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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel -de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 46
en Mairie,
à FOUGERES,
le 16 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Eric BESSON,
Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY (à partir de la délibération n° 12), Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE (à partir de la délibération n° 7), Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Louis FEUVRIER, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON.
M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. M. Jimmy BOURLIEUX ayant donné pouvoir à Mme Virginie D’ORSANNE .
M. Nicolas BRICHET.
M. Steve HOUSSARD.
Mme Solène DELAUNAY (jusqu’à la délibération n° 11).
Mme Asia MARION.
Mme Virginie D’ORSANNE (jusqu’ à la délibération n° 6).
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme PINSAULT Maryline, service du conseil municipal.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.
Direction Générale - MP
Le 9 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2022 à 20 heures
Ordre du jour
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière de distribution de l’eau – signature d’une convention de délégation de compétence.
2. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière d’assainissement collectif – signature d’une convention de délégation de compétence.
3. Renouvellement de la délégation de compétence de Fougères Agglomération à la Ville de Fougères en matière de gestion des eaux pluviales urbaines – signature d’une convention de délégation de compétence.
4. Renouvellement des deux conventions de coopération entre la Ville de Fougères et la commune de Lécousse portant sur la distribution de l’eau potable et sur l’assainissement collectif des eaux usées.
5. Renouvellement de la convention de coopération entre la ville de Fougères et la commune de Saint-Georges-de-Reintembault portant sur l’assainissement collectif des eaux usées.
6. Budgets eau et assainissement – tarifs 2023.
7. Autorisation de programme / crédits de paiement - ajustement des propositions.
8. Participation financière complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Fougères.
9. Décision modificative 4 – budget principal.
10. Décision modificative 2 – budget eau.
11. Décision modificative 4 – budget assainissement.
12. Décision modificative 2 – budget Placardière.
13. Autorisation dépenses d’investissement 2023.
14. Lotissement communal de la Placardière II – acquisition de terrain au Budget Principal de la Ville de Fougères.
15. Contrats départementaux de solidarité territoriale – volet fonctionnement – année 2023.
16. Création de tarifs en eau et assainissement. 17. Subvention d’équipement informatique – Union Locale Force Ouvrière.
18. Subvention d’investissement à Néotoa dans le cadre du projet du lot C sur le secteur de la Placardière – avenant à la convention.
19. Convention tripartite d’achat d’eau potable entre Eau Pays de Fougères, la commune de Fougères et la commune de Lécousse pour le réseau de distribution de la commune de Lécousse – renouvellement.
20. Syndicat MIxte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Fougères – rapport d’activité 2021.
21. Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable et d’assainissement.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
22. Dérogation au repos dominical : calendrier 2023.
23. Pass Commerce et Artisanat 2022.
24. Avenant n°2 à la convention cadre du programme Action Cœur de Ville de Fougères – opération de revitalisation du Territoire.
RESSOURCES HUMAINES :
25. Personnel communal : délibération annuelle autorisant le recrutement des agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2023.
EDUCATION - ENFANCE :
26. Aide au développement de la commune de Ouargaye – programmation financière 2022-2023 - attribution de subvention.
27. Association Nicolas et Pimprenelle – prorogation de la convention pluriannuelle – signature d’un avenant.
28. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré de Javené – année scolaire 2022-2023.
29. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1 er degré – commune de Landéan – année 2021-2022.
30. Festival des solidarités 2022 – attribution de subventions aux porteurs de projet.
VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE :
31. Convention justice / ville.
32. Création de nouvelles tarifications 2023 relatives aux activités de la Direction Vie Associative, Sports, Culture.
33. « Coup de pouce » - attribution aux associations participant au dispositif.
34. Fonds d’Action Culturelle – ajustement des critères.
35. Associations sportives – subvention exceptionnelle twirling club fougerais. 36. Convention CODEP 2023-2024.
37. Formations associatives 2021 – partenariat avec le pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – attribution d’une subvention.
38. Familles Actives au Centre Social – convention pluriannuelle de gestion et d’animation de l’Espace Jeunes La Rencontre – 2023/2026.
39. Association Le Valdocco – convention pluriannuelle de financement 2015/2017 – prorogation – avenant n°6.
AMENAGEMENT URBAIN :
40. Déclassement du domaine public communal d’une partie d’espace vert et classement dans le domaine privé communal – avenue de Normandie.
41. Echange de terrain en vue de la régularisation d’un alignement – avenue de la Villéon.
42. Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain de certains lotissements.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
43. Adhésion au CEREMA.
44. Convention avec l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets programme AVELO 2.
45. Convention de mise à disposition et de servitude entre la Ville de Fougères et ENEDIS – parcelle AI 1048 au 32 de la rue des Prés.
46. Demande de subvention à l’ADEME pour la création d’un réseau de chaleur biomasse dans le quartier Fougères Sud-Chattière.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. - 1 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE L’EAU - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « eau »
définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au titre de
ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.
Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de l’eau dans les meilleures conditions, la
Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune de Fougères
du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à la distribution de l’eau.
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des
services et d’un commun accord ave c Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er
janvie r 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière de distribution de l’eau au
profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe.
Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:
- d’approuver la convention de délégation de compétence de distribution de l’eau de Fougères
Agglomération à la ville de Fougères ;
- d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de compétence ainsi q ue tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 2-
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence
« assainissement collectif » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.
Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de gestion de l’assainissement collectif dans
les meilleures conditions, la Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune de Fougères du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à l’assainissement collectif .
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des
services et d’un commun accord avec Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er
janvie r 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière d’assainissement collectif au profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe.
Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:
∑ d’approuver la convention de délégation de compétence de l’assainissement collectif de Fougères
Agglomération à la ville de Fougères ;
∑ d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de
compétence ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 3 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE FOUGERES AGGLOMERATION A LA VILLE DE FOUGERES EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 dite NOTRe.
Afin de permettre la continuité des services publics de gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures
conditions, la Communauté d’agglomération a décidé de déléguer la gestion de cette compétence à la commune
de Fougères du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La délégation de la compétence a entraîné la conclusion d’une convention de délégation qui a défini le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des
services et d’un commun accord avec Fougères Agglomération, de renouveler pour trois ans à partir du 1 er
janvie r 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales
urbaines au profit de la Ville de Fougères pour le périmètre défini par la convention en annexe.
Il vous est donc proposé sous réserve du vote favorable du Conseil Communautaire de Fougères Agglomération:
- d’approuver la convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de
Fougères Agglomération à la ville de Fougères ;
- d’autoriser Monsieur le Maire , ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de
compétence ainsi q ue tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 4 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RENOUVELLEMENT DES DEUX CONVENTIONS DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET LA
COMMUNE DE LECOUSSE PORTANT SUR LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET SUR
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre conventionnel qu’offrent le Code général des C ollectivités territoriales et la loi
«Engagement et Proximité », la Commune de Lécousse a souhaité confier à la Ville de Fougères la gestion de la
distribution de l’eau potable mais également de l’assainissement collectif de ses eaux usées. Deux conventions
de coopération ont été signées couvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
A la demande de Lécousse, il vous est proposé de renouveler ces coopérations entre notre Ville et Lécousse pour
la période de 2023 à 2025 en matière de distr ibution d’eau potable et d’assainissement tel qu’il est organisé par
les deux projets de conventions ci-annexés.
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humain es et organisation des
services :
∑ d’a ccepter la proposition de la Commune de Lécousse d’assurer pour elle la gestion de la distribution
de l’eau potable et de l’assainissement sur so n territoire pour une durée de 3 années couvrant la
période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
∑ d’a pprouver à cet effet les projets de conventions de coopération ci-annexés relatifs à la distribution
de l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées entre la ville de Fougères et Lécousse,
∑ d’a utoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué compétent, à signer lesdites conventions de coopération ainsi que tout document s’y rapportant,
∑ d’a utoriser Mr le Trésorier Principal, à encaisser les recettes et procéder aux dépenses relatives à l’exécution des présentes conventions de coopération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 5 -
Direction des finances et du budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET LA
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT PORTANT SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES
EAUX USEES
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre conventionnel qu’offrent le Code général des Collectivités territoriales et la loi
«Engagement et Proximité », Saint-Georges-de-Reintembault a souhaité confier à la Ville de Fougères la gestion
de l’assainissement collectif de ses eaux usées au travers d’une convention de coopération pour la période allant
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
A la demande de Saint-Georges-de-Reintembault, il vous est proposé de renouveler cette coopération entre
notre Ville et Saint-Georges-de-Reintembault sur la période de 2023 à 2025 en matière d’assainissement tel qu’il
est organisé par le projet de convention ci-annexé.
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaine s et organisation des
services :
∑ d’a ccepter la proposition de la Commune de Saint-Georges-de-Reintembault d’assurer pour elle la
gestion de l’assainissement collectif sur son territoire pour une durée de 3 années couvrant la période
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
∑ d’a pprouver à cet effet le projet de convention de coopération ci-annexé relatif à l’assainissement des
eaux usées entre la ville de Fougères et Saint-Georges-de-Reintembault,
∑ d’a utoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué compétent, à signer ladite convention de
coopération ainsi que tout document s’y rapportant,
∑ d’a utoriser Mr le Trésorier Principal, à encaisser les recettes et procéder aux dépenses relatives à l’exécution de la présente convention de coopération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 6 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT –TARIFS 2023
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, l’actualisation des tarifs relatifs à divers services et prestations du Service de l’Eau et de l’Assainissement de la Ville de Fougères sous réserve du vote par Fougères Agglomération de la reconduction des conventions de délégation à la Ville de Fougères pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement collectif. Ces tarifs seront d’ailleurs transmis pour vote à Fougères Agglomération.
Ces propositi ons s’inscrivent dans un contexte inédit d’inflation notamment relatif aux dépenses énergétiques mais également des prix des réactifs, des fournitures, des équipements et celui des travaux.
Des simulations conduisant aux évolutions tarifaires proposées ont été présentées lors de la commission finances, ressources humaines et organisation des services.
Concernant les redevances eau et assainissement, il est proposé les évolutions suivantes :
Tarif ven te d’eau aux abonnés (prix du m³ ) :
Il est proposé de répercuter l’augmentation du tarif de 14 centimes décidé e par Eau Pays de Fougères. En effet, l’augmentation de 14 centimes décidée par Eau Pays de Fougères e ntraine un coût supplémentaire à intégrer de 150 000 € pour le budget eau et il est nécessaire de répercuter cette augmentation afin de maintenir le budget à l’équilibre. Le tarif proposé est donc de 1,583 € par m3 (contre 1,443 en 2022).
Redevance d’assa inissement collectif (prix du m³) :
Il est proposé d’augmenter la redevance d’assainissement collectif de 10 % afin de compenser en partie l’augmentation du coût de l’électricité de la station d’épuration. En effet, il est annoncé par le SDE35, en charge de nos marché s d’électricité, une augmentation de 133 % de nos charges d’électricité (en intégrant les effets de l’amortisseur électricité) soit un coût supplémentaire estimé de 500 000 € pour le budget assainissement. Le tarif proposé est donc de 1,172 € par m3 (contre 1,066 en 2022).
Ce budget utilisera la reprise des résultats anticipée en 2023 afin de s’équilibrer.
Autres tarifs
Par ailleurs, il vous est proposé de voter également les évolutions des autres tarifs (branchements, entretien compteurs, interventions, ventes compteurs) dont les évolutions 2023 sont proposées en annexe (évolution de 5 % liée à l’inflation). ADOPTE – 3 ABSTENTIONS
(MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER DESIGNATION Tarifs HT 2022 Tarifs HT 2023 Evolution Observations
Budget Eau: Article 70111
Tarif vente d'eau aux abonnés (prix du m3).................................................................. 1,443 € 1,583 € 9,7% Budget Assainissement: Article 70611
Redevance d'assainissement collectif (prix du m3)....................................................... 1,066 € 1,172 € 9,9%
Budget Eau: Article 704, ligne 1072
Prix des branchements eau potable
Tarif forfaitaire jusqu'à 6 ml :
20 mm (19,2 x 25)........................................................................................................ 1 349,09 € 1 416,54 € 5,0% 25 mm (25 x 32) ....................................................................................................... 1 354,39 € 1 422,11 € 5,0% 32 mm (31 x 40) ....................................................................................................... 1 365,10 € 1 433,36 € 5,0% 40 mm .......................................................................................................................... 1 373,92 € 1 442,62 € 5,0% 60 mm ......................................................................................................................... 1 696,33 € 1 781,15 € 5,0% 80 mm .......................................................................................................................... 1 747,13 € 1 834,49 € 5,0% 100 mm ......................................................................................................................... 1 816,39 € 1 907,21 € 5,0%
Tarif par ml supplémentaire :
20 mm (19,2 x 25)........................................................................................................ 148,02 € 148,02 € 0,0% 25 mm (25 x 32) ....................................................................................................... 148,22 € 148,22 € 0,0% 32 mm (31 x 40) ...................................................................................................... 149,14 € 149,14 € 0,0% 40 mm .......................................................................................................................... 149,75 € 149,75 € 0,0% 60 mm .......................................................................................................................... 166,48 € 166,48 € 0,0% 80 mm .......................................................................................................................... 169,64 € 169,64 € 0,0% 100 mm ......................................................................................................................... 175,86 € 175,86 € 0,0%
Budget Assainissement: Article 704, ligne 1031
Prix des branchements particuliers à l'égout :
pour une longueur de 6 ml............................................................................................ 1 742,79 € 1 917,02 € 10,0% prix du ml au-delà de 6 ml............................................................................................. 173,82 € 173,82 € 0,0%
BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DESIGNATION Tarifs HT 2022 Tarifs HT 2023 Evolution Observations
Budget Assainissement: Article 7068, ligne 17371
Enquête de raccordement lors de transaction immobilière........................................... Contrôle d'une maison................................................................................................... 114,45 € 115,59 € 1,0% Contrôle d'un appartement............................................................................................ 80,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Prix par appartement supplémentaire........................................................................... 20,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Contrôle d'un bâtiment industriel ou d'une grande surface........................................... 286,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Contre visite si les irrégularités n'ont pas été traitées................................................... 52,03 € 52,03 € 0,0% Pénalité de déplacement............................................................................................... 16,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022
Budget Eau: Article 7068, ligne 686
Tarifs d'interventions diverses :
Fermeture d'eau sur rue................................................................................................ 49,98 € 54,98 € 10,0% Ouverture d'eau sur rue................................................................................................ 49,98 € 54,98 € 10,0% Déplacement de compteur d'eau en limite de propriété 194,44 € 204,16 € 5,0%
