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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-132
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage
de Cala di sole. (5 pages) Page 5
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de
Pinarellu (4 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-11-10-00005 - MILANINI Mélissa récépissé déclaration (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés (8 pages) Page 19
2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens
protégés (tétards de discoglosses) (6 pages) Page 28
2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux
propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses
co-traitants : STATIPOP et l'association Herpétologique (4 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n°
2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte
administrative et portant suspension en attente d'exécution complète des
conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la
protection de l'environnement en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement, et imposant des prescriptions complémentaires
relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures. Société
"Société d'exploitation d'assainissement" dont le siège social est situé à
Ajaccio pour les activités de transit d'hydrocarbures et huiles usagées
exploitées sur la commune d'Afa, ZI de Baléone. (6 pages) Page 40
2A-2023-11-10-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société
ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et
d'une installation de fabrication d'émulsion de bitume, exploitées sur le
port de PROPRIANO, quail de l'Herminier. (3 pages) Page 47
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-11-07-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ habilitation SAS
AQUEDUC CC (3 pages) Page 51
2A-2023-11-07-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ SAS AQUEDUC
habilitation AI (3 pages) Page 55
2A-2023-11-07-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SARL AEPE GINGKO à établir les CC (3 pages) Page 59
2A-2023-11-07-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SARL AEPE GINGKO pour réaliser les AI (3 pages) Page 63
2A-2023-11-07-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation
de l'AP n°2A-2019-11-21-006 portant habilitation du CABINET LE RAY pour
réaliser les AI (2 pages) Page 67
2A-2023-11-07-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation
de l'AP portant habilitation du CABINET LE RAY à établir les CC (2 pages) Page 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2023-11-10-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune d'Ajaccio (3 pages) Page 73
2A-2023-11-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune d'Albitreccia (3 pages) Page 77
2A-2023-11-10-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Figari. (3 pages) Page 81
2A-2023-11-10-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Grosseto-Prugna (3 pages) Page 85
2A-2023-11-10-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Lecci. (3 pages) Page 89
2A-2023-11-10-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Porto-Vecchio (3 pages) Page 93
3 2A-2023-11-10-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Propriano. (3 pages) Page 97
2A-2023-11-10-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de San Gavino di Carbini. (3 pages) Page 101
2A-2023-11-10-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Sarrola-Carcopino. (3 pages) Page 105
2A-2023-11-10-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Sartène (3 pages) Page 109
2A-2023-11-10-00016 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Zonza. (3 pages) Page 113
2A-2023-11-10-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la
commune de Conca (3 pages) Page 117
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2023-11-02-00002 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers
du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 121
4 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-11-14-00001
14/11/2023
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la
commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 5 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
rue Service gestion intégrée
Preis de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'AJACCIO - plage de CALA DI SOLE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du de monsieur Xavier CZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 ——/#héeuctl-sénéraleuvert-du-undiau-vendredi-de-Bh30-à1H30-t-de- BRL RS ———— Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 6 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de M. Nicolas GERARD, responsable d'exploitation GROUPE SEA en date du 20 octobre 2023 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur pour l'ensemble des entreprises devant intervenir sur zone ;
vu l'avis favorable préalable du maire d'Ajaccio en date du 06 novembre 2023;
Considérant que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que les travaux consistent à retirer le poste de relevage situé sur le domaine public maritime et répondent par conséquent à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime ;
Considérant que l’accès à la zone de travaux et l’évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 - En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, les entreprises SOCIÉTÉ EXPLOITATION ASSAINISSEMENT (SEA), PC ENVIRONNEMENT et CASANOVA TP sont autorisées à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le remplacement du poste de relevage commandités par la SDC MOTEL CLUB SOLEIL représentée par Monsieur GAUTIER- FABIANO.
Lieu de circulation autorisée : Commune d'AJACCIO, plage de Cala di sole au droit de la parcelle CO182 (zone de travaux). Un plan de principe de la zone de circulation autorisée est annexé à cet arrêté.
Engins autorisés :
+ _ Camion Fiat Ducato CA-577-SC
+ Camion lveco Daily GH-019-YK
+ Camion iveco AD200X OFF GH-467-KE
* _ Remorque Gourdon FZ-693-JY
+ Iveco 8X4 23BCR33
+ Man 8X4 AP-197-ZY
+ Pelle Hitachi U26
+ Manitou 1740
+ Pelle Yanmar VIO80
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 7 Durée et plages horaires : du 14 novembre 2023 au 30 décembre 2023, entre 7h00 et 17h00, du lundi au vendredi. Les travaux ne sont pas autorisés les samedis et
dimanches.
Article 2- Les entreprises SOCIÉTÉ EXPLOITATION ASSAINISSEMENT (SEA), PC ENVIRONNEMENT et CASANOVA TP prendront toutes les précautions pour respecter le piquetage de la délimitation du domaine public maritime et de la bande de libre passage de 3m effectué par les services de l'État le 14 février 2023.
Les travaux réalisés ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public maritime.
Article 3- Les entreprises SOCIÉTÉ EXPLOITATION ASSAINISSEMENT (SEA), PC ENVIRONNEMENT et CASANOVA TP assureront la sécurité des autres usagers par un balisage et un clôturage adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage doit être maintenu en bon état durant l'intégralité du chantier.
Le balisage du chantier doit permettre la libre circulation des piétons (bande le long du rivage de la mer) hors période de travail.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Article 5- Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 6 - Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire d'Ajaccio ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer (salubrité, sécurité, bon ordre public...).
Article 7 - Monsieur GAUTIER-FABIANO, réprésentant SDC MOTEL CLUB SOLEIL aura a sa charge d'obtenir préalablement les autorisations adéquates auprès des personnes concernées (co-propriétaires, mairie) pour les emprises nécessaires au chantier, autre que sur le domaine public maritime.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 8 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Il sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires (Monsieur GAUTIER-FABIANO, représentant SDC MOTEL CLUB SOLEIL et aux sociétés effectuant les travaux SOCIÈTE EXPLOITATION ASSAINISSEMENT (SEA), PC ENVIRONNEMENT et CASANOVA TP) par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans Le délai de d | blicati
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 9 :
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestre à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio - plage de Cala di sole. 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-11-10-00004
10/11/2023
Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage
de Pinarellu
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de Pinarellu 11 E 3 Direction de la mer et
PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD . oo or à Liberté Service gestion intégrée
Fhnets de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement d'échantillons de posidonie (Posidonia oceanica),
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel! ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de Pinarellu 12 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du
4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 07 septembre 2023 à l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud du 25 octobre au 08 novembre inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) ;
Considérant que cette demande, commanditée par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) dans le cadre de la stratégie régionale de gestion du trait de côte, fait suite à l'étude pilote réalisée en 2021 et ayant permis l'identification des 5 plages à étudier ;
Considérant que le but de ce projet est de formuler des orientations et des solutions concrètes de gestion adaptées et raisonnées des banquettes de Posidonie échouées sur les plages de corse ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques échantillons de banquette de posidonie ne porte pas atteinte à la conservation de l'espèce et ne remet pas en cause les services écosystémiques rendus par les banquettes ;
Considérant que l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 04 octobre 2023;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 25 octobre au 08 novembre 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire: la Station de Recherches Sous-Marines et Océanographiques (STARESO SAS) - Pointe de la Revellata — BP33 - 20260 Calvi
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de Pinarellu 13 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2 Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire désigné à l'article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à procéder par carottage manuel de 150 carottes de banquettes de posidonie de 0,008 m° de manière aléatoire au sein des banquettes de posidonie, présentes sur les plages de Galéria, Calvi, Sagone, Vignale et Pinarellu.
