Déliberation - Octobre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Octobre 2023

Procès Verbal - Proces verbal juillet 2023

Déliberation - SKM C251i24122413480

Procès Verbal - PV 21112022

Procès Verbal - Proces Verbal CM 18 12 2020

Convocation - SKM C251i25030413521

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - 11 Proces Verbal CM 17 12 2021

Procès Verbal - Proces Verbal CM 17 07 2020

Procès Verbal - PV 21122022

Déliberation - Octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Déliberation - Octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, Département de la Nièvre

20230CTOBRE01

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

6

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil de deux jeunes en mission de service civique

Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d'environ 110 euros restant à la charge de la Commune.

A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ».

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées aux deux jeunes volontaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord de principe pour accueillir deux jeunes en service civique volontaire à compter du 15 septembre 2023 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique »

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance, PREFECTURE DE LA NIEVRE

Nathalie JOLY Reçu au : contrôle de légalité le

2 7 OCT. 2023Département de la Nièvre

20230CTOBRE02

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°4

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la commune,

Vu les décisions budgétaires modificatives n°1, 2 et 3 ;

Monsieur le Maire propose à 1’ Assemblée de modifier le budget principal primitif 2023 de la Commune comme suit :

En section investissement :

- Dépenses :

Il est proposé d'inscrire 13 000 euros sur l’opération n° 150 «complexe sportif», dont 7 000 euros pour financer l'installation des nouveaux systèmes motorisés des paniers de basket du gymnase, et 6 000 euros pour bénéficier d’une étude relative aux dimensionnements et aux caractéristiques de la charpente de la salle PENANGUER.

D'autre part il est proposé d’inscrire la somme de 34 000 euros sur l’opération n° 351 «rue Anatole France » afin de rémunérer la maitrise d'œuvre qui accompagnera la collectivité pour ce projet.

- Recettes :

I! est proposé d’augmenter l’emprunt d’équilibre de 47 000 euros, celui-ci est donc porté à 83 522 euros au total. A noter que la commune devrait être en mesure d’inscrire trois recettes nouvelles d’ici la clôture de l’exercice budgétaire en cours : la DCE 2023 pour 24 000 euros (rénovation de la couverture de la salle PENANGUER), une subvention du Département de 100 000 euros issue du contrat cadre 2021-2026 pour l'aménagement de la rue Jules Renard, et enfin une subvention de la Région Bourgogne Franche-Comté d’un montant de 142 399.70 euros pour ce même projet dans le cadre de la convention « centralité rurales en Région ».INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

Opération n° 150 — complexe CHAPITRE 16 -

sportif 13 000 emprunts et dettes 47 000 assimilées

c/1641

Opération n° 351 - Rue

Anatole France 34 000

TOTAL DEPENSES 0 47 000 TOTAL RECETTES 0 47 000

SOLDE TOTAL DEPENSES 0 47 000 SOLDE TOTAL 0 47 000 RECETTES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2023 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

PREFECTURE DE LA NIEVRE

Reçu au : contrôle de légalité le

2 7 OCT. 2023

!

||

|Département de la Nièvre

20230CTOBRE03

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°3

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget annexe des services eau et assainissement,

Vu les décisions budgétaires modificatives n°1 et 2,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget primitif 2023 des services eau et assainissement de la Commune comme suit :

En section exploitation :

Charges :

- L’agent comptable demande de régulariser des « non-valeurs » pour un montant total de 2 708.85 euros et des créances éteintes pour 389.30 euros, sachant que 3 000 euros ont été prévu sur le chapitre 65. Il est proposé d’inscrire 100 euros supplémentaires sur ce chapitre 65 et plus précisément sur le compte 6542 « créances

éteintes » afin de constater les créances éteintes et les non-valeur « en stock » sur l’exercice budgétaire 2023. - Il est aussi proposé d’inscrire 800 euros de plus sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » (au compte 673 «titres de recettes annulés) afin de pouvoir annuler un titre de recettes qui avait été émis par erreur sur un exercice budgétaire antérieur. - Chapitre 011 : il est proposé de retrancher 900 euros sur le compte 6063 « fournitures d’entretien et petit équipement ».SECTION EXPLOITATION

CHARGES PRODUITS

Diminution de | Augmentation de Diminution de | Augmentation crédits crédits crédits de crédits CHAPITRE 011 - 900

CHARGES À CARACTERE

GENERAL

c/ 6063 — fournitures 900

d’entretien et petit équipement

CHAPITRE 65 - AUTRES 100

CHARGES DE GESTION

COURANTES

c/ 6542 — créances éteintes 100

CHAPITRE 67 - CHARGES 800

EXCEPTIONNELLES

c/ 673 — titres de recettes 800

annulés

TOTAL DEPENSES 900 900 TOTAL RECETTES

SOLDE TOTAL 0 0 SOLDE TOTAL 0 0 DEPENSES RECETTES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget primitif 2023 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci- dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

\ EEE

}

æ Na in Ze / \ 7 Se & ;

QRC PREFECTURE DE LA NIEVRE!

