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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le dix mars, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Mun icip aux en exercice : 35 .
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 45
en Mairie,
à FOUGERES,
le 17 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Hugues BERTHELOT, Mme Alice LEBRET, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Emilie MASSON, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY (à partir de la délibération n° 6) , Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. Mme Vanessa GAUTIER, ayant donné pouvoir à Mme Maria CARRE.
Mme Solène DELAUNAY (jusqu’à la délibération n° 5) .
M. Nicolas BRICHET.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme PINSAULT Maryline, service du conseil municipal.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté
Maryline Pinsault
Le 10 mars 2023
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 mars 2023 à 20 heures
Ordre du jour
CONSEIL MUNICIPAL :
1. Installation de Madame Emilie MASSON au sein du Conseil Municipal.
2. Installation de Monsieur Hugues BERTHELOT au sein du Conseil Municipal.
3. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes.
4. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les organismes para-municipaux et extérieurs.
5. Modification des membres représentant le Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres.
AFFAIRES FINANCIERES :
6. Budget Primitif 2023 – budget principal.
7. Budget Primitif 2023 – contributions directes – fixation des taux communaux.
8. Budgets Primitifs 2023 – services de l’eau et de l’assainissement.
9. Budget du lotissement de la rue Mélouin – budget primitif 2023.
10. Budget du lotissement de la Placardière – budget primitif 2023.
11. Budget du lotissement de la Placardière II – budget primitif 2023.
12. Modification et mise à jour du tableau des durées d’amortissements.
13. Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
14. Subvention au fonds d’action extérieure des collectivités locales (FACEO) en faveur du soutien de l’aide internationale afin de faire face aux conséquences du séisme en Turquie et Syrie.
15. Comité des Œuvres Sociales – subvention pour chèques vacances – année 2023.
16. Dépôt d’un dossier à l’Agence Nationale du Sport au titre de 5 000 terrains de sports. AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
17. Subvention animations commerciales 2023.
18. Boutiques tests 2023.
19. PEM de Fougères – convention de financement avec la région Bretagne.
RESSOURCES HUMAINES :
20. Personnel de la Ville de Fougères : tableau des effectifs au 1 er mars 2023.
21. Délégation de consultation pour une convention de participation à l’adhésion facultative en matière de prévoyance pour les agents de la Ville de Fougères.
EDUCATION - ENFANCE :
22. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré de Landéan – année scolaire 2022-2023.
23. Crédits scolaires et classes environnement – montants pour la rentrée 2023.
24. Association Familles Actives au Centre Social – multi-accueil Les petits lutins – subvention de fonctionnement 2023.
25. Association Familles Actives au Centre social – acompte subvention de fonctionnement 2023.
26. Association Papillon du mercredi – solde subvention 2022 – acompte 2023.
VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE :
27. Fonds d’Action Culturelle 2023 – attribution d’aides financières.
28. Association Scénécure – attribution d’une subvention « aide à la diffusion ».
29. Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux – vendredi 3 mars 2023 aux Urbanistes – attribution d’une subvention.
30. Subventions de fonctionnement forfaitaires – associations sportives non affiliées – année 2023.
31. Associations sportives scolaires – subventions de fonctionnement – année 2023.
32. Associations sportives – subventions de fonctionnement – critères OSL – année 2023.
33. Subventions équipements – année 2023.
34. Associations sportives – subventions évènements – année 2023.
35. Subventions activités pédagogiques pour séjours collectifs – taux 2023.
AMENAGEMENT URBAIN :
36. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – renouvellement urbain programme d’aides municipales.
37. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – modification du règlement d’attribution des subventions. 38. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
39. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à Monsieur et Madame GUICHARD Sébastien pour la réalisation de travaux.
40. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à Messieurs MAURIN Jean-Luc et MAURIN-DIOR Théo pour la réalisation de travaux.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
41. Convention se servitude entre la Ville de Fougères et ENEDIS – parcelle située rue Florence Arthaud.
42. Projet NEOTOA – contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
43. Projet SCI CROCQ-FELGER – contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
44. Projet de liaison routière entre la rocade Est et le boulevard de Groslay – déclarartion de projet – délibération au titre de l’article L. 126-1 du code de l’Environnement.
45. Appel à candidatures régional – Schéma Directeur Immobilier et Energétique.
QUESTIONS DIVERSES :
Etat annuel des indemnités élus perçues pour l’année 2022.
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.
- 1 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
INSTALLATION DE MADAME EMILIE MASSON AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Steve HOUSSARD, conseiller municipal élu sur la liste : « Nous battre ensemble pour amplifier la dynamique », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Monsieur Franck GUILLERME a été ainsi informé par courrier le 31 janvier 2023.
Pour des raisons professionnelles et personnelles, il se voit dans l’incapacité de répondre favorablement à cette nouvelle fonction.
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Madame Emilie MASSON, suivante sur la liste, est donc appelée à siéger au Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.
Madame Emilie MASSON a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Steve HOUSSARD par Madame Emilie MASSON et à procéder à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 2 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
INSTALLATION DE MONSIEUR HUGUES BERTHELOT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Madame Asia MARION, conseillère municipale élue sur la liste : « Nous battre ensemble pour amplifier la dynamique », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Monsieur Hugues BERTHELOT, suivant sur la liste, est donc appelé à siéger au Conseil Municipal en tant que conseiller municipal.
Monsieur Hugues BERTHELOT a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Madame Asia MARION par Monsieur Hugues BERTHELOT et à procéder à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER DÉPARTEMENT
Ille-et-Vilaine (35)
_______
ARRONDISSEMENT
Fougères - Vitré
_______
Effectif légal du conseil municipal
35
_______
COMMUNE : FOUGERES
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction 1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M. FEUVRIER Louis 20/09/1948 15/03/2020 2539
Premier adjoint M. BESSON Eric 05/02/1961 15/03/2020 2539
Deuxième adjoint Mme LEFEUVRE Diana 10/05/1975 15/03/2020 2539
Troisième adjoint M. HARDY Christophe 24/07/1965 15/03/2020 2539
Quatrième adjoint Mme RAULT Patricia 30/10/1970 15/03/2020 2539
Cinquième adjoint M. BRICHET Nicolas 02/02/1985 15/03/2020 2539
Sixième adjoint Mme GAUTIER-LE BAIL Evelyne 08/06/1966 15/03/2020 2539
Septième adjoint M. BOUDET Serge 24/11/1957 15/03/2020 2539
Huitième adjoint Mme COLLET Isabelle 20/02/1963 15/03/2020 2539
Neuvième adjoint M. BOURCIER Jean-Christian 08/10/1963 15/03/2020 2539
Dixième adjoint Mme CARRE Maria 28/06/1958 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RAULT Jean-Claude 28/04/1948 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MANCEAU Patrick 16/04/1953 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANNAUX Patricia 25/12/1954 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANCE Jocelyne 06/07/1957 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. FRANDEBOEUF Anthony 21/08/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme LEBRET Alice 16/09/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme GAUTIER Vanessa 07/11/1979 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme BOULANGER Aurélie 08/11/1980 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DURAND Allison 15/05/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. BRIDIER Arnaud 25/07/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RABAUD Alexis 15/09/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MILESI Mathieu 13/07/1988 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DELAUNAY Solène 11/04/1989 15/03/2020 2539
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction (1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseillère municipale Mme BIARD Isabelle 31/07/1963 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. MADEC Antoine 17/09/1978 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. BOURGEOIS Sylvain 24/07/1979 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. HUE Anthony 13/08/1976 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme LAFAYE Elsa 27/06/1984 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme D’ORSANNE Virginie 29/11/1969 15/03/2020 537
Conseillère municipale Mme MOCQUARD Hélène 17/11/1968 23/09/2021 839
Conseillère municipale Mme DUCHATELET Catherine 10/05/1968 17/03/2022 2539
Conseillère municipale Mme LOOTEN Marianne 03/01/1986 26/01/2023 537
Conseillère municipale Mme MASSON Emilie 23/07/1981 16/03/2023 2539
Conseiller municipal M. BERTHELOT Hugues 12/04/1974 16/03/2023 2539
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
A Fougères ,
le 16 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 3 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyennete / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Pour mémoire, Monsieur Steve HOUSSARD était membre de la commission :
• « Transition écologique et énergétique, Travaux »,
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Monsieur Steve HOUSSARD :
Monsieur Hugues BERTHELOT, membre de la commission :
• « Transition écologique et énergétique, Travaux »,
Pour mémoire, Madame Asia MARION était membre des commissions :
− « Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
− « Solidarités sociales ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Madame Asia MARION :
Madame Emilie MASSON, membre des commissions :
− « Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
− « Solidarités sociales ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :
à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à ces désignations :
ADOPTE – 8 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD,
M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
C OMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES 2020
(représentation proportionnelle)
COMMISSION N° 1
COMMISSION N° 2
COMMISSION N° 3
COMMISSION N° 4
COMMISSION N° 5
FINANCES, RESSOURCES
HUMAINES ET ORGANISATION
DES SERVICES
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE
TRANSITION ECOLOGIQUE ET
ENERGETIQUE, TRAVAUX
EDUCATION, ENFANCE ET
PETITE ENFANCE
SPORTS, JEUNESSE ET VIE
ETUDIANTE
Budgets et comptes. Personnel. Organisation des services. Systèmes d’information et numérique. Relations avec les autres communes.
Urbanisme : permis de construire et permis d’aménager. Aménagement de l’espace urbain.
Plan Local d’Urbanisme. Habitat (développement et réhabilitation). Aide à la rénovation des logements. Gestion locative des biens et immeubles de la ville. Assurances et contentieux. Négociations foncières et immobilières.
Etudes et travaux : - bâtiments, - parcs et jardins, - eau, assainissement, - espace public, - cadre de vie. Centre technique. Actions de biodiversité.
Petite enfance. Services scolaires : - écoles primaires. Services para-scolaires : - restaurants d’enfants, - accueil périscolaire, - accueil loisirs sans hébergement, Equipements petite enfance et enfance, Solidarité internationale.
Actions et animations sportives et de loisirs. Equipements sportifs. Office des Sports et Loisirs (O.S.L.) Actions et animations jeunesse et vie étudiante. Associations.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme
Maria
CARRE
M.
Eric
BESSON
Mme Diana LEFEUVRE
Mme Patricia RAULT
M. Christophe HARDY
M. Eric BESSON
Mme Vanessa GAUTIER
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Alice LEBRET
M.
Arnaud
BRIDIER
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Allison DURAND
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Isabelle COLLET
Mme Jocelyne DESANCE
M. Christophe HARDY
M. Serge BOUDET
Mme
Emilie MASSON
M. Patrick MANCEAU
Mme Alice LEBRET
Mme Patricia
RAULT
M. Alexis RABAUD
Mme Aurélie BOULANGER
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Isabelle COLLET
M.
Hugues BERTHELOT
Mme Solène DELAUNAY
M. Anthony FRANDEBOEUF
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Isabelle BIARD
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
Mme
Virginie D’ORSANNE
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Elsa LAFAYE
Mme Elsa LAFAYE
M. Anthony HUE
Mme Marianne LOOTEN
Mme Marianne LOOTEN
Mme Virginie D’ORSANNE
Mme Marianne LOOTEN
COMMISSION N° 6
COMMISSION N° 7
COMMISSION N° 8
COMMISSION N° 9
COMMISSION N° 10
CULTURE, PATRIMOINE, ECONOMIE TOURISTIQUE
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE,
CITOYENNETE ET
COMMUNICATION DIGITALE
ATTRACTIVITE
ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT, FORMATION
SOLIDARITES SOCIALES
SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUE, PREVENTION
Actions et animations culturelles et touristiques. Patrimoine culturel. Equipements culturels (hors Fougères Agglomération) Château - Musée. Camping. Jumelages européens. Associations Conseil des Associations Culturelles (CAC).
Eco-conseils de quartier. Actions de citoyenneté. Association de la population à la co-construction de la ville. Budgets participatifs. Nouveaux lieux de participation. Communication digitale.
Développement économique en lien avec Fougères Agglomération. Actions et animations du commerce et de l’artisanat. Organismes en charge de l’emploi (mission locale...). Formation initiale et professionnelle. Relation avec les entreprises fougeraises.
Actions sociales. Personnes âgées. Services aide et soins à domicile. Personnes en situation de handicap. Personnes vulnérables. Instruction Revenu de Solidarité Active. Gestion des résidences personnes âgées. Relations avec les organismes sociaux (Centre sociaux, Foyer Jeunes Travailleurs, Institut médico-éducatif, APE2A...).
Plan et réglementation des : - déplacements, - stationnements, - signalisations. Sécurité publique. Plan Local de sécurité et de lutte contre la délinquance. Relations police. Taxis. Foires et marchés.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme Evelyne GAUTIER
- LE BAIL
M. Nicolas BRICHET
Mme Isabelle COLLET
M. Serge BOUDET
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Alice LEBRET
Mme Allison DURAND
Mme Evelyne GAUTIER
- LE
BAIL
Mme Vanessa GAUTIER
M. Patrick MANCEAU
M. Jean
- Claude
RAULT
M. Mathieu MILESI
M. Eric BESSON
Mme
Emilie MASSON
Mme Diana LEFEUVRE
M. Alexis RABAUD
M. Alexis RABAUD
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Jocelyne DESANCE
M. Nicolas BRICHET
M. Mathieu MILESI
Mme Solène DELAUNAY
M. Arnaud BRIDIER
Mme Maria CARRE
M.
Anthony FRANDEBOEUF
Mme Aurélie BOULANGER
Mme Maria CARRE
Mme Vanessa GAUTIER
Mme Patricia DESANNAUX
M. Christophe HARDY
M. Antoine MADEC
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Elsa LAFAYE
Mme
Hélène MOCQUARD
M. Anthony HUE
M. Anthony HUE
M. Anthony HUE
Mme Virginie D’ORSANNE
Mme Marianne LOOTEN
Mme Marianne LOOTEN
Mme
Marianne LOOTEN
Mme Virginie D’ORSANNE
- 4 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES PARA - MUNICIPAUX ET EXTERIEURS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Pour mémoire, Monsieur Steve HOUSSARD était membre suppléant de l’Office fougerais des personnes à la retraite.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour cette fonction en remplacement de Monsieur Steve HOUSSARD :
- Madame Emilie MASSON, membre suppléant de l’Office fougerais des personnes à la retraite.
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous êtes invités :
à vous prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation :
ADOPTE – 8 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD,
M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
REPRESENTATION DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES
COLLEGE
THERESE-PIERRE
COLLEGE GANDHI
LYCEE
J. GUEHENNO
LYCEE
PROFESSIONNEL
1 CM T +
1 CM S
1 CM
T
+ 1 CM
S
1 CM
T + 1 CM
S
1 CM
T + 1 CM
S
TITULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
- Mme Patrica RAULT
- Mme Catherine DUCHATELET
- M. Nicolas BRICHET
- Mme Isabelle COLLET
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
- Mme Elsa LAFAYE
- Mme Hélène MOCQUARD
- Mme Diana LEFEUVRE
- Mme Diana LEFEUVRE
DELEGATIONS ET REPRESENTATIONS DANS LES ORGANISMES
PARA-MUNICIPAUX ET EXTERIEURS
OFFICE
DES SPORTS ET DES LOISIRS DE FOUGERES
3 membres invités
(pas de
voix délibérative)
dont le Maire - Adjoint
- M. Christophe HARDY - M. Anthony FRANDEBOEUF - Mme Alice LEBRET
Président : M. LE MAIRE
TRIBUNAL
PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2
VILLES D'ART ET D'HISTOIRE ET
VILLES HISTORIQUES DE
BRETAGNE
COMITE DES FETES DE
FOUGERES
2 CM ou non +
2 S
2 membres de droit
TITULAIRES
- Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL - M. le Maire
-
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL - Mme Alice LEBRET
SUPPLEANTS
-
M. Jean-Claude RAULT - M. Mathieu MILESI
POSABITAT
SEM Breizh
BOURSE D’AIDE PROJETS JEUNES
1 C.M.
1 C.M.
M. LE MAIRE
+ L’Adjoint délégué
+ 1 CM
- M. Serge BOUDET
- Mme Isabelle COLLET
-
M. Christophe HARDY
-
Mme Hélène MOCQUARD
ASSOCIATION
ALENCON
FOUGERES-DOL
DEMAIN
M. LE MAIRE membre de droit
+ 2 CM
-
Mme Isabelle COLLET
-
M. Patrick MANCEAU 3
CENTRE
HOSPITALIER DE
FOUGERES
FOUGERES SOLIDARITE
ASSOCIATION DE GESTION DE L'IME CENTRE DE LA
DUSSETIERE
FAMILLES ACTIVES
AU CENTRE
SOCIAL
OFFICE
FOUGERAIS
DES PERSONNES A LA RETRAITE
M. LE MAIRE
3 CM.
1 CM
3 CM
1 CM
T
+ 1 CM
S
- M Eric BESSON
- Mme Vanessa GAUTIER
-M. Christophe HARDY
TITULAIRE
- M. Serge BOUDET
- Mme Patricia RAULT
- Mme Vanessa GAUTIER
- M. Mathieu MILESI
- Mme Allison DURAND
SUPPLEANT
- Mme Emilie MASSON
ORGANE DELIBE-
RANT SUR LE BUDGET DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT
A.P.E.2.A.
VALDOCCO
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
DU PAYS FOUGERAIS
MISSION LOCALE
DU PAYS DE FOUGERES
FONDS D'AIDE A L'INSERTION
DES JEUNES
1 CM T + 1 CM S
2 C.M.
M. LE MAIRE
ou son
1 C.M.
3 C.M.
1 C.M.
TITULAIRE
- M. Eric BESSON
délégué
- Mme Isabelle COLLET
- Mme Isabelle COLLET
- Mme Patricia RAULT
- M. Serge BOUDET
- M. Christophe HARDY
- M. Serge BOUDET - M. Christophe HARDY
- M. Serge BOUDET
SUPPLEANT
- M. Alexis RABAUD 4
CAISSE DES
ECOLES
SDE 35
EAU DU PAYS DE
FOUGERES
STE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE
ESPACES
ENTREPRISES DU PAYS DE FOUGERES
M. LE MAIRE
+ 2 C.M.
2 CM ou non
6 T + 6 S CM ou non
2 C.M.
TITULAIRES
- Mme Isabelle COLLET - M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
- Mme Diana LEFEUVRE - M. Nicolas BRICHET
-
Mme Diana LEFEUVRE - Mme Catherine DUCHATELET - M. Arnaud BRIDIER - M. Alexis RABAUD - M. Hugues BERTHELOT - Mme Elsa LAFAYE
-
Mme Patricia RAULT - Mme Patricia DESANNAUX
SUPPLEANTS
-
M. Patrick MANCEAU - M. Jean-Christian BOURCIER - M. Serge BOUDET - Mme Patricia RAULT - M. Anthony HUE - Mme Hélène MOCQUARD 5
- 5 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
MODIFICATION DES MEMBRES REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Pour mémoire, Monsieur Steve HOUSSARD était membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres.
Le conseil municipal est informé de la désignation de :
• Monsieur Serge BOUDET, premier membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres, en remplacement de Monsieur Steve HOUSSARD, en qualité de titulaire.
• Madame Patricia DESANNAUX, membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 6 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGET PRIMITIF 2023
Budget Principal
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
INTRODUCTION
Le budget primitif de la Ville pour l’année 2023 est la traduction des orientations budgétaires présentées lors de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2023 à savoir :
• Lutter contre les causes et les effets du changement climatique à notre échelle en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville et en veillant dans nos aménagements à la préservation de la biodiversité et à l’anticipation des futures conditions météorologiques.
• Transformer la contrainte des prix de l’énergie en opportunité afin d’atteindre l’objectif de sobriété énergétique de diminution des consommations de 40 %. Cet objectif passe par la mobilisation de tous les utilisateurs de nos équipements et d’un programme ambitieux de travaux d’économies d’énergie.
• Développer et encourager les mobilités douces en définissant un schéma directeur vélo
• Continuer notre soutien aux commerces et à l’artisanat à travers le financement des actions décidées et inscrites dans le plan commerce et artisanat 2022-2026
• Maintenir les animations proposées tout au long de l’année par la Ville et notamment « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » ainsi que développer les actions dans le cadre de « terres de jeux 2024 » afin de faire découvrir la diversité de l’offre sportive proposée par les associations de Fougères.
• Consolider l’offre de soins en préparant l’acquisition d’une maison de santé construite par Fougères Habitat sur l’ilot Bertin afin de renforcer l’attractivité pour les nouveaux médecins et favoriser les partenariats entre les professionnels de santé
• Continuer à soutenir fortement la vie associative afin de contribuer au mieux vivre ensemble et à l’animation de notre ville
• Maintenir un niveau d’épargne nette suffisant afin de réaliser notre programme d’investissement et d’assurer un service public de qualité auprès de nos concitoyens
2
• Poursuivre les actions engagées dans le cadre de la convention partenariale « action cœur de Ville » signée le 4 octobre 2018 et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain validée au Conseil municipal du 4 novembre 2021 et le financement des actions en faveur du logement dont notamment nos aides aux travaux sur les logements vacants ou en site patrimoniale remarquable ainsi que la participation au dispositif OPAH de renouvellement urbain.
• Réaliser des équipements structurants pour la collectivité afin de renforcer l’attractivité et la qualité de vie de notre Ville :
• Lancer la réalisation du Centre d’interprétation de l’architecture et des patrimoines
• Poursuivre la transformation du quartier de l’Annexe avec la construction de la maison des jeunes et de la crèche
• Continuer les études relatives à la rue de la Pinterie et à la rue de la Forêt
• Engager la maitrise d’œuvre concernant le pôle d’échange multimodal situé place de la République et gare routière
• Terminer les travaux du retour au bon état écologique du Nançon autour du château avec la création de miroirs d’eau et de passes à poissons.
3
Le budget 2023 qu’il vous est proposé de voter se présente ainsi :
BP 2022 BP 2023 Evol. BP 2022 BP 2023 Evol.
6,46%
-18,26%
3,23%
0,00% 4,29%
-0,41%
26,67%
19,03%
6,11%
-22,88%
TOTAL DEPENSES 26 773 941 € 27 073 977 € 1,12% TOTAL RECETTES 26 773 941 € 27 073 977 € 1,12%
Produits
financiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Atténuations de
charges
Produits des
services
Impôts et taxes
Produits
exceptionnels
Opérations
d'ordre
Résultat reporté
(partiel)
Atténuations de
produits
Autres charges de
gestion courante
Dotations et
participations charges
financières
Charges
exceptionnelles et
provisions
Autres pdts de
gest. Courante
7 500 €
3 670 538 €
Opérations d'ordre
600 000 €
Dont travaux en
régie
87 010 €
458 297 €
527 245 €
Dépenses de
personnel 11 915 000 € 12 300 000 €
Dont travaux en
régie
Charges à
caractère général 5 926 843 € 6 309 648 €
3 655 564 €
1 800 000 € 1 910 000 €
10 000 €
760 000 €
140 000 € 40 000 €
Virement à la
section
d'investissement
2 711 560 € 2 091 265 €
100 €
0 €
6 592 807 €
-53,84%
13,55%
-71,43%
-0,22%
0,00%
-84,42%
-5,59%
-100,00%
64 200 € 10 000 €
1 218 434 € 1 150 304 €
545 502 €
-25,00%
SECTION DE FONCTIONNEMENT
300 000 € 300 000 €
653 434 € 534 107 €
Dépenses Recettes
100 €
40 161 €
1 718 350 € 1 951 144 €
16 092 959 € 16 783 959 €
6 607 346 €
BP 2022 BP 2023 Evol. BP 2022 BP 2023 Evol.
-22,88%
13 107 813 € 15 012 628 € 14,53%
48,29%
-21,39%
2 050 000 € 2 201 000 € 7,37% Recettes financières 0 € 0 €
Cessions 150 000 € 750 000 € 400,00%
36,53% 34,83%
TOTAL DEPENSES 16 588 947 € 19 163 932 € 15,52% TOTAL RECETTES 16 588 947 € 19 163 932 € 15,52%
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'équipement
Virement de la
section de
fonctionnement
Dépenses financières
(dont opérations pour
com pte de tiers)
Rbt capital de la
dette
Opérations
d'ordre Opérations d'ordre
2 700 € 0 €
1 428 434 € 1 950 304 €
Subventions et
dotations (dont
FCTVA)
Emprunts
2 710 000 €
2 711 560 € 2 091 265 €
5 400 500 €
2 010 000 €
6 316 887 € 9 367 399 €
######
4 245 268 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
5
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif de l'exercice 2023 s'élèvent à 27 073 977 €. Les recettes sans les écritures d'ordre, augmentent de 3,58 % par rapport au Budget Primitif 2022.
