Déliberation - 12.Convention avec plan

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Déliberation - 12.Convention avec plan Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 12.Convention avec plan)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Convention CS06 - V09 2024

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

Hors propriétés agricoles, boisées et forestières

LOCALISATION

Commune de : Ornex

Département : AIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-ALP-25-004876 RC COLL 15 PDL -LIGNE 7 - AQUARELLE IMMOBILIER

Chargé de projet Enedis : TURPIN LOIC

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

Et

Nom *: COMMUNE D ORNEX représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil ON date QU ssssssisesrissnsnarnannasisssnnenss

Demeurant à : MAIRIE - 45 Rue de Bejoud, 01210 ORNEX

TÉISPRONS Esissererenrenmatenvenesnrres

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle lé FE ge égumieres,prairies,

pacage, bois, forêt …)

Ornex AT 0222 DE GENEVE

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - V09 2024

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

1 mètres ;

e Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 15 (quinze euros) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V09 2024

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable où à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. || s'agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

° Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - V09 2024

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Convention CS06 - V09 2024

Cadre réservé à Enedis

Nom Prénom Signature

COMMUNE D ORNEX représenté(e) par son (sa)

. .…, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5LAHONV

Id

D

EDR

LEE

K

CHENE

14

PARLES.PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité.)

Raison sociale (nom de la structure) :

Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI., SNC, collectivité.) :

Adresse du siège social :

Commune : Code postal :

Téléphone : Adresse mail :

Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) :

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS....

N° SIRET : - - - (obligatoire)

Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :

Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :

Nom : .… Prénom :

Téléphone portable : Tél. fixe :

Adresse e-MAil 2eme

Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB: