unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 3 mars 2020

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 3 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 3 mars 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 3 MARS 2020

PROCÈS VERBAL

l'an deux mille vingt, mardi 3 mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 26 février, se sont réunis en la Salle communautaire de la Communauté de

communes, sous là présidence de Monsieur Thierry SPAHN,

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Denisot (Com-

pigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chappelle Sur Oreuse), Lemeur {Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Duval, Joly (Pont Sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin}, Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau P, Bardeau C {Thorigny Sur Yonne), Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin}), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Regnault (Villeneuve la Guyard) :

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brunel, Maire (Champigny), Percheminier, Legay (Courlon Sur Yonne),

Bregere, Lecot (Pont Sur Yonne), Geeverding, (Sergines), Genty (Villemanoche), Largillier, Tassigny, Debuyser

(Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nezondet, Noblet (Vinneuf).

Pouvoirs : Mme Brégère donne pouvoir à Madame Duval, Madame Geeverding donne pouvoir à Monsieur Pi- tou, Monsieur Petit donne pouvoir à Monsieur Laventureux, Monsieur Nézondet donne pouvoir à Monsieur

Dorte, départ de Madame Delalleau à 19h32 donne pouvoir à Monsieur Spahn.

La séance est ouverte à 18h30

Secrétaire de séance : Monsieur Jordat

APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DERNIÈRES SÉANCES

Le Conseil approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2020.

Le Conseil approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 5 février 2020

RENDU COMPTE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT

%

% Décisions du Président :

> Contrat de prestations d'assistance avec la SARL ENVIREC

> Groupama / Contrat flotte véhicules

> Groupama / Contrat préposés en missions

> Groupama / Avenant contrat 0041

> Contrat de prestations de conseil et d'Assistance avec la SARL LB Collectivités Conseils

1} FINANCES

2020.21 - Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal de la Communauté de communes

Yonne Nord

Le Conseil Communautaire, vu

- le code général des collectivités territoriales

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président

- l'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats :

Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte

administratif 2019, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ADOPTE sans observation ni réserve le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2019 du

budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord, transmis par le Comptable Public

selon les états Il-1 et 11-2, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Page 1 sur 222020.22 - Approbation du compte de gestion 2019 des budgets annexes (Aérodrome, ZA d’Évry et SPANC)

Le Conseil Communautaire, vu

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est

constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président,

= l'instruction budgétaire et comptable M14, et M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats,

- les comptes de gestion transmis par le comptable public pour l'aérodrome, le SPANC (ZA d’Évry en

attente) ;

Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte administratif 2019,

après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> Adopte sans observation ni réserve le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2019 des

budgets annexes de la Communauté de Communes Yonne Nord:

- du budget annexe du SPANC

- du budget annexe de la zone d'activités d’Évry,

- du budget annexe de l’Aérodrome

2020.23 - Approbation du compte administratif 2019 du budget principal de la Communauté de

Communes Yonne Nord

Le Conseil Communautaire, vu

- Le code général des collectivités territoriales

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président

- _ L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,

- Le compte administratif présenté en annexe,

- La délibération n° 2020-21, du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au

compte de gestion 2019 présenté par le Comptable Public :

Considérant que le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion du Comptable public

Le Président indique que le taux de la TEOM ne sera pas voté ce soir car, car la CCYN est en attente de l'état 1259.

Monsieur Pitou trouve que le taux de CFE à 23,25 % est élevé.

Le Président explique que ce taux est un taux moyen instauré après notre passage en FPU, et que le produit de cette taxe est intégralement restitué aux communes membres sous forme d'attributions de compensation.

Monsieur Pitou répond que c'est une piste qu'il faudra explorer dans le prochain mandat.

Monsieur Bourreau trouve que la dette reste raisonnable. Le Président précise qu'il ne faut pas confondre

déficit et dette.

Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré :

à la majorité des membres présents, avec 5 contre :

> ADOPTE le compte administratif du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord conformément au tableau suivant :

Page 2 sur 22SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses 9 616 505,45 1151 214,72

Total recettes 12 645 275,10 1 480 264,20

Déficit 2018 -2731772,28

Excédent reporté 1 839 068,57

Résultat 2019 296 997,37 2 168 118,05

2020.24 - Approbation des comptes administratifs 2019 des budgets annexes de ia Communauté de

Communes Yonne Nord (Aérodrome, ZA d’Évry et SPANC)

Le Conseil Communautaire, vu

- Le code général des collectivités territoriales

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président

- L'instruction budgétaire et comptable M14 et M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats,

- La délibération n° 2020-22, du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au

compte de gestion 2019 présenté par le Comptable Public :

Considérant que les comptes administratifs présentés sont conformes aux comptes de gestion du Comptable public.

Monsieur Bourreau indique que le compte administratif étant le reflet comptable du compte de gestion qui

est validé par le Trésor Public donc la Commune de Villeneuve la Guyard, votera pour.

Les Élus de Pont Sur Yonne restent cohérents avec leur vote du budget principal, ils votent contre.

Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré :

> Adopte à la majorité des membres présents, avec 5 contre :

a) Le compte administratif du Budget annexe du Service Public de l’assainissement non collectif

(S.P.A.N.C) conformément au tableau suivant :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses 5 493,03

Total recettes 15 750,45

Déficit/excédent 2018 - 132 097,59 4 054,56

Résultat 2019 : - 121 840,17 4 054,56

b) Le compte administratif du budget annexe de la ZA Évry conformément au tableau suivant :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses 957 091,18 940 276,68

Total recettes 974 766,43 887 986,68

Excédent / déficit 2018 - 20 209,89 12 013,32

Résultat 2019 -2534,64 - 40 276,68

Page 3 sur 22c) Le compte administratif du Budget annexe de l’Aérodrome conformément au tableau suivant :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT

Total dépenses 34 183,12

Total recettes 30 250,07 9 222,15

Excédent / déficit 2018 52 148,70 55 219,22

Résultat 2019 48 215,65 64 441,37

2020.25 - Affectation du résultat 2019 du budget principal de la Communauté de communes Yonne Nord

Le Conseil Communautaire, Vu

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président,

L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,

La délibération 2020.21 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au

compte de gestion 2019 présenté par le Comptable Public,

La délibération 2020.23 du conseil communautaire adoptant le compte administratif 2019 de la

Communauté de Communes Yonne Nord :

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AFFECTE le résultat du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord comme

suit :

296 997,37 € (art 002 - excédent reporté)

L'excédent d'investissement de 2 168 118,05 € fait l’objet d’un report automatique àl’article 001 -

solde d'exécution (excédent} d'investissement reporté.