Ces recettes se répartissent de la façon suivante :
- Contributions directes et allocations compensatrices versées par l’Etat 10 830 000 €
- Autres impôts et taxes 1 536 800 €
-
Dotations annuelles versées par l'Etat
5 294 616 €
- Participations versées par l’Etat, les Collectivités territoriales et Organismes 908 191 €
- Dotations reversées par Fougères Agglomération 4 807 159 €
- Produits des Services et du Domaine 1 951 144 €
- Les autres produits de gestion courante 545 502 €
- Atténuations de charges 40 161 €
- Produits financiers et spécifiques 10 100 €
- Opérations d’ordre (travaux en régie notamment 834 107 €) 1 150 304 €
27 073 977 €
6
I.1 Les contributions directes et les allocations compensatrices versées par l’Etat :
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de reconduire les taux de 2022 suivants :
• Taxes foncière sur le bâti : 45,94 %
• Taxe foncière sur le non bâti : 49,18 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 17,13 %
Compte-tenu d’un coefficient de revalorisation décidé par la loi de finances à 7,1 %, le produit attendu des contributions directes sera de 10 440 000 € (contributions directes et allocations compensatrices) et devrait progresser de 7 % par rapport au Budget primitif 2022 et de 6,3 % par rapport au réalisé de 2022.
Le détail des recettes attendues est le suivant :
I.2 Les autres impôts et taxes :
(Droits de mutations, Taxe sur la consommation finale d’électricité, Taxe sur la publicité extérieure, Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, Taxe sur les friches commerciales).
Le produit attendu, 1 536 800 € est stable (+0,33 %). Concernant les droits de mutation, il est proposé 750 000 € en 2023 (un montant identique au BP 2022), ce montant a été reconduit malgré une réalisation en 2022 de 912 939 € afin de tenir compte de l’impact de l’augmentation des taux d’intérêts pour les particuliers.
Concernant les autres impôts et taxes, ils restent stables :
• Taxe sur la consommation finale d’électricité, 370 000 €.
• Taxe sur la publicité extérieure, 103 000 €.
• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, 305 000 €. • Taxe sur les friches commerciales 5 000 €
• Taxes et redevances diverses 3 800 €
I.3 Les dotations annuelles versées par l’Etat :
Ces dotations annuelles concernent :
Une Dotation Forfaitaire (DF) et deux dotations liées à la péréquation, à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Ces trois dotations composent la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Contributions directes
BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
166 439 € 136 552 € 146 000 € -12,28% 6,92%
25 000 € 24 532 € 24 000 € -4,00% -2,17%
9 518 288 € 9 617 168 € 10 224 000 € 7,41% 6,31%
40 273 € 43 952 € 46 000 € 14,22% 4,66%
9 750 000 € 9 822 204 € 10 440 000 € 7,08% 6,29%
Allocations compensatrices
Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
390 000 € 407 696 € 390 000 € 0,00% -4,34%
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe d'habitation Résidence secondaire
Total
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non-bâti)
Taxe foncière (bâti et non-bâti)
7
• La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle évolue en fonction de la population. Il n’y a pas de prélèvement opéré en 2023 sur cette dotation. Il est prévu un montant perçu en 2023 de 3 450 000 €.
• La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). En 2022, Fougères était classée au rang 313 des communes bénéficiaires de la DSU. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement national de 90 millions d’euros pour cette dotation. Il est prévu près de 40 000 € de plus par rapport au montant perçu en 2022 (1 160 549 €).
• La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation est stable en 2023. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui prévu en 2022, soit 500 000 €.
Le détail de la dotation globale de fonctionnent attendue est le suivant :
En plus de ces trois dotations composant la DGF, sont perçues :
• Une dotation de décentralisation de 117 616 € dite « dotation d’hygiène », liée aux missions des anciens bureaux d’hygiène qui continuent à être assurées par certaines communes (en Ille et Vilaine : Rennes, St Malo et Fougères).
• Une dotation pour les titres sécurisés de 27 000 € qui est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
I.4 Les autres participations versées par l’Etat, les collectivités territoriales et organismes :
Les prévisions de recettes s’élèvent à 908 191 € et devraient diminuer de -7,87 % par rapport au Budget Primitif 2022, soit une diminution de 77 500 €.
Les principales évolutions sont :
• Non-reconduction de la participation du CCAS de 127 000 € du fait de transfert du reversement de l’aide à la cantine du CCAS aux services de la Direction Education Enfance (DEE) (la subvention du CCAS est diminuée du même montant).
• Subvention de l’Agence de l’Eau de 65 238 € pour le financement du projet de coopération et d’aide au développement en faveur de la commune de Ouargaye au Burkina-Faso
I.5 Les dotations reversées par Fougères Agglomération :
Depuis 2003, l’Intercommunalité assure le financement des équipements communautaires précédemment organisés et subventionnés par la Ville de Fougères (Médiathèque, Piscine, Ecoles
Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
3 447 000 € 3 456 081 € 3 450 000 € 0,09% -0,18%
1 160 000 € 1 160 549 € 1 200 000 € 3,45% 3,40%
500 000 € 512 432 € 500 000 € 0,00% -2,43%
Total DGF 5 107 000 € 5 129 062 € 5 150 000 € 0,84% 0,41%
Dotation Forfaitaire
Dotation de Solidarité Urbaine
Dotation Nationale de Péréquation
8
d’arts, Centre culturel Juliette Drouet, Théâtre...). Cette même année, la Taxe Professionnelle Communale a été transférée à l’Intercommunalité.
Le solde, calculé en 2003 entre la recette de taxe professionnelle et les dépenses transférées à la suite des autres transferts (transport urbain, accueil des gens du voyage...) est logiquement reversé chaque année à la Ville de Fougères. Il s’élève dorénavant à 4 752 159 €.
S’y ajoute une Dotation de Solidarité Communautaire, votée par Fougères Agglomération et répartie en fonction de 4 critères :
• Population DGF
• Potentiel fiscal
• Effort Fiscal
• Distance par rapport à Fougères
Le montant estimée en 2023 est égal au montant perçu en 2022 € à savoir 55 000 €.
L’ensemble de ces deux dotations atteint 4 807 159 € en 2023.
I.6 Les produits des Services et du Domaine :
Les produits attendus s’élèvent à 1 951 114 €, soit une augmentation de 13,55 % (232 794 €) par rapport au Budget Primitif 2022.
Ils concernent principalement les services facturés aux usagers :
- Sur la base des tarifs créés par le Conseil Municipal relatifs aux droits d’entrée au château (600 000 €), au camping, les repas des enfants qui déjeunent dans les restaurants scolaires (320 000 €), les repas facturés aux foyers logements (210 000 €),...
- Sur la base des conventions approuvées par le Conseil municipal (telles les mises à disposition de personnel au CCAS).
Une revalorisation de plusieurs tarifs de 2 à 5% sur 2023 est appliquée afin de tenir compte des charges en augmentation sur 2023 et notamment des coûts énergétiques.
Il est tenu compte de la reprise de l’activité touristique sur les droits d’entrée au château avec une prévision de recettes s’élevant à 600 000 € (665 211 € de réalisation en 2022).
Il est inscrit un montant de recettes de 40 000 € sur 2023 concernant le stationnement payant avec une extension du périmètre intégrant en 2023 le parking de la Poterne.
I.7 Les autres produits de gestion courante : (locations, charges locatives ...)
Les produits prévus s’élèvent à 545 502 € et concernent principalement la perception de loyers de locaux mis à disposition des associations (Familles actives, Droit de cité,) indexés sur l’évolution du coût de la construction. En 2023, la Ville de Fougères encaissera les premiers loyers liés à la location à la Direction Générale des Finances Publiques du bâtiment situé rue Jules Ferry/rue Jean Jaurès.
I.8 Les atténuations de charges :
Les recettes attendues à ce titre s’élèvent à 40 161 € et se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières et du contrat d’assurance pour les maladies professionnelles et accidents de travail du personnel municipal.
I.9 Les produits financiers et exceptionnels :
Les produits prévus s’élèvent à 10 100 €.
9
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Hors virement à la section d’investissement (2 091 265 €) et opérations d’ordre (1 910 000 €), les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget principal de la commune s’élèvent à 23 072 712 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements et fournitures pour travaux en régie progressent de 4,36 %, soit de 929 658 € par rapport au BP 2022.
Ces dépenses de fonctionnement comprennent :
- les charges à caractère général : 5 775 541 € - les fournitures pour travaux en régie 534 107 €
- les dépenses de personnel : 12 300 000 €
- les subventions, dotations et participations : 3 655 564 €
- les atténuations de produits 7 500 € - les frais financiers : 760 000 €
- les charges spécifiques : 27 000 €
- les dotations aux provisions : 13 000 €
Total 23 072 712 €
II.1 Les dépenses de Personnel :
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 12,30 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 3,23 % de BP à BP et 3,28 % par rapport au réalisé 2022, soit 385 000 €.
Cette évolution s’explique principalement par :
• L’incidence en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+3,5% au 1er juillet 2022): + 90 000€
• L’incidence en année pleine de la revalorisation des régimes indemnitaires décidée 2022 : + 35 000€
• La revalorisation du SMIC : + 20 000€
• Les avancements et promotions: + 30 000€
• L’incidence en année pleine des créations de postes en 2022 : + 125 000€
• L’incidence de l’Indemnité de garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) liée à l’inflation pour les agents de catégorie C : + 30 000€
• La participation à la prévoyance des agents de catégorie C (7€/mois) à compter d’avril 2023 : +18 000€
II.2 Les subventions, dotations et participations :
Ces dépenses concernent la subvention au Centre Communal d’Action Sociale, les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions de financement des emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, ...
En 2023, ces dépenses sont estimées à 3,65 millions d’euros, soit - 14 000 € par rapport au BP 2022.
Les principales variations sont les suivantes :
• Diminution de la subvention CCAS de 127 000 € du fait du transfert de la responsabilité du versement de l’aide à la cantine du CCAS à la Direction Education Enfance (DEE) et directement par le budget principal.
10
• Subvention exceptionnelle à Ouargaye pour l’aide au développement avec financement de l’Agence de l’eau + 61 000 €
• Subvention au spectacle La Sur Prise de Fougères : 10 000 €
II.3 Les charges à caractère général (moyens des services)
Ces charges s’élèvent à 6 309 648 € et augmentent de 6,46 % par rapport au BP 2022.
Elles comprennent :
• Les fournitures pour travaux en régie : 534 107 €
• Les moyens des services : 5 775 541 €
a) Comme pour les dépenses de personnel, les fournitures pour travaux en régie sont comptabilisées en section de fonctionnement et seront comptabilisées, en fin d’année, via une opération d’ordre, en section d’investissement.
Ces dépenses sont évolutives d’une année sur l’autre car liées à la nature des dépenses d’investissement inscrites au budget de la commune.
b) les moyens des services (5 775 51 €)
Ces dépenses concernent principalement l’entretien, les fournitures, la réparation et la maintenance des bâtiments communaux (scolaires, sportifs, culturels, de loisirs, administratifs), les espaces verts, les réseaux, les véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, d’assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances...).
En 2023, ces prévisions de charges sont estimées à 5,77 millions d’euros, en forte augmentation de 9,52 % par rapport au BP 2022, soit 502 132 €. La principale évolution concerne l’augmentation élevée des coûts du gaz et de l’électricité en conséquence de l’envolée des prix des marchés.
La collectivité afin de réduire l’impact sur le budget a mis en place un plan ambitieux d’économies d’énergie qui permet de retenir les estimations suivantes concernant le gaz et l’électricité :
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
• Augmentation du coût des denrées alimentaires : + 35 000 €
• Mise en place d’un goûter pour les enfants à partir de septembre 2023 : + 13 000 €
• Augmentation des frais de maintenance et de licence informatique + 49 000 €
• Augmentation du coût du traitement des gravats et déchets de la balayeuse + 31 000 €
11
• Les frais relatifs au dispositif mis en place en 2023 pour accompagner les enfants à savoir rouler en vélo + 3 000 €
4) Les frais financiers
Ces frais s’élèvent à 760 000 euros et augmentent de 26,67 % par rapport au BP 2022, soit 160 000 €.
5) Les charges spécifiques
Ces charges s’élèvent à 30 000 € et se rapportent aux annulations de titres sur exercices antérieurs. Suite au passage à la M57, les autres crédits initialement positionnés sur ce chapitre ont été transférés sur le chapitre « autre charge de gestion courante » (65).
6) La dotation aux amortissements
La dotation aux amortissements s’élève à 1 910 000 €. Il s’agit de la constatation comptable de la dépréciation au fil du temps des biens durables de la collectivité (véhicules, mobilier, matériels, ...).
L'AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
L'autofinancement brut est égal à la différence entre les recettes de fonctionnement (hors opérations d’ordre) et les dépenses de fonctionnement (hors opérations d’ordre et fournitures en régie), soit 3 685 068 €.
Après déduction du capital de la dette (2 200 000 €), l’autofinancement net atteint 1 485 498 €.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 19 163 932 €.
I LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Hors remboursement du capital de la dette (2 200 000 €), les dépenses d’investissement s’élèvent à 16 963 932 €.
- les travaux d’équipement, acquisitions et subventions d’équipement ....... 15 013 628 €
- les travaux réalisés en régie ......................................................................... 834 107 €
dont fournitures ....................... 534 107 €
dont personnels ...................... 300 000 €
- les opérations d’ordre................................................................1 116 197 €
dont neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées ................................................................. 306 197 € dont avances sur marchés et régularisation maitrise d’ouvrage .... 800 000 € dont amortissement de subventions d’investissement..................... 10 000 €
12
Les travaux d’équipement et les travaux en régie (fournitures) se répartissent ainsi :
13
CREDITS SUIVIS EN AP/CP
Depuis le passage en M57, les ajustements de crédits en AP/CP doivent être intégrés dans les délibérations budgétaires et affectés par chapitre.
Il est retenu au budget primitif 2023 les crédits suivants (la répartition par chapitre est présente dans la maquette budgétaire) :
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 665 000 € 629 830,21 € 938 067 € 0 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 97102,77
ajustement des crédits l'AP 402 830 € 202 830 € 200 000 €
Voté 2 067 830,00 € 629 830,21 € 1 237 999,79 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 7 650 000 € 730 734 € 3 400 000 € 3 254 497 € 200 000 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 64 769,28
ajustement des crédits l'AP 751 000,00 -900 000,00 1 651 000,00
Voté 8 401 000,00 € 730 733,99 € 2 500 000,00 € 3 254 496,73 € 1 915 769,28 €
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2023 CP2024 CP2025
Voté antérieur 3 748 314,00 € 1 387 103,66 € 794 857 € 1 206 200 € 200 000 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 160 153,30
ajustement des crédits l'AP -529857,04 529857,04
Voté 3 748 314,00 € 1 387 103,66 € 265 000,00 € 1 206 200,00 € 890 010,34 €
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2023
Voté antérieur 1 960 000 € 1 669 212,18 € 255 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 35 787,82
ajustement des crédits l'AP
Voté 1 960 000,00 € 1 669 212,18 € 290 787,82 €
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
14
Il est également proposé la création d’une autorisation pour les travaux rue de la Forêt avec la répartition suivante :
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 846 000 € 243 292,72 € 783 142,21 € 894 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -74434,93
ajustement des crédits l'AP 46 000,00 216 857,79 -170 857,79
Voté 1 892 000,00 € 243 292,72 € 1 000 000,00 € 648 707,28 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 3 963 680 € 546 448,52 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 109551,48
ajustement des crédits l'AP -121180 121180
Voté 3 963 680,00 € 546 448,52 € 800 000,00 € 1 546 947,00 € 1 070 284,48 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 231 000 € 16 339,09 € 881 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 333 660,91 €
ajustement des crédits l'AP 520 000,00 -181000 701000
Voté 1 751 000,00 € 16 339,09 € 700 000,00 € 1 034 660,91 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 1 290 000 € 42 399,32 € 700 000,00 € 400 000,00 € 0,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 147 600,68 €
ajustement des crédits l'AP -200 000,00 € 200 000,00 €
Voté 1 290 000,00 € 42 399,32 € 500 000,00 € 600 000,00 € 147 600,68 €
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des crédits de
paiement
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
CP 2023 CP 2024 CP 2025
Aménagement de la rue de la Forêt 1 375 090 € 100 000 € 900 000 € 375 090 €
AP Montant AP
échéancier des crédits de
paiement
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LES PRINCIPALES DEPENSES (dépenses > 40 000 €)
CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET TOURISTIQUE, SOUTIEN AUX LOGEMENTS ET ACCESSIBILITE
TRAVAUX ET ACQUISITIONS DANS LES DOMAINES SCOLAIRE ET SPORTIF ETASSOCIATIFS
TRAVAUX ET ACQUISITIONS SUR LE PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL DE LA COMMUNE
CONTRIBUTIONS A LA SECURITE ET A LA TRANQUILITE PUBLIQUE
AP/CP QUARTIER ANNEXE VOIRIE phases 1&2 800 000 €
AVANCE DE FONDS BATIMENT ACCUEIL DGFIP 543 341 €
AP/CP LIAISON MECANIQUE JARDIN FETES 290 347 €
SUBVENTION FOUGERES HABITAT EDMOND ROUSSIN CHARLES LE GOFFIC 150 000 €
SUBVENTION NEOTOA 91 000 €
SUBVENTION FOUGERES HABITAT 5 RUE DE LA PINTERIE 90 000 €
ETUDE ANNEXE ET DCP AUDIT ET MOE ACCESSIBILITE 90 000 €
SUBV EQUIP PARTICULIERS/SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES 90 000 €
SUBVENTION EQUIPEMENT AUX PARTICULIERS : LOGEMENTS VACANTS 45 000 €
AP/CP MAISON DES JEUNES TRAVAUX 1 000 000 €
AP/CP CRECHE ANNEXE 700 000 €
AP/CP GROUPE SCOLAIRE DUGUESCLIN 400 000 €
SKATE-PARK QUARTIER DE L'ANNEXE 225 000 €
TRIBUNE BERTHELOT - rénovation énergétique et aménagement de bureaux pour le FFC (ECO
ENERGIES) 49 500 €
MAITRISE D'ŒUVRE MICRO CRECHE QUART LA CHATTIERE 45 000 €
AP/CP CIAPS 2 500 000 €
AP/CP RESTAURATION CHATEAU MEDIEVAL 265 000 €
CHATEAU : RESTAURATION MAITRISE D'ŒUVRE 90 000 €
HOTEL DE VILLE TRAVAUX MENUISERIES TRANCHE 1 76 158 €
ETUDES MH diag sanitaire et documentaire BEFFROI SAINT-SULPICE SAINT-LEONARD 60 000 €
Etude parcours scénographie château 45 000 €
Aménagements de sécurité (Lariboisière (PA), Mitterrand,...) + régie fournitures (commission)
rue de vitré chicane 150 000 €
Mise en conformité des 7 carrefours à feux (controleurs de feux) + maintenance semestrielle (9
carrefours) 110 000 €
Mise en œuvre de la Vidéo protection CTM (34 000€), ascenseur Nançon (15 000€), liaison fibre
vers rue de la Forêt (20 000€) 80 000 €
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MOYENS DES SERVICES
CONTRIBUTIONS AU CADRE DE VIE, AMENAGEMENTS DE VOIRIE ET ESPACES VERTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
II LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Hors virement provenant de la section de fonctionnement (2 091 265 €), les recettes d’investissement s’élèvent à 17 072 667 € et comprennent :
- les subventions sur dépenses d’équipement et créances ................................. 2 650 268 € - les dotations (y/c FCTVA) .................................................................................. 1 475 000 € - Le produit des amendes de police..............................................................120 000 € - les cessions ................ ...................................................................................... 750 000 € - les dotations aux amortissements ..................................................................... 1 910 000 € - les autres opérations d’ordre (avances sur marché) ............................................. 800 000 €
INFORMATIQUE: LOGICIELS 180 000 €
MATERIEL INFORMATIQUE TOUS SERVICES 150 000 €
CTMA : VEHICULES 81 000 €
AP RETOUR DU BON ETAT ECOLOGIQUE DU NANCON 1 238 000 €
RUELLE DES VAUX : TRAVAUX DE CONFORTEMENT (éffondrement partiel) 320 000 €
REDUCTION DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE 270 000 €
ENVELOPPE GLOBALE EFFACEMENT RESEAU AERIEN avenue Pompidou 225 000 €
ENVELOPPE GLOBALE RESEAU EAUX PLUVIALES 200 000 €
GUE LANDRY RENFORCEMENT PONT 193 500 €
FALAISES : TRAVAUX 150 000 €
ECO-CONSEIL : Accompagnement des 5 quartiers à hauteur de 30 000€ par quartier 150 000 €
Place Lariboisière travaux stationnement 146 700 €
PROMENADE GUE MAHEU : TRAVAUX AMENAGEMENT 100 000 €
Travaux rue de la forêt 100 000 €
77-79 RUE DE LA FORET - démolition (MOE + TRAVAUX) 90 000 €
PARTICIPATION AUX TRAVAUX ENEDIS 75 000 €
MAITRISE D'OEUVRE POLE ECHANGE MULTIMODAL ) 72 000 €
INSTALLATIONS CHAUFFAGE TELEGESTION (ECO ENERGIES) 704 500 €
LES ATELIERS - relamping LED (ECO ENERGIES) 70 000 €
ETUDE MOE relamping des stades (ECO ENERGIES) 70 000 €
ETUDES : REQUALIFICATION RUE PINTERIE 107 100 €
Ruelle de l'aubreuvoir et Bas jardin: réfection du mur (SECURITE) 54 000 €
ETUDE : RUE DE LA FORET 50 445 €
VOIRIES DEGRADEES (PURGES, REFECTIONS) 45 000 €
travaux transfert Jardins familiaux à folleville (clôture + terrassement + abris ou
aménagement Maison) 45 000 €
Cuves pour récupération des eaux pluviales 45 000 €
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Ainsi que l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement : 9 367 399 € qui sera mobilisé à hauteur du besoin de financement des réalisations 2023.
Après examen par la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé :
• D’approuver le Budget Primitif 2023 de la Ville de Fougères
• D’adopter les autorisations de programme pour 2023
• D’Autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,
ADOPTE – 8 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD,
M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 7 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGET PRIMITIF 2023 – CONTRIBUTIONS DIRECTES – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément aux orientations budgétaires, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de reconduire pour 2023 les taux communaux des contributions directes de 2022, à savoir :
− Taxe d’habitation : 17,13 %
− Taxe Foncier Bâti : 45,94 %
− Taxe Foncier non Bâti : 49,18 %
ADOPTE – 5 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
– 3 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 8 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGETS PRIMITIFS 2023 – SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les conventions de délégation ont été renouvelées à partir du 1 er janvier de l’année 2023 avec Fougères
Agglomération. Les tarifs 2023 ont également été transmis.
A partir du 1 er janvier 2023, les coopérations existantes ont été également renouvelées. Deux conventions de
coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif
afin de poursuivre le partenariat engagé dès 2017 avec la signature de la première convention d’entente. Par
ailleurs, à la demande de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault, une coopération pour la gestion
de son assainissement collectif a démarré au 1er janvier 2020 et a été renouvelée au 1 er janvier 2023.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets
annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet
afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des
différentes coopérations.
Les propositions 2023 des budgets eau et assainissement s’inscrivent dans un contexte inédit de forte
augmentation des dépenses énergétiques ainsi que des prix des réactifs, des fournitures, des équipements
et celui des travaux.
Il vous est présenté ci-après :
• les évolutions tarifaires votées par la Ville de Fougères ;
• les hypothèses de consommation utilisées ;
• les inscriptions budgétaires proposées en fonctionnement ;
• les investissements proposés.
2
LE SERVICE DE L’EAU
A la suite du débat d’orientation budgétaire et de la signature de la convention de gestion passée avec Fougères Agglomération ainsi que celle relative à la convention de coopération avec la Commune de Lécousse, nous vous présentons les propositions suivantes :
- Pour Fougères :
• Un tarif de la redevance de Fougères voté lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022 : 1,583 € par m 3 budgétaire soit une augmentation de 9,70 %. Cette augmentation correspond à la répercussion de l’augmentation de 14 centimes du prix d’achat de l’eau produite par Eau Pays de Fougères
• Des consommations d’eau basées sur celles de l’année 2021, soit 1 030 000 m 3
• Un programme de remplacement des réseaux de 1 410 700 €
- Pour Lécousse, qui a retenu les propositions suivantes :
• Un tarif de la redevance à 1,856 € par m 3 (répercussion également de l’augmentation de 14 centimes) ainsi qu’une part fixe de 55,59 €
• Des consommations d’eau basées sur celles de 2021, soit 132 000 m 3
• Un programme de remplacement des réseaux et d’investissement de 49 500 €
A) LA SECTION D’EXPLOITATION
En 2021, la section d’exploitation du budget de l’eau s’équilibre à 3 187 900 €. HT.
