Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 205 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 082 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 169 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 118 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 022 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 205 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 205 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-205
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO (4 pages) Page 3
2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour
suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO (4 pages) Page 8
2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA
_HEULLANTPhilippe (4 pages) Page 13
2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE
IA_ MORET (4 pages) Page 18
2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière
suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI (4 pages) Page 23
2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE
BARDIN_IA (4 pages) Page 28
2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI (4 pages) Page 33
2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA
_COLAS (4 pages) Page 38
2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN (4 pages) Page 43
2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD (4 pages) Page 48
2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _
HAZAN (4 pages) Page 53
2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE
IA_SANTONI (4 pages) Page 58
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-11-20-006 - AP polongation instruct dde Enregistrement 2CR (2 pages) Page 63
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-23-001 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes
ou commissions et abrogeant l'arrêté n° 2A-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 (2 pages) Page 66
2A-2020-11-18-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrête n°
2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour
la prise d'eau sur le PORTO (2 pages) Page 69
2A-2020-11-18-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure monsieur LECCIA François de régulariser la situation administrative des travaux
de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova (2
pages) Page 72
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et
l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco
tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio (4 pages) Page 75
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-23-002
AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO 3 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 23/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles appartenant à M. CORTICCHIATO _ Petit Capo -20 000 AJACCIO et détenues au sein de la basse cour de
Mr SCALA _ Petit Capo - 20 000 AJACCIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO 4 vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l'avifaune ;
Considérant qu’il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par M. CORTICCHIATO _ Petit Capo -
20 000 AJACCIO sur le site de la basse cour de M SCALA
Article 2 :
Les opérations d'abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour où en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°/ Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection où pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO 5 avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour où en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
43°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
DDCSPP de ja Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO 6 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 23/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la-cohésion
populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-002 - AP ordonnant abattage IA _CORTICCHIATO 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-19-001
APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une
basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO 8 En PREFET Direction départementale de La cohésion sociale DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 19/11/2020
de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire de Madame SANTARELLI Laetitia, SURRECHEDDU, commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO 9 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de
Haute Corse
Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat
d'oiseaux d'ornement issus du même lot par la propriétaire de la basse cour
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 : Mise sous surveillance
La basse cour particulière SANTARELLI Laetitia, sise Lieu-Dit SURRECHEDDU, commune de CUTTOLI-
CORTICCHIATO, hébergeant plusieurs animaux, suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée
sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :
1/ La visite régulière de la basse cour suspecte par les agents de la DDCSPP ou un vétérinaire sanitaire ;
2!/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans la basse cour et, pour chacune des
espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de
FAPMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par un vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées
par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de
la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO 10 l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés
de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de la basse cour.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir, sauf dérogation de
la DDCSPP
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de la basse cour. La DDCSPP
peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
4/ Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
peuvent être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de la basse
cour sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
Article 4 :Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1/ L'accès à la basse cour est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des
soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément
autorisées par le DDCSPP.
2! Des panneaux placés à toutes les entrées de la basse cour avertissent que l'accès en est interdit à tout
véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux
entrées et sorties de la basse cour.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu,
avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des
bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza
aviaire dans un autre enclos de la basse cour devra être déclarée immédiatement par le responsable aux
services de la DDCSPP.
2/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit
de toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souffrance animale.
Sur avis des vétérinaires officiels, des euthanasies et le dépeuplement peuvent être décidés.
3/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-
3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO 11 Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 19/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice sep ementale de la cohésion
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-001 - APMS SANTARELLI portant mise surveillance d'une basse cour suspectée d'IA_ CUTTOLI CORTICCHIATO 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-19-004
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe 13 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du OU [RD
de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza
HEL LERRT Ph we : aviaire
99 Mt Eccica Sue -
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L.223-8.