2020.26 - Affectation des résultats 2019 des budgets annexes de la Communauté de Communes Yonne

Nord (Aérodrome, ZA d’Évry et SPANC)

>

Le Conseil Communautaire, Vu

Le code général des collectivités territoriales,

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est

constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le

Président,

Les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 relative à la détermination et à la reprise

des résultats,

La délibération 2020.22 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs aux

comptes de gestion 2019 présenté par le Comptable Public,

La délibération 2020.24 du conseil communautaire adoptant les comptes administratifs 2019 des

budgets annexes ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

AFFECTE les résultats des budgets annexes de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit :

© budget annexe du SPANC

Conformément à l'instruction comptable M 49, il convient de reporter le résultat déficitaire de la section

Page 4 sur 22d'exploitation comme suit :

- 121 840,17 € (art 002 - résultat reporté en dépenses)

l'excédent d'investissement de 4054,56 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 :

résultat reporté.

© budget annexe de la zone d'activités d’Évry

Conformément à l'instruction comptable M14, il convient de reporter le résultat déficitaire de la

section de fonctionnement comme suit

* -2534,64 € {art 002 - résultat reporté en dépenses)

Le déficit d'investissement de 40 276,68 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 002 : résultat reporté.

®budget annexe de l'aérodrome

Conformément à l'instruction comptable M 14, il convient d’affecter le résultat de la section

d'exploitation et propose d’affecter le résultat comme suit :

48 215,65 € (art 002 - résultat reporté)

l'excédent d'investissement de 64 441,37 € fait l'objet d’un report automatique à l'article 001 : résultat reporté

2020.27 - Budget primitif 2020 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord

Fiscalité locale — vote des taux TH — TF — TFNB — CFE

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 29

janvier 2020,

- la présentation en réunion de bureau du 24 février 2020 :

Considérant,

- qu’il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus ;

Entendu l'exposé des motifs,

Monsieur Dorte se dit satisfait du budget et des inscriptions prévues dans le cadre des

investissements, notamment concernant la fibre, l'aménagement des berges de l'Yonne et la halte

fluviale de Pont sur Yonne, ainsi que le bassin d'apprentissage de la natation.

Monsieur Bourreau constate le retour à l'équilibre grâce aux efforts des administrés et de l'ensemble des services. L'augmentation de la DGF a également contribué à assainir cette situation.

La CRC avait demandé d'envisager de diminuer la pression fiscale, le retour à l'équilibre devait être prévu pour 2021. La baisse de la fiscalité de 5 à 8 % pour cette année serait un geste fort.

Monsieur Gonnet a du mal à envisager que l'assemblée puisse voter un budget sans voter les taux au préalable.

Le Président rappelle que le produit à taux constant a été inscrit au budget et que les taux seront votés ultérieurement. Il faut rester prudent, car dans l'excédent reporté en 2020 il y a le produit de la GEMAPI pour 200 000 euros, somme fléchée en prévision d'études et d'aménagements nécessaires à l'exercice de cette compétence. De plus, certains projets sur lesquels la CCYN est engagée ne peuvent être remis à plus tard comme l'aménagement des berges de l'Yonne et la halte fluviale qui

bénéficient de fonds régionaux au titre du contrat fluvestre.

Le Président rappelle que le résultat de la CCYN est dû en grande partie aux réformes apportées au fonctionnement des services et au fait que le nouvel exécutif s’est particulièrement focalisé sur le

recouvrement des recettes, anciennes ou récentes.

Mme Brosseron demande où en est le dossier de la fibre.

Page 5 sur 22Le Président rappelle que la fibre est budgétée dans le budget principal en investissement. I! donne la parole à M. DORTE, Conseiller départemental ; ce dernier indique que le bénéficiaire de la DSP a ait chuter le coût à la prise de 100 à 33 euros. Il se félicite que la CCYN puisse à nouveau porter ce

dossier qui est d’un intérêt vital pour le territoire.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, avec 3 contre et 2 abstentions :

> ADOPTE le budget primitif du budget principal de la CCYN pour l'exercice 2020 par un vote au

niveau du chapitre arrêté comme suit :

>section de fonctionnement :

Équilibré à 10 461 645 €

> excédent d'investissement de 623 830 € soit un total de :

2 271 670 £ en dépenses d'investissement

2 895 500 € en recettes d'investissement

Fiscalité locale — vote des taux TH — TF -TFNB - CFE

Le Conseil décide d’ajourner le vote des taux.

Départ de Madame Delalleau à 19h32 qui donne pouvoir à Monsieur Spahn.

2020.28 - GEMAPI — Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la

Prévention des Inondations

Le Conseil communautaire, vu,

-_ Farticle L.211-7 du code de l’environnement,

-__ l'article 1530 bis du Code Général des impôts,

- la Loi NOTRe du 7 août 2015,

- la Loin°2017-1838 du 30 décembre 2017,

- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n°2018-019, du 12 février 2018, instaurant la taxe GEMAPI ;

Considérant que,

- la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne

Nord,

- le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN adhère (EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l'Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des

études et à réaliser divers programmes d'action,

- la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la

population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),

- il s’agit d’une taxe additionnelle aux quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe

d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) ;

Entendu l'exposé des motifs,

Le Président demande à l'assemblée s'il est vraiment nécessaire d'appeler le même produit qu’en 2018 et 2019. Il précise qu'une baisse de cette taxe serait un moyen de faire chuter la pression fiscale sans trop impacter le budget de la CCYN, ces sommes étant fléchées pour des opérations précises, liées à la compétence GEMAPI, dont on ne sait pas aujourd’hui quand il sera nécessaire de les mobiliser.

Monsieur Pitou indique qu'il faut être attentif aux effets de yoyo si on supprime la GEMAPI cette année, pour la remettre l'année suivante. De plus, il rappelle que les riverains de l'Yonne sont dans des zones à risque.