Pénalité pour intervention non autorisée sur ouvrage, compteur 250,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Prise d’eau illégale (fraude sur appareil de défense incendie ou sur branchement par piquage et/ou inversion de compteur) 350,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Fourniture et pose tête émettrice sur compteur 73,14 € 76,80 € 5,0%
Repose et reprogrammation du module radio en cas de déclipsage / 20,00 €
Budget Eau Article 778 ligne 16634
Raccordement temporaire au réseau d'eau potable (hors fourniture) 124,86 € 131,10 € 5,0% DESIGNATION Tarifs HT 2022 Tarifs HT 2023 Evolution Observations
Budget Eau: Article 706-4
Entretien des compteurs :
Compteur de 15 mm...................................................................................................... 12,34 € 14,81 € 20,0% Compteur de 20 mm...................................................................................................... 15,97 € 17,57 € 10,0% Compteur de 25 mm...................................................................................................... 26,02 € 28,62 € 10,0% Compteur de 30 mm ..................................................................................................... 30,65 € 33,72 € 10,0% Compteur de 40 mm ..................................................................................................... 44,99 € 49,49 € 10,0% Compteur de 60 mm ..................................................................................................... 94,05 € 60,00 € -36,2% Compteur de 80 mm ..................................................................................................... 75,00 € Compteur de 100 mm ................................................................................................... 98,75 € Forfait d'accès au service.............................................................................................. 25,76 € 27,05 € 5,0%
Budget Eau: Article 7068, ligne 1061
Vente de citerneaux, couvercles et regards :
Regard en béton sans couvercle pour un compteur DN15 ou DN20............................ 50,50 € 60,60 € 0,0% Couvercles en béton..................................................................................................... 13,06 € 15,67 € 0,0% Regard en PEHD avec couvercle en plastique pour un compteur DN15 ou DN20....... / 165,00 € Regard en PEHD avec couvercle en plastique pour un compteur DN30 ou DN40....... / 255,00 € Regard en PEHD avec couvercle en fonte pour un compteur DN15 ou DN20............. / 190,00 € Regard en PEHD avec couvercle en fonte pour un compteur DN30 ou DN40............. / 290,00 € Regard mural avec socle pour un compteur................................................................. / 350,00 € Regard en béton diamètre 800...................................................................................... 89,77 € 107,72 € 20,0% Tampon regard de trottoir TR 600................................................................................ / 145,00 € Tampon regard de trottoir TR 700................................................................................ 144,96 € 173,95 € 20,0% Tampon regard de trottoir TR 800................................................................................ 218,50 € 229,43 € 5,0% Tampon regard de trottoir TR 1000............................................................................... 452,01 € 474,61 € 5,0% DESIGNATION Tarifs HT 2022 Tarifs HT 2023 Evolution Observations
Budget Eau: Article 7071, ligne 687
Vente des compteurs d'eau :
Compteur de volume poinçonné CEE avec tête émettrice :
diamètre 15 mm ........................................................................................................... 138,43 € 145,35 € 0,0% diamètre 20 mm ........................................................................................................... 142,20 € 149,31 € 0,0% diamètre 25 mm............................................................................................................ 251,86 € 264,45 € 0,0% diamètre 30 mm ........................................................................................................... 277,37 € 291,24 € 0,0% diamètre 40 mm ........................................................................................................... 419,93 € 432,53 € 0,0% diamètre 60 mm .......................................................................................................... 830,41 € 830,41 € 0,0% diamètre 80 mm ........................................................................................................... 1 394,38 € 1 394,38 € 0,0% diamètre 100 mm........................................................................................................... 1 779,41 € 1 779,41 € 0,0%
Vente des pièces de raccordement
Robinet d'arrêt :
15 mm............................................................................................................................ 15,87 € 18,25 € 15,0% 20 mm............................................................................................................................ 22,39 € 25,75 € 15,0% 25 mm............................................................................................................................ 34,33 € 39,48 € 15,0% 30 mm............................................................................................................................ 45,96 € 52,85 € 15,0% 40 mm............................................................................................................................ 57,38 € 65,99 € 15,0%
Clapet purge :
15 mm............................................................................................................................ 15,87 € 18,25 € 15,0% 20 mm............................................................................................................................ 22,39 € 25,75 € 15,0% 25 mm............................................................................................................................ 34,33 € 39,48 € 15,0% 30 mm............................................................................................................................ 45,96 € 52,85 € 15,0% 40 mm............................................................................................................................ 57,38 € 65,99 € 15,0% DESIGNATION Tarifs HT 2022 Tarifs HT 2023 Evolution Observations
Budget eau: Article 7071, ligne 687
Vente des blocs-compteurs
Vente des blocs-compteurs comprenant compteur avec tête émettrice, robinet d'arrêt et clapet purge (pièces de raccordement comprises)