Les personnes chargées des opérations possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien ces opérations.
Durée de l'autorisation :
Les prélèvements de 30 carottages sur chacune des plages, sont réalisés à l'automne 2023.
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2024.
Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et des quelques éventuels premiers résultats synthétiques au plus tard 1 mois après la fin de l'opération.
Mesures de contrôles :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-1 du code de l'environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
te
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de Pinarellu 14 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-10-00004 - Autorisation prélèvement Posidonie sur la plage de Pinarellu 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-11-10-00005
10/11/2023
MILANINI Mélissa récépissé déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-10-00005 - MILANINI Mélissa récépissé déclaration 16 +
EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979153053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MILANINI Mélissa, Route de Muratello, 20137 PORTO-VECCHIO), le 10 novembre 2023 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 10/11/23 par Mme MILANINI MELISSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Route de Muratello, 20137 PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP979153053 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mme MILANINI Mélissa
Route de Muratello
20137 PORTO VECCHIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-10-00005 - MILANINI Mélissa récépissé déclaration 17 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 10 novembre 2023
Pour le Préf par déléGation
La Directrice [kg ementale
Sandrine POEYCHRONOPOULOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-10-00005 - MILANINI Mélissa récépissé déclaration 18 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-13-00008
13/11/2023
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 19 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET _ de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 :
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 20 Vu
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Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 2000- 02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l'eau et de la nature ;
l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine Naturel de Corse en date du 22 septembre 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 04 octobre 2023 et le 19 octobre 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co- traitants : STATIPOP et l'association Herpétologique Alpes Provence Méditerranée, en date du 23 mars 2023 (ONAGRE n°2023-00830-011-001);
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l’actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 ;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le
lot n° 3 sur le secteur de San Benedettu-Suarella (Alata 2A) et Monte Canutu (Ocana, Bastelicaccia,
Cuttoli-Corticchiato 2A) qui a été attribué à ALCEDO Conseil et ses co-traitants: STATIPOP et
Association Herpétologique Alpes Provence Méditerrannée ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 21 - que ces inventaires faunistiques des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les
connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que pour les têtards de discoglosses, la quantité prélevée pour détermination d'espèce restera faible au regard de la productivité et que cela ne remet pas en question la survie des populations concernées ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le mandataire ALCEDO Conseil domicilié 1 chemin du Grésas 30 330 POUGNADORESSE, et ses co/traitants :
- STATIPOP domicilé 54 place de l’église 34 190 CAZILHAC,
- l'Association Herpétologique Alpes, Provence Méditerranée, domicilié Maison des associations 384 route de Caderousse 84 100 ORANGE,
sont autorisés à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations d'inventaires pour l’actualisation ou la création de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
* la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;
* la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
* la capture, la destruction et le transport de quelques spécimens pour la détermination
d'espèces de Discoglosses (têtards) ;
° le transport et la détention de spécimens de Discoglosses (têtards) morts ou d'échantillons biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 22 Reptiles :
Nom commun Nom scientifique .
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Crapaud vert des Baléares Bufotes balearicus
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 — Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au mandataire ALCEDO Conseil et à ses co-traitants : STATIPOP et à l'Association Herpétologique Alpes, Provence Méditerranée, pour les personnes suivantes :
° M. Rémi Duguet, ALCEDO Conseil, Herpétologue Batrachologue ;
+ Mme Pauline Priol STATIPOP, Herpétologue ;
+ M. Grégory Deso, Association Herpétologique Alpes Provence Méditerranée, Herpétologue Batrachologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 décembre 2024.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 23 Le périmètre d'étude concerne les secteurs de San Benedettu-Suarella sur la commune d'Alata, et de Monte Canutu sur les communes d'Ocana, de Bastelicaccia et de Cuttoli-Corticchiato, département de la Corse-du-Sud.
Article 5- Les modalités de réalisation particulières :
Dans le cadre des inventaires de population de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des protocoles de capture marquage recapture (CMR), le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé :
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera mis en place seulement sur le site d’Alata et sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d’Actions en faveur de l’espèce, il consiste :
* à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie d'environ 5 hectares chacun ;
+ à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et 25 °C et pas de vent) ;
+ _ à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus :
* à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
* à relâcher sur place les individus une fois recapturés.
Des sessions d’une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juin sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole toutes espèces de reptiles :
Les prospections seront axées sur les squamates: lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocole pour toutes espèces d'amphibiens :
Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d'eau et leurs annexes hydrauliques, principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touepe les amphibiens.
Protocole spécial Discoglosses : |
Il sera mis en place seulement sur le site d’Alata et sera conforme au protocole de reconnaissance x des têtards qui consiste à euthanasier des têtards pour la détermination du genre Discoglosse/discoglossus, (corse ou sarde) préalablement à l'utilisation de la binoculaire (x10-x40), en effectuant au préalable un échantillonnage d’après les critères d'identifications de Lanza (1982) et Salvidio et al. (1997).
Pour chaque ponte de Discoglosse identifiée, un échantillon de 2 individus de têtards est prélevé et conservé dans une solution de formol à 5 %, et/ou dans de l'alcool! à 70°.
À la fin de l'étude, les échantillons de Discoglosse seront déposés au Muséum National d'Histoire Naturel.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 24 Article 6- Compte-rendu des opérations :
à
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
À
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l’ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à
l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera, elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 25 Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43- 374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
de l'Envir
Jean-François BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 26 ox
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00008 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-13-00001
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Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat ou destruction de quelques
individus d'espèces d'amphibiens protégés
(tétards de discoglosses)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 28 Direction régionale de l'environnement, E
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 13 NOV. 2073
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction
de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (têtards de discoglosses)
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 29 Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine Naturel de Corse en date du 22 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 16 octobre 2023 et le 31 octobre 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude ALCEDO Conseil et son co- traitant STATIPOP, en date du 11 avril 2023 (ONAGRE n°2023-00853-041-001) ;
Considérant :
- que la détermination des deux espèces de Discoglosse présentes en Corse (Discoglossus montalentii et Discoglossus sardus) reste difficile et oblige souvent le sacrifice de quelques têtards
pour déterminer l'espèce Discoglosse corse ou Discoglosse sarde, pour permettre l'examen du
disque buccal à la loupe binoculaire ce qui nécessite l'euthanasie des spécimens ;
- que le projet scientifique de cette étude de faisabilité vise à mettre au point des critères permettant la reconnaissance de ces deux espèces à partir d'individus en vie sur le terrain sur la
base de plusieurs dizaines de localités choisies ;
- que cette étude permettra de mieux apprécier la variabilité des larves de ces deux espèces en fonction des localités et de la diversité des situations dans lesquelles on les rencontre ;
- que des photographies de ses spécimens seront confrontées aux analyses moléculaires
- que la finalité de cette étude vise à éviter les sacrifices de têtards pour leur détermination d'espèce et de faciliter les inventaires sachant que ces discoglosses (sarde ou corse) sont des espèces déterminantes ZNIEFF.