1) Les dépenses de la section d’exploitation
Les dépenses prévisionnelles 2023 sont les suivantes :
3
L’augmentation constatée au chapitre 011 correspond principalement à l’augmentation du prix de l’achat
de l’eau à Eau de Fougères (+ 23 %).
2) Les recettes de la section d’exploitation
Les recettes prévisionnelles 2023 sont les suivantes :
L’augmentation des redevances est liée à l’augmentation du tarif. Il est tenu compte également de la baisse
des consommations constatée sur 2021 (dont notamment la société HTL).
en valeur en %
011 Charges à caractère général 1 237 000 1 443 650 206 650 16,71%
Dont charges Fougères 1 097 000 1 280 950 183 950 16,77%
Dont charges Lécousse 140 000 162 700 22 700 14,72%
012 Charges de personnel 590 000 610 000 20 000 3,39%
Dont affectation Fougères 509 000 509 000 0 0,00%
Dont affectation Lécousse 81 000 81 000 0 0,00%
014 Redevances reversées à l'Agence de l'eau 497 000 497 000 0 0,00%
Dont reversement Fougères Agence de l'eau 435 000 435 000 0 0,00%
Dont reversement Lécousse Agence de l'eau 62 000 62 000 0 0,00%
65 Admissions en non-valeur 20 000 20 000 0 0,00%
68 Provisions 20 000 20 000 0
dépenses de gestion courante 2 364 000 2 590 650 226 650 9,59%
66 Charges financières 22 000 30 000 8 000 36,36%
Dont Fougères 9 000 15 000 6 000 66,67%
Dont Lécousse 13 000 15 000 2 000 15,38%
67 Charges exceptionnelles 100 000 70 000 -30 000 -30,00%
dépenses réelles de fonctionnement 2 486 000 2 690 650 204 650 8,23%
023 Virement à la section d'invt 92 900 82 250 -10 650 -11,46%
042 opérations d'ordres 430 000 415 000 -15 000 -3,49%
dépenses de fonctionnement 3 008 900 3 187 900 179 000 5,95%
BP 2023 évolution BP 2022
en valeur en %
013 Attenuations de charges 30 000 30 000 0 0,00%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 821 900 2 891 900 70 000 2,48%
Dont ventes d'eau Fougères 1 521 000 1 553 000 32 000 2,10%
Dont ventes d'eau Lécousse 302 000 330 000 28 000 9,27%
Dont redevances perçues pour l'Agence de L'eau et
syndicat Mixte de Gestion - Fougères 618 000 618 000 0 0,00%
Dont redevances perçues pour l'Agence de L'eau et
syndicat Mixte de Gestion - Lécousse 84 000 84 000 0 0,00%
74 Dotations, subventions et participations 0 0 0 0,00%
Dont remboursement SMPBC 0 0 0 0,00%
75 Autres recettes de gestion courante 0 59 000
recettes de gestion courante 2 851 900 2 980 900 129 000 4,52%
77 Produits exceptionnels 7 000 7 000 0 0,00%
recettes réelles de fonctionnement 2 858 900 2 987 900 129 000 4,51%
042 opérations d'ordres 150 000 200 000 50 000 25,00%
recettes de fonctionnement 3 008 900 3 187 900 179 000 5,95%
BP 2023 évolution BP 2022
4
B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 2 149 200 € HT y compris les dépenses d’ordre.
1) Les dépenses de la section d'investissement
En plus des crédits nécessaires au remboursement du capital de la dette et pour la réalisation du programme pluriannuel d’investissement pour 1 410 700 € (ci-après en annexe), les principales autres dépenses sont les suivantes :
• Programme annuel travaux sur marché à bon de commande : 45 000 €
• Acquisition de loggers (oreilles acoustiques) supplémentaires et remplacement des
batteries : 12 700 €
• Remplacements Véhicules (2 véhicules pour la tournée et le transport) : 80 000 €
• Matériel technique : 15 000 €
• Frais de maitrise d’œuvre : 40 000 €
• Installation de bornes de puisage 30 000 €
3) Les recettes de la section d'investissement
en valeur en %
20 immobilisations incorporelles 250 000 21 300 -228 700 -91,48%
Dont Travaux Fougères 220 000 21 300 -198 700 -90,32%
Dont Travaux Lécousse 30 000 -30 000
21 immobilisations corporelles 241 100 227 200 -13 900 -5,77%
Dont Travaux Fougères 241 100 197 700 -43 400 -18,00%
Dont Travaux Lécousse 29 500
23 immobilisations en cours 994 000 1 470 700 476 700 47,96%
Dont Travaux Fougères 876 900 1 450 700 573 800 65,44%
Dont Travaux Lécousse 117 100 20 000 -97 100 -82,92%
total des dépenses d'équipement 1 485 100 1 719 200 234 100 15,76%
16 emprunts et dettes assimilées 80 000 80 000 0 0,00%
total des dépenses financières 80 000 80 000 0 0,00%
total des dépenses réelles d'investissement 1 565 100 1 799 200 234 100 14,96%
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 150 000 200 000 50 000 33,33%
041 opérations patrimoniales 70 000 150 000 80 000 114,29%
total des dépenses d'investissement 1 785 100 2 149 200 364 100 20,40%
BP 2023 BP 2022 évolution
en valeur en %
13 subventions d'investissement reçues 80 000 -80 000 -100,00%
total des recettes d'équipement 80 000 0 -80 000 -100,00%
16 emprunts et dettes assimilées 1 099 200 1 488 950 389 750 35,46%
27 autres immobilisations financières 13 000 13 000 0 0,00%
total des recettes financières 1 112 200 1 501 950 389 750 35,04%
total des recettes réelles d'investissement 1 192 200 1 501 950 711 711 59,70%
021 virement de la section de fonctionnement 92 900 82 250 -10 650 -11,46%
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 430 000 415 000 -15 000 -3,49%
041 opérations patrimoniales 70 000 150 000 80 000 114,29%
total des recettes d'investissement 1 785 100 2 149 200 364 100 20,40%
BP 2023 évolution BP 2022
5
Les recettes d'investissement comptabilisent :
- les amortissements des immobilisations ....................................................... 415 000 €
- le virement de la section de fonctionnement ................................................... 82 250 €
- l’inscription prévisionnelle d’emprunts nouveaux........................................ 1 488 950 €
- un remboursement de dette (capital) par Eau – Pays de Fougères se rapportant aux emprunts déjà souscrits au titre de la compétence production d’eau .......... 13 000 €
- opérations d’ordre patrimoniales (avances sur marchés) ...........................150 000 €
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LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
A la suite du débat d’orientation budgétaire et de la signature de la convention de gestion passée avec Fougères Agglomération ainsi que celles concernant les conventions de coopération avec la Commune de Lécousse et la Commune de Saint George de Reintembault, nous vous présentons les propositions suivantes :
- Pour Fougères :
• Un tarif de la redevance de Fougères voté lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022 à savoir 1,172 € par m 3 soit une augmentation de 10 %, la reprise des résultats par anticipation est utilisée afin d’équilibrer le budget.
• Des consommations d’eau basées sur les volumes de l’année 2021, soit :
- Domestiques : 770 000 m³
- Industriels : 486 000 m³
- Extérieurs : 107 000 m³
• Un programme de remplacement des réseaux de 1 534 800 €
- Pour Lécousse :
• Un tarif identique à 2021 de 1,865 € par m 3 (5 % d’augmentation)
• Des consommations d’eau basées sur celles de 2021, soit 147 000 m 3
• Un programme d’investissement et de remplacement des réseaux de 196 000 €
- Pour Saint Georges de Reintembault :
• Des tarifs en augmentation afin de tenir compte de l’évolution de l’augmentation du prix de l’énergie de la station sur 2023 :
- une part fixe de 61,97 €
- une part variable du tarif à 2,860 €/m3
• Des consommations d’eau basées sur la moyenne des trois dernières années, soit 30 000 m3
7
Afin de faire face à l’évolution du coût de l’électricité, le budget de l’assainissement de la Ville de Fougères est équilibré en 2023 par la reprise anticipée du résultat net de l’exercice 2022 en fonctionnement de 2 290 216,38 € (3 162 659,11 € d’excédent de fonctionnement qui couvrent le besoin de financement de la section d’investissement de (872 442,73 €).
L’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats sont justifiés par une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public).
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2023.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Tableau des résultats de l'exercice 2022
Recettes Dépenses Solde (+ ou -)
résultats propres de l'exercice 2022 2 017 764,66 € 1 641 883,81 € 375 880,85 €
Résultats antérieurs reportés 2 787 747,88 € 2 787 747,88 €
Résultat à affecter 3 163 628,73 €
résultats propres de l'exercice 2022 1 392 679,90 € 1 642 982,49 € -250 302,59 €
Résultats antérieurs reportés 79 868,46 € 79 868,46 €
Solde global d'éxecution -170 434,13 €
82 500,00 € 702 008,60 € -619 508,60 €
2 373 686,00 €
001 170 434,13 €
002 2 373 686,00 €
1068 789 942,73 €
Section de
Fonctionnement
Section
d'investissement
Reste à réaliser au 31/12/2022
Résultats cumulés 2022
Reprise anticipée
2022
8
A) LA SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre à 4 221 686 € HT avec la reprise du résultat de fonctionnement.
1) Les dépenses de la section d'exploitation
Les dépenses prévues en 2023 sont les suivantes :
Le chapitre 011 augmente de 738 470 €. Le coût de l’électricité est évalué à 790 000 € soit une augmentation de 565 000 € par rapport au BP 2022 pour l’ensemble des sites (Station d’épuration et postes de relèvements).
Les recettes de la section d'Exploitation
Les recettes attendues en 2023 sont les suivantes :
en valeur en %
011 Charges à caractère général 630 000 1 368 470,00 738 470 117,22%
Dont charges - Fougères 583 000 1 258 370,00 675 370 115,84%
Dont charges - Lécousse 25 000 45 500,00 20 500 82,00%
Dont charges - Saint georges de Reintembault 22 000 64 600,00 42 600 193,64%
012 Charges de personnel 490 000 500 000,00 10 000 2,04%
65 Admissions en non-valeur 30 000 30 000,00 0 0,00%
dépenses de gestion courante 1 163 000 1 898 470,00 735 470 63,24%
66 Charges financières 38 000 63 000,00 25 000 65,79%
67 Charges exceptionnelles 20 000 20 000,00 0 0,00%
68 Provisions 13 000 13 000,00 0
dépenses réelles de fonctionnement 1 234 000 1 994 470,00 760 470 61,63%
023 Virement à la section d'invt 40 000 1 847 216,00 1 807 216 4518,04%
042 opérations d'ordres 380 000 380 000,00 0 0,00%
dépenses de fonctionnement 1 654 000 4 221 686,00 2 567 686 155,24%
BP 2022 BP 2023 évolution
en valeur en %
013 Attenuations de charges 2 000 2 000 0 0,00%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 1 611 000 1 768 000 157 000 9,75%
Dont redevance assainissement - Fougères 1 399 000 1 540 000 141 000 10,08%
Dont redevance assainissement - Lécousse (hors
part fougères) 92 000 100 000 8 000 8,70%
Dont redevance assainissement - Saint georges de
Reintembault 79 000 107 000 28 000 35,44%
75 Autres produits de gestion courante 1 000 1 000 0 0,00%
recettes de gestion courante 1 614 000 1 771 000 157 000 9,73%
77 Produits exceptionnels 0 0 0
recettes réelles de fonctionnement 1 614 000 1 771 000 157 000 9,73%
042 opérations d'ordres 27 000 77 000 50 000 294,12%
recettes de fonctionnement 1 641 000 1 848 000 207 000 12,61%
2 373 686,00 002 reprise du résultat de fonctionement
évolution BP 2022 BP 2023
9
B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 3 949 658,73 € HT avec la reprise des résultats et en comptabilisant les reports
1) Les dépenses réelles de la section d’investissement
Ces dépenses s’élèvent à 2 767 716 € :
20 immobilisations incorporelles 300 000 30 000 30 000,00
21 immobilisations corporelles 200 000 299 000 299 000,00
Dont travaux - Fougères 200 000 195 500
Dont travaux - Lécousse 6 000
Dont travaux - Saint georges de Reintembault 15 000
Dépenses non prévues 82 500
23 immobilisations en cours 1 283 000 2 391 216 702 008,60 3 093 224,60
Dont travaux - Fougères 1 098 200 1 589 800
Dont travaux - Lécousse 182 000 190 000
Dont travaux - Saint georges de Reintembault 2 800 0
Dépenses non prévues 611 416,00
total des dépenses d'équipement 1 783 000 2 720 216 702 009 3 422 224,60
16 emprunts et dettes assimilées 130 000 130 000
total des dépenses financières 130 000 130 000 130 000,00
total des dépenses réelles d'investissement 1 913 000 2 850 216 2 850 216,00
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 50 000 77 000
041 opérations patrimoniales 27 000 150 000
total des dépenses d'investissement 1 990 000 3 077 216,00 702 008,60 3 779 224,60
170 434,13 170 434,13
BP 2022 BP 2023 BP + RP
001 reprise du déficit d'investissement
RP
10
En plus des crédits nécessaires au remboursement du capital de la dette et pour la réalisation du programme pluriannuel d’investissement de 1 534 800 € (ci-après en annexe), les principales autres dépenses sont les suivantes :
• Logiciel de gestion des enquêtes de raccordement : 30 000 €
• Programme annuel - extensions, grosses réparations, demande de branchements : 75 000
€
• Centrifugeuse et agitateur BT/Anoxie : 18 000 €
• Matériel technique : 10 000 €
• Achat d’un véhicule aménagé pour interversions extérieures : 30 000 €
• Remplacement pompe et remplacement dégrilleur: 62 500 €
• Des frais de maitrise d’œuvre : 55 000 €
Afin d’équilibrer le budget avec la reprise des résultats et garder des marges de manœuvre sur le
résultat et la capacité à emprunter, il est inscrit un crédit pour dépenses non prévues au chapitre
23 et 21 pour 693 916 €
2) Les recettes de la section d'investissement
Les recettes d'investissement enregistrent :
- le virement provenant de la section d’exploitation : ................. 1 847 216 €
- les amortissements des immobilisations : ................................... 380 000 €
- la réalisation prévisionnelle d’emprunts nouveaux....................... 700 000 €
- l’affectation du résultat de fonctionnement de N-1 .................. 789 942,73 €
- les opérations patrimoniales : ..................................................... 150 000 €
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé d’approuver les budgets primitifs 2023 des Services de l’Eau et de l’Assainissement, tels qu’exposés ci-dessus.
13 subventions d'investissement reçues 150 000 0,00 82 500
total des recettes d'équipement 150 000 0,00 82 500 82 500,00
1068 excédent capitalisé 789 942,73
16 emprunts et dettes assimilées 1 370 000 700 000,00
total des recettes financières 1 370 000 1 489 942,73 82 500 1 572 442,73
total des recettes réelles d'investissement 1 520 000 1 489 942,73 1 572 442,73
021 virement de la section de fonctionnement 40 000 1 847 216,00
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 380 000 380 000,00
041 opérations patrimoniales 50 000 150 000,00
total des recettes d'investissement 1 990 000 3 867 158,73 82 500 3 949 658,73
RP BP + RP BP 2022 BP 2023
11
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager
entre 2022 et 2023
Pour 120 m3
EAU
2022 2023 Evolution en € Evolution en %
Tarif Service Eau 173,16€ 189,96€ 16,80€ 9,70%
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ 36,00€ 0,00€ 0,00%
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 20,40€ 20,40€ + 0,00 + 0,00%
Entretien de compteur 12,34€ 14,81€ 2,47€ 20,02%
TOTAL H.T. 241,90€ 261,17€ 19,27€ 7,97%
TVA 5,5 % 13,31€ 14,36€ 1,06€ 7,96%
TOTAL T.T.C. 255,21€ 275,53€ 20,33€ 7,97%
ASSAINISSEMENT
2022 2023 Evolution Evolution
Tarif Service Assainissement 127,92€ 140,64€ 12,72€ 9,94%
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 18,00€ 18,00€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 145,92€ 158,64€ 12,72€ 8,72%
TVA 10 % 14,59€ 15,86€ 1,27€ 8,72%
TOTAL T.T.C. 160,51€ 174,50€ 13,99€ 8,72%
TOTAL FACTURE
2022 2023 Evolution Evolution
TOTAL T.T.C. 415,72€ 450,04€ 34,32€ 8,26%
Variation
Prix au m3 3,46€ 3,75€
12
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,443 € 1,583 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € 0,30 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,15 € 0,15 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,17 € 0,17 €
AS S AIN IS S E M E N T
P rix (a u m3)
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,066 € 1,172 €
13
Programmes 2023 2024 2025
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE (REINSCRIPTION 2022) 68 500 €
RUE DUGUAY-TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 280 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE (REINSCRIPTION 2022) 154 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 82 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 65 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 63 500 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 314 800 €
RUE DE BEAUVALLON 140 800 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 65 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 107 100 €
RUE BADMUNSTEREIFEL 32 600 €
RUE D'ASHFORD 65 800 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT ( Rue de l'Ecartelée vers
compteur Export) 346 200 €
RUE DE LA PROVIDENCE/PLACE DU MARCHIX 26 800 €
RUE BALZAC 44 400 €
RUE DES FONTAINES DU PARC 114 800 €
RUE DE COURSEULES 99 500 €
RUE DE CARENTAN 61 200 €
RUE DE SAINT HILAIRE 63 900 €
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS 156 900 €
RUE DE VERDUN/PLACE LARIBOISIERE 124 000 €
RUE JULES FERRY (travaux après le PEM ) 114 800 €
RUE GASTON CORDIER 67 000 €
TOTAL GENERAL 1 410 700 € 630 600 € 687 300 €
BUDGET DE L'EAU
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DES RESEAUX 2023-2025
14
ADOPTE – 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
– 2 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Programmes 2023 2024 2025
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 78 500 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 156 500 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 78 300 €
RUE DUGUAY TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 365 200 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 80 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 120 000 €
RUE JULES FERRY 170 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 309 900 €
RUE PIERRE MENDES France (260m) 80 400 €
RUE DE VITRE 96 000 €
BOULEVARD JEAN JAURES 230 000 €
RUE PASTEUR (450m - divers matériaux dont AC - DN300) 235 000 €
IMPASSE PASTEUR (65m - DN200Grès) 34 000 €
RUE ALFRED DE MUSSET (250m - DN200 Grès) 130 400 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT (Frères Dévéria à
l'Ecartelée) 60 000 €
PLACE LARIBOISIERE 39 000 €
RUE BALZAC 58 500 €
RUE DE NANTES (N°73 à Rue Clos Pichon) 212 300 €
RUE GASTON CORDIER 86 100 €
RUE PAUL FEVAL 65 800 €
RUE LEON MAUPILLE 73 100 €
CHEMIN ROBINSON 250 000 €
RUE DU GUE LANDRY (370m) 148 000 €
TOTAL 1 534 800 € 786 900 € 835 300 €
BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNEL DES INVESTISSEMENTS 2023-2025 - 9 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA RUE MELOUIN – BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2023 du lotissement de la rue Mélouin qui prévoit :
− en recettes, la vente d’un dernier terrain subdivisé du Lot 1 (AX 829) pour 27 000 €. La vente est signée, il reste à la comptabiliser dans le budget après réception de l’acte de vente du notaire. Le budget pourra ensuite être clôturé,
− en dépenses, 27 000 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats de 2022 en 2023.
Il vous est par ailleurs proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
2
DEPENSES
Article Libelle MONTANT H.T.
605 TRAVAUX DE VIABILISATION 27 000,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€
TOTAL 273 000,00€
3
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
RECETTES
Article Libelle MONTANT H.T.
7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 27 000,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€
TOTAL 273 000,00€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€
TOTAL 246 000,00€
RECETTES
Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€
TOTAL 246 000,00€ - 10 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE – BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2023 du lotissement communal de la Placardière qui prévoit :
− en recettes, les ventes de terrains pour 154 561 € (6 lots) dont 5 font l’objet d’une cession avec la société ACANTHE pour 131 000 € HT et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ;
− en dépenses, 154 561 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement ;
Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats 2022 sur 2023.
Il vous est par ailleurs proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
2
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 154 561,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€
703 561,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 154 561,00€
OPERATIONS D'ORDRE
71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€
71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€
703 561,00€
042
042
3
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT
040 3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€
549 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT
040 3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€
549 000,00€
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 11 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE II – BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
La création du budget du lotissement communal « Placardière II » a été approuvée par le Conseil Municipal du 4 novembre 2021.
Il s’agit d’un projet d’aménagement et d’extension du lotissement communal de 8 lots à la Placardière :
Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2023 du lotissement communal de la Placardière II qui prévoit :
− en dépenses, 252 000 € de travaux de viabilisation et maitrise d’œuvre ;
− en recettes, les ventes de terrains estimatives pour 252 000 € (8 lots).
Les inscriptions des variations de stock sont estimatives. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats 2022 sur 2023.
Il vous est par ailleurs proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
2
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL
DE LA PLACARDIERE II
BUDGET PRIMITIF 2023
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 6045 ETUDES 22 000,00€
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 230 000,00€
042 71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€
510 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 252 000,00€
OPERATIONS D'ORDRE
042 71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€
510 000,00€
3
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€
258 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT
3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€
3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€
258 000,00€
040
040 - 12 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES DUREES D’AMORTISSEMENTS
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément à l’article 1 er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenues d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Il est proposé de mettre à jour et de compléter les durées d’amortissement de la collectivité suite au passage en M57 et notamment prendre en compte les nouveaux comptes et l’obligation d’amortir les biens en 21612 et 21622.
Pour cela, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation des services, d’adopter le tableau des durées d’amortissement suivant pour le budget principal de la Ville de Fougères :
Article Catégorie de bien amorti Durée d'amortissement
202
Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme 5 ans
2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans
2033 Frais d'insertion 5 ans
204... (hors 204182) * Subventions d’équipement versées 5 ans
204182 *
Subventions d’équipement Fougères Habitat pour rénovation ou
contruction de logements 30 ans
2051 Logiciels 2 ans
2111 Terrains nus Non amortissable
2112 Terrains de voirie Non amortissable
2113 Terrains aménagés autres que voirie Non amortissable
2115 Terrains bâtis Non amortissable
2116 Cimetières Non amortissable
2118 Autres terrains Non amortissable
2121 Plantations d'arbres et d'abustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains Non amortissable
21311 Hôtel de Ville Non amortissable
21312 Bâtiments scolaires Non amortissable
21313 Batiments sociaux et médicaux-sociaux Non amortissable
21314 Batiments culturels et sportifs Non amortissable
21316 Equipements du cimetière Non amortissable
21318 Autres batiments publics Non amortissable
21321 Immeubles de rapport 30 ans
21328 Autres bâtiments privés Non amortissable
21351
intallations générales, aménagements des constructions batiments
publics Non amortissable
21352
intallations générales, aménagements des constructions batiments
privés Immeubles de rapport 30 ans
21352
intallations générales, aménagements des constructions batiments
privés autres Non amortissable
2138 Autres constructions Non amortissable
2151 réseaux de voirie Non amortissable
2152 Matériel de voirie (illuminations, bancs, mobiliers urbains,...) 10 ans
2152 Appareil de levage, ascenceur urbain 30 ans
21533, 21534, 21535, 21536, 21538
Réseaux :réseaux cablés, réseau d'électrification, réseaux de
transmission, réseaux d'alerte, autres réseaux Non amortissable
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R,2321-1 du CGCT) : 600
€ TTC
* Les dotations aux amortissements des subventions versées sont neutraliser totalement par écritures comptables
(délibération du 28 mars 2019)
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Article Catégorie de bien amorti Durée d'amortissement
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile (extincteurs, ...) 10 ans
21572 Matériel et outillage technique - Matériel technique scolaire 10 ans
215731,215738
Matériel et outillage de voirie, Matériel roulant, Autre matériel et
outillage de voirie 10 ans
21578 Autre matériel technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
21611 Biens historiques et culturels immobiliers - Biens sous-jacents Non amortissable
21612
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées 30 ans
21621 Biens historiques et culturels mobiliers - Biens sous-jacents Non amortissable
21622
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées 5 ans
21828 Voitures, Camions et Véhicules industriels 5 ans
21831, 21838 Matériel informatique scolaire, Autre matériel informatique 5 ans
21841, 21848
Matériel de bureau et mobilier scolaires, Autres matériels de bureau et
mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans - 13 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le 19 janvier 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis à la Ville de Fougères, le rapport d’observations définitives concernant sa gestion pour les exercices 2015 et suivants. Par délibération n°4/2022 en date du 17 mars 2022, ce dernier a été présenté à l’assemblée délibérante.