15 mm ........................................................................................................................... 170,15 € 181,85 € 6,9% 20 mm............................................................................................................................ 189,49 € 200,81 € 6,0% 25 mm............................................................................................................................ 333,27 € 343,41 € 3,0% 30 mm............................................................................................................................ 409,36 € 421,64 € 3,0% 40 mm............................................................................................................................ 568,30 € 585,35 € 3,0% 60 mm............................................................................................................................ / 1 286,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 80 mm ........................................................................................................................... / 2 004,30 € proposition Délibération CM 15/12/2022 100 mm.......................................................................................................................... / 2 562,30 € proposition Délibération CM 15/12/2022
Création de nourrice
Pose de nourrices de 2 compteurs comprenant (hors pose et fourniture compteurs)
Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 20mm............................................... / 39,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 25mm............................................... / 42,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 32mm............................................... / 82,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 40mm............................................... / 115,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 50mm............................................... / 164,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022
Création d'un piquage supplémentaire (pièces de raccordement comprises et hors pose et fourniture compteurs)
Piquage supplémentaire pour diamètre PEHD 20mm................................................... / 15,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Piquage supplémentaire pour diamètre PEHD 25mm................................................... / 17,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Piquage supplémentaire pour diamètre PEHD 32mm................................................... / 39,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Piquage supplémentaire pour diamètre PEHD 40mm................................................... / 60,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 Piquage supplémentaire pour diamètre PEHD 50mm................................................... / 75,00 € proposition Délibération CM 15/12/2022 - 7 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT AJUSTEMENT DES PROPOSITIONS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Il est nécessaire de réajuster la répartition des crédits de paiement suite aux différents états d’avancement des opérations et des marchés, des notifications, des actualisations et des avenants.
A ce titre, il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les ajustements suivants :
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 7 650 000 € 395 503 € 600 000 € 3 400 000 € 3 254 497 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP -200 000,00 200 000,00
Voté 7 650 000,00 € 395 503,27 € 400 000,00 € 3 400 000,00 € 3 254 496,73 € 200 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2022 CP 2023
Voté antérieur 1 555 000 € 23 538,01 € 1 531 461,99 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 405 000,00 150 000,00 255 000,00
Voté 1 960 000,00 € 23 538,01 € 1 681 461,99 € 255 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
ADOPTE – 8 ABSTENTIONS
(MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, M. MADEC,
MME BIARD, M. BOURGE OIS, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 452 000 € 68 857,79 € 600 000,00 € 783 142,21 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 394 000,00 -500 000,00 894 000,00
Voté 1 846 000,00 € 68 857,79 € 100 000,00 € 783 142,21 € 894 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 3 963 680 € 456 000,00 € 1 121 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 200000 -200000
Voté 3 963 680,00 € 656 000,00 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2022 CP 2023
Voté antérieur 1 265 000 € 26 933 € 600 000 € 638 067 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 400 000 € 100 000 € 300 000 €
Voté 1 665 000,00 € 26 932,98 € 700 000,00 € 938 067,02 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement - 8 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FOUGERES
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le centre communal d'action sociale (CCAS) sur l’année subit toujours les effets de recettes en diminution dont notamment une perte conséquente sur les loyers des résidences pour personnes âgées Henri Rebuffé et Cotterêts ainsi que l’incidence du complément de traitement indiciaire sur le budget maintien à domicile (dispositif non compensé par le Département)
Ainsi le CCAS présente le besoin d’un complément de subvention d’un montant de 190 000 €.
Il est donc proposé, av ec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder un montant complémentaire à la participation de fonctionnement au CCAS voté en mai (1 150 000 €) soit une subvention totale de 1 340 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 9 -
Direction des finances et du budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DECISION MODIFICATIVE 4 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Au titre de cette décision modificative, i l est nécessaire d’ inscrire 100 000 € de crédits supplémentaires pour la subvention d’équilibre au CCAS, le reste du complément 90 000 € est pris sur les crédits disponibles du budget (enveloppe dépenses non prévues).
Il est pris en compte par ailleurs l’ajustement des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Il est ajouté des crédits supplémentaires concernant trois opérations :
- La commande de nouvelles horloges astronomiques et d’une nouvelle antenne de déclenchem ent de l‘extinction de l’éclairage public + 50 000 €
- Le référencement de la géolocalisation des réseaux d’eaux pluviales (marché commun avec l’eau et l’assainissement) + 100 000 €
- Le subventionnement du SDE35 pour l’effacement des réseaux aériens + 100 000 €
Enfin, il est proposé des crédits en opération d’ordre pour la réintégration des études sur le compte définitif de travaux (étape qui permet la récupération du fonds de compensation de la TVA) + 140 000 € en dépenses et recettes.
