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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 086 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 086 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2023-086
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-07-20-00003
20/07/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - AP portant agrément
départemental au titre de la protection de
l'environnement de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 3 E = Direction de la coordination des politiques de l'État
PRÉFET et du développement territorial DE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-07-20-00003 du 20 juillet 2023
Portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la « Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment, ses articles L 141-1 et R 1411 à R 141-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°20141272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat:
Vu le décret n°2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 4 Vu
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l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;
la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement présentée par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, Monsieur Ange-Dominique MANENTI, déposée en préfecture le 30 juin 2022, complétée de sa version dématérialisée en date du 26 octobre 2022 :
le courriel du 6 janvier 2023 adressé à la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, sollicitant la transmission de pièces et informations complémentaires ;
les pièces et informations complémentaires transmises par l'association par lettre du 19 janvier 2023 et parvenues le 23 janvier 2023 ;
le contrat d'engagement Républicain approuvé par décret n°20211947 du 31 décembre 2021 susvisé, dûment signé par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud le 23 juin 2022 ;
l'accusé de réception du préfet de la Corse-du-Sud du 21 mars 2023 déclarant la demande d'agrément départemental déposée par la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, complète à la date du 23 janvier 2023, faisant ainsi courir le délai de 6 mois mentionné à l’article R 14115 du code de l'environnement ;
la consultation administrative réalisée en application des articles R 141-9 et R 141-10 du code de l'environnement, par lettres du 21 mars 2023 adressées aux différentes personnes et services concernés par messagerie électronique du 27 mars 2023;
l'avis favorable motivé rendu par là directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim le 30 mars 2023 conformément aux dispositions de l’article R 14119 du code précité ;
l'avis favorable émis par le Procureur général de la République près la Cour d'Appel de Bastia le 31 mars 2023;
l'avis favorable rendu par la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement par intérim le 30 mars 2023 en application de l'article R 14110 du code précité ;
l'avis favorable rendu par le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse le 17 avril 2023 ;
la déclaration de l'association en préfecture de la Corse-du-Sud le 16 juin 2022, publiée au Journal Officiel de la République française le 21 juin 2022 - publication n°25 ;
les pièces constitutives du dossier;
Considérant que selon ses statuts en date du 25 mai 2020, « la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud » a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, qui concerne bien la protection de l'environnement et répond aux domaines mentionnés à l'article L 1411 du code de l'environnement. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage. Elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 5 Considérant que la Fédération concourt directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité et apporte un soutien financier avec l'éco-contribution qui permet de financer des actions en faveur de l'environnement ;
Considérant qu'au cours des trois dernières années, et malgré les contraintes sanitaires liées à la crise COVID, qui ont nécessairement impacté les actions, la Fédération à su mener des projets concourant à la protection de l'environnement, notamment là mise en place des fosses à déchets, la gestion des déchets de chasse (recyclage des cartouches);
Considérant que la Fédération a effectué une veille sanitaire afin de détecter des mortalités suspectes liées à la tuberculose bovine notamment et ainsi contribuer à la détection précoce d'éventuelles épizooties ;
Considérant que dans le cadre du «Life Gypaète », la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud a signé une convention en février 2022 avec le Parc Naturel Régional de Corse ;
Considérant que la Fédération a réalisé des brülages dirigés en montagne en partenariat avec l'université, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse pour favoriser les zones de pâturage et empêcher les feux de forêt ;
Considérant qu'elle a financé des projets pour ouvrir les milieux de montagne à la petite faune chassable comme protégée, les milieux se refermant avec le déclin de l'élevage en montagne;
Considérant que la Fédération participe à des actions d'éducation à la nature dans le cadre de ses interventions auprès du Lycée agricole de Sartène ainsi que dans des écoles et collèges du département;
Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative, d'une gestion désintéressée et équilibrée au regard de ses comptes certifiés réguliers et sincères par un commissaire aux
Considérant que par son mode de fonctionnement, notamment l'organisation d’une assemblée générale ordinaire de ses membres à jour de leur cotisation, la Fédération apporte des garanties permettant leur bonne information et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud satisfait à l'ensemble des conditions exigées par l'article R 141-2 du code de l'environnement, au regard notamment :
1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L 1411 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement;
2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion;
5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 6 ARRÊTE
Article 1°: Agrément
La Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud (N°SIRET 78299260600023) dont le siège social est situé, Résidence les Lacs — Avenue du Mont-Thabor - 20 090 AJACCIO, est agréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique du département de la Corse-du-Sud
Article 2 - Durée de validité de l'arrêté
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté est renouvelable dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 - Demande de renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement doit être adressée par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément, ainsi que la
décision qui en découle sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément initial aux articles R 141-2 à R 14117 du code de l’environnement.
Ainsi, la demande d'agrément devra comporter l'ensemble des pièces et informations exigées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 précité et sera transmise suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 4 - Obligations annuelles
L'association adresse chaque année au préfet du département où est fixé son siège social les
documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et à l'article
R 141-189 du code de l’environnement.
Ces documents comprennent notamment, le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, le compte-rendu de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ainsi que toute modification intervenue dans son siège,
ses statuts, son règlement intérieur, les personnes en charge de son administration.
Ces informations sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 5 - Abrogation de l'agrément
Le présent agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles
L 141-1 et R 141-2 du code de l’environnement :
2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article
R 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R 14119 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 7 4° En cas de non-respect des principes posés par le contrat d'engagement Républicain
auquel la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud a souscrit le
23 juin 2022. Sont imputables à l'association, les manquements commis par ses
dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que
tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association
dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont
abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des
moyens dont ils disposaient.
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter des observations.
Article 6 - Publication et notification du présent arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Il est notifié au représentant légal de l'association et copie en est adressée aux greffes des
tribunaux judiciaires concernés ainsi qu'aux services visés par la consultation prévue à l'article R 141-9 du code de l'environnement.
Le préfet met en outre, à la disposition du public, la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental ou régional.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Corse-du-Sud, ou hiérarchique adressé
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification; le silence gardé par l'administration vaut
décision implicite de rejet.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification pour la Fédération départementale des chasseurs de al
Corse-du-Sud ou de sa publication pour les tiers intéressés. Le tribunal administratif
peut-être saisi par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site https://www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Ajaccio, le 9 0 Jul. 2023
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-07-20-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP portant agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse-du-Sud 8