Aussi, conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. »
C’est donc sur cette base que ce rapport est établi et présente les actions qui ont été entreprises suite aux recommandations formulées par la Chambre.
Il est rappelé, ci-après, les 8 recommandations qui ont été formulées par la CRC :
• Recommandation n° 1 Mettre en place des délégations de pouvoirs et de signatures précises dans leurs périmètres, complètes dans leur contenu et hiérarchisées dans leur articulation et leurs bénéficiaires
• Recommandation n° 2 : Etablir une programmation pluriannuelle des investissements, détaillée par opération en montant et modalités de financement, et incluse dans le rapport et le débat d’orientation budgétaire
• Recommandation n° 3 : Etablir un règlement budgétaire et financier, comprenant les règles du processus budgétaire, les modalités de la PPI et la gestion des AP/CP, afin notamment de consacrer ce dernier mécanisme aux opérations significatives et d’améliorer et harmoniser leur suivi
• Recommandation n° 4 : Etablir des inscriptions budgétaires réalistes et sincères en investissement
• Recommandation n° 5 : Fixer un niveau de redevance de l’eau potable cohérent avec les charges réelles pesant sur le service • Recommandation n° 6 : Fixer un niveau de redevance de l’assainissement collectif cohérent avec les charges réelles pesant sur le service
• Recommandation n° 7 : Elaborer un programme pluriannuel des travaux et d’entretien du patrimoine communal
• Recommandation n° 8 : Mettre en place un schéma directeur des systèmes d’information
La Ville de Fougères a initié et entrepris des actions suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes.
Au préalable, il est nécessaire de constater que plusieurs recommandations de la Chambre sont à reconsidérer face au contexte actuel et notamment les tarifs de l’eau et de l’assainissement qui connaissent une forte augmentation de leurs charges en raison du contexte inflationniste, particulièrement en matière énergétique. La Ville tient d’ailleurs à faire remarquer son choix judicieux de prudence dans la gestion tarifaire de l’eau et de l’assainissement et dans la répartition de ses emprunts entre taux fixes et taux variables, sélectionnant majoritairement des prêts à taux fixe sur ces dernières années alors que la Chambre, dans son dernier rapport, préconise de recourir davantage à des emprunts à taux variable ce qui aurait conduit à augmenter fortement les charges financières de la collectivité et contribuer à dégrader son épargne.
Les actions entreprises sont les suivantes :
• Recommandation n° 1 Mettre en place des délégations de pouvoirs et de signatures précises dans leurs périmètres, complètes dans leur contenu et hiérarchisées dans leur articulation et leurs bénéficiaires
La Ville a suivi cette recommandation. De nouveaux arrêtés de délégation pour les conseillers ont ainsi été rédigés en 2022 afin de préciser les différents documents entrant dans le périmètre de la délégation et la hiérarchisation des signatures. Ces arrêtés ont naturellement été transmis au contrôle de légalité et n’ont fait l’objet d’aucune observation.
• Recommandation n° 2 : Etablir une programmation pluriannuelle des investissements, détaillée par opération en montant et modalités de financement, et incluse dans le rapport et le débat d’orientation budgétaire
Suite à la recommandation de la Chambre, la Ville de Fougères a inclus dans ses rapports du débat d’orientation budgétaire 2022 et 2023 une programmation pluriannuelle en indiquant les opérations les plus importantes sur les prochaines années ainsi que les modalités pluriannuelles de financement prévues avec les crédits annuels proposés.
• Recommandation n° 3 : Etablir un règlement budgétaire et financier, comprenant les règles du processus budgétaire, les modalités de la PPI et la gestion des AP/CP, afin notamment de consacrer ce dernier mécanisme aux opérations significatives et d’améliorer et harmoniser leur suivi
Comme annoncé dans la réponse présente dans le rapport définitif, un règlement budgétaire et financier comprenant les règles du processus budgétaire et les modalités de la gestion pluriannuelle en AP/CP a été proposé au Conseil municipal du 17 mars 2022. Ce règlement, préalable et indispensable au passage à la nomenclature M57, a été adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante. • Recommandation n° 4 : Etablir des inscriptions budgétaires réalistes et sincères en investissement
La Ville de Fougères s’applique chaque année à inscrire les crédits en investissement avec la plus grande sincérité en correspondance avec les projets qu’elle porte en matière d’études, d’acquisition ou de travaux. Elle a par ailleurs le souci d’améliorer son taux de réalisation, comme la Chambre l’y exhorte. L’évolution constatée en 2021 (dernier compte administratif voté) témoigne de cette recherche :
Taux d’exécution des dépenses d’équipement :
Tout en retenant cet objectif, il est rappelé que l’Etat lance des appels à projet de plus en plus nombreux avec des délais de plus en plus courts et des informations données plus tardivement. Le Fonds vert déployé cette année en est la preuve la plus manifeste. Ce procédé nécessite, afin d’être en capacité de mobiliser les aides, d’anticiper les études et d’inscrire des crédits au budget afin de respecter le calendrier fixé par l’appel à projet. Le manque de programmation et de visibilité des appels à projets de l’Etat, tout comme les délais contraints imposés, réduisent la capacité des collectivités à anticiper et conduire les projets et favorisent de fait l’affaiblissement du taux de réalisation.
• Recommandation n° 5 : Fixer un niveau de redevance de l’eau potable cohérent avec les charges réelles pesant sur le service
La Chambre Régionale des Comptes nous demandait d’adapter notre redevance à la réalité des charges pesant sur le service. Parce que la situation budgétaire le lui permettait, la Ville a diminué son tarif de 5 % lors du budget primitif 2022, répondant ainsi à cette recommandation. Cependant et comme annoncé dans notre réponse à la Chambre, le tarif du service de l’eau a dû être réajusté en 2023 suivant le contexte et notamment l’inflation sur le coût de l’énergies. Le tarif a donc été augmenté en 2023 de 9,7% afin de répercuter l’augmentation du tarif du producteur d’eau de 14 centimes.
• Recommandation n° 6 : Fixer un niveau de redevance de l’assainissement collectif cohérent avec les charges réelles pesant sur le service
De la même manière, parce que la situation budgétaire le lui permettait, la Ville a diminué son tarif de 20 % lors du budget primitif 2022. Cependant, le tarif du service de l’assainissement a dû également être réajusté au tarif de 1,172 € par m3 suite au contexte inflationniste afin de prendre en compte l’augmentation du coût de l’électricité que supporte la station d’épuration, l’ajout est estimée à 500 000 € en 2023. La reprise des résultats est également utilisée afin de couvrir l’équilibre du budget.
• Recommandation n° 7 : Elaborer un programme pluriannuel des travaux et d’entretien du patrimoine communal
La mise en place d’un programme pluriannuel des travaux et d’entretien du patrimoine communal est en cours. La collectivité s’appuie sur le déploiement d’un logiciel de gestion patrimonial afin de
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
prévision BP + DM 11 772 843 11 304 881 13 442 122 14 784 412 14 119 966 13 212 823 11 623 299
Réalisations CA 5 042 512 6 464 869 8 597 058 7 450 195 5 248 665 6 319 639 8 213 596
Taux d'éxecution CA/(BP +DM) 42,8% 57,2% 64,0% 50,4% 37,2% 47,8% 70,7%
Reste à réaliser (RAR) 995 682 1 528 276 1 427 538 1 716 690 2 051 650 1 988 099 2 233 889
Taux d'exécution (CA + RAR) / BP + DM) 51,3% 70,7% 74,6% 62,0% 51,7% 62,9% 89,9%
Annulations 5 734 649 3 311 736 3 417 526 5 617 527 6 819 651 4 905 085 1 175 813
Annulations / crédits ouverts 49% 29% 25% 38% 48% 37% 10% référencer ses biens et planifier l’intégralité de ses interventions. Cette méthode demande du temps mais permettra d’avoir une vision complète et évolutive des besoins du patrimoine. La collectivité anticipe dès à présent ses obligations issues du décret tertiaire et référence les actions à mettre en place pour les bâtiments concernés, c’est-à-dire ceux d’une surface supérieure à 1 000 m².
Un travail spécifique a d’ailleurs été lancé, dès 2020, de réduction des consommations énergétiques sur notre patrimoine. L’actualité a révélé la pertinence du choix de la collectivité.
Etant donné les enjeux sur le domaine de l’énergie, la Ville de Fougères a décidé de prioriser l’entretien de son patrimoine sur la thématique de la performance énergétique.
Enfin, au-delà d’entretenir son patrimoine, la collectivité est soucieuse de densifier l’occupation de ses locaux et d’avoir une gestion active de ses biens. Dans ce sens, le service de la communication a été transféré dans le bâtiment de la Direction Citoyenneté Prévention et le bâtiment du 5 rue porte saint Léonard qui l’accueillait a été mis en vente. Le transfert du service de la Direction Education, Enfance est à l’étude afin de suivre le même principe de bonne gestion et d’allocation de son patrimoine bâti, notamment par la vente d’actifs bâtimentaires.
• Recommandation n° 8 : Mettre en place un schéma directeur des systèmes d’information rappelées ci-dessus :
La Ville proposera en délibération au premier semestre 2023 son futur schéma directeur des systèmes d’information. Compte-tenu des cyber-risques actuels et de la nécessité pour la Ville de protéger l’infrastructure de son réseau, le schéma directeur présenté intégrera l’état des lieux, le budget et les orientations de la collectivité mais ne mentionnera aucune donnée sensible.
Il vous est demandé de prendre acte du rapport présentant les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes présentés en Conseil municipal du 17 mars 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 14 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
SUBVENTION AU FONDS D’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES (FACECO) EN FAVEUR DU SOUTIEN DE L’AIDE INTERNATIONALE AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DU SEISME EN TURQUIE ET SYRIE
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le lundi 6 février, plusieurs séismes de forte magnitude ont frappé fortement la Turquie et la Syrie détruisant des villes entières. Des dizaines de milliers de victimes sont à déplorer, des deux côtés de la frontière.
Les craintes sur les conséquences de l’après-séisme sont très vives : les réseaux d’eau et d’électricité sont détruits, et des « risques majeurs » apparaissent : risque de famine, risque de morts lié au froid ou à la maladie, le choléra ayant déjà refait son apparition dans les zones sinistrées.
Face à cette situation, l’aide internationale s’organise. Les grands organismes comme la Banque mondiale ont annoncé des aides (1,78 milliards de dollars pour la Turquie de la part de cette dernière). De nombreux pays, dont la France, ont envoyé des hommes et du matériel pour aider, dans un premier temps, à la course contre la montre consistant à tenter de retrouver des survivants. La France a par ailleurs débloqué une « aide d’urgence » de 12 millions d’euros.
Il est proposé de participer à l’élan national de solidarité à travers le versement d’une subvention exceptionnelle au FACECO, Pour rappel, le FACECO est un outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et
organisation des services :
− De voter une subvention exceptionnelle de 5 000 € destinée à soutenir matériellement l’action
de solidarité internationale en Turquie et en Syrie.
− De verser cette somme au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO)
que le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé afin de fédérer les initiatives et
l’élan de solidarité. ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 15 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – SUBVENTION POUR CHEQUES VACANCES ANNEE 2023
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères apporte sa contribution au dispositif des chèques vacances attribués au personnel communal en confiant au Comité des Œuvres Sociales la gestion de ce dossier.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 12 206,80 € comprenant :
• La bonification accordée par l’employeur : 11 553 € soit en moyenne 18 % de l’épargne des agents,
• Des frais de gestion : 653,80 € correspondant à 1 % du montant total des chèques vacances commandés.
La répartition de cette subvention serait la suivante :
- budget principal de la ville : 10 665,50 € + 601,30 € (60 130 x 1%) = 11 266.80 € - budget annexe de l’eau : 562.50 € + 32,50 € (3 250 x 1%) = 595 €
- budget annexe de l’assainissement : 325 € + 20 € (2000 x 1%) = 345 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune – article 65748
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 16 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DEPOT D’UN DOSSIER A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DE 5 000 TERRAINS DE SPORTS
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le plan « 5000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs
de proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été
mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport.
Dans le cadre de cet appel à projet, il est proposé de déposer un dossier pour la création du skate-park et du city stade sur le quartier de l’Annexe :
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Une subvention de 150 000 €, soit 44 % du financement, est sollicitée au titre du plan « 5 000 terrains de sports ».
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et
organisation des services :
• d’approuver les plans de financement prévisionnels proposés ;
• de solliciter auprès des différents financeurs les subventions indiquées ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces
actions.
Maitrise d’œuvre 12 764 €
Etat - DSIL - skate-park
(notifié) 81 665 €
Terrassement skate-park 27 030 €
Terrassement city-stade 34 750 €
City stade 94 763 €
TOTAL DEPENSES (HT) 337 956 € TOTAL RECETTES (HT) 337 956 €
Skate-park 168 650 €
PLAN DE FINANCEMENT SKATE-PARK/CITY-STADE
Etat - ANS 5000 terrains de
sport 150 000 €
Fonds propres - emprunts 106 291 € ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 17 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / CG
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
SUBVENTION ANIMATIONS COMMERCIALES 2023
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Commerce De Fougères » est l’association qui fédère les commerçants de la ville et a pour objet :
- De veiller aux intérêts généraux des milieux économiques de l’agglomération de Fougères et de créer des relations entre les activités du commerce et de l’artisanat de l’agglomération de Fougères et, d’une façon générale, entre tous les acteurs du développement économique local.
- De favoriser la synergie de l’ensemble des commerçants, des artisans et des unions commerciales de l’agglomération de Fougères pour créer les conditions favorables à l’épanouissement économique local.
- De promouvoir et de développer l’activité économique du commerce et de l’artisanat ainsi que les activités touristiques et culturelles de l’agglomération de Fougères.
- D’organiser des manifestations et des actions de communication, de promouvoir toute initiative susceptible de contribuer à la notoriété de l’agglomération de Fougères.
L’association nous a présenté un calendrier d’animation ambitieux pour l’année 2023 : braderie, décorations, animations des fêtes de fin d’années, salon du manga...
Afin de financer ces opérations réalisées, l’association nous sollicite afin d’accorder une participation correspondant à 33 % du montant investi.
L’avis du Conseil municipal est sollicité pour accorder une subvention dans le cadre des animations
commerciales avec une intervention maximale de 9000 €, correspondant à 33 % du coût des opérations
réalisées. Ce montant sera ajusté en fonction du montant des factures.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 18 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / CG
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
BOUTIQUES TESTS 2023
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre-ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019.
Pour rappel, il a été décidé depuis 2019 d’accompagner des projets commerciaux durant 1 an grâce à une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 300 €/mois pour le premier semestre - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 200 €/mois pour le deuxième semestre
Les projets sélectionnés sur la rue Nationale ; rue Chateaubriand ; Place Aristide Briand ; Place du théâtre - Boulevard Leclerc ; le haut de la rue Jean Jaurès ; rue du tribunal ; place Gambetta ; place Carnot ; avenue du général de Gaulle, en raison du faible taux de vacance commerciale sur le secteur, sont subventionnés à hauteur de 33 % les 6 premiers mois avec un plafond de 200 €/mois puis 15 % les 6 mois suivants avec un plafond de 100 €.
Les candidatures suivantes vous sont soumises :
1 – Candidature LE DU Mélanie
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Ô Moment
Présent
Epicerie fine 2 BD Maréchal
Leclerc 430 € 1236 €
Description : Création d’une épicerie fine dans le centre-ville de Fougères qui propose des produits alimentaires
français et de la région grand ouest. Les marques sont de préférence non vendues sur Fougères malgré le souhait
de vendre aussi des produits régionaux.
2 – Candidature de M. Pierre BERNIER
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Verre.So Souffleur de verre 1 rue de la
pinterie 580 € 2886 € Description : Soufflage de verre au chalumeau et non à la canne, accompagné de démonstrations dans l’atelier.
Vente de pendentifs, plumes, écarteurs d’oreille, verres, carafes... ouverture 5 à 6 jours par semaine en fonction
de l’activité et la saison. Les démonstrations sont assurées en continue tout le long de la journée. Ouverture
prévue dès que possible.
3 – Candidature MMES Camille JAN et Justine JAN
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Le nid -
collections
Vente de produits
« Maison, Enfants,
Lifestyle »
1 place du théâtre 500 € 1440€
Description :
Souhait de créer un lieu intergénérationnel réunissant une offre « « Maison, Enfant et lifestyle » adaptée à tous
les portemonnaies, avec une sélection de marques nouvelles sur le marché Fougerais, en complémentarité de
l’offre existante qui serait intemporelle et animée par des thématiques saisonnières. Volonté de proposer des
services facilitateurs et personnalisés : click and collect, e-shopping, listes, abonnements... Enfin le souhait de
proposer une identité visuelle joyeuse, chaleureuse et optimiste dans la boutique.
Jours d’ouverture / nombre de jours d’ouverture en semaine :
- 5,5 jours d’ouverture de janvier à novembre
- 6,5 jours en décembre
Ouverture prévue Mai 2023.
4– Candidature M. Omar SHEIROUL
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
P’tit clou et
Capitons
Créations et
réparations
d’ameublement
tapissier
30 bd Jean Jaurès 550 € 2739€
Description :
Créations et réparations d’ameublement tapissier : Blanquettes ; Fauteuils ; Sofa ; Chaises etc.
A destination des particuliers et professionnels. Souhait de réaliser des expositions sur les créations et
réparations. 5 - candidature de Mme Johanna WILLER
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Ringardise Revente et
création de
vêtements
9 rue Pierre
Mendès France 150 € 747€
Description : Revente de vêtements de seconde main vintage pour homme, femme et enfant. Créations de
nouvelles pièces à partir de vêtements abîmés et/ou démodés. Service de location de vêtements de seconde
main.
L’avis du Conseil municipal est sollicité pour accorder une subvention dans le cadre des « Boutiques Tests »
aux projets présentés ci-dessus.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 21206.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MONSIEUR RABAUD NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 19 -
Direction Administration Générale et Citoyenneté
Direction des Finances et du Budget
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
PEM DE FOUGERES – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA REGION BRETAGNE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Contexte
La ville de Fougères, Fougères Agglomération et la Région ont convenu de l’implantation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Fougères en cœur de ville en cohérence avec nos objectifs communs et le programme national « Action Cœur de Ville ».
Le PEM de Fougères va permettre de répondre au défi de la transition écologique, au développement des transports collectifs, des déplacements doux et de l’intermodalité. Ces déclinaisons de la mobilité durable visent à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Le futur PEM, « hub » des mobilités regroupera ainsi le réseau de transport urbain de Fougères Agglomération ainsi que les correspondances régionales du réseau BreizhGo, les transports scolaires tout en intégrant les mobilités douces et la mise en place d’une ligne de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) Fougères-Rennes à terme.
En terme d’aménagement et d’urbanisme, le secteur République – Gare routière, lieu de convergence des axes structurants en cœur de ville, s’est imposé comme le site le plus adapté pour accueillir le Pôle d’Echanges Multimodal. L’implantation du PEM s’inscrit pleinement dans ce secteur d’intervention prioritaire de notre projet « Cœur de Ville ». Elle entraîne des travaux de connexion au sein de la place de la République, avec le Forum et la Gare routière, et d’aménagement des espaces publics à proximité immédiate comme l’esplanade des Chaussonnières.
Financement
Concernant le volet financier, l’estimation du coût de l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Fougères s’élève à 5 millions d’euros HT en incluant les prestations intellectuelles annexes nécessaires au bon déroulement du projet.
Au titre des compétences de chacun dans les projets mobilités, le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :
Il est à noter que les fonds européens de développement régional (FEDER), distribués par la Région, ont été sollicités. Nous n’avons pas d’engagement formel à ce sujet. Ils permettront de réduire éventuellement le reste à charge supporté par Fougères Agglomération et la ville de Fougères. Le Conseil de Fougères Agglomération a donné, par ailleurs, un accord de principe pour que 640 000 € soient demandés à la Région au titre de la politique d’aménagement du territoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la convention ci-jointe ;
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Co -financeurs Répartition financière
Proposition Estimations financières HT
Validation
Etat - AAP PEM/TCSP 16,00% 800 000,00
Région - Politique sectorielle 14,20% 710 000,00
Demande en cours
Conseil Départemental (Contrat de
territoire)
10,00% 500 000,00
Région* (Contrat de partenariat) 12,80% 640 000,00
Reste à charge
Fougères Agglomération 23,50% 1 175 000,00
Ville de Fougères 23,50% 1 175 000,00
Total 100,00% 5 000 000,00
- 20 -
Direction des Ressources Humaines - MD
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023 )
PERSONNEL DE LA VILLE DE FOUGERES : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er MARS 2023
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le tableau des effectifs de la Ville de Fougères décrit, par service, les emplois en nombre et en qualification dont l’établissement dispose pour remplir les missions qui sont les siennes.
Ce tableau est régulièrement modifié pour tenir compte des réussites à examens et à concours, des promotions ou avancements, des recrutements sur des grades différents suite à des départs en retraite ou des mutations ou, tout simplement, pour adapter en permanence le service public à son environnement et à l’évolution des besoins de la population.
Les principales modifications intervenues depuis le 1 er juillet 2022 sont les suivantes :
• Du fait de départs en détachement, disponibilité, mutation, retraite ou décès dans la collectivité :
• Police Municipale
Suppression d'un poste de brigadier-chef principal TC
• E.P.C.V. / Espaces Verts
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise TC
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe TC
• Eclairage Public
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe TC
• E.P.C.V. / Voirie
Suppression d’un poste de technicien principal de 1ère classe TC
Suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 1 ère classe TC
Création de deux postes d'adjoint technique TC
• Direction de la Vie Associative, des Sports et de la Culture
Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe TC
• Patrimoine
Création d'un poste d'assistant du patrimoine principal de 2 ème classe TC
Suppression d'un poste d'assistant du patrimoine TC
• Sports / Jeunesse
Création d'un poste d’éducateur des A.P.S. TC
• Périscolaires et A.T.S.E.M. Suppression de deux postes d'adjoint d’animation principal de 2 ème classe TC Création de deux postes d'adjoint d’animation TC
Suppression d’un poste d’A.T.S.E.M. principal de 1 ère classe TC
Création d’un poste d’A.T.S.E.M. principal de 2 ème classe TC
• Entretien et Hygiène.
Création d’un poste d'adjoint technique principal de 1 ère classe TC
Suppression d’un poste d’adjoint technique TC
• Suite aux avancements, promotions et concours :
• Périscolaires et A.T.S.E.M.
Suppression d'un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d’A.T.S.E.M. principal de 2 ème classe TC
• E.P.C.V. / Espaces Verts.
Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d’adjoint technique TC
• E.P.C.V. / Voirie.
Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d’adjoint technique TC
• Sports / Jeunesse
Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC
Création d'un poste d’adjoint technique TC
• Du fait de la réorganisation dans les services ou de la mobilité interne:
• Informatique
Création d'un poste de technicien système réseaux TC
• Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe TC
Création d’un poste d’adjoint administratif TC
• Direction des Ressources Humaines
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe TNC
Suppression d’un poste d’adjoint administratif TNC
• Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe TC
Création d’un poste d’agent de maîtrise TC
Création d’un poste d’adjoint administratif TC
• Nettoiement Propreté Urbaine
Création d’un poste d’adjoint technique TC
• Patrimoine Création d’un poste d’adjoint du patrimoine TC
• Maison des Associations
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe TNC
• Sports / Jeunesse
Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1 ère classe TC
• Périscolaires et A.T.S.E.M.
Création d’un poste d’animateur TC
Suppression d’un poste d'adjoint d’animation TC
Il vous est proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés de recrutement ou de nomination à venir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Ressources Humaines - 21 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DELEGATION DE CONSULTATION POUR UNE CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE EN MATIERE DE PREVOYANCE POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE FOUGERES
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et le décret du 8 novembre 2011 qui ont permis la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
-Vu l’ordonnance du 17 février 2021 qui fixe l’obligation de participation des employeurs publics au financement des couvertures complémentaires santé et prévoyance des agents,
-Vu le décret du 20 avril 2022 qui fixe les garanties de protection sociale complémentaire ainsi que la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
-Vu l’avis du comité social et territorial,
1/ Exposé des motifs
Les employeurs publics territoriaux pouvaient jusqu’alors contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé (mutuelle) : frais occasionnés par une maladie, maternité, accident - Le risque prévoyance : compensation financière de l’agent qui passe à demi-traitement
Toutefois, cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance le 1 er janvier 2025 selon un minimum de 7 euros bruts mensuels, et pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum de 15 euros bruts mensuels. Ces montants pourraient être réévalués selon l’accord du 12 juillet 2022 relatif aux négociations de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Pour chacun des risques, l’employeur peut opter :
- Soit pour la labellisation : l’employeur verse une participation financière aux agents qui ont adhéré à un contrat labellisé. Pour mémoire, la municipalité a adopté depuis janvier 2013 le principe d’une participation financière à la protection santé (mutuelle) de ses agents, pour les contrats labellisés. - Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel d’offre.