Il vous est p roposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes :
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
65 657362 fct020 421 SUBVENTION CCAS 100 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 100 000,00
023 023 fct01 1995 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEME NT -100 000,00
Total Dépenses d'Ordre de fonctionnem ent -100 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
21 2158 814 31353 ANTENNE ET HORLOGE ASTRONOMIQUE ECLP 50 000,00
23 2315 241 28940 AP/CP LIAISON MECANIQUE 150 000,00
23 2313 241 28940 AP/CP CIAPS -200 000,00
23 2315 833 28960 AP/CP RETOUR BON ETAT ECOLOGIQUE 100 000,00
23 2315 824 31255 AP/CP QUARTIER ANNEXE 200 000,00
23 2313 422 28958 AP/CP MAISON DES JEUNES -500 000,00
20 2031 824 31958 ETUDE GEODETECTION DES EAUX PLUVIALES 100 000,00
204 2041582 816 30068 EFFACEMENT RESEAU AERIEN ELECTRICITE 100 000,00
23 2315 816 30066 EFFACEMENT RESEAU AERIEN TRAVAUX -100 000,00
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -100 000,00
041 2313 01 21416 FRAIS D'ETUDES REINTEGRATION 140 000,00
Total Dépenses d'Ordre d'Investissem ent 140 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
041 2031 01 31377 FRAIS D'ETUDES REINTEGRATION 140 000,00
021 021 01 1994 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -100 000,00
Total Recettes d'Ordre d'Investissem ent 40 000,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 40 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - 10 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DECISION MODIFICATIVE 2 – BUDGET EAU
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour prendre en compte les travaux en régie réalisés par le service de l’eau (démarche de comptabilisation démarrée cette année).
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes :
Ch Art Libelle DM
011 605 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 50 000,00
Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 50 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00
Ch Art Libelle DM
0,00
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00
042 722 TRAVAUX EN REGIE RECETTE 50 000,00
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Libelle DM
23 2315 DEPENSES NON PREVUES -50 000,00 €
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -50 000,00 €
040 2315 TRAVAUX EN REGIE DEPENSES 50 000,00
Total Dépenses d'ordre d'Investissem ent 50 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
Ch Art Libelle DM
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00
0,00
Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT ADOPTE – 2 ABSTENTIONS
(MME LAFAYE, M. HUE,)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 11 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DECISION MODIFICATIVE 4 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour prendre en compte les travaux en régie réalisés par le service de l’assainissement (démarche de comptabilisation démarrée cette année).
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes :
Ch Art Libelle DM
011 6061 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 50 000,00
Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 50 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00
Ch Art Libelle DM
0,00
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 0,00
042 722 TRAVAUX EN REGIE RECETTE 50 000,00
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Libelle DM
23 2315 DEPENSES NON PREVUES -50 000,00 €
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent -50 000,00 €
040 2315 TRAVAUX EN REGIE DEPENSES 50 000,00
Total Dépenses d'ordre d'Investissem ent 50 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
Ch Art Libelle DM
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00
0,00
Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 12 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DECISION MODIFICATIVE 2 – BUDGET PLACARDIERE
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour ajuster les stocks finaux du budget Placardière.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions suivantes :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
DM 2 2022
Ch Art Libelle DM
011 605 TRAVAUX IMPREVUS 10 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00
Ch Art Libelle DM
042 71355 STOCK TERRAINS AMENAGES 10 000,00
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00
Ch Art Libelle DM
040 3555 STOCK TERRAINS AMENAGES 10 000,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 000,00
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 10 000,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES - 13 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
AUTORISATION DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1612.1) prévoit que "jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, par autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ".
L’adoption d’une telle délibération permet à l’administration de pas retarder la réalisation d’études et de travaux ainsi que d’assurer une continuité de service entre la fin de l’exercice et le vote du budget.
Aussi, il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, à l’assemblée d’autoriser et jusqu’au vote du prochain budget, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les autorisations sont les suivantes et concernent le budget principal, le budget eau et le budget assainissement.
A la demande de la trésorerie et à titre informatif afin de faciliter la saisie dans son logiciel, il est joint en annexe une liste détaillée des crédits ouverts avec un détail par article.