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe 14 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de
Haute Corse
Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat de
poules pondeuses en lien épidémioloque
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 : Mise sous surveillance
La basse cour particulière de Moustons r A ER ELURWT
sise “ « eLCa are
commune de ?> IUT Ecce ce “ Lo ee.
hébergeant plusieurs animaux, suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la
surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :
1/ La visite régulière de la basse cour suspecte par les agents de la DDCSPP ou un vétérinaire sanitaire ;
21 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans la basse cour et, pour chacune des
espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de
l'APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes où produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe 15 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par un vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées
par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de
la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP
l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés
de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de la basse cour.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir, sauf dérogation de
la DDCSPP
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de la basse cour. La DDCSPP
peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent
être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du
règlement (CE) n°1069/2009.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de la basse
cour sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
Article 4 :Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1/ L'accès à la basse cour est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des
soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément
autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de la basse cour avertissent que l'accès en est interdit à tout
véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux
entrées et sorties de la basse cour.
4} Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des
bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe 16 Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza
aviaire dans un autre enclos de la basse cour devra être déclarée immédiatement par le responsable aux
services de la DDCSPP.
2! Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-
3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
- jon des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-004 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA _HEULLANTPhilippe 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-19-003
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS
SURVEILLANCE IA_ MORET
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA_ MORET 18 »
PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du A1 [ut 7
de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire
Où me MORET Brune 90/23 PLA CAVALE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA_ MORET 19 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de
Haute Corse
Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat de
poules pondeuses en lien épidémioloque
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 : Mise sous surveillance
La basse cour particulière More | Rev no
sise
commune de P\a Canale ) Qo 123%
hébergeant plusieurs animaux, suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la
surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :
1/ La visite régulière de la basse cour suspecte par les agents de la DDCSPP ou un vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans la basse cour et, pour chacune des
espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de
l'APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA_ MORET 20 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par un vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées
par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de
la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP
l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés
de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de la basse cour.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir, sauf dérogation de
la DDCSPP
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles où d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager linfluenza aviaire ne doit sortir de la basse cour. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent
être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du
règlement (CE) n°1069/2009.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination où en provenance de la basse
cour sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
Article 4 :Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1/ L'accès à la basse cour est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des
soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément
autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de la basse cour avertissent que l'accès en est interdit à tout
véhicule, personne où animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux
entrées et sorties de la basse cour.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu,
avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des
bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA_ MORET 21 Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza
aviaire dans un autre enclos de la basse cour devra être déclarée immédiatement par le responsable aux
services de la DDCSPP.
2! Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-
3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-003 - ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE IA_ MORET 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-19-002
arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour
particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI 23 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du
de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza ÿ EFANTI | aviaire
Ce 6% À TSACCID
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI 24 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de
Haute Corse
Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat de
poules pondeuses en lien épidémioloque
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la *
Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 : Mise sous surveillance
La basse cour particulière de M. DES anTi Donemque Tel: Ô 495$ Z 246S L
sise Va SK FIhojeélro
commune de ppé Jo ATÂCeo
hébergeant plusieurs animaux, suspects d’'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la
surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP).
Article 2 : Enquête épidémiologique
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :
1/ La visite régulière de la basse cour suspecte par les agents de la DDCSPP ou un vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans la basse cour et, pour chacune des
espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est
quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de
l'APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,
déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005-— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr Ê"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI 25 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par un vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées
par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 : Restriction de circulation des animaux
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de
la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP
l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés
de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de la basse cour.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour où en sortir, sauf dérogation de
la DDCSPP
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de la basse cour. La DDCSPP
peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d'aliment ou de matériel, sur
demande, avec l'émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la
maladie.
Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent
être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du
règlement (CE) n°1069/2009.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de la basse
cour sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
Article 4 :Restriction de circulation des personnes
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1/ L'accès à la basse cour est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des
soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément
autorisées par le DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de la basse cour avertissent que l'accès en est interdit à tout
véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux
entrées et sorties de la basse cour.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu,
avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des
bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI 26 Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza
aviaire dans un autre enclos de la basse cour devra être déclarée immédiatement par le responsable aux
services de la DDCSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-
3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-19-002 - arrete prefectoral mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'influenza aviaire_ DESANTI 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-21-003
ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE
BARDIN_IA
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE BARDIN_IA 28 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 24/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de de M. BARDIN- Farrando- 20167 CUTTOLI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'Influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE BARDIN_IA 29 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l'avifaune ;
Considérant qu’il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par de Mr BARDIN- Farrando- 20167
CUTTOLI
Article 2 :
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°} Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE BARDIN_IA 30 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.…) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE BARDIN_IA 31 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 9/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-003 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE BARDIN_IA 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-21-001
Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI 33 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 20/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour située plaine st jean à ECCICA SUARELLA de M. Aymen ADILI - 20100 SARTENE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI 34 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l’avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par de Mr Aymen ADILI - 20100 SARTENE
sur le site de la plaine ST JEAN à ECCICA SUARELLA
Article 2 :
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°/ Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de linfluenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI 35 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l’influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI 36 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 18/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et 46 la proteCtion des-populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-001 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA - ADILI 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-20-008
ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE
IA _COLAS
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA _COLAS 38 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 20/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme COLAS Laurianne 20167 TAVACO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA _COLAS 39 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l'avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par Mme COLAS Laurianne 20167
TAVACO
Article 2 :
Les opérations d'abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l'article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°] Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection où pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA _COLAS 40 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°] L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA _COLAS 41 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 18/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La diréctrice départementale de la cohésion
ion des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-008 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE IA _COLAS 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-20-007
Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN 43 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 20/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de
de M DEJEAN -CASAGLIONE- 20111 CALCATOGGIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN 44 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l'avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par de M DEJEAN -CASAGLIONE- 20111
CALCATOGGIO
Article 2 :
Les opérations d'abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l'article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°1 Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°! Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN 45 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.…) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l’influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 _ Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN 46 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 18/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion
ton) des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www. telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-20-007 - Arrete préfectoral ordonnant abattage IA _DEJEAN 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-21-002
Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD 48 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 24/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de de M. MEYNARD Kevin 20000 AJACCIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’Influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD 49 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l’'avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par de Mr MEYNARD 20000 AJACCIO
basse cour située sur la base navale d'ASPRETTO
Article 2 :
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°/ Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°} Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud -— CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD 50 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°] L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,..….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD 51 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 1/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
nentale de la cohésion
tion des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-002 - Arrete prefectoral ordonnant abattage IA_ MEYNARD 52 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-23-004
ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE
_ HAZAN
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _ HAZAN 53 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 23/11/2020
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de M. HAZAN OLIVIER _ 20129 BASTELICACCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'Influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _ HAZAN 54 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l’'avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par Mr HAZAN OLIVIER _ 20129
BASTELICACCIA
Article 2 :
Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour où en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°1 Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection où pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _ HAZAN 55 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°] L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,...) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l’influenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _ HAZAN 56 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 23/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-23-004 - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ABATTAGE _ HAZAN 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-21-004
ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE
IA_SANTONI
IA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE IA_SANTONI 58 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 24/11/2020
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour situéee plaine ST JEAN à ECCICA SUARELLA de MME SANTONI Lyvia - 20000 AJACCIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'Influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE IA_SANTONI 59 Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;
Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute
Corse ;
Considérant que du fait de cette situation, les volailles présentent un danger sanitaire notamment pour
l’'avifaune ;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,
Considérant l'urgence de la situation,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à l'abattage par euthanasie des volailles détenues par de MME SANTONI Lyvia - 20000
AJACCIO , basse cour située plaine ST JEAN à ECCICA SUARELLA
Article 2 :
Les opérations d'abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement
mentionné à l’article 1.
1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.
2°] Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par
jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction
et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement
hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront
être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE IA_SANTONI 60 6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après
analyse de risque la sortie des mammifères.
7°! L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.
8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements
susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées
en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections
(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à
assurer la destruction du virus.
11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques
de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel
d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage
et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de Finfluenza aviaire, la basse cour est incluse
alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE IA_SANTONI 61 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
Ajaccio, le 24/11/2020
Pour le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-21-004 - ARRETE PREFECTORAL ORONNANT ABATTAGE IA_SANTONI 62 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-20-006
AP polongation instruct dde Enregistrement 2CR
AP prolongeant de deux mois le délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par
la société Corse Concassage Recyclage (2CR) concernant une installation de stockage de déchets
inertes sur la zone de Ponte Bonellu lieu dit « Rezza », sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-20-006 - AP polongation instruct dde Enregistrement 2CR 63 DIRECTION DES POLITIQUES
PRÉFET PUBLIQUES
DE LA CORSE- ET DES COLLECTIVITES DU-SUD LOCALES
Liberté
Égalié Bureau de l'environnement et Fraternité l
de l'aménagement
Arrêté du 2 Q NOV. 2020
Prolongeant de deux mois le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société Corse Concassage Recyclage (2CR) concernant une installation de stockage de déchets inertes sur la zone de Ponte Bonellu lieu dit « Rezza », sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement notamment son article R. 512-46-18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le dossier demande présentée par la SAS Corse Concassage Recyclage (2CR) dont le siège est situé Vieux Molini, lieu dit "Valle di l'Aja", 20166 MOLINI ;
le rapport en date du 3 juillet 2020 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
L'arrêté préfectoral n°2A-2020-07-21-001 du 21 juillet2020 relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement de la société CORSE CONCASSAGE RECYCLAGE (2CR) concernant une installation de stockage de déchets inertes au lieu dit « Rezza », sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
le courrier en date du 24 août 2020 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-20-006 - AP polongation instruct dde Enregistrement 2CR 64 CONSIDÉRANT la tenue de la consultation du public du 17 août 2020 au 14 septembre 2020 visant à informer la population et à recueillir ses observations sur le projet;
CONSIDÉRANT que l'article R-512-46-18 du code de l'environnement prévoit que le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier et que ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé.
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé a demandé à ce qu'une étude complémentaire soit conduite par un hydrogéologue indépendant agréé en matière d'hygiène ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation du délai d'instruction est nécessaire afin de permettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de présenter un rapport sur ce dossier, soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Corse-du-Sud ne pourra pas statuer sur cette demande dans le délai de 5 mois.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1% - Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la SAS Corse Concassage Recyclage (2CR) concernant une installation de stockage de déchets inertes sur la zone de Ponte Bonellu lieu dit « Rezza », sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO est porté de cinq à sept mois, soit jusqu'au 26 janvier 2021.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, adressé aux maires de SARROLA-CARCOPINO et de CUTTOLI-CORTICCHIATO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
En application de l'article L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-20-006 - AP polongation instruct dde Enregistrement 2CR 65 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-23-001
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant
la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger dans certains organismes ou
commissions et abrogeant l'arrêté n° 2A-2020-06-09-003
du 9 juin 2020
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-23-001 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n° 2A-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 66 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n°2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 02 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection
des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Considérant les instructions techniques DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 et DGPE/SDPE/2019-26 du 11
janvier 2019 relatives aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant les résultats de l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-
Sud du 06 février 2019 ;
Considérant l'atteinte de la durée minimale d'existence du syndicat Mossa Paisana, en date de l'assemblée
générale du 07 février 2020.
Considérant la demande introduite par Mossa Paisana en date du 16 avril 2020
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du nas au \eness de $h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: pre ; vwAv.corse-du-sud pouv. fr
Facebook: prefecture2a- Twitter: (@Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole
DU-SUD
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n® du
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n®2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n'SO-IS? du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n''2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Gorse-du-Sud ;
Vu l'aiTêté du 02 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilités à siéger dans cer^ins organismes ou commissions ;
Considérant les instructions techniques DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 et DGPE/SDPE/2019-26 du 11
janvier 2019 relatives aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
Considérant les résultats de l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Corse-du-
Sud du 06 février 2019 ;
Considérant l'atteinte de la durée minimale d'existence du syndicat Mossa Paisana, en date de l'assemblée
générale du 07 février 2020.
Considérant la demande introduite par Mossa Paisana en date du 16 avril 2020
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
Préfecture de laCntsc-du-Sud-l'alais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0-1.95.11.12.13 Accueil iténéral ouvert du lundi au vendredi de 8li30 a I Ili30 et de I3h3(Jd 15li30 Adresse électronique : nrcfeciureifi'corsc-du-sud.couv.f'f-vvww.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ®prcfeeiure2a- Twitier ; @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-23-001 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n° 2A-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 67 ARRETE
Article 1”- Dans le département de Corse-du-Sud, sont habilités à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles, les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles suivantes :
- le syndicat « Jeunes Agriculteurs »
- le syndicat « Via Campagnola »
- le syndicat « A Mossa Paisana »
- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
K
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
L fet,
Ajaccio fe 2 3 NOV. 02 SRE
Pour le pré par délégation Le Sec
e Genvoral,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article 1" - Dans le département de Corse-du-Sud, sont habilités à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investisd'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :
- le syndicat « Jeunes Agriculteurs »
- le syndicat « Via Campagnoia »
- le syndicat « A Mossa Paisana »
- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
\
Article 2 - L'arrêté préfectoral n" 2A-2020-06-09-003 du 09 juin 2020 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains organismes ou commissions est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire générai de la préfecture et la directrice départementale des Territoireset de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
2 3 NOV. 2
Le préfet.
Pour le pr^ îpar délégation La Socri 'e Général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de reœurs - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-23-001 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n° 2A-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 68 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-18-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant
l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant
sur l'ouverture de
l'enquête publique pour la prise d'eau sur le PORTO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de 69 EE = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 8 NOV. 2020
modifiant l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la prise d'eau sur le PORTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ;
Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 19 octobre 2018 par la mairie d'Ota auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud, relative à l'aménagement de sa prise d'eau sur le Porto, et ses compléments apportés le 30 janvier 2019 et le 06 février 2019
Vu la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une enquête publique conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la prise d'eau sur le PORTO
Vu l'absence de seconde publication de l'avis d'enquête publique dans l’un des deux journaux locaux dans les 8 premiers jours d'ouverture de celle-ci
Vu la décision du commissaire enquêteur
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 8 NBV. 2020
modifiant l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la prise d'eau sur le PORTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ;
Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 19 octobre 2018 par la mairie d'Ota auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud, relative à l'aménagement de sa prise d'eau sur le Porto, et ses compléments apportés le 30 janvier 2019 et le 06 février 2019
Vu la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une enquête publique conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la prise d'eau sur le PORTO
Vu l'absence de seconde publication de l'avis d'enquête publique dans l'un des deux journaux locaux dans les 8 premiers jours d'ouverture de celle-ci
Vu la décision du commissaire enquêteur
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de 70 ARRÊTE
Article premier :
L'article 4 de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 est modifié comme suit : « L'enquête publique ouverte du 02 novembre à 9h00 au 12 décembre 2020 à 12h00. »
Article 2 :
Le 3° paragraphe de l'article 5 de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 est modifié comme suit: « De plus, six permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu :
* en mairie d'Ota, le 02 novembre, 14 novembre, 21 novembre, 5 décembre et le 12
décembre de 9h00 à 12h00 :
* en mairie de Piana, le 27 novembre de 14h00 à 17h00. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 sont inchangés.
Article 4 : Publication et affichage
Un avis portant à la connaissance du public la prolongation de l'enquête publique est publié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est affiché en mairie de Piana et Ota jusqu'au samedi 12 décembre 2020.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, les maires de Piana et d'Ota, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet e
Le Secrsiai/
Ur
délégation
rire sil,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
ARRETE
Article premier :
L'article 4 de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 est modifié comme suit :
« L'enquête publique ouverte du 02 novembre à 9h00 au 12 décembre 2020 à 12hOO. »
Article 2 :
Le 3® paragraphe de l'article 5 de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 est modifié comme suit : « De plus, six permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu :
• en mairie d'Ota, le 02 novembre, 14 novembre, 21 novembre, 5 décembre et le 12 décembre de 9h00 à 12h00 ;
• en mairie de Piana, le 27 novembre de 14h00 à 17h00. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2A-2020-10-01-011 du 01 octobre 2020 sont inchangés.
Article 4 : Publication et affichage
Un avis portant à la connaissance du public la prolongation de l'enquête publique est publié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est affiché en mairie de Piana et Ota Jusqu'au samedi 12 décembre 2020.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, les maires de Piana et d'Ota, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et délégation Le Secrôiai/â ai.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrête n° 2A-2020-10-01-001 du 01 octobre 2020 portant sur l'ouverture de 71 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-18-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure monsieur LECCIA François de régulariser la
situation administrative des travaux de franchissement du
cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à
Villanova
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure monsieur LECCIA François de régulariser la situation administrative des travaux de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova 72 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 8 NOV. 2020
portant mise en demeure monsieur LECCIA François
de régulariser la situation administrative des travaux de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en
qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 25 septembre 2020, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur LECCIA François de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d'observations formulées par monsieur LECCIA François et transmise à la direction
départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 07 octobre 2020;
CONSIDERANT que l'ouvrage de franchissement réalisé par monsieur LECCIA François à la demande des propriétaires utilisateurs de la piste constitue une modification des profil en long et en traversdu cours d'eau et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à monsieur LECCIA François de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N" en date du 1 8 HOV. 2020
portant mise en demeure monsieur LECCIA François
de régulariser la situation administrative des travaux de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de renvironnement, et notamment son livre II ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 25 septembre 2020, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur LECCIA François de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d'observations formulées par monsieur LECCIA François et transmise à la direction
départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 07 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de franchissement réalisé par monsieur LECCIA François à la demande des propriétaires utilisateurs de la piste constitue une modification des profil en long et en traversdu cours d'eau et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à monsieur LECCIA François de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de là Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure monsieur LECCIA François de régulariser la situation administrative des travaux de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova 73 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur LECCIA François, est mis en demeure de :
+ __ régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du Il de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 30 juin 2021.