Le Centre de gestion de l’Ille et Vilaine (CDG35) va lancer une consultation pour une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance en vue d’une prise d’effet au 1 er janvier 2024. Les collectivités territoriales peuvent confier au CDG35 la procédure de mise en concurrence pour leur compte, et le mandater pour conclure un contrat aux meilleures conditions.
2/ Dans ce contexte, et afin de permettre aux agents de disposer d’une bonne couverture pour leur garantie maintien de salaire (prévoyance), il vous est proposé :
- De confier au CDG35 la procédure de mise en concurrence pour le compte de la Ville de Fougères, et de le mandater pour conclure ce contrat aux meilleures conditions.
- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui adhéreront au contrat collectif d’assurance à adhésion facultative conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.
- De fixer le niveau de participation employeur à 7 euros bruts par agent et par mois, ce montant ainsi que les garanties minimales pouvant être revus selon la clause de revoyure mentionnée dans l’exposé.
Ce n’est qu’au vu des conditions proposées par le CDG35 au terme de la consultation qu’il vous sera proposé dans un second temps, d’autoriser Le Maire ou son représentant à signer les conventions résultant de cette négociation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 22 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1 ER DEGRE DE LANDEAN – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées , la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Landéan pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans son école privée, au cours de l’année scolaire 2022-2023.
La commune de Landéan sollicite la participation de la ville de Fougères pour 2 élèves scolarisés en élémentaire.
La commune de Landéan ne disposant pas d’école publique, la contribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères.
Pour l’année 2022-2023 :
- le coût moyen départemental en élémentaire : 401 €.
- le coût élève élémentaire fougerais tel qu’issu du Compte Administratif 2021 : 502,07 €.
De plus, compte tenu des dispositions retenues en 2006, il est appliqué un abattement de 20% à la participation de la ville de Fougères.
Aussi pour les enfants en garde alternée, il convient de prendre en compte la moitié du coût élève élémentaire.
En conséquence, la participation de la ville de Fougères est basée :
- pour l’élève en élémentaire, sur le coût moyen départemental élémentaire, soit 401 € - 20% = 320,80 €
- pour l’élève en élémentaire, en garde alternée, sur la moitié du coût moyen départemental élémentaire, soit 200,50 € - 20% = 160,40 € Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser une participation totale de 481,20 €, pour les élèves scolarisés à Landéan, pour l’année scolaire 2022-2023.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 23 -
Direction Education Enfance
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
CREDITS SCOLAIRES ET CLASSES ENVIRONNEMENT – MONTANTS POUR LA RENTREE 2023
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Comme chaque année, il vous est proposé de décider des participations financières attribuées aux établissements publics et privés du 1 er degré, à la prochaine rentrée scolaire, sur la base des effectifs arrêtés fin septembre. Ces crédits correspondent aux dépenses facultatives des communes et aux orientations municipales en matière d’accompagnement à la scolarité.
Ainsi, après avis favorable à l’unanimité de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé, pour la rentrée de septembre 2023, de réviser les taux de la manière suivante :
A - Les crédits scolaires
CREDITS SCOLAIRES
Rappel taux
2022
Proposition taux
20223
Fournitures scolaires
* par élève fougerais et ayant droit (*)
Achat librairie jeunesse
* par élève fougerais et ayant droit (*)
Petit équipement écoles publiques seulement
* par classe maternelle au 1/1 de l'année et par ouverture
de classe en septembre
* par classe élémentaire au 1/1 de l'année et par ouverture
de classe en septembre
32,70 €
8,60 €
192,00 €
52,20 €
33.30 €
8,60 €
192,00 €
52,20 €
(*) ayant droit pour les écoles publiques de Fougères
les enfants des communes non dotées d’écoles publiques (qui ont donc l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques fougeraises) ;
les enfants des communes dotées d’écoles publiques et qui ont donné leur accord à leur scolarisation ;
les enfants qui sont en inclusion scolaire dans les écoles publiques fougeraises ;
les enfants du voyage inscrits dans les écoles publiques fougeraises à la rentrée de septembre ;
les enfants fougerais inscrits à l’école Montaubert de Lécousse
(*) ayant droit pour les écoles privées de Fougères (y compris l’école Diwan) les élèves domiciliés dans les communes liées par l’accord intercommunal de 2006, inscrits dans les écoles privées fougeraises, dont la commune de domicile participe aux charges des écoles privées par accord intercommunal ;
les élèves domiciliés dans une commune extérieure non dotée d’école publique, (qui a donc l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées fougeraises) ;
les élèves qui sont en inclusion scolaire dans les écoles privées fougeraises,
les enfants du voyage inscrits dans les écoles privées fougeraises à la rentrée de septembre,
les enfants fougerais inscrits à l’école Notre Dame de Lécousse.
B - Les actions « environnement de l’enfant »
Subvention accordée aux établissements publics et privés après validation pédagogique du projet par l’autorité académique ou diocésaine, calculée au prorata des enfants fougerais participant à l’opération.
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A FOUGERES
Rappel
plafond
rentrée 2022
Proposition
plafond
rentrée 2023
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
30 % du coût du transport (plafonné à 600 km
Aller/retour)
+ 30 % du coût d'hébergement avec un prix plafond /
élève fougerais / nuitée de
40,00 €
45,00 €
CLASSES THEMATIQUES
30 % du coût du transport
+ 45 % des autres dépenses avec un prix plafond
/ élève fougerais / jour de
10,00 €
15,00 €
SORTIE A LA JOURNEE
30 % du coût du transport
(plafonnée à 250 kms AR)
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A LECOUSSE
Rappel
rentrée 2022
Proposition
2023
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
par jour / élève fougerais
10,00 €
15,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 24 -
Direction Education Enfance / MT
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATION FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL - MULTI-ACCUEIL LES PETITS LUTINS- SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par convention en date du 25 avril 2019, la ville de Fougères a défini les modalités de son accompagnement financier au multi-accueil les Petits Lutins, géré par l’association Familles Actives au Centre Social, dans le cadre d’une politique d’accueil, éducative et sociale en direction de la petite enfance.
Cette convention était conclue pour une durée de 4 ans, de 2019 à 2022.
Le renouvellement de cette convention est en cours.
Pour couvrir les besoins de trésorerie de l’association, il convient de verser un acompte de la subvention 2023 au plus tôt.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer un acompte d’un montant de 19 000 €, à valoir sur la subvention 2023, fin mars, au bénéfice de l’association Familles Actives au Centre Social. Un deuxième acompte de 19 000 € sera versé en juin 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 25 -
Direction Education Enfance / MT
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATION FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL – ACOMPTE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
La convention de financement conclue en 2019 entre la CAF d’Ille-et-Vilaine, la ville de Fougères et l’association Familles Actives au Centre Social, est arrivée à échéance au 31 décembre 2022.
L’association a récrit son projet social 2023-2026, ce qui donnera lieu au renouvellement de cette convention tripartite.
Dans l’attente, afin de couvrir les besoins de trésorerie de l’association et d’assurer la continuité des activités, il convient de verser un acompte à valoir sur la subvention de fonctionnement annuel 2023.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé :
- d’accorder à l’association Familles Actives au Centre Social, un acompte de 88 400 € correspondant à 60 % de la subvention 2022, ceci en deux versements : un premier de 44 200 € à la fin du premier trimestre 2023 (mars), second de 44 200 € à la fin du deuxième trimestre 2023 (juin).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 26 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATION PAPILLONS DU MERCREDI – SOLDE SUBVENTION 2022 – ACOMPTE 2023
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération en date du 24 septembre 2020, la ville a retenu le principe d’une aide à l’association des
papillons qui, du fait des protocoles sanitaires covid, a organisé l’accueil des élèves des écoles privées le mercredi
après-midi, alors que cela était préalablement assuré par la Ville.
Il a été convenu au printemps 2022, avec l’association de maintenir cette organisation pour l’année scolaire
2022-2023, à cette date trop d’inconnues persistaient pour anticiper la rentrée.
Considérant ces éléments, la ville de Fougères accepte de prolonger son soutien financier évalué à 162,57 € par
mercredi après-midi de fonctionnement.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser à l’association :
− pour la période de septembre à décembre 2022, une aide financière d’un montant de 2 113,41 € (13 mercredis après-midi x 162,57 €) ;
− pour la période de janvier à juillet 2023, une aide financière estimée à 3 739,11 € (23 mercredis après-midi x 162,57 €).
Les versements seront établis après certification des jours de fonctionnement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction de la Vie Associative, des Sports et de la Culture / MCLG
- 27 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
FONDS D’ACTION CULTURELLE 2023 - ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Fonds d’Action Culturelle (FAC) permet d’apporter une aide financière sous condition de critères aux associations culturelles fougeraises pour les encourager à organiser des manifestations et contribuer ainsi à l’animation de la Ville.
I / Les critères du FAC :
Pour solliciter le FAC, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Etre une association culturelle fougeraise ;
- Proposer à Fougères une animation ponctuelle et nouvelle auprès du grand public .
Le montant maximum de l’aide financière du FAC est fixé à 1 800 € par an par association avec possibilité de fractionner la somme sur deux projets maximum.
II / Les deux volets du FAC :
1) Une base subvention fixée à 20% du montant des dépenses prévisionnelles ou un forfait minimal de 100 € ;
2) Une garantie financière sous condition de critères :
Une garantie financière qui peut s’ajouter à la base si le projet met en œuvre un ou deux critère(s) ci- dessous :
-Critère 1 : CRITERE CREATION si l’association se fait accompagner d’un ou de plusieurs professionnels pour la création/conception du projet = 15% du montant des dépenses prévisionnelles ;
-Critère 2 : CRITERE MEDIATION si l’association mobilise au moins un partenaire fougerais (autres associations, entreprises, services publics, établissements scolaires...) afin de mobiliser un plus large public = 15% du montant des dépenses prévisionnelles.
Le tableau ci-dessous présente les demandes des associations ainsi que les avis du Conseil des Associations Culturelles (CAC) et de la Commission Culture Patrimoine Economie Touristique.
Association Animation
Dépenses
prévisionnelles
(hors
bénévolat
valorisé)
Base
subvention
(20% dép.
prévision.)
Garantie
Financière
TOTAL FAC
(base +
garantie
financière)
Avis du
CAC
Avis de la
Commission
Culture
PAGE
BLANCHE
Stage
« Ecrire du
théâtre
aujourd’hui »
25 et 26 mars
2023
1 380 €
276 €
Critère médiation
(15% des dépenses
prévisionnelles)
= 207 €
(Contacts en cours
avec médiathèque,
établissements
scolaires,
associations)
Critère création
690 €
Avis favorable
Avis favorable
subvention
base, garantie
financière
critère
création
Garantie
financière
critère
médiation : (15% des dépenses
prévisionnelles)
= 207 €
Projet faisant appel à
un auteur et metteur
en scène
professionnel
= Thierry Beucher
sous réserve
de
transmission
ultérieure de
précisions sur
les formes de
partenariat
CHORALE
HARMONIC
Dans le cadre du
concert
d’Amaury
VASSILI
Samedi 13 mai
2023
Eglise Saint
Sulpice
Prestation de la
chorale (1 ère
partie, clôture
avec l’artiste)
1 590 € 318 € Critère création
(15% des dépenses
prévisionnelles)
= 239 €
Projet faisant appel
en amont pour le
travail du répertoire,
à une musicienne
professionnelle =
Louise Magois
557 € Avis favorable
Avis
favorable
SCENECURE
Spectacle
théâtral
« Un air de
famille »
24,25 et 26
février 2023
Théâtre Victor
Hugo
7 176 € 1 435 € Critère création
(15% des dépenses
prévisionnelles)
= 1 076 €
Projet faisant appel
en amont
à un metteur en
scène professionnel =
Caroline Jarril
2 511 €
Plafonné
selon
critères à
1 800 €
(plafond
appliqué à
la garantie
financière
= 365 €
Avis favorable
Avis
favorable
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 27 février 2023, il vous est proposé d’accepter le versement des aides suivantes :
− Subventions de base : Page Blanche = 276 € ; Chorale Harmonic = 318 € ; Scénécure = 1 435 € ;
− Garanties financières : Page Blanche = 207 € au titre du critère création, 207 € au titre du critère médiation sous condition de précisions ultérieures sur les formes de partenariat ; Chorale Harmonic = 239 € ; Scénécure = 365 €.
Les garanties financières seront versées après transmission des justificatifs des dépenses (factures).
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 - Article 6574 - Fonction 33 - Ligne de crédit 2963.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 28 -
Direction Vie associative, Sports, Culture / LG
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATION SCENECURE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION »
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide
spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location
du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein
de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association,
une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association Scénécure présente une demande d’aide à la diffusion pour une pièce de théâtre « Un Air de
famille », représenté du 24 au 26 février 2023, au Théâtre Victor Hugo.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 27
février 2023, il est proposé d’attribuer 450 € à l’association Scénécure .
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 29 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
POLE ECOSOLIDAIRES D U PAYS DE FOUGERES - ORGANISATION D’UN FORUM DES METIERS SANITAIRES ET SOCIAUX - VENDREDI 3 MARS 2023 AUX URBANISTES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Monsieur MILESI présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Pôle EcoSolidaireS (Pôle de développement de l’Economie Sociale et Solidaire - ESS) du Pays de Fougères a coordonné l’organisation d’une seconde édition d’un forum des métiers sanitaires et sociaux, qui s’est déroulé le vendredi 3 mars 2023 aux Urbanistes.
En partenariat notamment avec Pôle Emploi et la Mission Locale du Pays de Fougères, ce forum a réuni une vingtaine de stands de structures travaillant en lien avec ces métiers, qui aujourd’hui, rencontrent des difficultés à recruter.
Ce forum a permis aux personnes intéressées de découvrir ces métiers ou de renforcer leur intérêt pour ces secteurs d’activités par des rencontres avec des professionnels qui recrutent et/ ou des organismes de formation du territoire.
Pour cette manifestation, le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères a réservé trois salles des Urbanistes (Auditorium, Chœur des Religieuses, salle Anna Helye) pour un montant de location de 515 €, et des grilles d’exposition pour un montant de location de 55,60 €.
Au regard de l’intérêt de cette manifestation pour le grand public, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères une subvention équivalente au coût de location des salles et des grilles d’exposition soit une subvention d’un montant de 570,60 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 30 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT FORFAITAIRES – ASSOCIATIONS SPORTIVES NON AFFILIEES ANNEE 2023
Madame DUCHATELET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les associations de sports loisirs non affiliées à une fédération délégataire sont soutenues financièrement par la Ville de Fougères, sous la forme d’une subvention forfaitaire.
Ainsi, il vous est proposé, après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 28 février 2023 d’allouer la subvention forfaitaire suivante :
Proposition Subvention 2023
Complexe Cycliste Fougerais
94 €
Total
94 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 – Ligne de crédits 2993.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 31 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES– SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2023
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’enveloppe budgétaire allouée aux subventions de fonctionnement des associations sportives scolaires est traditionnellement répartie comme suit :
¼ : à l’U.S.E.P. qui organise les activités sportives des établissements primaires publics ;
¼ : à l’U.G.S.E.L. qui organise les activités sportives des établissements primaires privés ;
¼ : aux associations sportives des établissements secondaires publics (adhérentes à l’U.N.S.S.) ;
¼ : aux associations sportives établissements secondaires privés (adhérentes à l’U.G.S.E.L.).
Si les montants définis sont équitablement répartis entre les différentes structures concernées, il est à noter que les associations sportives des établissements secondaires privés ont, quand à elles, opté pour leur propre répartition, il y a déjà plusieurs années.
Après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 28 février 2023, il vous est proposé d'allouer pour chaque association la subvention suivante :
Subventions attribuées en 2022 Proposition 2023
A.S. Lycée Jean Guéhenno 631 € 631 €
A.S. Collège Thérèse Pierre 631 € 631 €
A.S. Collège Gandhi 631 € 631 €
U.N.S.S. secondaires 1893 € 1893 €
A.S. St Jean Baptiste le Taillandier 620 € 620 €
A.S. Collège Sainte Marie 735 € 735 €
A.S. Collège Jeanne d'Arc 538 € 538 €
U.G.S.E.L. secondaires 1893 € 1893 € AFUSEP 1893 € 1893 €
U.S.E.P. primaires 1893 € 1893 €
Association sportive des 5 écoles
primaires privées 1893 € Dissolution : 0 €
Bonabry 0 € 379 €
AS Saint-Jean Baptiste de la Salle 0 € 379 €
Ugsel Notre Dame de Pontmain 0 € 378 €
La Mennais Sports 0 € 378 €
AS La Moussaye 0 € 379 €
U.G.S.E.L. primaires 1893 € 1893 €
TOTAL 7 572 € 7 572 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023- Ligne de Crédits 2985.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 32 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – CRITERES OSL - ANNEE 2023
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les « subventions de fonctionnement critères OSL » s’adressent aux clubs sportifs nécessairement affiliés à une fédération délégataire.
Etablies sur la base de critères mis en place en 2018, celles-ci prennent en compte pour l’exercice 2023, les données déclarées sur la saison sportive 2021-2022.
1) RAPPEL DES FONDEMENTS DE CETTE CRITERISATION DES SUBVENTIONS O.S.L. :
- Pilier « licenciés » :
Valorisation de l’accueil des concitoyens au sein des associations sportives, et plus particulièrement du jeune public via l’instauration d’une pondération entre le licencié jeune (5) et adulte (1). La même pondération a été mise en place en 2023 pour les sportifs handisports compétiteurs (5).
- Pilier « niveau de pratique » :
Soutien apporté à la pratique compétitive, et plus particulièrement celle du jeune public, via l’instauration d’une double pondération : l’une entre le licencié jeune (0.22) et adulte (0.12), l’autre en fonction du niveau de pratique (local, départemental, régional, national ...). La même pondération a été mise en place en 2023 pour les sportifs handisports compétiteurs (0,22).
- Pilier « formation des bénévoles » :
Accompagnement de la vie associative sportive locale, reposant essentiellement sur le bénévolat, via la prise en charge financière de 33% des coûts de formations des encadrants ou dirigeants bénévoles, contribuant ainsi à leur renouvellement.
- Pilier « aide à l’emploi » :
Aide destinée à accompagner la professionnalisation de l’encadrement sportif auprès du jeune public et l’ouverture vers de nouvelles pratiques. Cette prise en compte des charges salariales à hauteur de 30% pour un temps plein et 15% pour un mi-temps, actée pour 4 ans (2020-2023) doit permettre aux clubs sportifs de pérenniser ces emplois nécessaires à leur structuration,
- Pilier « critère citoyens » :
Aide destinée à valoriser la structuration de l’association (projet associatif, tarification adaptée ...), son ouverture à des pratiques et publics émergents (sport-santé, handisports ...), ainsi que sa participation dans l’animation de la vie locale (représentativité dans les instances de décisions sportives locales, organisation ou aide à l’organisation d’évènements sportifs sur le territoire communal ...).
Il est à noter que le montant total de la subvention de fonctionnement pour chaque club est plafonné à 30% des charges annuelles de l’association.
2) UNE CONCERTATION ABOUTIE AVEC L’OSL
La réunion d’échanges avec l’OSL a abouti à la proposition suivante : 1 – Pilier « licenciés »
Maintien du point licencié à 4,8 comme en 2022
2 – Pilier « niveau de pratique »
Prise en compte des critères de 2020.
3 – Pilier « formation des bénévoles »
Prise en compte du financement des formations des dirigeants bénévoles à hauteur de 33%
4 – Pilier « aide à l’emploi »
Maintien du taux d’aide à l’emploi à 0,30 pour un temps plein et à 0,15 pour un mi-temps pour les 15 éducateurs conventionnés pour 4 ans.
Prise en compte de 7 éducateurs non-conventionnés à un taux d’aide à l’emploi de 0,22 pour un temps plein et à 0,11 pour un mi-temps.
5 – Pilier « critères citoyens » (pilier dépendant des autres piliers)
Prise en compte des critères 2018.
Evolution des montants des différents piliers
Pilier
Licenciés
Pilier
Niveau de
Pratique
Pilier
Formation
Pilier
Aide à
l’emploi
Pilier
Critères
citoyens
Total
2018 64 933 € 75 454 € 2 226 € 108 452 € 4 288 € 260 019 €
2019 68 038 € 75 978 € 1 443 € 111 493 € 3 727 € 262 765 €
2020 69 718 € 77 379 € 1 205 € 88 576 € 4 277 € 265 392 €
2021 * 69 646 € 58 924 € 822 € 90 154 € 4 076 € 223 622 €
2021 ** 74 159 € 79 337 € 822 € 102 169 € 4 209 € 265 392 €
2022 * 60 354 € 56 189 € 850 € 90 800 € 3 150 € 211 343 €
2022 ** 75 109 € 82 133 € 1 568 € 100 049 € 4 659 € 265 392 €
2023 72 224 € 70 469 € 5 476 € 113 337 € 4 236 € 265 142 €
Evolution -3,8% -14,2 % + 249% +13,3% -9% =
* : montant des piliers selon critères établis ** : montant des piliers selon proposition retenue suite au covid
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 28 février 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions inscrites dans le tableau joint ci-après.
Les montants correspondants à cette enveloppe de subventions sont inscrits au budget 2021, Article 65748 - Fonction 40 – Ligne de Crédits 2996.
Annexe – Subventions de fonctionnement critères O.S.L. 2023
ASSOCIATIONS MONTANT 2023 ALLOUE
Académie Krav Maga 3 724 €
AGL Boxe 326 €
USF 43 134 €
AGL Handball 15 716 €
Club Fougerais de Course Orientation 396 €
Archers de Coigny 1 409 €
ASPTT 350 €
Association Fougères Golf 1 625 €
Association Dodgeball Fougères 782 €
Association Fougeraise de Gym Volontaire 843 €
Badminton Club Pays de Fougères 10 631 €
BCPF Fougères 2 812 €
Cercle d'Escrime du Pays de Fougères 6 821 €
Club Alpin de Fougères 2 770 €
Complexe Olympique Cycliste Fougerais 2 858 €
Club Natation Fougerais 1 664 €
Dojo du Pays Fougerais 4 558 €
Espérance Aéromodélisme 104 €
Espérance Corps et Graphie 2 780 €
Espérance Pétanque 2 262 €
Espérance Tennis 2 772 €
Fougères Football Club 16 563 €
Fougères Volley -Ball 10 499 €
Guidon d'Or 1 982 €
Gymnastique féminine d'entretien 91 €
Judo Club 6 234 €
Karaté Club de Fougères 2 559 €
La Pétanque fougeraise 0 €
Les Par'chemins 678 €
Pays de Fougères Basket 40 880 €
Rando Club Fougerais 379 €
Roulettes Club Fougerais 2 337 €
Rugby Pays de Fougères 17 297 €
Subaquatique Club Fougères 4 387 €
TCF 12 289 €
Tir Sportif la Fougeraise 2 793 €
Tennis de Table Fougères/Javené/Lécousse 8 288 €
Twirling 5 375 €
UCF 348 €
Vigilante Athlétisme 8 042 €
Vigilante Gymnastique 15 083 €
AS Sport Pour Tous Fougères 700 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MONSIEUR BOURGEOIS NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 33 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS ANNEE 2023
Madame DUCHATELET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 33% du prix d’achat, les associations sportives fougeraises dans l’acquisition de matériel sportif « amortissable ».
Le contrat de location du photocopieur de l’Office des Sports et des Loisirs (OSL) arrive et échéance en juin 2023. Après étude du conseil d’administration de l’OSL, la solution d’investir dans l’achat d’un photocopieur semble la solution la moins onéreuse.
A ce titre, l’Office des Sports et Des Loisirs sollicite une aide financière de la Ville pour l’achat d’un photocopieur, nécessaire au bon déroulement de ses activités.
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
1 photocopieur 1 110 € 363 € (33%)
Après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 28 février 2023, il vous est proposé d'allouer la subvention ci-dessus.
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement. Le versement de cette subvention interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite des subventions votées.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 – chapitre 204 – Ligne de crédits 14033.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 34 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS EVENEMENTS – ANNEE 2023
Madame DUCHATELET présente au conseil municipal le rapport suivant :
La subvention événements a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
La Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, après étude des dossiers, propose l'attribution des aides financières suivantes :
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 28 février 2023, il
vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions suivantes :
− Doudous Run : 500 €
− Twirling Club Fougères : 300 €
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2023 sur la ligne de crédits n°2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
demandée
Edition 2023
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Doudous
Run
Courses
pédestres 25/03/2023 10 210 € 1 000 € 500 €
Twirling
Club
Fougères
Pré-sélectif
Bretagne 04/03/2023
11 500 €
300 € 300 €
- 35 -
Direction Vie associative, Sport, Culture - LL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
SUBVENTIONS ACTIVITES PEDAGOGIQUES POUR SEJOURS COLLECTIFS – TAUX 2023
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2005, la Ville de Fougères attribue chaque année une subvention « activités pédagogiques » au bénéfice des partenaires associatifs qui mettent en place des séjours collectifs de vacances, à destination des jeunes mineurs, dans le cadre de la politique jeunesse.