- que cette étude donnera lieu à une publication scientifique et contribuera à la mise à disposition
d'un outil de détermination sous forme de cahier illustré pour les personnes en charge d'inventaires de population d'amphibiens (discoglossidés) ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 30 - que la quantité têtards de discoglosses prélevée pour détermination d'espèce restera faible au regard de la productivité et que cela ne remet pas en question la survie des populations concernées ;
- que les spécimens collectés et euthanasiés seront déposés en collection au Muséum National d'Histoire Naturel de Paris ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système
d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions,
- que la personne qui réalisera les euthanasie a suivi la formation spécifique proposée par le MNHN, à savoir la formation à l’utilisation d'animaux de la faune sauvage non hébergée à des fins scientifiques (Pauline Priol) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le mandataire ALCEDO Conseil domicilié 1 chemin du Grésas 30 330 POUGNADORESSE,
et son co/traitant STATIPOP domicilié 54 place de l'église 34 190 CAZILHAC, sont autorisés à manipuler des individus d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre d'une étude de faisabilité de la reconnaissance visuelle des têtards de
Discoglosses présents en Corse pour une identification se passant d'analyse génétique,nécessite une dérogation, qui repose sur :
° la capture des spécimens ;
* la destruction et le transport de spécimens pour la détermination d'espèces de
Discoglosse (têtards) ;
* le transport et la détention de spécimens de Discoglosse (têtards) morts ou d'échantillons biologiques .
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
Amphibiens:
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au mandataire ALCEDO Conseil et à son co-traitant STATIPOP, pour les personnes suivantes :
+ _ M. Rémi Duguet, ALCEDO Conseil, Batrachologue ;
* _ Mme Pauline Priol, STATIPOP, Batrachologue .
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 31 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5- Les modalités de réalisation particulières :
Dans le cadre de cette étude scientifique (faisabilité de la reconnaissance visuelle des têtards de Discoglosse présents en Corse pour une identification se passant d'analyse génétique), et dans le respect des protocoles de capture, le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé :
* à capturer les têtards de Discoglosse présents en Corse du Sud ;
* à identifier, dénombrer, sexer, géolocaliser, photographier « in vivo » dans un aquarium les têtards et à relâcher sur place les spécimens capturés ;
° à euthanasier quelques têtards pour la détermination du genre Discoglosse/discoglossus, (corse ou sarde) préalablement à l'utilisation de la binoculaire (x10-x40), en effectuant au préalable un échantillonnage d’après les critères d'identifications de Lanza (1982) et Salvidio et al. (1997). Pour chaque ponte de Discoglosse identifiée, un échantillon de 2 individus de têtards est prélevé et conservé dans une solution de formol à 5 %, et/ou dans de l'alcool! à 70°.
* à faire réaliser des études génétiques sur ces échantillons et à les confronter aux clichés pris ;
* à conserver à la fin de l'étude, les prélèvements de tissus réalisés de Discoglosse et à les déposer dans les collections du Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris ;
° à suivre strictement le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature par les opérateurs de terrain protocole POPAmphibiens (programme coordonné par la Société d'Herpétologie de France).
Article 6- Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, un rapport final détaillé et illustré qui sera rendu avant le 30
novembre 2025. Ce rapport final donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique. à Le bénéficiaire transmettra également à la DREAL l'article faisant état de la méthode de
reconnaissance éprouvée publiée dans une revue scientifique sous le modèle des cahiers d'identification d'amphibiens.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut national) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 32 Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des _ données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données
sensibles sera, elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article
L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant où d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, où prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
red le
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur régional. l'environnement,
de l'aménagement f Fa enenEnt de Corse
fn
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R‘421-5 du codèlde justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 33 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat ou destruction de quelques individus d'espèces d'amphibiens protégés (tétards de discoglosses) 34 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-13-00007
13/11/2023
Arrêté portant autorisation d’accéder aux
propriétés privées pour le bureau d'étude
ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et
l'association Herpétologique
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association 35 Douce | Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD. de l'aménagement et du logement Liberté de Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° du 3 NOV. 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude ALCEDO
Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association Herpétologique Alpes Provence Méditerranée
de Corse, pour des inventaires de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5);
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr ‘ Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association 36 vu les Plans nationaux d'actions des Tortues d'Hermann, Cistude d'Europe et Crapaud vert
2018-2027;
vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co- traitants : NB Consultant, STATIPOP et l'association Herpétologique Alpes Provence Méditerranée, en date du 23 mars 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 3 sur le secteur de San Benedettu-Suarella (Alata 2A) et Monte Canutu (Ocana, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato 2A), attribué à ALCEDO Conseil et ses co-traitants ;
- que ces inventaires floristiques et faunistiques (oiseaux et reptiles) visent à améliorer les connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants de pouvoir accéder aux parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes régionales promues par la DREAL, le Système d'Information sur la Nature et le Paysage (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1” -objet de l'arrêté
Le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants sont autorisés à procéder à la mise en œuvre d'inventaires floristiques et faunistiques pour l’actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024. Ces inventaires s'effectuent dans le cadre d’un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 3 sur le secteur de San Benedettu-Suarella (Alata 2A) et Monte Canutu (Ocana, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato 2A), attribué à ALCEDO Conseil, et ses co-traitants NB Consultant, STATIPOP et Association Herpétologique Alpes Provence Méditerranée. Ces inventaires concernent la Corse-du-Sud et plus particulièrement les territoires des communes d'Alata, d'Ocana, de Bastelicaccia et de Cuttoli- Corticchiato (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et annexe 2 zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants (annexe 3) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 - les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé (annexe 4), qui devront être présentés à toute réquisition. L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de |” accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes visées à l’article ler au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association 37 - dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. |
Article 3 - Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l’article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés qui sera transmis à la DREAL.
Article 5 - Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités
prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2024.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants, les maires des communes d’Alata, d'Ocana, de Bastelicaccia et de Cuttoli-Corticchiato sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans les mairies des communes ci-dessus désignées.
Jean-François BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association 38 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude ALCEDO Conseil et ses co-traitants : STATIPOP et l'association 39 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-10-00003
10/11/2023
Arrêté portant levée de l'arrêté n°
2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant
redevable d'une astreinte administrative et
portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées à
l'exploitation de l'installation classée pour la
protection de l'environnement en application de
l'article L.171-8 du code de l'environnement, et
imposant des prescriptions complémentaires
relatives au traitement de la pollution par
hydrocarbures.
Société "Société d'exploitation
d'assainissement" dont le siège social est situé à
Ajaccio pour les activités de transit
d'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur
la commune d'Afa, ZI de Baléone.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 40 LE LORBE Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement iberté Égaité de Corse Fraternité
Arrêté n° du 10 N9Y. 2023
portant levée de l'arrêté n°2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement en application de l'article L171-8 du code de l’environnement, et imposant des prescriptions complémentaires relatives au traitement de la pollution par hydrocarbures.
Société « Société d'exploitation d'assainissement » dont le siège social est situé à Ajaccio pour les activités de transit d'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur la commune d'Afa, ZI de Baléone ;
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1, L.512-20 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et
L122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-07-0001 du 7 février 2022 portant mise en demeure de la société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d'’Afa, ZI de Baléone, de respecter certaines dispositions réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 actant le changement d'exploitant de la société « Techno-Hygiène » à la société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT et prescrivant des mesures d'urgence dans le cadre du déversement de déchets hydrocarburés provenant du site « Techno-Hygiène » situé sur la commune d'Afa ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 41 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU l'arrêté n°2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement, la Société « Société d'exploitation d'assainissement » dont le siège social est situé à Ajaccio pour les activités de transit d'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur la commune d'Afa, ZI de Baléone ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général;
le porter à connaissance (REF: 21.03.9 04 PAC.230501 de mai 2023) transmis le 3 juillet 2023 par SEA afin de répondre à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-07-0001 du 7 février 2022 portant mise en demeure de la société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d'Afa, Zl de Baléone, de respecter certaines dispositions réglementaires ;
l'étude environnementale ({ref« Investigations complémentaires et définition des mesures de gestion : rapport ANTEA n° 124618 du 10 juillet 2023) transmise le 10 juillet 2023 par SEA afin de répondre aux articles 5 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 actant le changement d'exploitant de la société « Techno-Hygiène » à la société SOCIETE D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT et prescrivant des mesures d'urgence dans le cadre du déversement de déchets hydrocarburés provenant du site « Techno- Hygiène » situé sur la commune d'Afa
l'étude environnementale du cabinet ANTEA référencée « Investigations complémentaires et Plan de Gestion préliminaire, Site SEA à AFA, Rapport 124 927/ version A du 6 septembre 2023 », transmise le 8 septembre 2023 à l'inspection des installations classées ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 21 septembre 2023 faisant état : - de la constatation à la date du 10 juillet 2023 { soit avant le 11 juillet 2023 date limite du sursis à exécution) du respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 ;
-des mesures techniques à imposer en vue du traitement de la pollution par hydrocarbures du site SEA à AFA ;
les observations formulées par l'exploitant par courriers du 5 octobre 2023 et 12 octobre 2023 portant sur la prise en compte d'un Plan de Conception de Travaux {
PCT) dans le cadre d'une réévaluation du volume des matériaux pollués et du
bilan coût/avantage associé
CONSIDÉRANT l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 libellé tel que :
La société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT (SIRET : 790 785 059 00045) exploitant une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur la commune d'AFA, ZI de Baléone, dont le siège social est situé Lieu-dit Torricelli - Route de Sartène Vazzio - 20 090 AJACCIO est rendue redevable d’une astreinte journalière d'un montant de 1 500 euros {mille cinq cent euros) jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A-2022-02-07-0001 du 7 février 2022 susvisé et des articles 5 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14- 00002 du 14 février 2022 susvisé, à savoir :
+ Mise en conformité n°1 - 500 € : respecter les articles 4.3.1, 4.3.2, 4.3.4, 4.35 et 4.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-1430 du 9
décembre 2009,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 42 + Mise en conformité n°2- 500€: compléter le diagnostic de l'état des milieux prescrit par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14- 00002 du 14 février 2022,
+ Mise en conformité n°3 - 500 € : réaliser l'étude visant à proposer les mesures de gestion de la pollution prescrite par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant six mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ Sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors l’astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être
recouvrée ;
+ Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 rendant redevable SEA d'une astreinte journalière avec sursis a été notifié le 11 janvier 2023 et que le délai de 6 mois de sursis à exécution est échu par conséquent depuis le 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 5 juillet 2023 par SEA (porter à connaissance : REF: 21.03.9 04 PAC.230501 de mai 2023) permettent de répondre à la mise en conformité n°1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 10 juillet 2023 par SEA (ref« Investigations complémentaires et définition des mesures de gestion: rapport ANTEA
n°124618 du 10 juillet 2023) permettent de répondre aux mises en
conformité n°2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT les termes de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, mentionnant que « Si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l’astreinte n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée » ;
CONSIDÉRANT que les documents transmis le 5 et 10 juillet par SEA (soit avant le terme du sursis à exécution en date du 11 juillet 2023) ont permis de répondre aux 3 mises en conformité de l'arrêté du 11 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu du retour à la conformité de l'installation de SEA, alors l'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée et qu'il convient de rapporter l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023;
CONSIDÉRANT que compte-tenu du retour à la conformité de l'installation de SEA, la suspension des activités prévue par l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 11
janvier 2023 peut-être levée;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis le 8 septembre 2023 par SEA (ref : « Investigations complémentaires et Plan de Gestion préliminaire, Site SEA
à AFA, Rapport 124 927/ version A du 6 septembre 2023 »,) permettent de retenir les mesures d’un plan de gestion de la pollution par hydrocarbures du site SEA à AFA ;
CONSIDÉRANT que sur la base des principes énoncés dans la note ministérielle du 19 avril 2017 relative à la gestion des sites pollués, le plan de gestion doit
s'intéresser, dans tous les cas, à étudier les travaux de traitement
envisageables pour les «sources de pollution concentrées» et que la
première mesure à envisager est la suppression de la source de pollution ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 43 CONSIDÉRANT que le plan de gestion retenu (à savoir le scénario B), tient compte du bilan coût avantage des mesures proposées et répond aux principes énoncés dans la note ministérielle du 19 avril 2017 susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire par voie d'arrêté complémentaire toutes les investigations complémentaires liées à la mise en place du plan de gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTÉ
Article 1 Levée de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 « rendant redevable d’une astreinte administrative et portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l’environnement en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, la Société « Société d'exploitation d'assainissement » dont le siège social est situé à Ajaccio pour les activités de transit d'hydrocarbures et huiles usagées exploitées sur la commune d’Afa, ZI de Baléone » est rapporté.
Article 2- Plan de gestion de la pollution
Dans le cadre du traitement de la pollution par hydrocarbures du site d'AFA, la société « Société d'exploitation d'assainissement » ( SEA) réalise les mesures suivantes :
Gestion de l'impact sol
Sur la base d’une campagne complémentaire d'investigations environnementales et géotechniques, excavation et évacuation hors site d’une partie du spot de pollution concentrée en hydrocarbures (estimée en première approche à 195 m3 et pouvant être réévalué sur la base d'un Plan de Conception de Travaux) et confinement en place des matériaux pollués situés sous les principales structures bâties du site à savoir sous l'aire de dépotage et sous le bac de stockage en béton semi-enterré
Ancien séparateur d'hydrocarbures
Dégazage et évacuation hors site du séparateur vers une filière spécialisée .
Gestion de l'impact eaux souterraines
Écrémage de la phase de surnageant mise en évidence dans les eaux souterraines au droit de
l'ouvrage Pz4.
Ces mesures du plan de gestion sont réalisées dès notification du présent arrêté et doivent être terminées sous un délai de 6 mois.
Article 3- mesures d'investigation complémentaires
Parallèlement au plan de gestion retenu à l’article 2 du présent arrêté, SEA réalise simultanément les opérations suivantes:
+ investigations complémentaires sur les sols du site afin de statuer sur l'extension en profondeur et en latéral (au nord) du spot de pollution concentrée ; + mise en place d’un piézomètre complémentaire hors site en aval hydraulique (Pz5) ; + poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines sur 4 ans (bilan quadriennal) selon une fréquence semestrielle ;
+ mesure de la présence d'une éventuelle phase de produit hydrocarburé dans les eaux souterraines et l'écrémage de celle-ci à chaque campagne de prélèvement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 44 Ces opérations complémentaires sont réalisées dès notification du présent arrêté et doivent être terminées sous un délai de 12 mois.
Article 4- suivi des travaux de dépollution et des investigations complémentaires
Les opérations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté font l’objet d'un suivi des travaux de réhabilitation par un bureau d'étude spécialisé et certifié en sites et sols pollués pour assurer : + le contrôle des travaux de réhabilitation et leur réception ;
+ le contrôle de la qualité des eaux souterraines pendant et après les travaux de réhabilitation ;
+ une mise à jour de l'ARR sur la base des concentrations réellement observées après travaux de réhabilitation.
La réalisation d'un suivi de la qualité des eaux souterraines (pendant et après les travaux) sera réalisée afin de s'assurer de l'absence de relargage des polluants dans les eaux souterraines.
Les mesures de contrôles portent sur plusieurs milieux en fonction des scenarii de gestion retenus,
en phase travaux et post travaux :
F_———_—— 7 a Matrice Modalités |: Paramètres à rechercher |
Sol | Prélèvements de contrôles en fond |HCT CS 40 |
et flanc de fouilles | HCT C10 C40 + BTEX +
| selon un maillage régulier (type 5 | HAP + ETM + COHV
| parSm)etde1à2m | en latéral afin de connaître les
| teneurs résiduelles après
| traitement
| Remblais d'apport Contrôle de réception des Paramètres ISDI ( déchets inertes)
| matériaux d'apport de | L remblaiement | |
Surveillance de la qualité des eaux |HCT C5 40 | souterraines et de l'effet du HCT C10 C40 + BTEX+
traitement des zones sources sur HAP + ETM + COHV
ces dernières |
pendant les travaux.
A réaliser semestriellement
pendant les travaux et après
travaux, sur une durée minimale de |
4 ans le cas échéant -, période au
delà de laquelle un bilan
quadriennal sera fait afin de
réajuster les modalités de la
surveillance.
Eaux souterraines
A l'issue des travaux, un rapport final accompagné d'une synthèse récapitulant la nature des travaux entrepris, la traçabilité des mouvements de terre, l'ensemble des contrôles réalisés ainsi qu’un plan de récolement devra être établi par le Bureau d'études en s'appuyant sur le rapport de
fin de travaux de l'Entreprise.
Si les contrôles réalisés au cours du chantier montrent des variations sur les mesures dont la réalisation conditionne l'acceptabilité du plan de gestion, le responsable du suivi des mesures de
5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 45 gestion devra apprécier si ces variations sont susceptibles de remettre en cause l'acceptabilité du
plan de gestion.
Le rapport final est adressé à l'inspection des installations classées sous 3 mois suivant la fin des opérations
citées aux article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5- Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Secrétaire gé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00003 - Arrêté portant levée de l'arrêté n° 2A-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte administrative et portant suspension en attente 46 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-11-10-00002
10/11/2023
Arrêté portant mise en demeure de la société
ASCOR relative à l'exploitation d'une installation
de stockage de bitume et d'une installation de
fabrication d'émulsion de bitume, exploitées sur
le port de PROPRIANO, quail de l'Herminier.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et d'une installation de fabrication d'émulsion 47 Direction régionale de l’environnement, E = ;
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 10 NOV. 2023
portant mise en demeure de la société ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et d’une installation de fabrication d'émulsion de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
bitume, exploitées sur le port de Propriano, quai de l’ Herminier
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, en particulier ses articles, L171-6, L171-8, L 211-1, et L.511-1, du code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-08-27-001 du 27 août 2019 autorisant la SAS ASCOR à exploiter une installation de stockage de bitume pur et une installation de fabrication d'émulsion de bitume sur le port de Propriano, quai l’ Herminier ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 ;
la demande du 29 mars 2018, présentée par la SAS ASCOR dont le siège social est situé 4 route de Sartène, BP 10, 20110 PROPRIANO, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de bitume et une unité de mélange d'émulsion, sur le port de commerce, Quai l'Herminier à PROPRIANO ;
l'avis du service d'incendie et de secours de Corse du Sud en date du 3 septembre 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2023 relatif aux constats réalisés le 4 septembre 2023 et transmis à l'exploitant par courrier électronique du 6 octobre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et d'une installation de fabrication d'émulsion 48 VU les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique du 6 octobre 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que l’article 2.7.1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 impose à ce que
l'exploitant transmette à l'inspection, les résultats des divers contrôles
annuels relatifs aux rejets d'eaux pluviales ;
que l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 impose le respect de valeurs limites de concentration et de flux annuels pour les polluants suivants ; COV, HAP et H:S ;
que l’article 7.4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 impose notamment sur le site la présence d'une réserve d'émulseurs de 1800 litres d'émulseurs et la réalisation d'une étude des risques supplémentaires afin de déterminer les moyens de renforcement de lutte contre l'incendie ;
que l'article 7.9.1 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2019 impose à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection, l'analyse du risque foudre, l'étude technique foudre, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications conformément à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ;
que l'article 7.9.3 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2019 impose à l'exploitant, notamment de mettre en œuvre des préconisations techniques et organisationnelles en cas d'inondation ou de submersion marine ainsi que des dispositions afin d'éviter toute introduction d’eau et de résister à l'impact des vagues de submersion en prenant en compte l'aléa horizon 2000 ;
que lors de la visite du 4 septembre 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
-l'absence de contrôles annuels relatifs aux rejets des eaux pluviales ;
-le dépassement des valeurs limites de concentration pour les composés organiques volatils (COV) lors du contrôle effectué par l'organisme APAVE le 15 novembre 2022 ;
l'absence d'émulseurs permettant d'une part, l'alimentation de la couronne d'arrosage mixte au niveau des 2 cuves de bitume ainsi que l'absence d'émulseurs permettant d'alimenter des moyens matériels mobiles ;
-l'absence de mise à disposition des divers documents (risque foudre) visés par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ;
-l'absence de toute procédure interne à l'établissement, sur le plan technique et organisationnel, visant à prévenir les risques d'inondation et/ou de submersion marine ainsi que de l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'introduction d'eau et de résistance à l'impact des vagues de submersion ;
que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l’environnement ;
que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société « ASCOR » de respecter les dispositions des articles 2.7.1, 3.2.3, 7.4.2.2, 7.9.1, et 7.9.3 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2019 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et d'une installation de fabrication d'émulsion 49 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1
La SAS « ASCOR » (SIRET 835 080 045 00015) dont le siège social est situé 4 route de Sartène, BP 10, 20110 Propriano, exploitant une installation de stockage de bitume et une unité de mélange d'émulsion, sur le port de commerce, quai l'Herminier à Propriano est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.7.1, 3.2.3, 7.4.2.2, 7.9.1 et 7.9.3 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2019 sous un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-10-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société ASCOR relative à l'exploitation d'une installation de stockage de bitume et d'une installation de fabrication d'émulsion 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00006
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP MAJ habilitation SAS AQUEDUC CC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ habilitation SAS AQUEDUC CC 51 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
Cu À CRE, et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n°2A-2019-12-23-013 du 23 décembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L752-23, R 752-44-2 et suivants
et À 752-2;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ habilitation SAS AQUEDUC CC 52 VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général;
VU la demande d'habilitation transmise le 2 septembre 2019 au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai — 11 100
NARBONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-23-013 du 23 décembre 2019 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité accordée à la SAS AQUEDUC ;
VU la déclaration de modification de la composition de l'organisme susvisé, effectuée
par messagerie électronique en date du 24 juillet 20723 ;
VU les compléments apportés le 23 août 2023;
VU les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que la déclaration précitée emporte modification de la liste des personnes