Recçu au : contrôle de légalité le

2 7 OCT, 2093Département de la Nièvre

20230CTOBRE04

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints

- Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

Dé

Demande de subvention pour la création d’un office du tourisme - contrat cadre de partenariat 2021-2026

Département de la Nièvre —- Communauté de communes Les Bertranges

Monsieur le Maire propose que des crédits d’investissement soient sollicités auprès du Département de la Nièvre pour financer le projet consistant à créer un office du tourisme à GUERIGNY dans l’orangerie.

Cet emplacement est en effet apparu comme le plus opportun car il se situe à la jonction entre le site des Forges royales et celui du château de la Chaussade.

Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 142 448.00 euros HT, et la subvention sollicitée est issue du contrat cadre de partenariat (CCP) 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges.

A noter que cette demande de subvention a déjà reçu l’aval du comité de pilotage du CCP 2021-2026 lors de sa réunion à

GUERIGNY le 28 septembre 2023, et que le Conseil communautaire des Bertranges et le Conseil départemental de la Nièvre devrait ainsi en délibérer d’ici la fin de l’année 2023.

Monsieur le Maiïre propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 43 750 euros, soit 30.71 % du coût total prévisionnel HT de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Nièvre pour l’octroi d’une subvention de 43 750 euros destinée

à financer la création d’un office du tourisme dans l’orangerie du château - précise que cette subvention est issue du contrat cadre de partenariat 2021-2026 entre le Département de la Nièvre et la Communauté de communes Les Bertranges, elle qu’elle représente 30.71 % du coût total prévisionnel HT dudit projet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :Plan de financement prévisionnel :

Montants HT

DEPENSES

Electricité, éclairage, climatisation 42 241.43

Menuiseries 41 058.00

Maçonnerie, isolation, plâtrerie 40 393.00

Plomberie, sanitaires 5 250.00

Dallage 5 505.20

Imprévus 8 000.37

TOTAL DEPENSES 142 448.00

RESSOURCES

Département : contrat cadre de partenariat 43 750.00 30.71% Les Bertanges 2021-2026

Autofinancement 98 698.00 69.29 %

TOTAL RESSOURCES 142 448.00 100 %

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

LT

PREFECTURE DE LA NIEVRE!

Reçu au : contrôle de légalité le|

2 7 OCT. 2023Département de la Nièvre

20230CTOBRE0S

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

Aménagement de la rue Anatole France - DETR 2024

Monsieur le Maire propose que des crédits soient sollicités au titre de la DETR en 2024 pour financer le projet « aménagement de la Rue Anatole France ».

Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 548 900.00 euros HT, dont 334 000 euros à la charge du budget principal (voirie et réseau eaux pluviales) et 214 900 euros qui seront financés par le budget annexe eau et assainissement (réseaux eaux usées et eau potable).

Il propose que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 247 005.00 euros, soit 45 % du coût prévisionnel HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une DETR au titre de l’année 2024, représentant 45% du cout total prévisionnel HT dudit projet, soit la somme de 247 005.00 euros.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- précise que ces chiffrages comprennent une marge de 10% pour pouvoir faire face à d’éventuels imprévus - approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :Plan de financement prévisionnel :

Montants HT

DEPENSES

Travaux de voirie 232 900.00

Travaux sur le réseau assainissement eaux 132 000.00

usées

Travaux sur le réseau eaux pluviales 101 100.00

Travaux sur le réseau eau potable 82 900.00

TOTAL DEPENSES 548 900.00

RESSOURCES

Etat : DETR 2024 247 005.00 45% Autofinancement 301 895.00 55%

TOTAL RESSOURCES 548 900.00 100

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

PREFECTURE DE LA NIEVRE!

Reçu au : contrèle de légalité lel

2 7 OCT. 2073Département de la Nièvre

20230CTOBRE06

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adijointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

és

Créances éteintes : budget principal de la Commune et budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

Le caractère irrécouvrable des créances éteintes résulte d’une décision de justice définitive, qui s’impose malheureusement à la Commune créancière et qui s’oppose par conséquent à toute action en recouvrement du comptable public.

Il s’agit notamment :

- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) - Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) - Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).

Monsieur le Maire indique avoir été saisi par le Comptable public assignataire de la collectivité afin de prendre acte des créances éteintes issues de titres émis sur le budget annexe eau et assainissement au cours des exercices budgétaires 2019, 2022 et 2023, et donc de constater ces charges via l’émission des mandats correspondants au compte 6452. Il précise que le montant total des créances éteintes dont il convient de constater les charges s’élève à 389.79 euros.

Les crédits nécessaires à la constatation de ces charges ayant été prévus et autorisés au BP 2023 du budget annexe eau et assainissement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à constater les charges correspondantes via Fémission des mandats nécessaires à l’article 6542.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise monsieur le Maire à prendre acte des créances éteintes en émettant les mandats correspondants au compte 6452 pour un montant total de 389.79 euros sur le budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement

- prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévues au BP 2023 au niveau du chapitre 65.