* et reprendre les travaux réalisés dans le respect de l'arrêté du ministère de l'écologie du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales des travaux relevant de la rubrique 3-1-2-0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement avant le 30 octobre 2021.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, monsieur LECCIA François est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur LECCIA François et publié aux actes administratifs du
département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villanova pendant un délai minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Maire de Villanova
sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité
Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet/et par délégation
Alain CHARRIER
DDTM de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm(@corse-du-sud.gouv.fr
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur LECCIA François, est mis en demeure de :
• régulariser le dossier en déposant une demande de déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 30 juin 2021.
et reprendre les travaux réalisés dans le respect de l'arrêté du ministère de l'écologie du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales des travaux relevant de la rubrique 3-1-2-0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement avant le 30 octobre 2021.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article V du présent arrêté, monsieur LECCIA François est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur LECCIA François et publié aux actes administratifs du
département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villanova pendant un délai minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Maire de Villanova sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le
DDTM de la Corse-du-Sud • Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique ; ddtm(^corse-du-sud.gouv.fr
et par délégation
Le Secre' re Ge i i ^,
M,
Alain CHARRIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-18-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure monsieur LECCIA François de régulariser la situation administrative des travaux de franchissement du cours d'eau au droit des parcelles A020 et A019 à Villanova 74 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-11-18-004
Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction
et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de
faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de
l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio 75 PRÉFET EE Direction régionale de l’environnement, DE _ | DU-SUD de l’aménagement et du logement
Liberté d e C orse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant avenant à l’autorisation pour la destruction et l’effarouchement
de Chouettes effraies (Tyto alba) et de Faucons crécerelles (Falco tinnunculus)
dans l’enceinte de l’aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du président de la République du 08 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio 76 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-19-002 du 19 septembre 2018 portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tÿto alba) et de Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 - du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 20 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacque LEGAIGNOUX , directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2020-09-08-010 - du Directeur Régional de l'Environnement et du Logement en date du 08 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
demande formulée par le bénéficiaire en date du 18 septembre 2020 (ONAGRE n°2018- 00925-020-002) ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 30 octobre 2020 ;
la consultation du public effectuée du 28 octobre 2020 au 16 novembre 2020 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud :
Considérant :
- la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ; - le constat par le gestionnaire d’une hausse de la fréquentation de la zone aéroportuaire par des Faucons crécerelles et l'augmentation des risques de périls aviaires pour cette espèce et compte-tenu de l’utilisation de la quasi totalité du quota attribué pour sa destruction en 2018 pour trois ans (9/10 individus) ;
- que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° -
Suite à la demande de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Corse, l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-19-002 du 19 septembre 2018 portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte d'Ajaccio est modifié comme suit :
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio 77 « Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés par la présente dérogation
sont les suivants :
Quantité maximum
10 spécimens sur trois ans
Nom commun (nom scientifique)
Chouettes effraies (Tyto alba)
Faucons crécerelles (Falco tunninculus) 13 spécimens sur trois ans
Le reste est sans changement.
Article 3 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
rectrice régionale adjointe
nement, de l'aménagement
ét du Logement deCorse La
{ / sr L'
AT X
Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio 78 Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-18-004 - Arrêté portant avenant à l'autorisation pour les destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et de faucons crécerelles (Falco tinninculus) dans l'enceinte de l'aéroport Bonaparte d'Ajaccio 79