Cet accompagnement prend la forme d’une aide financière calculée selon le nombre de journées réalisées à l’occasion des camps et des bivouacs organisés par les structures sur l’année en cours.
Le taux en vigueur est identique à celui de 2022 :
• 6,44 € par jour pour les Fougerais,
• 2,37 € par jour pour les non Fougerais.
Après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 28 février 2023, il vous est proposer de maintenir ces taux pour l’année 2023.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, ligne 9626
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 36 -
Direction de l’Aménagement Urbain – LLP/CB
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN PROGRAMME D’AIDES MUNICIPALES
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis plusieurs années, la Ville de Fougères a mis en place des dispositifs d’accompagnement financier aux
propriétaires pour les projets de rénovation en centre-ville, notamment pour des travaux en Site Patrimonial
Remarquable ou des travaux visant à la résorption des logements vacants.
Toutefois, malgré les résultats positifs, certains immeubles lourdement dégradés en centre ancien présentent
des problématiques complexes qui nécessitent une intervention plus importante de la puissance publique.
C’est pourquoi, en janvier 2022, dans l’objectif d’amplifier les politiques engagées et de traiter ces situations
complexes, la Ville de Fougères, Fougères Agglomération, le Département d’Ille et Vilaine, la Banque des
Territoires ainsi que les représentants de l’Etat et de l’ANAH se sont engagés dans la réalisation de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cœur de ville de
Fougères.
Pour garantir la réussite de cette OPAH-RU et remplir les objectifs de réhabilitation de logements dégradés
fixés dans le cadre de la convention, mais aussi pour prévenir une dégradation plus avancée des copropriétés,
la Ville propose aujourd’hui de renforcer les aides existantes par de nouvelles aides spécifiques.
Tout en se cumulant aux aides préexistantes, en particulier les aides aux logements vacants et en site
patrimonial remarquable, les subventions dédiées à l’OPAH-RU auront pour objectif de créer un effet levier sur
des immeubles ciblés comme étant les plus dégradés et pour lesquels les investisseurs pouvaient difficilement
réaliser un retour sur investissement compte tenu de leur état et de leurs problématiques structurelles.
Ainsi, afin de poursuivre les efforts importants déjà réalisés pour rénover et restructurer significativement
l’habitat en centre-ville, ces nouvelles aides devront en particulier permettre d’intervenir plus spécifiquement
sur les axes suivants :
1. La réhabilitation lourde d’immeubles entiers de logements, généralement vacants, très ou
moyennement dégradés, insécures et réhabilitables ;
2. La transformation d’usage d’immeubles structurants pour le tissu urbain ;
3. La réhabilitation des parties communes des copropriétés avec l’obligation de réaliser un
diagnostic multicritères (problèmes techniques et de gestion) permettant de définir le niveau de
fragilité de la copropriété.
4. La rénovation des façades dégradées.
Le règlement ci-joint a pour objet de définir les règles d’attribution des subventions communales
conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention OPAH-RU. Le périmètre retenu pour
l’application des aides complémentaires objet de ce règlement est celui de l’OPAH-RU.
Le montant total d’aides municipales ne pourra excéder 50 000 € par opération.
La durée du présent dispositif d’aides est calée sur la durée de validité du dispositif OPAH-RU.
Par conséquent, après avis favorable de la commission Urbanisme, Logement, il est proposé au conseil
municipal d’approuver le règlement d’attribution des aides ci-joint.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
PJ : règlement
1
Règlement d’attribution des aides la Ville
dans le cadre de l’OPAH-RU
Dans le cadre de la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par l’ensemble des partenaires, la Ville s’est engagée à financer, pour partie, des travaux d’amélioration des immeubles et logements concernés par le dispositif et notamment :
- La réhabilitation lourde d’immeubles de logements entiers, généralement vacants ;
- La transformation d’usage d’immeubles structurants pour le tissu urbain ; - La réhabilitation de logements très dégradés à moyennement dégradés de propriétaires occupants et leurs parties communes ;
- La réfection des façades dégradées d’immeubles.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles d’attribution des subventions communales liées à cette OPAH-RU en complément des aides prévues par celle-ci.
La durée de validité du présent dispositif d’aides correspond à la durée de validité de l’OPAH-RU.
Le périmètre retenu pour l’application des aides complémentaires objet de ce règlement est celui de l’OPAH-RU.
2
Article 1 : Aide à la réhabilitation lourde d’immeubles entiers de logements généralement vacants , très ou moyennement dégradés , insécures et réhabilitables.
1. Champ d’application de l’aide
La classification du bien entrant dans ce champ d’application, se fera sur la base de la grille de dégradation de l’ANAH.
Statut du bien
Pour bénéficier de la présente aide, le logement doit être soit vacant, soit très ou moyennement dégradé, insécure et réhabilitable selon les critères de l’ANAH. L’éligibilité du logement sera évaluée par le prestataire chargé du suivi-animation de l’OPAH RU.
Concernant les propriétaires bailleurs, les aides concernent des logements locatifs ou acquis pour être mis en location.
Concernant les propriétaires occupants, les aides concernent les projets d’acquisition d’un logement avec travaux de rénovation pour constituer une résidence principale.
La subvention est conditionnée par la réalisation de travaux de réhabilitation tels que prévus au point 2 du présent dispositif.
Eligibilité des demandeurs
Les particuliers et les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés sont éligibles au présent dispositif.
Pour les personnes morales, l’ensemble des revenus des membres de la société sera pris en compte pour la détermination du taux de subvention.
Les professionnels de l’immobilier ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Cette aide est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Réalisation d’un bouquet de travaux permettant de rendre le logement conforme aux normes de confort et d'habitabilité ;
- Pour un immeuble entier, réalisation d’un projet global de rénovation (y compris la rénovation de ses façades), visant à remettre l’immeuble dans son ensemble sur le marché,
- Gain de la classe énergétique de 35 % minimum, dans le cadre d’une opération globale de rénovation du logement ;
- Remise sur le marché de logements d’une taille minimale ne devant pas être inférieure à 20 m2 ;
- Conventionnement ANAH pour les propriétaires bailleurs ;
3
- Financement et plafonds de revenus référencés par l’ANAH pour les propriétaires occupants.
2. Nature des travaux retenus
Les subventions accordées par la Ville concernent les travaux réalisés par des professionnels du bâtiment.
Sont considérés comme travaux ouvrant droit à subvention ceux figurant à la liste non exhaustive suivante :
- Les frais d’expertise, d’architecte ou de maîtrise d’œuvre dans la mesure où ces missions seront suivies de travaux réalisés ;
- Les frais de diagnostics autres que ceux qui sont rendus obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et dans la mesure où ces diagnostics seront suivis de travaux réalisés ;
- La mise en œuvre de consolidation temporaire (intervention d’urgence, étaiement) ;
- Les travaux d’isolation de la toiture, de ventilation ;
- Les travaux de désamiantage, de déplombage;
- Les travaux de regroupements de logements de petite taille ;
- Les travaux de restructuration lourde ;
- Les travaux de gros œuvre ;
- Les travaux de couverture et d’étanchéité ;
- Les travaux de charpente ;
- Les travaux de menuiseries extérieures ;
- Les travaux de menuiseries intérieures ;
- Les travaux de plâtrerie, d’isolation, de réalisation de cloisons ;
- Les travaux de sols souples ;
- Les travaux de carrelage, de faïence dans la limite de 50 € le m² (fourniture et pose);
- Les travaux de peinture, de revêtements muraux dans la limite de 50 € le m² (hors travaux de reprise des doublages intérieurs) ;
- Les travaux d’isolation et de doublage intérieurs dans la limite de 120 € le m² ; - Les travaux d’électricité, d’installation d’une VMC ;
- Les travaux de plomberie, de sanitaires (équipements sanitaires) dans la limite de 200 € le m² ;
- Le remplacement de chaudière et d’appareils de chauffage (radiateurs) dans la limite de 200 € le m².
Les travaux de façade sont détaillés à l’article 4 du présent règlement.
L’ensemble des postes de travaux devra être réalisé par des professionnels du bâtiment, dans le respect des normes en vigueur.
4
3. Montant de l’aide
La subvention municipale aux travaux de rénovation est fixée comme suit :
Aide sous conditions de ressources :
Concernant les propriétaires bailleurs, l’aide est octroyée en fonction des plafonds de ressources suivants :
Revenu fiscal de référence Taux de subvention %
< 15 000 € 40 %
De 15 000 € à 25 000 € 35 %
De 25 000 € à 35 000 € 30 %
De 35 000 € à 45 000 € 25 %
Au-delà de 45 000 € 20 %
Concernant les propriétaires occupants, se référer au dispositif municipal d’aides aux logements vacants.
Le calcul est appliqué sur un montant de travaux TTC.
Une subvention de 20 000 € maximum par logement rénové et 5000 € correspondant aux parties communes, peut être accordée dans la limite d’un total d’aides municipales de 50 000 € par immeuble.
Aide aux travaux structurels dite « aide structure »
Une aide complémentaire sera accordée aux propriétaires en cas de travaux sur la structure de l’immeuble indispensables à sa préservation, sa solidité et à son habitabilité qui devront être obligatoirement réalisés.
Il s’agit de travaux de gros œuvre touchant à la structure de l’immeuble (fondations, planchers, toiture, murs porteurs, travaux de suppression de la mérule...).
Ces travaux seront conditionnés :
- A la réalisation d’un diagnostic complet (sanitaire et structurel) sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni au propriétaire dans le cadre de la mission suivi animation de l’OPAH-RU ;
- A la désignation d’un architecte en mission complète ;
Cette aide est fixée comme suit :
- 30 % du montant TTC travaux des travaux de gros œuvre structurels.
5
Le plafond est fixé à 20 000 € par immeuble dans la limite d’un total d’aides municipales de 50 000 € par immeuble.
4. Plafond de subventions
Le montant total des subventions de la Ville ne peut excéder 50 000 € par opération (immeuble entier).
Article 2 : Aide à la transformation d’usage
1. Champ d’application de l’aide
Cette aide concerne les propriétaires bailleurs et est soumise à l’accord préalable de l’ANAH.
Elle concerne la transformation d’usage d’un immeuble entier dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation.
L’immeuble doit être vacant depuis plus d’un an à la date du dépôt de la demande de subvention et doit être qualifié de structurant pour le projet urbain, en particulier ceux identifiés dans le cadre de la convention OPAH-RU.
2. Montant de l’aide
La subvention municipale aux travaux de transformation d’usage est fixée comme suit :
Assiette des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Transformation d’usage
750 € HT /m² de surface de
plancher dans la limite de 80
m²/logement pour une surface
minimale de 30 m² par
logement.
20 %
soit
12000€/logement et
50 000 € par
immeuble entier
3. Conditions de l’aide
Les subventions accordées par la Ville concernent les travaux réalisés par des professionnels du bâtiment et permettant :
- De produire des logements conformes aux normes de confort et d’habitabilité ;
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- De réaliser un projet global de rénovation visant à remettre un immeuble entier de nouveaux logements sur le marché, y compris la rénovation de ses façades ; - D’atteindre une classe énergie A, B, C ou D dans le cadre d’une opération globale de production des logements ;
Sont considérés comme travaux ouvrant droit à subvention ceux figurant à l’article 1.2 (cf supra) « Nature des travaux retenus ».
Article 3 : Aide à la réhabilitation des parties communes des copropriétés
1. Champ d’application de l’aide
Cette aide concerne les parties communes des copropriétés telles qu’elles sont définies par la loi et comprennent notamment:
- Le sol, les cours, les voies d’accès,
- Le gros œuvre* des bâtiments,
- Les éléments d’équipement commun tels que les systèmes de chauffage et les compteurs, l’électricité, les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs ;
- Les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- Les locaux des services communs ;
- Les passages et corridors.
Sont Exceptés :
- Les parcs et jardins ;
- Les éléments d’équipement commun tels que les ascenseurs, les systèmes de climatisation, les antennes collectives, les boîtes aux lettres, les interphones ;
*Le gros œuvre désigne les parties d’une construction qui constituent l’ossature de celle-ci et qui comprennent à la fois :
• Les éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
• Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Exemples : escaliers, planchers, revêtements des murs (sauf peinture et papiers peints), plafonds, cloisons fixes, isolation, bâtis et huisseries des portes, fenêtres, et verrières...
L’ensemble des postes de travaux devra être réalisé par des professionnels du bâtiment, dans le respect des normes en vigueur.
7
Les travaux éligibles à l’aide devront être prévus dans le programme de travaux établi par un architecte dans le cadre du diagnostic multicritères prévu ci-dessous en point 2..
Les façades faisant l’objet d’une rénovation complète pourront bénéficier de l’aide visée à l’article 4 ci-après.
2. Conditions d’éligibilité à l’aide
Cette aide est conditionnée à la réalisation par un architecte d’un diagnostic multicritères tenant compte des problématiques à la fois techniques (sanitaire et structurel) mais aussi des problématiques de gestion administrative et financière de la copropriété. Ce diagnostic sera réalisé sur la base d’un cahier des charges qui sera fourni aux propriétaires par le bureau d’étude chargé du suivi animation de l’OPAH- RU. Il sera subventionné par l’ANAH.
Les conclusions de ce diagnostic préalable définiront des préconisations qui seront traduites dans le cadre d’un programme de travaux établi par l’architecte et qu’il conviendra de mettre en œuvre pour remédier aux désordres ou dysfonctionnements constatés.
Les conclusions de ce diagnostic multicritères permettront ainsi de constater le niveau de difficulté de la copropriété et de déterminer :
- Si la copropriété est fragile et en difficulté, c’est-à-dire si elle cumule des difficultés à la fois d’ordre administratif et financier mais aussi technique ; - Ou si la copropriété est saine tout en présentant toutefois des désordres sérieux qui, sans aller jusqu’au stade « moyennement ou très dégradé », doivent faire l’objet de travaux de gros entretien afin de prévenir une dégradation plus sévère desdites parties communes.
3. Montant de l’aide
Pour les copropriétés fragiles et en difficulté
La subvention municipale aux travaux de rénovation des parties communes est fixée comme suit :
- 20 % du montant des travaux HT éligibles par l’ANAH.
Le plafond de subvention est fixé à 20 000 € par copropriété.
Pour les copropriétés présentant des risques de fragilité
Uniquement lorsque les copropriétés ne peuvent prétendre à l’aide « ma prime rénov » de l’ANAH , l’aide est octroyée en fonction des plafonds de ressource suivants :
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Revenu fiscal de référence Taux de subvention %
< 15 000 € 30 %
De 15 000 € à 25 000 € 25 %
De 25 000 € à 35 000 € 20 %
De 35 000 € à 45 000 € 15 %
Au-delà de 45 000 € 10 %
L’ensemble de ces plafonds sont à comparer au revenu fiscal de référence(RFR) figurant sur l’avis d’imposition de l’année antérieure (ou année n – 1).
Le calcul est appliqué sur un montant de travaux TTC.
L’aide SPR devra être soustraite avant calcul quand elle est mobilisée.
Le plafond de subvention est fixé à 5 000 € par propriétaire.
Article 4 : Aide à la rénovation des façades dégradées
1. Champ d’application de l’aide
Le présent dispositif s’applique en OPAH-RU en zone SPR et hors SPR.
Le présent dispositif d’aides peut être attribué aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Pour les immeubles situés dans le périmètre OPAH-RU et hors périmètre SPR, la Ville de Fougères se réserve le droit de recourir à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’aide à la rénovation de la façade sera conditionnée au bon état des logements existants dans l’immeuble bénéficiaire.
Les subventions accordées par la Ville de Fougères concernent les travaux réalisés par des professionnels du bâtiment et concernent les façades dégradées dans leur ensemble, selon les critères de l’ANAH.
Les travaux de rénovation doivent aboutir à une rénovation entière de la façade dégradée, ceux-ci s’entendent largement et comprennent, au-delà du ravalement de façade stricto- sensu, le remplacement des menuiseries, la réfection des balcons ou grille et de tous les éléments de la façade. Ces travaux ne doivent pas consister en un simple nettoyage mais à un réel embellissement.
Les façades ouvrant droit à cette subvention doivent être visibles de l’espace public.
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2. Montant de l’aide
Hors SPR :
La subvention municipale aux travaux définis ci-dessus est fixée comme suit :
TRAVAUX SUBVENTIONNES SUBVENTIONS PLAFONDS DE
SUBVENTIONS
Habitations RFR* >
Plafond de
ressources
(tableau ci-
dessous)
RFR* <
Plafond de
ressources
(tableau ci-
dessous)
Réfection de façade : nettoyage,
démoussage, enduit et peinture de
ravalement, bardage (bois, zinc..).
Hors travaux de maçonnerie
25 % 35 % 5000 €
Travaux de maçonnerie sur bâtiment :
- rejointoiement, appui de fenêtre, autres
travaux de maçonnerie.
- Réfection de cheminée
25 % 35% 5 000 €
7000 € (si
cheminée)
Réfection de toiture et lucarnes 25 % 35% 5 000 €
Réfection des balcons 20 % 30 % 1 000 €
Les menuiseries 20 % 30 % 5 000 €
Les peintures extérieures 20% 30 % 2 000 €
Les murs de clôtures et grilles 15% 20 % 2 500 €
Honoraires d’architecte sur monuments
inscrits à l’inventaire
50 % 1 000 €
Maisons à pans de bois
Diagnostics sur façades
Diagnostics structure et charpente
50 % 3 000 €
Honoraires d’architecte 50 % 1000 €
Réfection de la façade à pans de bois 50 % 20 000 €
Principe de calcul de la subvention :
L’aide est définie en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Niveau de ressources fiscales ouvrant droit aux taux d’aides maximum (avis d’imposition n-1).
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Catégorie des ménages Plafond de ressources
1 personne seule 21 000 €
2 personnes 30 000 €
3 personnes (ou personne seule + 1 personne
à charge)
36 000 €
4 personnes (ou personne seule + 2 personne
à charge)
42 000 €
5 personnes (ou personne seule + 3 personne
à charge)
48 000 €
Par personne supplémentaire + 6 000 €
Pour les personnes morales, l'ensemble des revenus des membres de la société (y compris ceux qui n'habitent pas le logement) sera pris en compte pour la détermination du taux de subvention.
- Pour les propriétaires privés : le calcul est appliqué sur un montant de travaux TTC ; - Pour les sociétés (SCI, ...) : le calcul se fait sur le montant HT ;
- S’il s’agit d’une société qui ne récupère pas la TVA, il conviendra de fournir une attestation des services fiscaux indiquant que les travaux n’ouvrent pas droit à récupération de la TVA. Dans ce cas, la subvention sera calculée sur un montant de travaux TTC.
Un plafond d’aide est appliqué par lot et par immeuble.
Déplafonnement de l’aide
Dans le cas d’immeubles présentant une grande qualité architecturale ou à forte valeur patrimoniale (ex : anciens édifices religieux, monuments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ), et après avis de l’Architecte de Bâtiments de France, la commission municipale pourra majorer les pourcentages d’aides financières pour prendre en considération des travaux exceptionnels. Dans cette hypothèse, la subvention pourra être déplafonnée.
En SPR le présent règlement prévoit une majoration de 5 000 € de l’aide totale telle que prévue en SPR, à condition que les travaux aboutissent à une rénovation entière de la façade.
Article 5 : Dispositions communes aux aides municipales précitées
1. Complémentarité avec d’autres aides
Les aides précitées sont cumulables avec les autres aides, crédits d’impôts et déductions fiscales existants quand elles sont mobilisables selon les dossiers, notamment :
- Les aides de l’ANAH ;
- Les crédits d’impôt ;
- Les déductions fiscales;
- L’aide à l’accession primo accédant du Département...
Les aides précitées seront calculées sur la base d’un plan de financement prévisionnel prenant en compte l’ensemble des aides mobilisables . Ces subventions seront calculées sur la base d’un montant de travaux éligibles.
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2. Plafond d’aides publiques cumulées
Les aides du présent règlement (hors aides façade) sont calculées sur le reste à charge après déduction de l’aide en SPR.
La participation de la Ville de Fougères ne doit pas conduire à porter le total des aides publiques à plus de 80 % de la dépense TTC des travaux et à plus de 50 % pour l’aide à la transformation d’usage.
Dans cette limite, le montant total des aides municipales est plafonné à 50 000 € par immeuble.
3. Conditions générales d’attribution
Le dépôt du dossier de demande de subvention doit se faire avant tout commencement de travaux auprès du bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU.
L’aide de la Ville sera versée sous réserve du respect du présent règlement et dans la limite des crédits disponibles.
Les travaux devront avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme si celle-ci s’avère nécessaire et devront respecter l’ensemble des règlementations applicables au secteur dans lequel l’immeuble réhabilité se situe.
La commission urbanisme et logement examinera les demandes de subvention sur les conseils des techniciens du bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU qui auront instruit les dossiers.
La commission appréciera les travaux éligibles au présent dispositif d’aides et donnera un accord de principe sur l’éligibilité et le montant de la subvention.
La décision attributive de subvention relève du conseil municipal.
3. Constitution du dossier de demande de subvention
Montage et suivi des dossiers
Les demandeurs seront accompagnés dans le montage et le suivi de leurs dossiers par le bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU.
Des conseils leur seront donnés sur l’ensemble des aides financières mobilisables en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Une visite du bien sera effectuée avant le dépôt de la demande de subvention afin d’évaluer les étapes nécessaires à la réhabilitation de celui-ci avec le bénéficiaire, selon le projet, et son éligibilité aux aides.
Sur cette base, le demandeur sera conseillé dans le montage du plan de financement des travaux.
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L’ouverture du chantier ne pourra commencer qu’après que le propriétaire a obtenu l’accord de principe d’attribution de l’aide municipale rendu par la commission urbanisme et logement.
L’achèvement des travaux devra être signalé au bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU ainsi qu’à la Direction de l’Aménagement Urbain de la Ville par la transmission de la déclaration d’achèvement de travaux lorsqu’une autorisation d’urbanisme était requise et une attestation de l’architecte sur la réalisation des travaux si le recours à architecte est exigé.
Constitution du dossier
Le dossier de demande de subvention envoyé au bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU doit être composé des documents suivants :
- Le formulaire de demande de subvention dument signé par le(s) demandeur(s) ; - Les devis détaillés des travaux ;
- Un plan de financement prévisionnel des travaux ;
- Une copie du récépissé de dépôt de l’autorisation d’urbanisme le cas échéant ; - Une copie du dernier avis d’imposition (ou de non imposition) sur le revenu ; - Un justificatif de propriété ;
- Un RIB du propriétaire ;
- Une copie de l’accord de l’ANAH le cas échéant dans les cas pré-cités ; - Les statuts de la copropriété (article 3) ;
- L’acte d’engagement du propriétaire visé au point 6 ci-dessous.
- l’attestation de non assujettissement à TVA pour les sociétés
Concernant les aides visant à l’article 1 et 2 :
- Le descriptif des travaux (surface de plancher des futurs logements réhabilités, la hauteur sous plafond et le volume habitable, le nombre de fenêtres) ;
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux ; - Un justificatif d’insalubrité, d’indignité et/ou de grosse dégradation délivrée par l’équipe du suivi animation (article 1 seulement).
Le récépissé d’accusé de réception du dossier complet établi par la Ville ne préjuge pas de la suite qui sera donnée à la demande de subvention.
4. Versement de l’aide
Le versement de l’aide est effectué sous réserve de l’éligibilité du dossier complet et respect des prescriptions émises dans l’autorisation d’urbanisme :
- Après délibération du conseil municipal ;
- Après la réalisation complète des travaux ou sur situation intermédiaire ; - Sur présentation d’un certificat de conformité des travaux délivré par le service des bâtiments de France, le cas échéant, ou d’une visite de fin de travaux par le bureau d’étude en charge du suivi animation de l’OPAH-RU;
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- Sur présentation d’une attestation de gain énergétique de 35 % et d’une étiquette D minimum pour les propriétaires bailleurs (article 1) ;
- Sur présentation d’une attestation de classe énergie A, B, C ou D (article 2) ; - Sur présentation des factures des travaux acquittées (ou sur situation intermédiaire acquittée afin de permettre l’avancement des travaux par le paiement d’acomptes aux artisans) par le propriétaire ou le bénéficiaire, portant la mention « payé » par l’entreprise, sur chacune d’entre elles.