habilitées pour établir le certificat de conformité telle que définie à l'article
2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 est modifié comme suit :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ MT Anne DUBOIS-LAMBERT
° M. Arnaud BANCELIN
+ _ M. Bruno ZAGROUN
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site wwuw.telecrecours.fr
np
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ habilitation SAS AQUEDUC CC 53 Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 7 NOY. 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ habilitation SAS AQUEDUC CC 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00005
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP MAJ SAS AQUEDUC habilitation AI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ SAS AQUEDUC habilitation AI 55 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'État
RRTET et du Développement Territorial DE LA CORSE- d |’ . d |’ ’
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n°2A-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 portant habilitation pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L752-6, R 752-6-1 et suivants et
A 752;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ SAS AQUEDUC habilitation AI 56 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
la demande d'habilitation transmise le 19 décembre 2019 au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUEC sise 10, rue du 1° Mai — 11 100
NARBONNE ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS AQUEDUC ;
la déclaration de modification de la composition de l'organisme susvisé, effectuée
par messagerie électronique en date du 24 juillet 2023 ;
les compléments apportés le 23 août 2023;
les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que la déclaration précitée emporte modification de la liste des personnes habilitées à réaliser les analyses d'impact telle que définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 par l'ajout de collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 est modifié comme suit :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ MT Anne DUBOIS-LAMBERT
° M. Arnaud BANCELIN
° M. Bruno ZAGROUN
Les autres dispositions demeurent inchangées.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ SAS AQUEDUC habilitation AI 57 Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le D 7 NOV. 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP MAJ SAS AQUEDUC habilitation AI 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00004
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
à établir les CC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir les CC 59 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
DE EGRGE. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants
et A 752-2;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir les CC 60 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général;
Vu la demande d'habilitation transmise le 1% août 2023 au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO sise 66, rue du Roi René -
49250 LA MÉNITRÉ ;
Vu le courrier en date du 31 août 2023 déclarant complet, le dossier de demande
d'habilitation susvisé ;
Vu le courrier en date du 4 octobre 2023 relatif à l'instruction du dossier;
Vu le courriel en date du 4 octobre 2023 de la SARL AEPE GINGKO ;
Vu les pièces constitutives du dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article T°
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L 75211 du code de commerce situés sur
l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à:
La Société SARL AEPE GINGKO sise 66, rue du Roi René - 49 250 LA MÉNITRÉ, représentée par M. Stéphane GANG, gérant.
Article 2
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. François QUER ;
+ M. Luc MACHECOURT
Article 3
L'habilitation délivrée à la SARL AEPE GINGKO porte le n°CC-CDAC-2A-2023-11-07-020.
Article 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
ee]
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir les CC 61 Article 5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud -— secrétariat de la CDAC.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site wwuw.telecrecours.fr
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Ü 7 NOV, 2023
Sous préfet de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir les CC 62 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00003
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour réaliser les AI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser les AI 63 E Direction de la Coordination des Politiques de l’État AT Euner. et du Développement Territorial DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant habilitation pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L752-6, R 752-6-1 et suivants et
A 7527;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser les AI 64 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général;
Vu la demande d'habilitation transmise le 1% août 2023 au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO sise 66, rue du Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ ;
Vu le courrier en date du 31 août 2023 déclarant complet, le dossier de demande
d'habilitation susvisé ;
VU le courrier en date du 4 octobre 2023 relatif à l'instruction du dossier ;
Vu le courriel en date du 4 octobre 2023 de la SARL AEPE GINGKO;
VU les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article T°
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact, mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :
La Société SARL AEPE GINGKO sise 66, rue du Roi René — 49 250 LA MÉNITRÉ, représentée par M. Stéphane GANG, gérant.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'‘habilitation sont les suivantes :
+ M. François QUER ;
+ M. Luc MACHECOURT
Article 3
L'habilitation délivrée à la SARL AEPE GINGKO porte le n°AI-CDAC-2A-2023-11-07-027.
Article 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
FD
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser les AI 65 Article 5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 9 6 NOV, 2028 , sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le O7 NOV. 9993
P/le préfet et
le secrétaire dé
GO)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser les AI 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00001
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Arrêté portant abrogation de l'AP
n°2A-2019-11-21-006 portant habilitation du
CABINET LE RAY pour réaliser les AI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP n°2A-2019-11-21-006 portant habilitation du CABINET LE RAY pour réaliser les AI 67 E = Direction de la Coordination des Politiques de l'État
LE RSE. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l'arrêté n°2A-2019-11-21-006 du 21 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L752-6, R 752-6-1 et suivants et
A 7527;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP n°2A-2019-11-21-006 portant habilitation du CABINET LE RAY pour réaliser les AI 68 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général;
VU l'arrêté n°2A-2019-11-21-006 du 21 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 16 juin 2023, à
l'encontre de la SARL CABINET LE RAY, prononçant l'ouverture de la liquidation
judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité, autorisant la poursuite d'activité
jusqu'au 24 juin 2023;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à
jour au 2 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact, mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce, accordée à :
La SARL CABINET LE RAY sise 11 Place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par M. Stéphane GANG, son gérant est abrogée (habilitation n°AI-CDAC-2A-2019-11-21-006).
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {7 NOV, 2023
P/le préfet
le secrétaire général par
Gaël
D
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP n°2A-2019-11-21-006 portant habilitation du CABINET LE RAY pour réaliser les AI 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-07-00002
07/11/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Arrêté portant abrogation de l'AP portant
habilitation du CABINET LE RAY à établir les CC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP portant habilitation du CABINET LE RAY à établir les CC 70 E Direction de la Coordination des Politiques de l’État
LS Der. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l'arrêté n°2A-2019-12-23-014 du 23 décembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants
et A 752-2;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP portant habilitation du CABINET LE RAY à établir les CC 71 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation
de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud par interim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à
la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général;
VU l'arrêté n°2A-2019-12-23-014 du 23 décembre 2019 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de
commerce ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 16 juin 2023, à
l'encontre de la SARL CABINET LE RAY, prononçant l'ouverture de la liquidation
judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité, autorisant la poursuite d'activité
jusqu'au 24 juin 2023 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à
jour au 2 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l'article
L 752-23 du code de commerce, accordée à :
La SARL CABINET LE RAY sise 11 Place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par M. Stéphane GANG, son gérant est abrogée (habilitation n°CC-CDAC-2A-2019-12-23-002).