Budget principal :
Budget principal
Chapitre Crédits ouverts en 2022 (BP +DM) Hors AP/CP Plafond d'ouverture anticipée des crédits en 2023 Autorisation d'ouverture anticipée
des crédits en investissement en
2023
16 (art
165) 1 000 € 250 € 250 €
20 1 241 650 € 310 412 € 310 412 €
204 427 000 € 106 750 € 106 750 €
21 2 118 651 € 529 662 € 529 662 €
23 5 103 549 € 1 275 887 € 1 275 887 €
27 2 700 € 675 € 675 €
45 0 € 0 € 0 €
Total 8 893 550 € 2 223 636 € 2 223 636 €
Direction des Finances et du Budget / JFM Budget eau :
Chapitre Crédits ouverts en 2022
(BP +DM) Hors AP/CP
Plafond d'ouverture
anticipée des crédits en 2023
Autorisation d'ouverture anticipée
des crédits en investissement en
2023
20 450 000 € 112 500 € 112 500 €
21 341 100 € 85 275 € 85 275 €
23 1 193 883 € 298 471 € 298 471 €
Total 1 984 983 € 496 246 € 496 246 €
Budget assainissement :
Chapitre Crédits ouverts en 2022
(BP +DM) Hors AP/CP
Plafond d'ouverture
anticipée des crédits en 2023
Autorisation d'ouverture anticipée
des crédits en investissement en
2023
20 800 000 € 200 000 € 200 000 €
21 587 747,88 € 146 936,97 € 146 936 €
23 1 483 000 € 370 750 € 370 750 €
Total 2 870 748 € 717 686.97 € 717 686 € Annexe : liste des crédits ouverts avec un détail par article (à titre informatif)
Budget principal
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total
Autoris ation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
16 165 DEPOTS CAUTIONNEMENT 1000 250
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total
Autoris ation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
20 202 FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME ET NUMERISATION CADASTRE 0 0 €
2031 FRAIS D'ETUDES 976500 244 125 €
2033 FRAIS D'INSERTION 0 0 €
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 265150 66 288 €
20 Somme : 1241650 310 412 €
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2
Autoris ation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
204 2041582 SUBV AUTRE GROUPEMENT / BATIMENTS ET INSTALLATIONS 100000 25000
20421 SUBV EQUIPEMENT 40000 10000
20422 SUBV EQUIPEMENT 287000 71750
204 Somme : 427000 106750
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2
Autoris ation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
21 2111 TERRAINS NUS 250000 62 500 €
2115 TERRAINS BATIS 3000 750 €
2118 AUTRES TERRAINS 0 0 €
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 25000 6 250 €
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 11000 2 750 €
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 140473 35 118 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 107561 26 890 €
2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGTS DES CONSTRUCTIONS 12000 3 000 €
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 15000 3 750 €
2151 RESEAUX DE VOIRIE 30000 7 500 €
2152 INSTALLATION DE VOIRIE 361683 90 421 €
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 0 0 €
21538 AUTRES RESEAUX 15000 3 750 €
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE 9500 2 375 €
21571 MATERIEL ROULANT 88000 22 000 €
21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 15000 3 750 €
2158 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES AUTRES 488379 122 095 €
2168 COLLECTIONS - OEUVRES D'ART AUTRES 59500 14 875 €
2182 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE TRANSPORT 107000 26 750 €
2183 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 149590 37 398 €
2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 77940 19 485 €
2185 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CHEPTEL 0 0 €
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AUTRES 153025 38 256 €
21 Somme : 2118651 529 662 €
Budget eau
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2
Autorisation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 467 250 € 116 813 €
2313 IMMOBILISATIONS EN COURS CONSTRUCTIONS 1 536 418 € 384 105 €
2315 IMMOBILISATIONS EN COURS INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 513 680 € 628 420 €
2316 IMMOBILISATIONS EN COURS RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D ART 29 200 € 7 300 €
238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D IMMOBILISATIONS CORPORELLES 557 000 € 139 250 €
23 Somme : 5 103 549 € 1 275 887 €
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total 2
Autorisation d'ouverture
anticipée en 2023 avant
vote
27 272 TITRES IMMOBILISES (DROITS DE CREANCE) 0 0
274 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES PRETS 2700 675
275 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 0 0
2761 CREANCE POUR AVANCES EN GARANTIES D EMPRUNT 0 0
2764 CREANCE SUR DES PARTICULIERS 0 0
27 Somme : 2700 675
Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
20 2031 FRAIS D'ETUDES 360 000 90 000
2051 LOGICIELS, BREVETS 90 000 22 500
20 Somme : 450 000 112 500
Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
21 2125 TERRAINS BATIS 0 0
2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 100 000 25 000
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 60 000 15 000
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 32 700 8 175
217531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 0 0
2182
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE
TRANSPORT 147 000 36 750
2183
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE
BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 1 400 350
2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 0 0
21 Somme : 341 100 85 275
Chapitre Article Nature (lib) Crédits ouverts 2022
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 076 783 269 195
2317
IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D'UNE MISE A
DISPOSITION 117 100 29 275
238
AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0
23 Somme : 1 193 883 298 470
Budget assainissement
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) Crédits ouverts 2022
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
20 2031 FRAIS D'ETUDES 800 000 200 000
2051 LOCIELS BREVETS 0 0
20 Som m e : 800 000 200 000
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
21 21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 30 000 7 500
2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 35 000 8 750
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 70 000 17 500
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 397 748 99 436
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 0 0
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 0 0
217351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 0 0
21751 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 0 0
217532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 0 0
217562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 0 0
2182
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE
TRANSPORT 55 000 13 750
2183
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MATERIEL DE
BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 0 0
2184 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES MOBILIER 0 0
21 Som m e : 587 748 146 936
Chapitre (code) Nature (code) Nature (lib) budget total
Autorisation d'ouverture
anticipée des crédits en
2023
23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 298 200 324 550
2317
IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D'UNE MISE A
DISPOSITION 184 800 46 200
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0
238
AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0
23 Som m e : 1 483 000 370 750 - 14 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II – ACQUISITION DE TERRAIN AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE FOUGERES
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Lors de sa séance du 4 novembre 2021, le conseil municipal a créé le budget primitif du lotissement communal de la Placardière II.