La Ville de Fougères se réserve le droit de refuser le versement de la subvention dans l’hypothèse où les travaux n’auraient pas été exécutés conformément aux devis tels qu’ils ont été validés par la commission urbanisme et logement dans le cadre de la demande de subvention, ou dans l’hypothèse où le montant et la nature des travaux figurant dans la facture acquittée ne correspondraient pas à ceux réellement réalisés, ou encore en cas de fausse déclaration.
Le bénéficiaire s’engage à autoriser l’accès au(x) logement(s) et aux parties communes pour une visite de contrôle (article 1, 2 et 3).
6. Clause anti-spéculation et engagements du propriétaire
Le bénéficiaire s’engage à signer et à respecter l’acte d’engagement ci-après :
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ACTE D’ENGAGEMENT
Je, soussigné, m’engage :
a- A restituer intégralement le montant de l’aide obtenue au titre du présent dispositif si les engagements listés ci-dessous ne sont pas respectés ; b- A réaliser les travaux nécessaires au confort et à l’habitabilité du logement ; c- A informer les services fiscaux de l’origine des fonds ayant permis la réalisation des travaux pour le calcul d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au titre des dépenses afférentes à l’habitation principale. Une copie de ce courrier sera transmise à la Ville ;
d- A déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des travaux ;
e- A signer l’acte d’engagement qui sera exigé comme pièce constitutive de la demande de subvention ;
f- A ne pas vendre le bien dans un délai de 6 ans et à rembourser le montant de la subvention versée. Cette clause peut être levée en cas de décès ou d’invalidité. En cas de vente dans le délai de 6 ans, un remboursement au prorata temporis sera défini par année.
g- A apposer, durant les travaux, une affiche format A3 fournie par la Ville de Fougères informant du soutien financier au projet de rénovation (en mentionnant l’ensemble des partenaires financeurs).
h- Pour les propriétaires bailleurs :
o A fournir une promesse de bail pour la location du logement concerné dans un délai de 12 mois à compter de la fin des travaux et à le maintenir sur le marché locatif durant au moins 6 années. Si cet engagement ne peut être respecté, le bénéficiaire ne sera pas tenu de rembourser la subvention s’il apporte la preuve des moyens mis en œuvre pour mettre son bien en location ;
o A remplir les conditions fixées y compris dans le cas d’une acquisition location ;
o Dans le cas d’une acquisition-location, à conserver la propriété de son logement bénéficiant de la subvention pendant une période d’au moins 6 années à compter de l’attribution de la subvention. Cette clause peut- être levée en cas de décès ou d’invalidité ; En cas de vente dans le délai de 6 ans, un remboursement au prorata temporis sera défini par année. o A conventionner avec l’ANAH lorsque cela conditionne l’aide ;
Toute fausse déclaration sera susceptible de recours devant les juridictions.
Fait le .....
Signé « lu et approuvé ».
- 37 -
Direction de l’Aménagement Urbain - CB
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE – MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 10 ans, la Ville de Fougères s’est engagée dans une politique de soutien à la rénovation des logements
en centre-Ville.
En 2014, le dispositif d’aides financières à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable a été mis en place.
L’objectif recherché de ce dispositif est d’impulser la mise en valeur des quartiers historiques par les aides à la
restauration du patrimoine privé des particuliers, des commerçants ou des associations. Ce dispositif a
régulièrement évolué au regard des demandes croissantes de subventions.
Puis en 2016, la Ville de Fougères a engagé une politique volontariste visant à la résorption des logements
vacants. Ce programme d’actions a porté ses fruits au regard d’une baisse significative du taux de vacance de
logements sur le territoire communal.
En janvier 2022, dans l’objectif d’amplifier les politiques engagées et de traiter ces situations complexes
d’immeubles dégradés en centre-ville, la Ville de Fougères, Fougères Agglomération, le Département d’Ille et
Vilaine, la Banque des Territoires ainsi que les représentants de l’Etat et de l’ANAH se sont engagés dans la
réalisation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en
cœur de ville de Fougères, dont une partie se situe en site patrimonial remarquable.
Pour amplifier la réussite de ces politiques publiques visant à réinvestir le centre-ville, il est proposé au conseil
municipal de renforcer les subventions existantes en Site Patrimonial Remarquable, notamment :
Concernant les types de travaux et les taux de subventions (les modifications figurent en gras dans le tableau
ci-dessous) :
TRAVAUX SUBVENTIONNES SUBVENTIONS PLAFONDS DE SUBVENTIONS
Habitations des particuliers RFR* > Plafond
de ressources
(tableau ci-
dessous)
RFR* < Plafond
de ressources
(tableau ci-
dessous)
Réfection de façade : nettoyage, démoussage, enduit
et peinture de ravalement, bardage (bois, zinc..).
Hors travaux de maçonnerie
25 % 35 % 5000 € Travaux de maçonnerie sur bâtiment :
- rejointoiement, appui de fenêtre, autres travaux de
maçonnerie.
- Réfection de cheminée
25 % 35% 5 000 €
7000 € (si
cheminée)
Réfection de toiture et lucarnes 25 % 35% 5 000 €
Réfection des balcons 20 % 30 % 1 000 €
Les menuiseries 20 % 30 % 5 000 €
Les peintures extérieures 20% 30 % 2 000 €
Les murs de clôtures et grilles 15% 20 % 2 500 €
Commerces et activités économiques diverses
Réfection de façade, travaux de maçonnerie, de
rejointoiement, de nettoyage, de démoussage,
d’enduit de ravalement
40 % 3 000 €
Réfection de toiture et lucarnes 35 % 3 000 €
Les peintures extérieures 30 % 2000 €
Devanture, vitrine : menuiseries, huisseries, peintures,
vitrerie, ferronnerie, stores, auvents
40 %
3 000 €
Les enseignes : une demande d’autorisation préalable
d’enseigne est à déposer. L’éclairage de la façade
commerciale fera partie de l’enseigne
50 %
1 000 €
La fourniture de mobilier de terrasses commerciales 40 % 2 500 €
Associations
Réfection de façade, travaux de maçonnerie, de
rejointoiement, de nettoyage, de démoussage,
d’enduit de ravalement
40 % 5 000 €
Réfection de toiture et lucarnes 35 % 5 000 €
Les menuiseries 40 % 5 000 €
Les peintures extérieures 40 % 5 000 €
Les murs de clôture et grilles 20 % 2 500 €
Eléments de devanture /vitrine 40 % 3 000 €
Les enseignes : une demande d’autorisation préalable
d’enseigne est à déposer. L’éclairage de la façade
commerciale fera partie de l’enseigne
50 %
1 000 €
Honoraires d’architecte 50 % 1 000 €
Maisons à pans de bois
Diagnostics sur façades
Diagnostics structure et charpente
50 % 3 000 €
Honoraires d’architecte 50 % 1000 €
Réfection de la façade à pans de bois 50 % 20 000 €
Parallèlement, il est proposé un déplafonnement de l’aide sous certaines conditions :
Immeubles ou éléments à forte valeur patrimoniale
Dans le cas d’immeubles présentant une grande qualité architecturale ou à forte valeur patrimoniale (ex : anciens édifices religieux, monuments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques), et après avis de l’Architecte de Bâtiments de France, la commission municipale examinera une majoration des pourcentages d’aides financières pour prendre en considération des travaux exceptionnels. Dans cette hypothèse, la subvention pourra être déplafonnée.
Façades dégradées
Pour les façades d’immeubles directement visibles de l’espace public, présentant un niveau de dégradation avérée ou portant manifestement atteinte à l’harmonie d’ensemble de la rue, les travaux de réfection de façade pourront être examinés au cas par cas par la commission municipale dans l’objectif d’amélioration de la qualité et d’insertion urbaine. Ces dispositions ne concernent que les immeubles présentant un gabarit structurant à l’échelle de la rue (immeubles collectifs, immeubles de rapport, maisons individuelles de 3 étages droits minimums). Dans un objectif de mise en valeur de la qualité urbaine et architecturale, le taux de subvention pourra être déplafonné dans la limite de 40 %. Le plafond de l’aide pourra être porté à 20 000 €.
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Logement, il est proposé au Conseil municipal :
- De reconduire l’application du règlement d’attribution des aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en mars 2028.
- D’approuver le règlement d’attribution modifié ci-joint.
PJ : règlement
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION
EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
RECONDUIT ET MODIFIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 MARS 2023
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Fougères est dotée d’un Site Patrimonial Remarquable (encore régi par le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral du 28 novembre 1988).
Toute intervention dans ce périmètre (construction, démolition, modification des façades, clôtures, abattage d’arbres, enseignes...) doit respecter le règlement de la ZPPAUP et est soumise à l’autorisation du maire après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Compte tenu de la forte identité de son centre ancien et de sa fonction symbolique pour l’ensemble de la commune et en complémentarité de la politique sociale d’aides à la rénovation des logements mise en place dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat renouvellement Urbain (OPAH RU), la Ville de Fougères a choisi d’impulser une dynamique de revitalisation de son centre-ville et de mise en valeur du patrimoine bâti par la mise en place d’un dispositif d’aides financières aux propriétaires dans le parc privé immobilier.
En collaboration avec l’ABF, la Ville de Fougères est chargée de l’application et du suivi du Site Patrimonial Remarquable et souhaite, dans le cadre d’une politique de préservation du patrimoine bâti, soutenir les initiatives privées et aider les particuliers dans leur investissement, concourant ainsi à l’embellissement de la ville et la qualité urbaine de son centre ancien.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
1)- Le périmètre
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
2)- Les bénéficiaires
Le présent dispositif d’aides peut être attribué aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs (personnes physiques et personnes morales non soumises à impôts sur les sociétés), aux commerçants, aux artisans ou exploitants (propriétaire du fonds ou non) et aux associations. Les professionnels de l’immobilier ne rentrent pas dans le cas d’application de ce dispositif.
A l’exception des propriétaires occupants, des commerçants et des associations, le bien bénéficiant de l’aide ne peut être vendu dans un délai de 6 ans, sauf cas énoncés à l’article 10. 2
3)- La durée de validité du dispositif
La durée de validité du présent dispositif d’aides est de cinq ans (mars 2023- mars 2028), reconductible sur décision du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
La participation financière de la Ville au coût des travaux sera versée sous réserve du respect des prescriptions établies par le présent règlement, dans la limite des fonds votés à cet effet par le conseil municipal.
Le Conseil municipal de Fougères ouvrira chaque année , lors du vote du budget primitif, une enveloppe financière avec la possibilité de modifier celle-ci en cours d’exercice comptable. Cette enveloppe permettra d’accorder des subventions liées aux travaux de réhabilitation visés à l’article 4 selon les conditions exposées dans le présent document.
Lorsque les crédits s’avèreront insuffisants, les dossiers en attente resteront classés en attente et pris en charge l’année suivante ou sans suite sur demande écrite du pétitionnaire s’il souhaite réaliser ses travaux rapidement.
L’ordre d’arrivée des demandes définit l’ordre des priorités, sauf cas de force majeure et cas exceptionnel d’intervention d’urgence validé par un expert.
Les dossiers complets seront numérotés par ordre d’arrivée. Le cachet de la mairie faisant foi sera apposé sur l’enveloppe ou tamponné à l’accueil lors de leur complétude.
Les aides consenties dans le cadre du présent dispositif d’aides sont cumulables avec les autres aides et subventions (Aide aux logements vacants, OPAH-RU, ANAH, Fondation du Patrimoine,...), calculées après déduction des remboursements d’assurance éventuelles suite à un sinistre.
La participation de la Ville de Fougères ne doit toutefois pas conduire à porter le total des aides publiques à plus de 80 % de la dépense subventionnable.
Le porteur de projet devra fournir un plan de financement de son projet (Article 6) présentant l’ensemble des aides escomptées afin de permettre à la Commission municipale de l’urbanisme et du logement d’examiner sa demande.
Il devra également fournir les avis d’attribution des différentes aides obtenues avant la décision du versement de la subvention par le Conseil municipal (Article 8).
Les travaux devront respecter, outre les dispositions du présent règlement, les réglementations générales et spécifiques du secteur concerné (règlements du PLU et de la ZPPAUP,...), et avoir fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’une demande d’autorisation préalable d’enseigne ou d’une autorisation spéciale délivrés sur avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) formulé, avec ou sans prescriptions.
Ainsi, seront exclus du champ d’octroi du présent règlement, les travaux qui ne respecteraient pas les prescriptions détaillées du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine d’Ille et Vilaine (SDAP) dans leur réalisation.
Un recours à un professionnel qualifié dont les devis ont été validés par l’Architecte des Bâtiments de France sera exigé pour le programme et la réalisation des travaux. 3
La subvention est accordée après validation de la conformité des travaux par l’Architecte des Bâtiments de France et approbation en conseil municipal.
ARTICLE 4 – OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES
Les travaux subventionnables concernent la restauration de tous les éléments des immeubles construits ou rénovés depuis plus de 50 ans, visibles de l’espace public, situés dans le périmètre susvisé et dont les travaux ont été préalablement autorisés par la ville et l’Architecte des Bâtiments de France.
Dans le cas de façades non directement implantées sur la voie publique mais possédant un caractère architectural avéré, il appartiendra à la Commission de statuer sur son éligibilité.
Les constructions d’habitations neuves sont exclues du présent dispositif d’aides.
La fourniture de mobilier des terrasses commerciales peut aussi être subventionnée sous réserve de validation par l’Architecte des Bâtiments de France.
Une subvention sur les honoraires d’architecte pourra être octroyée lorsque les travaux sont prévus sur des immeubles protégés au titre de la législation des monuments historiques et nécessitent un dossier de permis de construire.
Seule la part d’honoraires correspondant aux travaux subventionnables sera retenue.
ARTICLE 5 – PRINCIPE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Montant de la subvention :
La subvention municipale aux travaux définis ci-dessus est fixée comme suit :
TRAVAUX SUBVENTIONNES SUBVENTIONS PLAFONDS DE SUBVENTIONS
Habitations des particuliers RFR* >
Plafond de
ressources
(tableau ci-
dessous)
RFR* <
Plafond de
ressources
(tableau ci-
dessous)
Réfection de façade : nettoyage,
démoussage, enduit et peinture de
ravalement, bardage (bois, zinc..).
Hors travaux de maçonnerie
25 % 35 % 5000 €
Travaux de maçonnerie sur bâtiment :
- rejointoiement, appui de fenêtre, autres
travaux de maçonnerie.
- Réfection de cheminée
25 % 35% 5 000 €
7000 € (si
cheminée)
Réfection de toiture et lucarnes 25 % 35% 5 000 €
Réfection des balcons 20 % 30 % 1 000 €
Les menuiseries 20 % 30 % 5 000 €
Les peintures extérieures 20% 30 % 2 000 €
Les murs de clôtures et grilles 15% 20 % 2 500 €
Commerces et activités économiques
diverses
Réfection de façade, travaux de maçonnerie,
de rejointoiement, de nettoyage, de
démoussage, d’enduit de ravalement
40 % 3 000 €
Réfection de toiture et lucarnes 35 % 3 000 € 4
Les peintures extérieures 30 % 2000 €
Devanture, vitrine : menuiseries, huisseries,
peintures, vitrerie, ferronnerie, stores,
auvents
40 %
3 000 €
Les enseignes : une demande d’autorisation
préalable d’enseigne est à déposer.
L’éclairage de la façade commerciale fera
partie de l’enseigne
50 %
1 000 €
La fourniture de mobilier de terrasses
commerciales
40 % 2 500 €
Associations
Réfection de façade, travaux de maçonnerie,
de rejointoiement, de nettoyage, de
démoussage, d’enduit de ravalement
40 % 5 000 €
Réfection de toiture et lucarnes 35 % 5 000 €
Les menuiseries 40 % 5 000 €
Les peintures extérieures 40 % 5 000 €
Les murs de clôture et grilles 20 % 2 500 €
Eléments de devanture /vitrine 40 % 3 000 €
Les enseignes : une demande d’autorisation
préalable d’enseigne est à déposer.
L’éclairage de la façade commerciale fera
partie de l’enseigne
50 %
1 000 €
Honoraires d’architecte 50 % 1 000 €
Maisons à pans de bois
Diagnostics sur façades
Diagnostics structure et charpente
50 % 3 000 €
Honoraires d’architecte 50 % 1000 €
Réfection de la façade à pans de bois 50 % 20 000 €
Principe de calcul de la subvention :
L’aide est définie en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Niveau de ressources fiscales ouvrant droit aux taux d’aides maximum (avis d’imposition n-1) :
Catégorie des ménages Plafond de res sources
1 personne seule 21 000 €
2 personnes 30 000 €
3 personnes (ou personne seule + 1
personne à charge)
36 000 €
4 personnes (ou personne seule + 2
personne à charge)
42 000 €
5 personnes (ou personne seule + 3
personne à charge)
48 000 €
Par personne supplémentaire + 6 000 €
Exemples :
- Pour des travaux de maçonnerie, une personne seule présentant un RFR d’un montant de 15 590 € (chiffre inférieur au plafond de ressources fixé à 21 000 €), cette personne bénéficiera d’un taux de subvention de 35 %.
Pour les personnes morales, l'ensemble des revenus des membres de la société (y compris ceux qui n'habitent pas le logement) sera pris en compte pour la détermination du taux de subvention. 5
- Pour les propriétaires privés et les associations : le calcul est appliqué sur un montant de travaux TTC ;
- Pour les commerces et sociétés (SCI, SARL, EURL...) : le calcul se fait sur le montant HT ;
- S’il s’agit d’une société qui ne récupère pas la TVA, il conviendra de fournir une attestation des services fiscaux indiquant que les travaux n’ouvrent pas droit à récupération de la TVA. Dans ce cas, la subvention sera calculée sur un montant de travaux TTC.
Un plafond d’aide est appliqué par lot.
Déplafonnement de l’aide
Immeubles ou éléments à forte valeur patrimoniale
Dans le cas d’immeubles présentant une grande qualité architecturale ou à forte valeur patrimoniale (ex : anciens édifices religieux, monuments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ), et après avis de l’Architecte de Bâtiments de France, la commission municipale examinera une majoration des pourcentages d’aides financières pour prendre en considération des travaux exceptionnels. Dans cette hypothèse, la subvention pourra être déplafonnée.
Façades dégradées
Pour les façades d’immeubles directement visibles de l’espace public, présentant un niveau de dégradation avérée ou portant manifestement atteinte à l’harmonie d’ensemble de la rue, les travaux de réfection de façade pourront être examinés au cas par cas par la commission municipale dans l’objectif d’amélioration de la qualité et d’insertion urbaine. Ces dispositions ne concernent que les immeubles présentant un gabarit structurant à l’échelle de la rue et dont le linéaire sur rue est supérieur à 15 mètres (immeubles collectifs, immeubles de rapport, maisons individuelles de 3 étages droits minimums).
Dans un objectif de mise en valeur de la qualité urbaine et architecturale, le taux de subvention pourra être déplafonné dans la limite de 40 %.
Le plafond de l’aide pourra être porté à 20 000 €.
Toute demande de subvention en cas exceptionnel d’intervention d’urgence, pourra être examinée au cas par cas par les membres de la Commission Urbanisme et Logement.
Ces subventions seront ensuite transmises, après travaux, à l’approbation pour délibération au Conseil municipal.
ARTICLE 6 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pour la présentation à la commission municipale d’examen, les dossiers de demande se composeront de :
- L’attestation de propriété, références cadastrales, identification et coordonnées postales du propriétaire ;
- Photos, plans de façades (état des lieux) et description du projet ; - L’accusé de réception de demande de déclaration de travaux ou de permis de construire ;
- De l’avis d’imposition ou de non-imposition ;
- L’ensemble des devis détaillés des travaux prévus établis par des professionnels du bâtiment conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en précisant les travaux retenus et leur coût ;
- Le plan de financement prévisionnel des travaux présentant l’ensemble des aides escomptées.
- L’attestation de non assujettissement à TVA pour les personnes morales indiquées à l’article 5. 6
ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le démarrage des travaux ne pourra commencer qu’après que le propriétaire a obtenu la décision favorable à la déclaration préalable de travaux ou au permis de construire délivrés sur avis conforme (avec ou sans prescriptions) de l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que l’avis de principe à l’attribution d’une aide municipale, étant entendu que la décision administrative d’attribution interviendra par décision du Conseil municipal sur présentation de l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 8.
La réalisation des travaux devra être achevée dans le délai de trois ans à dater de l’arrêté d’autorisation de travaux. A défaut, l’intéressé sera retiré de la liste des bénéficiaires, à charge pour lui de renouveler sa demande.
Un délai supplémentaire d’un an maximum pourra être demandé par courrier. La demande devra être justifiée.
La Direction de l’Aménagement Urbain de la Ville devra être informée de l’ouverture du chantier par la transmission de la déclaration d’ouverture de chantier jointe à l’autorisation d’urbanisme et / ou par toute pièce justificative attestant de la date d’engagement des travaux.
L’arrêté municipal de permis de construire devra être affiché, sur le lieu des travaux, lisible par le public, durant toute la durée des travaux. L’arrêté sera également affiché en mairie pendant deux mois. Ces affichages doivent être effectués au plus tôt, dans l’intérêt du demandeur, afin de faire courir les délais de recours. De même, les aides communales obtenues seront affichées en complément de l’arrêté municipal susvisé.
L’achèvement des travaux devra être signalé à la Direction de l’Aménagement Urbain par le biais de la déclaration d’achèvement de travaux afin de permettre le récolement par l’Architecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est versée à l’achèvement des travaux conformes aux prescriptions contenues dans l’autorisation d’urbanisme et dûment constatées par l’Architecte des Bâtiments de France.
Le versement de la subvention interviendra par mandatement de la Ville après décision du Conseil municipal sur présentation :
- d’une facture ou d’une situation intermédiaire acquittée ;
- des photographies permettant de juger que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions édictées dans l’autorisation d’urbanisme ;
- d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal ;
- de la copie des avis d’attribution des différentes aides obtenues ; - de la copie de l’arrêté de déclaration de travaux ou de permis de construire ; - de l’attestation de conformité des travaux avec ceux déclarés dans la facture acquittée ou d’une situation intermédiaire visée ci-dessus ainsi qu’avec les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme accordée.
Le montant de la subvention est défini au regard des dépenses réellement engagées sur factures acquittées.
La commune se réserve le droit de refuser le versement de la subvention dans l’hypothèse où les travaux n’auraient pas été exécutés conformément aux conditions prescrites par leur 7
autorisation ou dans l’hypothèse où le montant et la nature des travaux figurant dans la facture acquittée ne correspondraient pas à ceux réellement réalisés.
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT DE L’AIDE
Une nouvelle subvention pour des travaux de même nature sur les mêmes parties d’immeubles ne pourra être accordée qu’aux conditions de délai suivantes : - 7 ans pour les peintures ;
- 10 ans pour les autres travaux.
Toute nouvelle demande les années suivantes sur un même lot de travaux portant sur une autre partie d’immeuble sera examinée en tenant compte de la subvention déjà attribuée et ce, dans la limite du montant du plafond.
Le présent document sera remis au demandeur à l’occasion de son retrait de dossier avec la liste des pièces à fournir.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire s’engage :
a- à restituer intégralement le montant de l’aide obtenue au titre du présent dispositif si les engagements listés ci-dessous ne sont pas respectés ;
b - à faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment ;
c - à informer la Ville de l’ensemble des aides dont il bénéficie pour son projet de rénovation.
d- à l’exception des propriétaires occupants, des commerçants et associations, à conserver la propriété du logement bénéficiant de la subvention, pendant une période d’au moins 6 années, à compter de l’attribution de la subvention. Cette clause peut être levée en cas de décès ou d’invalidité ;
En cas de vente dans ce délai, la somme versée devra être remboursée, au prorata temporis par année.
e - à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à l’exécution des travaux ;
f- à faire réaliser les travaux conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiment figurant dans l’arrêté d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
f - à signer l’acte d’engagement qui sera exigé comme pièce constitutive de la demande de subvention
Toute fausse déclaration sera susceptible de recours devant les juridictions pénales.
ARTICLE 11 : REVISION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement pourront intervenir par délibération du conseil municipal.