Page 6 sur 22Y

Le Président précise que sa proposition ne consistait pas à supprimer cette taxe mais à l'alléger. I!

propose une baisse de 50 % du produit de cette taxe pour 2020.

L'Assemblée décide d'alléger le produit de la taxe GEMAPI en le passant de 104 000 à 50 000 euros.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 50 000 euros

VOTE les crédits correspondants qui seront par décision modificative n°1 à l'article 7346 du budget 2020,

2020.29 - Budget primitif 2020 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord

Le Conseil communautaire, Vu

le code général des collectivités territoriales,

l'instruction budgétaire et comptable M 49,

le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 29 janvier 2020,

la présentation en réunion de bureau du 24 février 2020 ;

Considérant,

qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020 du SPANC dans les conditions

prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ADOPTE le budget primitif du SPANC de la CCYN pour l'exercice 2020 par un vote au niveau du

chapitre arrêté comme suit :

Dépenses d'exploitation : 149 240 € Recettes d'exploitation Déficit d'exploitation

dont 132 097,59 de déficit reporté 77 020 € 72 220€

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement = Excédent de 4 054,56 €

0 Excédent reporte : 4 054,56 €

> CONSTATE le déséquilibre du budget pour :

Un déficit en section d'exploitation de 72 2250 €

Un excédent d'investissement en section d'investissement de 4 054,56 €

2020.30 - Budget primitif 2020 du budget annexe ZA Évry de la Communauté de Communes Yonne Nord

Le Conseil communautaire, Vu

le code général des collectivités territoriales,

l'instruction budgétaire et comptable M 14,

le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 29 janvier 2020,

Considérant,

qu’il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020 de la ZA Évry dans les conditions

prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ADOPTE le budget primitif de la ZA Évry de la CCYN pour l'exercice 2020 par un vote au niveau du

chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 1 466 600 €

Section d'investissement 1 456 698,68 €

Page 7 sur 222020.31 - Budget primitif 2020 du budget annexe Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 29 janvier 2020,

- la présentation en réunion de bureau du 24 février 2020 ;

Considérant,

-__ qu’il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020 de l’Aérodrome dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> ADOPTE le budget primitif de l'Aérodrome de la CCYN pour l'exercice 2020 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section de fonctionnement 78 610 €

Section d'investissement Résultat excédentaire de 93 671.37 €

» DIT QUE le résultat excédentaire de la section d'investissement pourra être modifié par décision modificative selon l'avancée des projets d'investissement.

2020.32 - Admissions en non-valeur - créances éteintes

Le Conseil communautaire vu,

- le budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord,

- les demandes de non-valeur présentées par la Trésorerie de Pont sur Yonne,

Considérant,

- qu’il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n’ont pu aboutir suite aux démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des Tribunaux de Commerce et Tribunal d'instance ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ADMET en non- valeur, la somme totale de 3 439,74 € détaillée comme suit :

Exercice Reste dû Motifs de ia présentation

2010 à 2017 2 056,10 | procédure de rétablissement personnel

2015/2019 212,24 | liquidation judiciaire/clôture pour insuffisance d'actif

2015 à 2017 1171,40 | liquidation judiciaire/clôture pour insuffisance d'actif

3 439,74 €

> VOTE les crédits correspondants inscrits à l'article 6542 du budget 2020,

> AUTORISE le Président à décharger le Comptable de la somme de 3 439,74 €

2020.33 - Autorisation de cession de véhicules

Le Conseil communautaire, Vu

- Le code général de la propriété et des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,

- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 :

Page 8 sur 22Considérant,

que suite au transfert du service de collecte et des déchetteries, il n'y a plus nécessité de conserver des véhicules,

la proposition de reprise des véhicules intercommunaux par la SARL IMTP et SEPUR :

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

>

V

ACCEPTE la vente des véhicules :

AMPIROL immatriculé BK — 211 - TO, date de mise en circulation : 2011

Kilométrages : 251 000 km

AMPIROL immatriculé 6847 — TC - 89, date de mise en circulation : 2000

Kilométrages : 560 000 km

AUTORISE le Président à procéder à la cession desdits véhicules au plus offrant,

CHARGE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la cession.

DIT que le bien sera sorti de l'inventaire de la CCYN

2020.34 - Demande de subvention au titre de la DETR 2020

>

Le Conseil communautaire, vu,

Le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et

à la péréquation des ressources fiscales des départements,

Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition des seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

Les articles L.2334-32 à L.2334-19 à R 2334-35 du Code Général des collectivités territoriales

La circulaire préfectorale du 17 janvier 2020 ;

Considérant,

que la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) a pour objectif de répondre aux besoins de financement des équipements des territoires ruraux,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Président à solliciter la DETR 2020 pour les projets d'investissement suivants :

1 - amélioration des performances thermiques du siège de la CCYN

Montant prévisionnel du projet : 8 897 € HT (soit 10 676, 40 €)

Total DETR sollicitée : taux de 40%

Soit une subvention de : 3 558,80 €

2 — travaux d'aménagement et équipement mobilier et informatique de la MSAP

Montant prévisionnel du projet : 40 668,67 € HT (soit 48 802,40 TTC)

Total DETR sollicitée : taux de 30 %

Soit une subvention de : 12 20,60 €

> DIT QUE, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020

2020.35 - Appel à projet BAN à Pont Sur Yonne

Le Conseil communautaire, vu,

le Code Général des collectivités territoriales,

la délibération n°2019-145 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,

la délibération n°2020-36 définissant les intérêts communautaires,

la demande présentée par le Maire de Pont sur Yonne ;

Page 9 sur 22Considérant,

- que la CCYN ne peut s'inscrire dans le dispositif national « apprendre à nager » en n’utilisant qu’un bassin privé sur son territoire, lequel au surplus, devra faire l’objet de lourdes réfections grevant son accès et que les propriétaires ne semblent pas vouloir engager,

- qu’il est d'intérêt communautaire de maintenir en état de fonctionnement un bassin d’apprentis-

sage, afin de développer l’aisance aquatique des enfants par le biais de l’école mais également par des stages d'apprentissage,

- que l’appel à projets porté par la Région permettrait d'engager des travaux destinés à la réouver- ture d’un équipement (bassin d'apprentissage de la natation),

Entendu l’exposé des motifs,

Le Président rappelle que la remise en état du bassin est nécessaire pour les enfants des écoles et pour assu- rer le fonctionnement sur le territoire d’un bassin d'apprentissage.