PREFECTURE DE LA NIEVRE

[Bscu au : contrôle de légalité le

2 7 OCT. 2023

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

\eDépartement de la Nièvre

20230CTOBRE07

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX à donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — budget annexe eau et assainissement

L’agent comptable assignataire de la commune a adressé à Monsieur le Maire une demande d’admission en non-valeur le 5 octobre 2023 pour des produits manifestement irrécouvrables issus du budget annexe eau et assainissement.

Il demande ainsi l’admission en non-valeur de titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement des exercices budgétaires 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 2 708.85 euros

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répondre favorablement à la demande du comptable assignataire de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ;

- approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes issus du budget annexe eau et assainissement émis durant les exercices budgétaires et comptables 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 2 708.85 euros

- autorise monsieur le Maire à procéder à l’émission des mandats de dépenses correspondants au compte 6451 - prend acte du fait que les crédits budgétaires nécessaires à la constatation de ces charges ont été prévues au BP 2023 au niveau du chapitre 65.

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY

EFECTURE DE LA NIEVRE

Reçu au : contrôle de légalité le

2 7 OCT. 2023Département de la Nièvre

20230CTOBRE08

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints

- Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

és

Projet régional de santé — avis du Conseil municipal de GUERIGNY

Le Conseil municipal constate que la situation du système de santé dans notre Département est mauvaise et nécessite que l’agence régionale de santé (ARS) considère que la Nièvre doit faire l’objet d’une attention particulière par la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Dans ces conditions le projet régional de santé doit en premier lieu permettre à tous les Nivernais d’avoir accès aux soins. Cela implique que l’installation de médecins généralistes et spécialistes soit la priorité dans le secteur dit libéral, et que les postes du groupement hospitalier de Nevers soient enfin pourvus.

Il appartient à l’ARS de rechercher ce résultat.

Par ailleurs le développement de filières et formations sanitaires dans la Nièvre doit s’accentuer, d’autant plus que l'éloignement de Nevers par rapport aux pôles de Dijon et Besançon justifie l’implantation de nouvelles formations comme par exemple celle d’orthophoniste.

L’ARS doit aussi porter un regard particulier sur la situation de la psychiatrie dans la Nièvre, et le projet consistant à regrouper tous les accueils de jour à Nevers doit être abandonné, au risque de créer de nouvelles inégalités d’accès aux soins. Concernant GUERIGNY le centre d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) doit bien évidemment être maintenu.

En conclusion il apparait qu’il est grand temps que l’ARS fasse de la Nièvre sa priorité afin que le Nivernaises et le Nivernais bénéficient de l’accès aux soins auxquels ils peuvent prétendre.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis défavorable à la révision du projet régional de santé proposée par l’ARS Bourgogne Franche-Comté.

a -— me me

Le secrétaire de séance, PREFECTURE DE LA NIEVR

Nathalie JOLY Reçu au : contrôle de légalité |

2 7 OCT, 2023Département de la Nièvre

20230CTOBRE09

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 04

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 19 octobre 2023

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, EMERY, adjoints - Mesdames DEMARES, PENNEC, LAVEAU, POCHET, BARBERAT, JOLY, JONDOT, conseillères municipales

- Messieurs GROSJEAN, CHAZEAU, BAC-HERMET, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames GRAILLOT, BRIDOUX, Messieurs GUYOT, JACOB, PESSIN, LEONARD

Procurations :

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame LEBAS

Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU

Madame BRIDOUX a donné pouvoir à Madame SOUCHET

Monsieur PESSIN a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie JOLY

és

Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AM n°496. située Grande rue à Guérignv. à Madame PERNES Stéphanie

Dans le cadre de ses travaux de construction d’un muret de clôture, Madame PERNES Stéphanie a sollicité les services communaux pour connaitre les limites de sa parcelle située 1 Grande rue avec le domaine public communal.

L’absence de bornes et des incertitudes quant à la délimitation précise de cette dernière ayant été constatées, la société ADAGE Géomètres-experts a été sollicitée pour établir le plan de bornage.

Vu le plan de bormage et division foncière établi par la société ADAGE -— géomêtres experts le 23/05/2023 ;

Va les courriers (courriels) de Madame PERNES Stéphanie domiciliée 1 Grande rue à Guérigny (58130), en dates du 25 juillet 2023 et du 17 octobre 2023, acceptant la cession de la parcelle cadastrée section AM n°496 d’une superficie de 12 mètres carrés, à la commune de Guérigny pour un montant de 150 Euros ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AM n°496 d’une superficie de 12 mètres carrées, située Grande rue à Guérigny pour un montant de 150 Euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.

PREFECTURE DE LA NIEVRE

fau : contrôle de légalité le

2 7 OCT. 2023

Le secrétaire de séance,

Nathalie JOLY