Les conditions d’attribution des aides fixées par le présent règlement sont définies sous réserve de tout changement législatif ultérieur relatif aux modalités d’autorisation et d’exécution des travaux. 8
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Je soussigné, ....................m’engage :
a- à restituer intégralement le montant de l’aide obtenue au titre du présent dispositif si les engagements listés ci-dessous ne sont pas respectés ; b - à faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment ;
c - à informer la Ville de l’ensemble des aides dont il bénéficie pour son projet de rénovation.
d- à l’exception des propriétaires occupants, des commerçants et associations, à conserver la propriété du logement bénéficiant de la subvention, pendant une période d’au moins 6 années, à compter de l’attribution de la subvention. Cette clause peut être levée en cas de décès ou d’invalidité ;
e - à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à l’exécution des travaux ;
f- à faire réaliser les travaux conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiment figurant dans l’arrêté d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
f - à signer l’acte d’engagement qui sera exigé comme pièce constitutive de la demande de subvention
Pour faire et valoir ce que de droit
Fait à
Le
(Mention « lu et approuvé »)
- 38 -
Direction de l'Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Madame DESANCE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
AVENIR
DOMICILE
1 bd Jacques
Faucheux
Enseigne et
peinture DP AP 27/09/2022 19/01/2023 1 985 € 836,50 €
DEQUEKER Marie- Annick 3 place Gambetta
Changement
de
menuiseries
DP 10/01/2022 19/01/2023 25 537,87 € 5 107,57 €
STUDLER Elodie 9 rue de Verdun
Changement
de
menuiseries
DP 04/03/2022 19/01/2023 3 963,40 € 1 189,02 €
TUAL
GIRARD Annie
6 rue
Chateaubriand
Changement
de
menuiseries
DP 01/03/2022 19/01/2023 9 700 € 1 940 €
BOURGEOIS Sylvain 52 rue de la pinterie Peinture des menuiseries DP 26/04/2021 19/01/2023 1727,44 € 345,49 €
SCI LA
COMPAGNIE
DE RILLE
COMTE
Julien 41 rue de rillé
Changement
de
menuiserie
DP 25/07/2022 16/02/2023 10 402 € 3 527,60 €
MAISON
NATIE
BADIER
Nathalie 23 bis rue nationale Peinture de la devanture DP 16/09/2022 16/02/2023 2 736 € 1 094,40 €
SAS BREIZH
BOWL
63 rue
nationale
Mobilier de
terrasse / / 03/12/2021 4 856 €
Plafonné à
957,98 €
La SAS Breizh Bowl avait obtenu un acompte de subvention de 1 542,02 €. (CM du 27/01/2022) Pour rappel, la subvention pour l‘achat de mobilier de terrasse est plafonnée à 2 500 €
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MONSIEUR BOURCIER ET MONSIEUR BOURGEOIS NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
Copropriété 8-10 rue Nationale
ROUSSEL Marie-Jo
8-10 rue
nationale
Réfection
façade
peinture et
maçonnerie
DP 10/12/2019 20/10/2022
181,26€ 40,66 €
LEMEE Miguel 270,08 € 60,58 € - 39 -
Direction de l’Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME GUICHARD SEBASTIEN POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Madame DESANCE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que Monsieur et Madame GUICHARD, propriétaires bailleurs d’un immeuble, situé 41 bis rue Duguesclin et 1 rue Canrobert, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation de 3 logements.
Il s’agit d’un immeuble de deux étages comportant 3 logements vacants.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du 24 mai 2022 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un des logements, celui du 2éme étage, sont terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 28 513,55 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, électricité, plomberie, chauffage et peinture, revêtements muraux et sols.
Au vu de leur revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 15 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 2 545,82 euros, déduction faite de l’aide ANAH de 11 541,40 €.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme et Logement :
- d’autoriser le versement de la subvention de 2 545,82 € à Monsieur et Madame GUICHARD pour la réalisation des travaux achevés et acquittés du logement vacant du 2 ème étage.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 23953.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 40 -
Direction de l’Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MESSIEURS MAURIN JEAN-LUC et MAURIN-DIOR THEO POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que Messieurs MAURIN et MAURIN DIOR, propriétaires bailleurs d’un appartement, situé 24 bd Jean Jaurès, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation de ce logement.
Cet appartement d’une surface totale de 140 m² est vacant depuis plus de trois ans.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du 1er mars 2022 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de Messieurs MAURIN et MAURIN DIOR sont terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 73 171,10 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, électricité, plomberie, chauffage et peinture, revêtements muraux et sols.
Au vu de leur revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 15 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 10 975,67 euros.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la commission Urbanisme et Logement :
- d’autoriser le versement de la subvention de 10 975,67 € à Messieurs MAURIN et MAURIN DIOR pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 23953. ADOPTE A L’UNANIMITE
(MONSIEUR BOURCIER NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 41 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ENEDIS - PARCELLE SITUEE RUE FLORENCE ARTHAUD
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et pour permettre l’alimentation en électricité de la 3 ème tranche du Lotissement de La Placardière, des travaux sont envisagés par ENEDIS sur la parcelle cadastrée BE 189, située rue Florence Arthaud, qui appartient à la VILLE DE FOUGERES.
Ces travaux consistent en l’établissement à demeure, dans une bande d’un mètre de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quarante-sept mètres, ainsi que de ses accessoires. Des bornes de repérage pourront être établies. La remise en état des lieux après travaux sera à la charge de ENEDIS.
Afin que ces travaux puissent être réalisés par ENEDIS, il convient de conclure une convention pour définir les obligations des deux parties.
ENEDIS tiendra de la convention de servitude le droit d’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la Ville si cette dernière le demande.
La Ville conservera la propriété et la jouissance des parcelles.
ENEDIS a fourni à la Ville un modèle de convention. De ce modèle, est retranchée la phrase « La Ville renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages » , en ce qu’elle est contraire à l’article L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lequel prévoit que l’autorisation (d’occupation du domaine public) « présente un caractère précaire et révocable ». Après avis favorable des membres de la commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
• de valider les conditions de la convention susmentionnée,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 42 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
PROJET NEOTOA - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’office public de l'habitat Néotoa porte un projet de construction immobilière 8-10-12 rue de Bonabry, dans une emprise qui comprend notamment les locaux de l'ancien cinéma « Le Club ».
Néotoa a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PC 035 115 21 A 0023, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis a proposé un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/077486, en date du 16 août 2021.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 9 kVA.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Cette extension de réseau ne peut être considérée comme un équipement propre à la charge exclusive du constructeur, d’autres projets pouvant à l’avenir s’y raccorder compte tenu de la situation de ce chantier.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 13 327,08 € TTC.
Total HT : 11 105,90 €
Montant TVA : 2 221,18 €
Total TTC : 13 327,08 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le projet de construction de l’office public de l'habitat Néotoa, rue de Bonabry,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 43 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
PROJET SCI CROCQ -FELGER - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Société Civile Immobilière Crocq Felger, basée au Parc d'Activités du Coglais Saint Eustache, 35460 Maen Roch, porte un projet de construction immobilière dans l’emprise de l’ancienne usine de chaussures E. Barbier, 57 avenue Georges Pompidou, à Fougères.
La Société Civile Immobilière Crocq Felger a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PC 035 115 21 A 0027, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis a proposé un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/082231/002001 en date du 14 décembre 2021.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 226 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement...), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
Cette extension de réseau ne peut être considérée comme un équipement propre à la charge exclusive du constructeur, d’autres projets pouvant à l’avenir s’y raccorder compte tenu de la situation de ce chantier.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension, - Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 10 125,44 € TTC.
Total HT : 8 437,87 €
Montant TVA : 1 687,57 €
Total TTC : 10 125,44 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le projet de construction de la Société Civile Immobilière Crocq Felger, avenue Georges Pompidou,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 44 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
PROJET DE LIAISON ROUTIERE ENTRE LA ROCADE EST ET LE BOULEVARD DE GROSLAY - DECLARATION DE PROJET - DELIBERATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 126-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Ce projet de liaison entre le Boulevard de Groslay et la Rocade Est est justifié par la nécessité de faciliter l’accès des pompiers et des gendarmes au centre-ville et à la Rocade Est, ainsi que d’optimiser les flux de circulation générés par la Rocade Est, coupant l’ancienne route de la Chapelle-Janson, et de rapprocher les habitants des communes situées à l’Est de Fougères du centre-ville.
La future voie sera une porte d’entrée vers le centre-ville de Fougères et devra supporter un trafic routier important.
Il a été décidé en décembre 2019 de conclure un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement TECAM / SARL Eau et Débit / SAS Acoustibel, représenté par son mandataire, l’entreprise TECAM.
Conformément aux dispositions des articles L. 122-3 et L. 122-6 du Code de l’Environnement, la séquence ERC (« éviter les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites... » ) a été largement prise en compte dans l’élaboration de ce projet. Seuls les arbres sur l’emprise directe seront abattus et cet abattage sera largement compensé par la plantation d’un verger au bord de la voie verte. La loi demande une compensation de la Zone Humide au double de la surface impactée. La compensation se fera à 5000 m² pour 2000 m² impactés. Il est prévu de transformer la zone humide près de la voie du camping en refuge Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO). L’autre partie de la compensation au Gué Paillou consistera à débuser le Groslay et à réaliser deux mares avec des zones plus profondes pour préserver les batraciens et poissons en période de sécheresse.
La Ville a déposé, le 3 novembre 2021, un dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement concernant le projet de liaison routière entre la rocade Est et le Boulevard de Groslay.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été considéré par l’autorité préfectorale comme complet et régulier.
Le 28 avril 2022, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Mme Christiane PRIOUL en qualité de Commissaire Enquêtrice pour diligenter l’enquête publique.
Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2022, Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable à « la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet de liaison routière entre la rocade Est et le Bd de Groslay à Fougères ».
Conformément aux dispositions de cet arrêté, cette enquête publique s'est déroulée pendant 34 jours consécutifs du mercredi 22 juin 2022 au lundi 25 juillet 2022 inclus.
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Ville a délibéré sur la base de l'article R. 181-38 du Code de l’Environnement, pour émettre un avis favorable sur ce projet.
Pendant le déroulement de l’enquête, 9 observations ont été formulées par le public, dont 6 inscrites sur le registre d’enquête, 1 déposée par message électronique, et 2 observations adressées par voie postale à la Mairie, siège de l’enquête publique. 11 personnes au total ont été reçues par la Commissaire-Enquêtrice pendant ses permanences.
Dans ses conclusions rendues le 26 août 2022, Mme Christiane PRIOUL , Commissaire-Enquêteur, a émis un avis favorable sans réserve à la demande d’autorisation environnementale relative au projet de liaison routière entre la rocade Est et le boulevard de Groslay à Fougères.
Dans son rapport, la Commissaire-Enquêtrice estime que :
- que l'enquête a été organisée et s'est déroulée de façon satisfaisante et que le public a pu disposer des éléments nécessaires à sa compréhension du projet au travers des documents très complets présentant le projet ;
- que le temps de l'enquête publique a permis au public d' exprimer ses observations et que la Commune, maître d'ouvrage, y a répondu de façon très complète et très détaillée, notamment en sollicitant le SDIS 35 (pour les données sur les interventions du Centre d’Incendie et de Secours de Fougères) ou en fournissant des données issues d’études en cours concernant les flux de circulation ;
- que les différents impacts ont été étudiés et que le maître d'ouvrage en a tenu compte pour établir son projet ou l’amender (par exemple : l’extension de la zone humide décidée après les études préparatoires du dossier, le tracé positionné plus au Sud, la voie cyclable écartée de la voie routière), proposant des mesures qui ont été jugées adéquates et proportionnées pour réduire ces impacts lorsqu'ils ne pouvaient être évités ;
- que le maître d'ouvrage a également apporté des réponses complètes à l'avis de la Mission d'Autorité environnementale sur cette évaluation des impacts, notamment dans sa réponse à cet avis et dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du public ;
Après avis de la Commission municipale Transition Ecologique et Energétique, Travaux, le Conseil Municipal
- affirme le caractère d’ intérêt général de l’opération projetée,
- exprime sa volonté de poursuivre la procédure et les objectifs définis plus haut,
- ne souhaite pas apporter de modification au projet tel qu’il a été soumis à l’enquête, si ce n’est la mise en œuvre des mesures de suivi prescrites par l’Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale.
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 45 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement - JM
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
(ordre du jour du 10 mars 2023)
APPEL A CANDIDATURES REGIONAL - SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ET ENERGETIQUE
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de ses objectifs de réduction des coûts de fonctionnement (consommations énergétiques) et d’optimisation des bâtiments communaux, la Ville de Fougères souhaite répondre à l’appel à candidater de l’ADEME pour être accompagnée dans la mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) du patrimoine bâti communal dont les objectifs sont :
■ mieux connaître son patrimoine pour optimiser les surfaces, être en adéquation avec les besoins et l’évolution de la population, élaborer une stratégie immobilière sur son patrimoine visant la sobriété énergétique (en lien avec le décret éco tertiaire).
■ connaître et bien gérer son patrimoine, élaborer un plan pluriannuel d’investissement pour le maintenir en état, le rénover ou le restructurer, savoir le partager avec une autre collectivité, savoir décider de se séparer d’un bien, devrait être monnaie courante pour chaque commune ou EPCI, quelle que soit sa taille.
■ s’organiser en mode projet pour élaborer sa stratégie patrimoniale,
■ élaborer un diagnostic afin d’aboutir à une classification du patrimoine (bâtiments à conserver, bâtiments à sortir à terme du patrimoine, bâtiments dont l’usage peut évoluer) et de déterminer les bâtiments sur lesquels intervenir en priorité, sur la base d’une réflexion sur l’adéquation besoins/usages/bâtiment, ■ prendre en compte les dimensions ‘qualité d’usages’ (fonctionnalité, confort, qualité de l’air, évolutivité, sécurité...), ‘accessibilité’ au sens large (services et mobilité),
■ élaborer 3 à 4 scénarios, compatibles avec les objectifs du territoire (SCOT, PCAET...), la trajectoire du décret tertiaire, et intégrant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de son patrimoine, ■ valider un scénario, une stratégie de mise en œuvre (études complémentaires à mener sur les bâtiments à enjeux, ventes, regroupement ou mutualisation...), ainsi que les budgets et l’organisation adéquate de ses services,
■ prévoir des actions à réaliser à court terme (horizon 3/5 ans), des actions intégrant le recours aux énergies renouvelables, élaborer leur plan de financement,
■ Démarrer la mise en œuvre concrète du schéma directeur dans les 3 ans.
Ce programme se traduira par une mission d’accompagnement des collectivités lauréates par un prestataire (un par région, mandaté par l’ADEME), pour leur apporter méthode, outils et conseils dans l’élaboration de leur SDIE. Ce n’est donc pas une subvention qui sera allouée à la collectivité.
L’accompagnement de l’ADEME pour la mise en œuvre du SDIE comporte 4 étapes essentielles :
Le programme comportera :
■ un travail collectif organisé au sein de chaque région (8 ateliers en présentiel prévus, ainsi que des points réguliers en visio) rassemblant les référents de chacune des collectivités lauréates (élu, technique/financier) ; ce travail collectif a pour ambition de faciliter l’appropriation des outils, de créer du lien entre collectivités, d’instaurer une dynamique de montée en compétences des participants par des retours d’expériences réciproques ;
■ Un accompagnement individuel pour chaque collectivité lauréate, sous forme de points d’étape avec le prestataire ;
■ Un rdv mensuel en distanciel, format 1h, pour maintenir la dynamique collective et poser vos questions entre 2 ateliers
■ Un partage d’expériences et la valorisation des opérations, à l’échelle régionale et/ou nationale.
Les critères de sélection :
Les candidatures des collectivités seront appréciées à travers plusieurs critères, démontrant une réelle mobilisation de leur part et certains prérequis importants :
■ Le portage politique, l’ambition forte pour une sobriété énergétique du patrimoine, l’inscription de l’action dans un projet territorial de développement durable (PCAET, TEPOS, CTE...), ■ Les moyens humains, une organisation interne transversale en mode projet, la pratique d’outils d’animation transversale élus-services
■ La connaissance du patrimoine, de son usage, à travers différentes études (enquêtes usagers, audits énergétiques, diagnostics « amiante », ...) mais aussi via leur suivi au quotidien (notamment des consommations et des factures énergétiques des bâtiments, la présence d’un gestionnaire des fluides...).
En cohérence avec les enjeux cités en éléments de contexte notamment les échéances du décret tertiaire, priorité sera donnée aux collectivités disposant d’un patrimoine de plus de 30 établissements avec une bonne proportion d’assujettis au décret tertiaire ; ce qui est le cas de la Ville de Fougères.
Présentation de l’équipe projet :
PRINCIPAUX INTERVENANTS Nom, prénom Fonction Mail, téléphone
Elu référent LEFEUVRE DIANA
ADJOINTE A LA TRANSITION
ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE ET
AUX TRAVAUX
D.LEFEUVRE @FOUGERES .FR
Elu suppléant
Chef de projet technique DESVAUX ELEONORE CHARGEE D ’OPERATION AU SERVICE BATIMENT E.DESVAUX @FOUGERES .FR Suppléant MORVAN JUSTINE RESPONSABLE DU SERVICE BATIMENT J.MORVAN @FOUGERES .FR
Responsable financier MARCAULT JEAN -FRANÇOIS DIRECTEUR DES FINANCES ET DU BUDGET J.MARCAULT @FOUGERES .FR
Suppléant MORELLE SANDRINE
RESPONSABLE COMPTABLE
S.MORELLE @FOUGERES .FR
Autres personnes mobilisées sur cette opération
Interlocuteur usage et
fonctionnement DVASC PRIGNON MAXIME
DIRECTEUR DE LA VIE
ASSOCIATIVE DES SPORTS ET DE
LA CULTURE
M.PRIGNON @FOUGERES .FR
Interlocuteur usage et
fonctionnement DEEJ SAINTILAN DENIS
DIRECTEUR DE L ’ENFANCE ET DE
L’E DUCATION D.SAINTILAN @FOUGERES .FR
Interlocuteur usage et
fonctionnement DG BOUCHER JEAN -JACQUES
DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES JJ .BOUCHER @FOUGERES .FR
Après avis favorable des membres de la commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette candidature,
• De valider, en cas de sélection, l’organisation et les moyens internes nécessaires à la participation de la Ville de Fougères à l’accompagnement de l’ADEME pour la mise en œuvre du SDIE.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 20 mars 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Liste des décisions L 2122.22
(Code Général des Collectivités Territoriales)
N° OBJET Date de l’acte
23/008 Vente d'un ford transit. 23.01.23
23/009 Vente d'un ratelier vélo. 23.01.23
23/010 41 av de Normandie - contrat de location à M. Nicolas FAYAUT - appartement 4. 23.01.23
23/011 46 av. G. Pompidou - avenant de mise à disposition d'un local à titre précaire à l'association LA SIRENE - avenant n°3. 23.01.23
23/012 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs municipaux à l'association REMISE EN JEU. 23.01.23
23/013
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs
municipaux à l'hôpital de jour du Centre Hospitalier Guillaume
Régnier à Rennes.
23.01.23
23/014 Convention de mise à disposition des locaux à l'école des Bleuets à l'association de KARATE CLUB DE FOUGERES. 23.01.23
23/015 Avenant n° 1 au contrat de prestation de service avec la Blanchisserie Elis. 23.01.23
23/016 Vente de chaise en bois et cuir. 23.01.23 23/017 Terrain cadastre BH 23 promenade du Gué Maheu - mise à disposition à titre précaire à M. Christophe HERBEL. 31.01.23
23/018
Terrains cadastres BD 87 (pour partie) et BD 511 (pour partie)
situés à la Guénaudière à Fougères - mise à disposition à titre
précaire à M. LEGRAND Joseph.
31.01.23
23/019 Terrain cadastre BI 175 situé à la Sermandière à Fougères - mise à disposition à titre précaire à M. Michel LEDUCQUE. 31.01.23
23/020 Vente aspirateur de rue. 06.02.23
23/021 38 rue des Jardins - convention de mise à disposition de locaux à titre précaire au BAGAD BRO FELGER. 06.02.23
23/022 7 rue Charles Malard - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association THEATRE CHEMIN DE RONDE - avenant n° 3. 06.02.23
23/023 Bld Jacques Faucheux - avenant de résiliation de locaux à la PETANQUE FOUGERAISE - avenant n° 6. 06.02.23
23/024
47 av G. Pompidou - annule et remplace la décision du 14
novembre 2022 - mise à disposition d'un local de stockage à la
CHORALE HARMONIC - convention.
07.02.23
23/025 46 av. G. Pompidou - convention de mise à disposition de locaux à l'association LA SIRENE - avenant 4 de résiliation. 07.02.23
23/026 Terrain cadastre AX 75 situé à Montaubert - mise à disposition à titre précaire à M. et Mme Alain BOURDIN. 15.02.23
23/027 Vente de matériel informatique de réforme. 15.02.23
23/028 41 av de Normandie - contrat de location à M. BOULAND et Mme LEGOUT - appartement T3. 22.02.23
23/029 Education au développement durable - convention conclue avec Familles Actives au Centre Social - année scoalire 2022-2023. 22.02.23 Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des
offres
Nombre d'offres
reçues
Date de passage en
commission
Attributaire
Montant en € HT
22BAT080
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
LOT 17 AGENCEMENT MOBIL
IER
10/11/2022
6
06/02/2023
SEQUOIA
530 439,63 €
22BAT081
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
LOT 18 MAQUETTES ET MAN
IPULATIONS
10/11/2022
3
06/02/2023
TACTILE STUDIO
75 300
,00 €
22BAT082
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
LOT 19 EQUIPEMENTS AV
ET MULTIMEDIAS
10/11/2022
5
06/02/2023
AUVYSIS
64 200,00 €
22BAT083
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
LOT 20 ECLAIRAGE
04/01/2023
1
SANS COMMISSION
BIG BANG
119 957,89 €
22BAT085
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
LOT 22 SOCLAGE
10/11/2022
3
06/02/2023
BIM
16 453,14 €
22BAT051
CONSTRUCTION D'UN CIAP
RELANCE LOT 4 - CHARP
ENTE BOIS
06/02/2023
1
27/02/2023
DARRAS
127 665,20 €
22BAT053
CONSTRUCTION D'UN CIAP
LOT 6 - ETANCHEITE
10/02/2023
1
sans commssion
SMAC
140 836,77 €
22BAT084
SCENOGRAPHIE DU CIAP'S
RELANCE LOT 21 - GRAP
HISME
06/02/2023
2
27/02/2023
EMPREINTE / ŒIL DE LYNX
528 895,
00 €
22SEA106
ACBC - Contrôles préalables à la réception de tron
çons de réseaux
d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales
nouvellement
créés
LOT UNIQUE
08/11/2022
3
néant
ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST
10 000€ MIN/an 50 000€ MAX/an
22SEA130
ACBC - NETTOYAGE ET CURAGE DES RESEAUX D'EAUX ET D'
EAUX
PLUVIALES
LOT UNIQUE
26/01/2023
3
27/02/2023
ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST
35 000€ MIN/an 100 000€ MAX/an
22ESPV125
TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET D'ENTRETIEN DES FALAISES
ET
PAROIS ROCHEUSES
LOT 1 - 24/26 RUE DE SAVIGNY + DIVERS SITES
26/01/20
23
4
27/02/2023
OUEST ACRO
96 574,00 €
22ESPV126
TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET D'ENTRETIEN DES FALAISES
ET
PAROIS ROCHEUSES
LOT 2 - DECONFORTEMENT 30/32 BD JACQUES FAUCHEUX
26/0
1/2023
5
27/02/2023
ALTITUDE 26
20 585,00 €
22DIV124
PRE-DIAGNOSTIC ENRGETIQUE ET ETUDE DE FAISABILITE D
'UN
RESEAU DE CHALEUR BOIS SUR L QUARTIER FOUGERES SUD
CHATTIERE
LOT UNIQUE
07/10/2022
2
néant
AKAJOULE
13 875,00 €
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-cadre en
€
HT
Incidence financière sur le montant du marché ou de
l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché
après avenant (s)
22VOI006
Travaux de voirie rue Duguesclin Phase 2 Lo
t 2
17 025,50 € HT
Oui
-3 492 € HT
13 533,50 € HT
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants sig
nés dans le cadre de la délégation accordée par le
conseil municipal au Maire et ses adjoints
Justification de l'avenant
Avenant en moins value de fin de marché 21084
Etude urbaine et de requalification de la rue de la Pinterie
235 650 € HT
Oui
3 000 € HT
238 650 € HT
19010
Accord-cadre à bons de commande pour la sécurité et surveillance
des bâtiments et du domaine public de la ville de Fougères
35 000 € HT mini / an 97 000 € HT maxi / an
Oui
Revalorisation des prix du BPU de
1,1%
22DIV124
PRE-DIAGNOSTIC ENRGETIQUE ET ETUDE DE FAISABILITE D'UN RESEAU DE CHALEUR BOIS SUR L QUARTIER FOUGERES SUD
CHATIERE_Avenant 1
13 875,00 €
oui
740,00 €
14 615,00 €
Prise en compte des impacts de la conjoncture
économique
Intégration de l'école Saint Jean de la Menais dans l'étude
Complément de levé topographique
Mise en place d'un forfait de 5 réunions supplémentaires