L'exercice de la compétence au titre du BAN de Pont sur Yonne fera l’objet d’un calcul de charges et produits par la CLECT et d’une prise en compte au titre de l'attribution de compensation des communes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

> AUTORISE le Président à candidater à un appel à projet auprès de la DDCSPP pour les travaux de re- mise en état du BAN de Pont sur Yonne, estimés comme suit :

- Traitement de l’eau : 10 800 €

- Chauffage : 45 500€

- Isolation toiture : 35 000 €

- Sécurité : 2 500 €

- Éclairage : 6 000 €

Soit un total de 99 800 €

> DIT QUE, le démarrage des travaux ne pourra commencer qu'après l'avis transmis par la DDCSPP,

> DIT QUE le solde résiduel du coût travaux fera l’objet d’une répartition par la CLECT.

2} AFFAIRES GÉNÉRALES

2020.36 - Rapport d’activité 2019

Le Conseil communautaire, Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-5 et L5211-39,

Considérant,

- la nécessité de transmettre à l’ensemble des communes le rapport retraçant l’activité de la Com-

munauté de Communes,

- que celui-ci doit être transmis avant le 30 septembre aux maires des communes membres :

Entendu l'exposé des motifs,

Le Conseil communautaire adresse ses félicitations pour la qualité du rapport d'activité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes Yonne Nord,

> DIT que le rapport d'activité et ses annexes seront transmis à l’ensemble des communes membres accompagnés du Compte Administratif 2019 afin d’être présentés au sein de leur conseil municipal en séance publique.

2020.37 - Définition des intérêts communautaires

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération n°2019-145 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,

Page 10 sur 22- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0207 du 26 février 2020 actant les nouveaux statuts de la Communauté de communes Yonne Nord ;

Considérant

- qu'il appartient à l'organe délibérant statuant à la majorité des 2/3 et présence des 2/3 de définir l'intérêt communautaire harmonisé des compétences obligatoires et optionnelles telles qu’expo- sées ci-dessous ;

Entendu l’exposé des motifs,

Le Président indique que les statuts ont été validés par la Préfecture, il rappelle également que le Préfet est en attente d’une décision du Conseil qui doit se positionner dans les meilleurs délais sur la prise de compé- tence du périscolaire.

Concernant le salon des dessins d’enfants, Madame Brosseron explique que c’est la seule animation qui mo- bilise l'ensemble des communes. Elle précise également que le CIAS, est un service indispensable qui vient aussi en soutien aux communes.

Monsieur Dorte note la clarté du document, il demande au Président d'aborder au plus vite la question du périscolaire.

Le Président fait remarquer que le sujet n’est pas à l’ordre du jour, les intérêts communautaires objets du vote de ce soir sont ceux que portent déjà la communauté de communes et qu'il fallait redéfinir au plus vite. Il précise que le dossier « périscolaire » sera abordé très rapidement après les élections et une organisation sera proposé pour que la CCYN puissent exercer cette compétence avec une parfaite équité sur le territoire. Il ajoute que pour sa part, il est convaincu que cette compétence doit être exercée par la CCYN ; elle per- mettra d'apporter un service équivalent en termes de qualité et de coût aux familles. Il ajoute que la CCYN pourra mieux lisser sur l’année les heures de ses animateurs si elle peut gérer l’ensemble des animateurs qui interviennent sur le territoire.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, avec 2 abstentions :

> Au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »

+ DÉCLARE d'intérêt communautaire

- Déploiement de la fibre sur le territoire

> Au titre de la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités commer- ciales d'intérêt communautaire »

° DÉCLARE d'intérêt communautaire

- Développer une stratégie de promotion des commerces auprès de la population en lien avec les communes et en partenariat avec les organismes consulaires

> Au titre de la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement d'équipements cultu- rels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémen- taire d'intérêt communautaire »

DÉCLARE d'intérêt communautaire

Organisation et gestion de l'École de Musique et de Théâtre Yonne Nord

Organisation d’un salon de « dessins d'enfants » permettant de valoriser les créations des enfants des écoles et des centres de loisirs de la Communauté de Communes

Organisation d’une « quinzaine de la lecture »

Gestion d'une école multi-sports intercommunale pour les pratiques sportives et nautiques

Le BAN (bassin d'apprentissage de la natation) de Pont sur Yonne

> Au titre de la compétence facultative « action sociale d'intérêt communautaire »

e DÉCLARE d'intérêt communautaire

- Élaboration d’un projet social en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Yonne por- tant sur l’Animation Globale et de Coordination et l’Animation Collective Famille

Page 11 sur 22>

>

Petite enfance :

1. La définition et coordination de la politique en faveur de la petite enfance du territoire et des

dispositifs contractuels qui y concourent (outil contractuel)

2. La gestion et la coordination du Relais Assistantes Maternelles et de la halte-garderie itinérante

existants sur le territoire

Enfance :

1. Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires (petites et grandes vacances y compris les

mercredis)

Jeunesse :

2. Gestion et coordination d’un accueil « jeunes » itinérant

Actions en faveur des publics en difficulté, pilotés par le CIAS :

3. L'accueil, l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes en difficulté ou

bénéficiaires de minima-sociaux comme le RSA

DIT QUE l'intérêt communautaire sera exercé, pour le BAN de Pont sur Yonne à compter du 1° sep- tembre 2020,

DIT QUE l'exercice de la compétence au titre du BAN de Pont sur Yonne fera l’objet d’un calcul de

charges et produits par la CLECT et d’une prise en compte au titre des attributions de compensation

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures à l’exécution de la présente délibération

2020.38 - Convention de mise à disposition de personnel de la CCYN au profit de diverses communes du

territoire pour le service périscolaire

Le Conseil communautaire, Vu

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1 et D.5211-16,

Les statuts de la communauté de communes approuvés en séance du 4 novembre 2019,

l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0207 du 26 février 2020 actant les nouveaux statuts de

là Communauté de communes Yonne Nord ;

