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Déliberation - 12. Foncier Convention servitude ENEDIS AT 222
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Foncier Convention servitude ENEDIS AT 222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20260618-D20260618059-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026 Date de réception préfecture : 19/06/2026
M D
ORNE
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
18 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 12 juin 2626
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle communale René Lavergne, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
D 2626 66 18 059
Présents ©. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, L. FEDRIGO, M. GIRIAT,
M-C. ROCH, M. CHALENDAR, M. FOURNIER, M. CONDÉ, Y. DUMAS,
C. GALLEMAND, C. MARTINET, F. GRENIER, R. OTZENBERGER, M. CICCIU,
N. SEPIERRE, A. BOUSSER, I. MOUIMEN, R. TATOUD, J. HERVO, A. DI PAOLO
Absents excusés| J. DAZIN, Y. QUARTERONI, J. DIZERENS, H. LE PIVERT, P. GUINOT,
T. LUGINBUHL, H. GRANGE, S. PONSART
Absents
Procurations J. DAZIN à N. SEPIERRE, Y. QUARTERONI à C. BIOLAY, J. DIZERENS à
R. OTZENBERGER, H. LE PIVERT à O. GUICHARD, P. GUINOT à
M. CHALENDAR, T. LUGINBUHL à A. BOUSSER, H. GRANGE à M-C. ROCH,
S. PONSART à J. HERVO
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général
adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
La séance est ouverte à 19h36 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.
C. BIOLAY est désignée secrétaire de séance.
12. Foncier- Convention de servitude avec ENEDIS pour la pose de canalisations souterraines - concernant la parcelle AT n°222
Les travaux de la promotion immobilière « Ligne 7 » située rue de Genève, au droit du
numéro 1528, nécessitent une servitude de passage pour la canalisation électrique
souterraine notifiée par ENEDIS.
Ainsi, afin de permettre l'installation de ces équipements, il est nécessaire de mettre
en œuvre une convention de servitude pour la réalisation des travaux et l'entretien futur
de cet ouvrage. Cette convention est signée entre ENEDIS en tant que gestionnaire de
réseau et la Commune d'Ornex en tant que propriétaire.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du-18 juin 2926 -1/2
540330 Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la
convention de servitude et de mise à disposition avec ENEDIS. Le projet de convention
est joint à la présente délibération.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude et de mise à disposition
avec ENEDIS et tous les documents liés pour la parcelle AT n°222.
Fait à Ornex, le 19 juin 2026
La gré aire de séance, De Maire,
C. BIOLAY O| GUICHARD
7 >
Affithé et exécutoire le : 19 Nuin >
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 18 juin 2926 - 2/2