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site wwvw.telecrecours.fr
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 7 NOV. 2023
P/le préfet
le secrétaire q
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-07-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant abrogation de l'AP portant habilitation du CABINET LE RAY à établir les CC 72 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00006
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 73 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire d’Ajaccio ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d’Ajaccio les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune d'’Ajaccio, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr - , , _ Ei:c0 _ — mm .-riime
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 74 Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Sous préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Prétecture de la Corse-du-Sud — Païais Lantivy — Cours Napoléon - 29188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G4 95.11 12.13 À enr l SLA Sent arr SE Mes AS SUCRE dd VOS ANS AREA AT NS L'ALAN L'EST ATCUHLI QÉNErA, OUVErE CU liadi au vendredi de 63359 à 11h39 et ce 13h39 à 1Sn39 f 51 1 esse 4 stesniniis mre Se, ornfinnnessinl.r cui vu F- « vi r& 1 curl C- Arresse électr rique préfe'orgoorss-di-sué gouv Fr - vu ourst-d rsud uauvf
FRS: … . Ca nés NV Fos. = TT TN Los. Vs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 75 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'AJACCIO (article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : Madame FALCHI Isabelle
Suppléant :Monsieur NICOLAI Alain
1- Titulaire : Monsieur SIMON
Jean-Michel
1- Titulaire : Monsieur
CARROLLAGGI Jean-Paul
Suppléante: Madame TIBERI
Julia
Suppléant : Monsieur MINICONI
Jean-André
2- Titulaire : Monisieur BACCI Christian
Suppléant : Monsieur MORETTI Basilu
3- Titulaire : Monsieur LUCCIONI Jean-
François
Suppléante : Madame SCHINTO Marine
Afsntire fa sien: 5 Cd Dnlnie ant « Préfecture de la Corse-du-Sud — Pala ntivy
A ecueil oén \£ Accueil geénerai oO
Adresse électronique : pre
cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
edi de 8h30 à 11h39 etde 13h30 à 15h30
oléon — 20188 Ajaccio
fecturétècorse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ajaccio 76 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00008
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune
d'Albitreccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 77 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire d'Albitreccia ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d'Albitreccia les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune d’Albitreccia, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 78 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Albitreccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Sous préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 2018R Ajaccio cedex 9 — Standard : O4 9S 11.12 13 em silent nus Plus ns A: ni rannleeninAs CHAN 2 La Et "1 \ à 2193, / ii généal ouvert du lundi au vendreci de 8h39 à 1IR39etd? 13h31) à 1553) A’ 2 électron vrefeciureftcorse-du-sud gouv fr — Way: gorse-cuesud 2 Avir
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 79 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ALBITRECCIA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant Conseillers municipaux appartenant à la obtenu le plus grand nombre de sièges lors du seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre dernier renouvellement du conseil municipal de sièges lors de dernier renouvellement du conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur MORACCHINI Jean-Louis 1- Titulaire: Monsieur QUASTANA Paul
Suppléant : Monsieur DESCHAMPS Michel Suppléante: Madame LEONETTI Nathalie
2- Titulaire :Madame POGGI Charlotte 2- Titulaire : Madame SORBA Anne-Marie
Suppléante : Madame MICHELOSI épse VALLE Paule | Suppléante: Madame GRIMALDI D'ESDRA Myriam
3- Titulaire : Madame SALINI épse QUILICI
Toussainte
Suppléante : Madame SAUVAGE épse CARRUGGI
Ginette
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Albitreccia 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00017
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Figari.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari. 81 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7 à R. 11 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de Figari ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Figari les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Figari, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari. 82 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 0 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours + Conformément aux dispositions des articles R. 421: à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site suwtelerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari. 83 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE FIGARI (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Madame SIMONI Géraldine
Suppléant : Monsieur GIUSEPPI Louis
1- Titulaire: Monsieur PACCINI Hervé
Suppléant : Néant
2- Titulaire : Madame HEVIN Caroline
Suppléante : Monsieur MARCELLESI Dominique
2- Titulaire: Monsieur SIMONI Joseph
Suppléante : Madame SIMONI épse DUCOS
Jeannette
3- Titulaire : Madame POLI Marie-Dominique
Suppléant : Monsieur TERRIER Thomas
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fi
Accueil général ouvert du lundi au
cat niotsahsda. VEN Draft) Facebook tl CIECIUrTEza (A: CI dPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Figari. 84 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00010
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Grosseto-Prugna
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 85 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Grosseto-Prugna ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Grosseto-Prugna les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Grosseto-Prugna, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 86 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de
Grosseto-Prugna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Laativy Cours Napoléon 20188 Ajaccincedex9 Standard : 04 65.11.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ete 13h30 à 15h30 A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 87 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur RISTERUCCI Eric
Suppléant : Néant
1- Titulaire: Monsieur GIORDANI Louis
Suppléant : Néant
2- Titulaire : Monsieur CICCADA Vincent
Suppléant : Néant
2- Titulaire : Madame ARRIGHI Jeanne
Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur SPINOSI Jean-Dominique
Suppléant : Néant
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grosseto-Prugna 88 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00011
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Lecci.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci. 89 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Lecci ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Lecci les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Lecci les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci. 90 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
} 20188 Ajaccincedex9 Standard : 04.95.11.12.13 Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lant'vy Cours Napoléon
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h35etce 13h30 à 15h30 Adresse électronique ® prelecturecorse-d-sudgouvfr vawv.crse-du-sud.gouvfr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lecci. 91 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE LECCI (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur CIRINDINI Jean-Paul
Suppléant : Monsieur MAUREY Eric
1- Titulaire: Monsieur VITI Roger
Suppléant : Néant
2- Titulaire : Monsieur MARCHI Yves
Suppléant : Monsieur BARTOLI Antoine
2- Titulaire : Madame FURIOLI Laura
Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur NATUCCI Sébastien
Suppléante : Madame SAULI Mariana
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2A-2023-11-10-00012
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio 93 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Porto-Vecchio ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Porto-Vecchio, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Porto-Vecchio, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr a ’ ’ _ Pù et = — mmi-tiims
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio 94 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Porto- Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Sos préfet He Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard * 04.95.11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 et de 1 3h30 à 15h30 Adrosse électronique . p'efeciure@corse-du-sud.gouv fr — ww çcorse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio 95 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant Conseillers municipaux appartenant à la obtenu le plus grand nombre de sièges lors du seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre dernier renouvellement du conseil municipal de sièges lors de dernier renouvellement du conseil municipal
1- Titulaire : Madame ZANNINI Janine 1- Titulaire: Monsieur MELA Georges
Suppléant : Monsieur LORENZINI Didier Suppléante: Madame VALLI Florence
2- Titulaire : Madame COLONNA CESARI épse 2- Titulaire: Monsieur CESARI Etienne LAIGNIER Paule
Suppléant : Néant
Suppléante : Madame MAISETTI Nathalie
3- Titulaire : Madame STROMBONI Jeanne
Suppléante : Madame ROCCA SERRA Claire
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00013
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Propriano.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano. 97 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Propriano ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Propriano, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Propriano, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr -. : ' _ r- = — nm rime
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano. 98 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Propriano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Siandard : 04.95. 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : vrefecturefñcorse-du-sud.gouv fr — ww çorse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano. 99 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PROPRIANO (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur MONDOLONI François
Suppléant : Monsieur LEANDRI Ange-François
1- Titulaire: Monsieur CARLOTTI Dominique
Suppléante : Madame LARI Vannina
2- Titulaire : Madame DUVAL Danielle Santa
Suppléant : Monsieur GIRASCHI Thierry
2- Titulaire: Monsieur LUCCIANI Jean-Pierre
Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur OLLANDINI Jean-Baptiste
Suppléant : Monsieur COLONNA Michel
Pr ture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00013 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Propriano. 100 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00014
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de San
Gavino di Carbini.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini. 101 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de San Gavino di Carbini ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de San Gavino di Carbini, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intrim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de San Gavino di Carbini, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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Fait à Ajaccio, le
le préfet,
Sbus préfeÿde Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La|
réfecture de la Corse-du-Sud Palais Laativy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex9 Standard : 04 95.11.1213 Accueil général ouvert du lun au vendredi de 8h30 à 11h3Cet de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefeciure@ corse-du-sud gouv.fr wav corse-du-sud gouv.fr
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MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Madame CARCARY Emmanuelle
Suppléante : Monsieur PIETRI Jean-François
1- Titulaire: Monsieur BERTRAND Stéphane
Suppléant : Madame KARASZ-SHNEIDER
Dorothée
2- Titulaire : Madame BOUILLET Christiane
Suppléante : Monsieur VILAIN Hervé
2- Titulaire: Monsieur QUILICHINI Marc
Suppléant : Néant
3- Titulaire : Madame MARTINETTI Arielle
Suppléant : Monsieur GIORGI François
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléc
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de
Adresse électronique : prefecture{corse-du-su 1
ï = Le. an { d Y
Facebook : {@nrefecture2a
)n — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
d.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00014 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino di Carbini. 104 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00015
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Sarrola-Carcopino.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino. 105 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Sarrola Carcopino:;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Sarola-Carcopino, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intrim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Sarrola-Carcopino, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @orefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino. 106 Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Sarrola- Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture dela Cors.-du-Sud Palais Lantivy Cours Napaléon 20128 Ajectiocedex9 Standard : 04.9S.11.12.13 Accueil géréral ouvert du lurdi au vendredi de 8h39 à 11h3Üetcde 13h30 à 15h30 € 1 .e 51 NÉ re ns s(Teonrce À Q , P. LA ° e Adresse élecronique : orefecture/(rcorse-du-sud.eouvir WW Cuse-du-s ad
Cssohsn!: ie Pr sa Tisisse Dante Facebeo : fr arctecture2a — Twitter : (RPreist2\
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino. 107 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Madame RUGGERI Dominique
Suppléante :Madame FAGGIANELLI Marie-Françoise
1- Titulaire : Monsieur BATTISTELLI Jean-
Joseph
Suppléant : Néant
2- Titulaire : Monsieur BONAVITA Dominique
Suppléante : Madame ARRIGHI Paule
2- Titulaire : Monsieur PIERI Gérard
Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur FIGARI Gérard
Suppléant : Monsieur CARCOPINO-TUSOLI Laurent
dard : 0495.11.12.13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00015 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sarrola-Carcopino. 108 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00007
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 109 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Sartène ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Sartène les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 110 Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
élégation
le secrétdire gééyal par intérim,
Gaël ROUSSEAU
Sous préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture ds la Corse-cu-Sud Palais Laativy Covis Nas iocedexS Stendard : 049%.11.12 13 4 tés 13130 à 15h39 Accueil général! ouvert du lund: au vend
Aïresse électronique : prefecturercorst-qu-suc couv. Er LS ! meril ne CFsS-dn-S09 20 UV.
Facebook: & refecture21 Twitior. GPTt [RL ss LL + Puit us À
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 111 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARTENE (article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : Madame MONDOLONI Marie- 1- Titulaire : Madame BARTOLI 1- Titulaire : Monsieur Liliane épse MONDOLONI Jeanine CASTELLANI-LEANDRI Paul- Michel
Suppléante : Madame CANETTI Caroline |Suppléant : Monsieur ALARIS Nicolas Suppléant : Néant
2- Titulaire : Monsieur GIAIACOPI Michel
Suppléant : Monsieur COSSU Jordan
3- Titulaire : Madame GIUGANTI Anne-
Marie
Suppléante : Madame FILIPPI Nathalie
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. ff
Eareh 1 Faceuounx dprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 112 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00016
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Zonza.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00016 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza. 113 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Zonza ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Zonza, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Zonza, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @orefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00016 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza. 114 Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Zonza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex9 Standard : 04.05.1112 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse élecironique : orefectureTcorse-du-sud.gouvfr wiws.çcors-du-sudeouvfr
Bel d.. FNanrétsAtires À PS2 0 NOÉ \ Fasshoux . Marefectu”i2a — Twitter : (PPref:t2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00016 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza. 115 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE ZONZA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors de dernier renouvellement du
conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur GIUDICELLI Jean-Sébastien
Suppléant : Monsieur GIANNI Francis
1- Titulaire: Madame BARLAM Elise
Suppléant : Monsieur BARTOLI Jacky
2- Titulaire : Madame FEDI Mathilde
Suppléant : Monsieur PIETRI Dominique
2- Titulaire : Madame GERONIMI Dominique
Suppléant : Monsieur CARLI Antoine
3- Titulaire : Monsieur MUZY Antony
Suppléante : Madame MILLET Marina
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : nrefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00016 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Zonza. 116 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-11-10-00009
10/11/2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la révision
des listes électorales de la commune de Conca
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Conca 117 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Conca
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant désignation de M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-04-00002 du 4 octobre 2023 portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de Conca ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Conca, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, de la commune de Conca, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Conca 118 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Conca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Gaël ROUSSEAU
Sous préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture ce la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajacciccedex9 Sianderd': (495.11 12.13 Lex rss «= sav desrli fe hf à Lar sné-el ouvert da lur dr au vendredi de 8h39 à 11n3° e: de £ L, = LÉ At SON ares LA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Conca 119 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CONCA (article L19, VI du code électoral : deux listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant Conseillers municipaux appartenant à la obtenu le plus grand nombre de sièges lors du seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre dernier renouvellement du conseil municipal de sièges lors de dernier renouvellement du conseil municipal
1- Titulaire : Monsieur LECCIA Pierre-Paul 1- Titulaire: Monsieur PROFIZI Guy
Suppléante : Madame GRIMALDI Marie-Ange Suppléante: Madame VANHOVE Stéphanie
2- Titulaire : Madame QUILICI Jacqueline 2- Titulaire: Monsieur LECCIA Jean-Claude
Suppléant : Monsieur SUSINI Jean-Yves Suppléant : Néant
3- Titulaire : Monsieur MANNARINI Adrien
Suppléant : Néant
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 > : PrÉIECEITE CE COTSE-QU-SUG.2 uv.fr WWW.Corse-du-sud.gOuv. ft
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-11-10-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Conca 120 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2023-11-02-00002
02/11/2023
Arrêté fixant la liste annuelle des
sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans
le domaine de la prévention
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2023-11-02-00002 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 121 FE el
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PRÉFET Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-T à
L.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et Secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination du directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. AFSOUD Danyl ;
Vu l’arrêté 2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.03.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2023-11-02-00002 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 122 Grade Prénom - Nom Niveau
Commandant Dominique CANALE PRV 2
Commandant Paul TAFANI PRV2
Capitaine Jean-François SUSINI PRV 2
Capitaine Caroline BIASETTI PRV 2
Capitaine Michaël CATOIRE PRV 2
Lieutenant HC Patrick GONGORA PRV 3
Lieutenant HC Ange- Thomas de PERETTI | PRV2
Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 2
Lieutenant HC Jean-Charles MONDOLONT | PRV 2
Lieutenant 1% classe Dominique POGGIOLI PRV 2
Lieutenant 1% classe Olivier GELORMINI PRV2
Lieutenant 1% classe Paul-François PECH PRV 2
Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2 : - L’arrêté préfectoral n°2A-2023-06-14-00001 fixant la liste annuelle des sapeurs- pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention en date du 14 juin 2023 est abrogé.
Article 3 : - Le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au chef d’état-Major de la sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est.
Article 4 : - En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Dany! AFSOUD
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : D495.11.12.13 Adresse électronique : prefecture:dcorse-du-sud.eouv.fr - ww corse-du-sud.gouv.fr
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AfAjaccio, le 0 2 NOV, 2023
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2023-11-02-00002 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 123