La délibération n°2020/37 définissant l'intérêt communautaire au titre de la compétence option-

nelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

l’article 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 194 et l’article L. 5111-1 du Code Général des Coilecti - vités Territoriales,

Considérant que :

l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale d'intérêt communautaire » a été défi- nie comme suit :

Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires (petites et grandes vacances y compris les mer-

credis)

l'accueil des enfants au titre du périscolaire reste de la compétence des communes,

la mise à disposition d’une partie du personnel de la communauté de communes au profit de com- munes du territoire permet une meilleure maîtrise de la dépense et la recherche d'économies

d'échelle et ce, afin de faciliter la gestion de ce service périscolaire,

la mise à disposition de services suppose la passation d'une convention bilatérale, qui fixe les condi- tions de remboursement des frais de fonctionnement du service d'une entité vers l'autre et prévoit le transfert du lien fonctionnel vers l'autorité accueillante pour la quotité de fonctionnement du

service, objet de la mise à disposition ;

Page 12 sur 22Le Président explique que l'implication de la CCYN dans le fonctionnement du périscolaire est en attente

d’une décision de la prise de cette compétence ou pas ; toutefois, il faut à minima pouvoir fonctionner en

septembre 2020 et assurer la transition pour les communes qui en ont besoin.

Monsieur Dorte trouve que la durée de 4 ans dans la convention est trop importante.

Le Président indique que cela permet à la CCYN de prévoir et gérer au long terme les emplois d’agents

animateurs. Il précise qu’une clause sera ajoutée dans la convention : « La Convention, signée pour une

durée de 4 ans, deviendra caduque dès que le périscolaire aura été intégré dans l'intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, avec 8 abstentions :

> APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes

Yonne Nord ci-jointe au profit des communes de Cuy, Perceneige, Pont sur Yonne, Saint Sérotin,

Serginnes, Villeblevin, Vinneuf et Villeneuve la Guyard,

> AUTORISE le Président à signer la convention pour une durée de 4 ans qui deviendra caduque dès

que le périscolaire aura été intégré dans l'intérêt communautaire « Action Sociale ».

> AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de personnel dans les mêmes

termes et pour le même service avec toute autre commune du territoire que celles susmentionnées

et qui en fera la demande.

3) ORDURES MÉNAGÈRES

2020.39 - Règlement de service de collecte et des déchèteries

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L.

2224-16,

- les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,

- le précédent règlement intérieur des déchetteries approuvé par le Conseil communautaire en

séance du 14 décembre 2011,

- la délibération n°2018-125 du Conseil communautaire en séance du 11 octobre 2018 approuvant le

passage en TEOM,

- les nouveaux marchés de collecte et de gestion des déchèteries approuvés par le Conseil

communautaire en séances du 4 novembre et 10 décembre 2019 :

Considérant,

- que le nouveau règlement de service collecte et déchèteries doit s'adapter au nouveau mode de

financement et à la nouvelle organisation,

- que le nouveau règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont

soumis l’ensemble des administrés qu'ils soient privés ou publics,

Entendu l’exposé des motifs,

Monsieur Dorte se questionne sur la tarification des déchets, il souhaïte savoir comment sera calculé le coût.

Le Président indique qu'une estimation sera réalisée par l’agent de la déchetterie.

Monsieur Bourreau interpelle sur le passage en 0.5, qui ne donne pas satisfaction.

Le Président explique que le passage en 0.5 a été acté depuis longtemps, le Président rappelle qu’en REOM,

les administrés étaient limités à 16 levées à l’année, il y avait un coût de levée supplémentaire à partir de la

17°", la majorité des administrés s'étaient alors calé sur une levée toutes les 3 semaines. Ils bénéficient

aujourd’hui d’une levée tous les 15 jours.

Le Président précise que c'est un sujet qui doit être traité en commission, mais si le passage en C1 pour

l’ensemble des communes était acté, cela aurait une incidence sur le montant de la TEOM.

Le Président rappelle que l’État a clairement déclaré la guerre à l’enfouissement des ordures ménagères en

augmentant la TGAP de manière continue. Une projection à échéance 2025 indique une somme de 65€ de

taxe (TGAP) par tonne enfouie alors qu’elle n’est que de 17 euros aujourd’hui.

Page 13 sur 22Monsieur Sylvestre s’indigne que l'état pénalise sans donner les moyens.

Le Président revient sur la déchetterie de Bray Sur Seine qui a envoyé une offre à 13,43 euros par habitant.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, avec 2 contre et 1 abstention :

4)

>

>

APPROUVE le règlement de service collecte et déchetteries dont un exemplaire est joint à la pré- sente délibération,

DIT que le présent règlement sera transmis pour information aux communes membres de la CCYN, aux prestataires gestionnaires des services collecte, traitement et gestion des déchetteries et affi- ché sur le site de la CCYN,

DIT que les dispositions du précédent règlement sont abrogées.

SERVICE À LA POPULATION

2020.40 - Projet social 2020-2022

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

les statuts de la Communauté de Communes,

le projet social présenté à la CAF lors de commission de pré-agrément au mois de décembre 2019

annexé à cette présente délibération ;

Considérant,

que l'organe délibérant doit approuver le projet social et ses nouvelles orientations proposées,

que le projet social est soumis à l'avis de la Commission Action Sociale de la CAF en vue de la

reconduction de l'agrément du Centre Social ;

Entendu l'exposé,

Monsieur Dorte trouve que c'est un document intéressant ; toutefois, il remarque qu'il y a des éléments quantitatifs qui se réfèrent à l'année 2015. Les données ne sont plus dans le contexte, un

peu moins de population s'installe sur notre territoire.

Monsieur Dorte aurait souhaité que le périscolaire fasse déjà partie du projet social, ça aurait apporté de la densité à ce projet. Il indique qu'il conviendra de négocier avec la CAF pour optimiser

les financements.

Madame Brosseron est quelque peu frustrée car il y a beaucoup de petites actions qui concernent

peu de gens. Elle aurait souhaité un projet d'envergure.

Le Président prend la parole en expliquant qu'en 2019, le service « ados » s'est développé,

impactant différentes communes ; en 2020, il a souhaité doter ce service de 5000 € pour l'acquisition de matériel vidéo pour la confection de petits films institutionnels réalisés en interne et

ainsi promouvoir les actions de la CCYN sur une chaîne « youtube ».

Madame Brosseron trouve qu'effectivement il y a un manque de communication sur certaines

actions.

Le Président souhaite revoir la communication ; ce n’était effectivement pas une priorité ces derniers

mois, mais il rappelle que les informations de la CCYN figurent sur le site internet.

Après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, avec 2 contre et 1 abstentions :

> APPROUVE le projet social 2020-2022 tel qu’annexé à la présente délibération,

> DIT que le présent document sera soumis à l'avis de la Commission Action Sociale de la CAF

2020.41 - Convention de mise à disposition de locaux de la Commune de Sergines

Le Conseil communautaire, vu,

l'article L 5211-4-1 du CGCT,

le projet de convention annexé ;

Page 14 sur 22Considérant,

- que la Communauté de Communes est amenée, dans l'exercice de ses compétences, à occuper des

locaux communaux ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de locaux sur la base du projet

de convention joint en annexe,

> PRÉCISE que le Président est autorisé à signer tout avenant aux conventions suite à des

changements de locaux,

> DIT que la convention mise en œuvre par la commune sera adoptée dans les mêmes termes par son

conseil municipal.

2020.42 - Convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Champigny

Le Conseil communautaire, vu,

- l'article L 5211-4-1 du CGCT,

- du projet de convention annexé ;

Considérant,

- que pour développer son activité, le Centre Social doit élargir son partenariat et se déplace auprès

des habitants,

- que l'éducation nationale est un partenaire privilégié aux actions du Centre Social,

- que pour le bon fonctionnement, il est nécessaire de préciser avec la Commune de Champigny les conditions et modalités de mise à disposition de l’École maternelle Lucienne et Etienne PICOT,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE le projet de convention-cadre ci-joint en annexe.

> AUTORISE le Président à signer la présente convention.

2020.43 - Mise à disposition d'infrastructure (CCAS de Serbonnes)

Le Conseil communautaire, vu,

- le Code Général des collectivités territoriales ;

- le projet de convention annexé ;

Considérant,

- que la location est fixée à 85,00 €

- que pour le bon fonctionnement, il est nécessaire de préciser les conditions et modalités de mise à

disposition de l'infrastructure ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de l'infrastructure, ci-joint en annexe.

> AUTORISE le Président à signer la présente convention ainsi que les documents nécessaires à la

mise en place de celle-ci.

Protocole pour mise à disposition d'agents sur le temps méridien -Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard

À la demande des Maires, ces points sont retirés de l’ordre du jour.

2020.44 - Suppression de la facturation « service animation du temps méridien »

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

Page 15 sur 22- la délibération 2014-098 fixant la tarification de l'animation du temps méridien dans le cadre de

l'accueil de loisirs intercommunal (périscolaire),

Considérant,

- que les animateurs de la CCYN sont uniquement en surveillance cantine,

- les nouvelles dispositions de la CAF au titre de la future convention territoriale globale,

- la gestion de cette facturation au regard de la recette encaissée :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> VOTE la suppression de la tarification du temps méridien à compter du mois du 1° trimestre 2020,

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération,

2020.45 - Protocole pour la livraison de repas Pont Sur Yonne

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- la délibération 2017-164 du conseil communautaire du 14 septembre 2017 relative aux tarifs du

service repas en accueil de loisirs extrascolaire et mercredi :

Considérant,

- que le service de restauration relevant de la Commune est intervenu sur le temps extrascolaire et

mercredi,

- le projet de protocole transactionnel relatif la mise à disposition du service de la restauration communale réalisée entre le 1er septembre 2018 et le 6 mars 2020 :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ACCEPTE de conclure un protocole transactionnel avec la Commune de Pont sur Yonne, relatif au

paiement des prestations de mise à disposition du service de la restauration communale sur le

temps extrascolaire et mercredi réalisés entre le 1er septembre 2018 et le 6 mars 2020.

> VOTE le montant de l'indemnité transactionnelle à l'égard de la Commune de Pont sur Yonne

s'élevant à la somme de 23 155 €.

> AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant

à la présente décision.

2020.46 - Protocole pour la livraison de repas Villeneuve la Guyard

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- la délibération 2017-164 du conseil communautaire du 14 septembre 2017 relative aux tarifs du

service repas en accueil de loisirs extrascolaire et mercredi :

Considérant,

- que le service de restauration relevant de la Commune est intervenu sur le temps extrascolaire et mercredi,

- le projet de protocole transactionnel relatif la mise à disposition du service de la restauration

communale réalisée entre le 1er septembre 2018 et le 6 mars 2020 :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ACCEPTE de conclure un protocole transactionnel avec la Commune Villeneuve la Guyard relatif au paiement des prestations de mise à disposition du service de la restauration communale sur le temps extrascolaire et mercredi réalisés entre le 1er septembre 2018 et le 6 mars 2020,

> VOTE le montant de l'indemnité transactionnelle à l'égard de la Commune de Villeneuve la Guyard

s'élevant à la somme de 34 960 €.

Page 16 sur 22> AUTORISE le Président à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.

2020.47 - Convention pour la mise à disposition du service de restauration communale pour l'exercice de la compétence extrascolaire

Y

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

la délibération 2017-164 du conseil communautaire du 14 septembre 2017 relative aux tarifs du service repas en accueil de loisirs extrascolaire et mercredi ;

Considérant,

que ie service de restauration relevant de la Commune intervient sur le temps extrascolaire et

mercredi,

la nécessité de passer par la commune pour la fourniture des repas lors des accueils extrascolaire et mercredi ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

ACCEPTE de conclure une convention avec les Communes de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard relatif au paiement des prestations de mise à disposition du service de la restauration communale

sur le temps extrascolaire réalisés entre le 09/03/2020 et le 31/08/2020,

VOTE le prix unique de la prestation à 5€/repas.

AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

2020.48 - Attribution d’une subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale

Y

5)

Le Conseil Communautaire, Vu

le code général des collectivités territoriales,

le code de l’action sociale et des familles,

la demande présentée par le CIAS ;

Considérant,

que le budget du CIAS doit pouvoir présenter un équilibre entre les recettes et les dépenses,

le déficit 2019 de la section de fonctionnement du budget du CIAS de 50 904.44€,

la nécessité de verser une subvention d'équilibre au CIAS ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VOTE une subvention 54 000€ au Centre Intercommunal d'Action Sociale pour l'exercice 2020

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65738 du budget 2020

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2020.49 - Désignation du prestataire pour la création d’un parc solaire sur la ZA d’Evry

Le Conseil communautaire, vu,

Le code général des collectivités territoriales,

les codes de l'urbanisme, de l'environnement, rural et de la pêche maritime,

le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de Bourgogne approuvé le 26/06/2012,

la délibération 2020-20 du conseil communautaire en date du 05/02/2020 relative à la création d’un

parc solaire sur la zone d’activité d'Evry,

les propositions des 8 sociétés pour la création d’un parc solaire sur la ZA d'Evry,

Page 17 sur 22Considérant,

- l’importance de l'implantation d’un parc solaire dans le cadre des objectifs de mix énergétique et de

la politique de développement des nouvelles énergies de la CCYN,

- l'intérêt du développement d’un projet de cette nature sur l'emprise de la ZA d'Evry,

- la nécessité d'autoriser le Président à signer un bail emphytéotique et tous les documents afférents à ce projet,

Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Entendu l'exposé des motifs,

Monsieur Gonnet prend la parole, sur le fait de choisir la Générale du Solaire, qui présente un projet sur 50 ans, alors que pour les autres prestataires, le projet va sur 30 ans, il est lassé d’avoir vu des projets passés dans d'autres communes. Il explique qu'il y a eu environ une centaine d'arbres de plantés, les arbres peuvent

être récupérés par les administrés, il y a des noyers, des érables...

La Générale du Soleil est un groupe solide, reconnue par l'ensemble des Maires de France, c'est une entreprise privée. Il y aura 11 hectares pour l'intercommunalité et la commune en rajoute 9 sans que ça ne soustraie de mètre carré sur les terrains agricoles. Monsieur Gonnet souhaite que l'Assemblée retienne la

Générale du Soleil car la location sur une année est de 48 600 euros.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signer un bail emphytéotique avec la société Générale du Solaire et tous

les autres documents afférents à ce projet

> DÉCIDE que tous les frais se rapportant à ce projet (le cas échéant frais de géomètres, frais de

notaires, travaux sur le site...) soient à l'entière charge du prestataire

2020.50 - Convention de mise à disposition temporaire — terrain ZA Évry

Le Conseil communautaire, vu,

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le projet de convention de mise à disposition temporaire de terrain l’installation d’une plateforme

de transbordement présenté par la société EDF Renouvelables France,

Considérant,

- que le terrain cadastré ZE n° 14 d’une surface de 94 670 m? est de la propriété de la Communauté

de communes ;

Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Entendu l'exposé des motifs,

La société EDF Renouvelables France souhaite stocker temporairement sur la Zone d'activité d’Évry, des éléments d'éoliennes pour la construction du projet éolien du Champ Gourleau situé sur les communes de Massangy et Grimmault.

l'Assemblée insiste sur le fait qu'il faudra communiquer pour indiquer clairement qu'il ne s'agit pas d’un

projet éolien sur la ZA d’Évry mais d'un dépôt temporaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ACCEPTE que la société EDF Renouvelables France puisse réaliser une plateforme de

transbordement temporaire sur la commune d’Evry (89140), sur la parcelle cadastrée ZE n°14 ;

> AUTORISE le Président à signer avec la société EDF Renouvelables France tout document afférent à

cette plateforme et notamment la convention de mise à disposition temporaire proposé par EDF

Renouvelables France.

2020.51 - Modification de la convention du service mutualisé ADS

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

Page 18 sur 22- la délibération n°2015-016 du conseil communautaire en date du 07/03/2015 de création du ser-

vice urbanisme mutualisé,

- les conventions de « mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » établies entre la CC Yonne Nord et

les 23 communes du territoire,

- la délibération n°2019-041 du conseil communautaire en date du 26/04/2019 modifiant la conven-

tion initiale,

- les conventions modifiées suite à la délibération n°2019-041 établies entre la CC Yonne Nord et les

23 communes du territoire ;

Considérant,

- que l’article de la convention, relatif à la durée, résiliation et modification précise que toute modifi- cation ou révision de la convention devra être approuvée par délibération du conseil communau-

taire et ses communes membres

Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Entendu l’exposé des motifs,

D'après Madame Aubert, l’année 2018 a été payée en juin 2019

Une vérification auprès du service urbanisme sera demandée.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> ACCEPTE les modifications de la convention du service ADS mutualisé apportées à l’article n°14 des conventions des communes disposant d’un POS ou d’un PLU et l’article n°5 des conventions des communes en RNU,

> DIT QUE sur l’année 2020, seront facturées les années 2018 et 2019 au titre du service mutualisé

ADS,

> AUTORISE le Président à effectuer et signer tous les documents afférents à la présente décision.

6) RESSOURCES HUMAINES

2020.52 - Organigramme des services

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- l'avis du Comité Technique du 2 mars 2020

Considérant,

- qu'un organigramme permet de structurer les Services pour une meilleure compréhension par les

Élus de l'organisation, d'organiser le fonctionnement des services ainsi que leur coordination,

- que pour le bon fonctionnement des services de la CCYN, il est nécessaire de mettre en place un organigramme,

Entendu l'exposé des motifs,

Mme BROSSERON se dit ravie de voir enfin, après près de 20 ans, un organigramme de la CCYN.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'adopter l’organigramme des services de la Communauté de Communes Yonne Nord,

> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération

Mise en place de l'indemnité des fonctions itinérantes

Point suspendu lors du Comité Technique du 2 mars 2020.

