour un coût global prévisionnel de 91 622 euros HT (abonnement compris mais hors TURPE) soit un coût moyen de 142.5 euros HT le MWh.
Le Maire précise que le tarif obtenu semble être compétitif car il se situe bien en-deçà des tarifs réglementés, à savoir actuellement environ 190 euros HT le MWh (hors abonnement, hors TURPE).
Monsieur le Maire souhaite faire le focus sur les économies d’énergies et affirme la nécessité de reconduire les mesures qui avaient été actées et mises en œuvre l’hiver dernier car elles avaient permis une réduction de 43% du volume de gaz consommé par rapport à l’hiver précédent.
Il explique que la préparation du budget 2024 est déjà en perspective avec notamment un projet important à savoir l’aménagement de la rue Anatole France pour lequel une DETR est sollicitée pour 2024.
Il indique que des reliquats de l’enveloppe budgétaire qui était consacrée aux travaux d’aménagement intérieur du bâtiment à clocheton vont permettre de financer une autolaveuse et des rideaux pour la salle La Fayette.
Monsieur CHAZEAU demande si les tarifs pour la location de la salle La Fayette ont été actés. Monsieur le Maire propose d’étudier les demandes au cas par cas en fonction de l’objet de la manifestation.
Monsieur EMERY demande quelle est la capacité d’accueil de la salle.
Monsieur le Maire indique à minima 500 personnes. 350 personnes ont déjà été accueillies lors de plusieurs spectacles depuis son ouverture au public cet été.
Madame LEBAS rappelle que tous les élus sont invités à venir chanter pour le Téléthon. Elle communiquera les dates des répétitions très prochainement.
Monsieur le Maire explique que la prochaine réunion de l’Assemblée devrait avoir lieu en décembre et porter principalement sur l’adoption des tarifs 2024.
Il proposera de mener préalablement une réflexion au sein de la commission des finances concernant plus spécifiquement les tarifs de l’eau et de l’assainissement : les recettes issues du budget 2024 devront permettre d’absorber un coût de l’électricité certes moins élevé qu’en 2023, mais dont le niveau reste trois fois supérieur à celui d’avant la guerre en Ukraine. De plus la section d’exploitation doit permettre de dégager un résultat suffisant pour disposer d’une capacité d’investissement indispensable à la modernisation et au maintien en état de bon fonctionnement des réseaux et des stations.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a aussi un enjeu majeur en terme de préservation de la ressource en eau, notamment du point de vue de la consommation de la commune. Une citerne sera par exemple installée au cimetière pour éviter l’arrosage avec l’eau potable.
Monsieur le Maire revient sur la préparation du BP 2024 avec trois gros projets à porter et financer pour lesquels des subventions ont déjà été ou vont être demandées : l’aménagement de la rue Jules Renard, la rue Anatole France et l’office du tourisme dans l’orangerie.
Monsieur le Maire attire l’attention de l’Assemblée sur le principe législatif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) et de ses conséquences pour le développement du territoire communal.
Il ne remet pas en cause le bienfondé qui consiste à limiter la bétonisation et la consommation foncière agricole ou naturelle, mais il craint que la traduction réglementaire et ses conséquences pour GUERIGNY deviennent néfastes en terme de perspectives de développement communal.
Monsieur le Maire évoque à nouveau le dossier ayant trait à la rue Jules Renard, qui permet de recycler une friche industrielle abandonnée depuis des décennies pour y créer quatre lots.
A moyen terme l’allée Marie Curie pourrait ainsi devenir accessible via la rue Jules Renard. Cet aménagement nouveau pourrait aussi permettre de poursuivre la promenade pour aller de la Poellonerie au site des Forges royales.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h44. EMARGEMENTS
Nom prénom Signature Nom prénom Signature
CHATEAU
Jean-Pierre
GROSJEAN
Joël
SOUCHET
Chantal
PENNEC
Pascale
LEBAS
Nathalie
BARBERAT
Véronique
CLEAU
Jean-Luc
POCHET
Sophie
HENRY
Didier
CHAZEAU
Cyrille
LECOMTE
Nicole
BAC-HERMET
Jean-Louis
EMERY
Jean-Marc
JONDOT
Ingrid
DEMARES
Micheline
LEONARD
Alain
A donné pouvoir à
Madame LEBAS
PESSIN
Joël
A donné pouvoir à
Madame LECOMTE
JOLY
Nathalie
LAVEAU
Marie Claude
GUYOT
Eric
Absent excusé
JACOB
Pascal
A donné pouvoir à
Monsieur CHATEAU GRAILLOT Karine
Absente excusée
BRIDOUX
Michèle
A donné pouvoir à
Madame SOUCHET N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème
2023OCTOBRE01
1
FONCTION PUBLIQUE
AUTRES CATEGORIES DE
PERSONNELS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer
tout document en lien avec l’accueil de deux jeunes
en mission de service civique
71
2023OCTOBRE02
2
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget principal de la Commune : décision
budgétaire modificative n°4 72
2023OCTOBRE03
3
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision
budgétaire modificative n°3 73
2023OCTOBRE04
4
FINANCES LOCALES
DIVERS
Demande de subvention pour la création d’un office
du tourisme - contrat cadre de partenariat 2021-2026
Département de la Nièvre – Communauté de
communes Les Bertranges
74
2023OCTOBRE05
5
FINANCES LOCALES
DIVERS
Aménagement de la rue Anatole France – DETR
2024 75
2023OCTOBRE06
6
FINANCES LOCALES
DIVERS
Créances éteintes : budget principal de la Commune
et budget annexe des services de l’eau et de
l’assainissement
76
2023OCTOBRE07
7
FINANCES LOCALES
DIVERS
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables –
budget annexe eau et assainissement
77
2023OCTOBRE08
8
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
VŒUX ET MOTIONS
Projet régional de santé – avis du Conseil municipal
de GUERIGNY
78
2023OCTOBRE09
9
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée
section AM n°496, située Grande rue à Guérigny, à
Madame PERNES Stéphanie
79