Page 19 sur 222020.53 - Convention de mise à disposition de personnel par l’AICPYS

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

Considérant,

que la Communauté de Communes Yonne Nord sollicite les services de l'Association Intermédiaire des Cantons de Pont sur Yonne et Sergines (AICPYS) pour la mise à disposition d’un ou plusieurs

personnels pour répondre à des besoins ponctuels,

le projet de convention joint à la présente délibération,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente

délibération,

2020.54 - Création de 2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non

complet

>

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 3-1°,

le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique ;

Considérant,

que pour le bon fonctionnement de l’école de musique, il est nécessaire de créer deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"* classe à temps non complet,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la création des postes :

assistant d'enseignement artistique principal de 2°” classe à temps non complet (5h/20°"°)

assistant d'enseignement artistique principal de 2°” classe à temps non complet (8h/20*"°)

DIT QUE la rémunération sera basée sur le 1” échelon du grade d'assistant d'enseignement

artistique principal de 2°" classe

CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

2020.55 - Création de 2 postes d’adjoint d'animation pour accroissement saisonnier d'activité pour les

accueils de loisirs intercommunal

Le Conseil communautaire, vu,

le code général des collectivités territoriales,

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-2°,

Considérant,

qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité pendant les vacances scolaires du mois d'avril 2020.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité/majorité des membres présents :

Page 20 sur 22> CRÉE 2 postes d’adjoint d'animation (Echelle C1-1° échelon) à temps complet (35/35°"°) pour la

période du 20 avril au 03 Mai 2020

> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente décision

7} INFORMATIONS DIVERSES

Madame Brosseron prend la parole :

Alors que j'entends dire et écrire tout et son contraire, par des personnes qui souvent parlent de ce

qu’elles ne connaissent pas, je souhaite faire une petite mise au point.

Il y à près de 2 ans, lorsque la CCYN est entrée dans la tourmente et pour reprendre des termes de

marine est entrée dans la tempête, le capitaine et l'équipage ont tout simplement quitté le navire, le

laissant aller à la dérive, avec ses 25 000 habitants …

Je dois dire qu'à ce moment, Monsieur le Président et Madame la vice-présidente, il vous a fallu une bonne dose de courage (pour ne pas dire d’inconscience) pour oser reprendre la barre, d'autant vous étiez bien seuls. Mais c'est bien connu que par gros temps, il n’y a pas grand monde pour monter sur le pont...

Alors je voudrais très sincèrement vous remercier pour la somme colossale de travail que vous avez accompli pour reprendre la barre de ce bateau fou. I! vous a fallu tout reprendre, depuis plusieurs exercices, identifier toutes les anomalies, tout recalculer pour comprendre où et combien les restes à charge ont fait capoter la trésorerie de la CCYN, identifier les emprunts qui n’ont jamais été suivis de travaux, pour refaire les innombrables conventions qui n'avaient jamais été actualisées, voire jamais faites, pour réécrire les

statuts qui n'étaient pas actualisés depuis longtemps, etc, etc.

Je veux aussi avoir une pensée pour le personnel qui a également vécu un tsunami. Je pense que bien peu d'élus fréquentent les bureaux de la communauté de communes et c'est très dommage. Ce n'est pas mon cas et j'ai pu constater qu’il y a ceux qui ont bien profité du système et puis ceux qui, actuellement, font tout pour aider au redressement. A ceux-là, il convient d'adresser tous nos remerciements et notre reconnaissance.

Enfin, il y a nos administrés qui ont dû subir une pression fiscale sans précédent. Car, au final, c’est toujours le contribuable qui paye. Même s’il est vrai que la fiscalité de la communauté de communes était inférieure au taux national pour sa strate de population, même si les prestations étaient sous évaluées, l'augmentation des taux d'imposition cumulée au passage à la taxe sur le ramassage des ordures ménagère a été très violente et on comprend leur colère. Aussi, bien qu'individuellement nous ne soyons pas responsables de ces dérives, je pense que collectivement nous leur devons des excuses et des remerciements.

Aujourd’hui la communauté de communes ne va toujours pas bien, mais elle va mieux. J'en veux pour preuve le budget qui nous a été présenté, en équilibre et je m’en réjouis. Il va encore falloir prendre des décisions courageuses et avoir des arbitrages qui conviennent au plus grand nombre pour la sortir de la

zone de turbulences dans laquelle elle est encore.

Dans quelques jours, je ne serai plus maire. le ne ferai donc pas partie de la future assemblée communautaire qui aura la lourde charge de finir de remettre la communauté de communes à flots. Mais

pour réussir, elle devra répondre à deux impératifs :

Avoir un capitaine capable de bien tenir la barre et un équipage qui sache garder le cap quels que soient

les événements et les pressions. En tous les cas, je lui souhaite bon vent !

La séance est levée à 21 h 20

Fait à Pont sur Yonne le 11 mars 2020

Le Président,

Thierry SPAHN

Le Secrétaire de séance

Daniel JORDAT

Page 21 sur 22Corine

CNET ETES

Yonne

Certificat Administratif

Pont sur Yonne, le 29 mai 2020

Je soussigné Thierry SPAHN, Président de la Communauté de Communes Yonne Nord,

certifie que les précisions suivantes relatives aux délibérations n°2020-37 et 2020-38

prises en Conseil communautaire réuni le 3 mars 2020 ne modifient pas la nature des débats

communautaires mais complètent les délibérations sur leur forme.

1) Délibération 2020-37

a) opération de vote

Il convient de préciser que le Conseil communautaire a statué à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et 2 abstentions

Votants 29

Abstentions : 2 Pour : 27

Majorité des 2/3 des suffrages exprimés : 18

b) L'intérêt communautaire de la compétence facultative « action sociale d'intérêt

communautaire » pour l'Enfance

Il convient de modifier l'intérêt communautaire comme suit :

Enfance :

Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires

“Entretien et fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaires des mercredis

2) Délibération 2020-38

a) opération de vote

Il convient de préciser que le Conseil communautaire a statué à l'unanimité des suffrages exprimés et 9 abstentions

Votants 29 Abstentions : 9 Pour : 20

b) L'intitulé de la délibération ainsi que son annexe sont modifiés comme suit

Convention de mise à disposition de personnel de la CCYN au profit de diverses communes

du territoire pour le service périscolaire du matin et du soir

Le présent certificat est annexé au procès-verbal de la séance du 3 mars 2020.

Le Président,

Thierry SPAHN

Communauté de Communes Yonne Nord

Siège Social : 52 Faubourg de Villeperrot

BP19 89140 Pont sur Yonne

__ 9 03 86 67 99 00 - E ceyn@ceyn.fr

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