Le terrain concerné par ce lotissement étant propriété de la Ville, il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de le céder au nouveau budget annexe :
La parcelle concernée est la suivante :
Parcelle BE189 pour : 3 474 m²
Soit une superficie de 3 474 m² pour une valeur de 5 938,51 €.
Les crédits nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au compte 6015 du budget annexe du lotissement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 15 -
Direction des Finances et du Budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE - VOLET FONCTIONNEMENT - ANNEE 2023
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Département reconduit un nouveau dispositif de soutien aux manifestations et animations des collectivités et associations, les contrats départementaux de solidarité territoriale 2023-2028. En 2023, les projets éligibles aux contrats départementaux de solidarité territoriale volet fonctionnement - tiers publics concernent : « toute action ou manifestation relevant de l’inclusion sociale, du bien vieillir ensemble, l’enfance et la jeunesse, l’accès à la culture et au sport pour tous, l’équilibre territorial, le développement durable et la transition énergétique ».
Concernant la ville de Fougères, deux actions pourraient être proposées à l’inscription du v olet fonctionnement (tiers publics) pour 2023 :
La campag ne d’attractivité touristique et c ulturelle du territoire sur 2023
En 2023, La ville de Fougères souhaite développer son territoire par le biais du développement de son offre culturelle et touristique. Afin de répondre à ces objectifs, des animations, dans le château et autour du château (spectacle tous les jeudis soirs, exposition “Place aux arts”, spectacles de rues, cinéma de plein air, exposition ...) s eront organisées par la ville de Fougères. Ces animations estivales sont proposées l’été de juin à septembre. Elles seront gratuites et ouvertes à tous les habitants de Fougères et des communes environnantes ains i qu’aux visiteurs et touristes séjournant sur le territoire.
De plus, la ville de Fougères se doit de communiquer pour développer l’activité éco nomique du Pays de Fougères et attirer les touristes. Elle réalisera donc au niveau régional et national, une campagne de communication à travers différents supports (affiches, insertions dans la presse spécialisée nationale et régionale). Cette opération permettra d’attirer les visiteurs sur le territoire.
Le budget total est évalué à 165 000 € et une subvention de 27 % est sollicitée, soit 45 000 €.
Les jardins féériques 2023
La ville de Fougères renouvelle pour la période de Noël son événement « Les Jardins Féériques ». La commune réunit pour cet évènement des partenaires du territoire (les communes du pays de Fougères labellisées Ville et villages fleuris, des entités scolaires, des associations, fleuristes et paysagistes du pays de Fougères ...).
Les objectifs poursuivis en 2023, sont de développer la notoriété de l’opération et d’accentuer le dynamisme partenarial . Il s’agit également de solidariser les différentes générations à travers un évènement festif permettant de se rencontrer.
Le budget est évalué à 53 000 € et une subvention de 28 % est sollicitée, soit 15 00 0 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services de voter l’inscription des projets de la ville de Fougères au volet fonctionnement du contrat de solidarité territoriale et d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 16 -
Direction des Finances et du Budget - JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CREATION DE TARIFS EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les règlements de service actuels pour l’Eau et pour l’Assainissement ont été approuvés par délibérations du
Conseil Municipal en 2015.
L’évolution de la règlementation, des demandes des abonnés et la nécessité d’une gestion de plus en plus
rigoureuse nécessite une révision des prix instaurés par ces règlements.
1- Contrôle de conformité des raccordements eaux usées/eaux pluviales
La refonte du règlement d’assainissement en 2015 a instauré le contrôle systématique des raccordements eaux
usées/eaux pluviales lors des transactions immobilières, depuis le 1 er janvier 2016. La tarification en 2022 est de
114,45€ H.T. et de 52,03€ H.T si nécessité d’une contre visite et lorsque les irrégularités n’ont pas été traitées.
Aucune différenciation n’est faite actuellement entre une maison d’habitation, un appartement dans un
immeuble collectif ou un bâtiment industriel. Pour la partie « terrain », une enquête de raccordement dure en
moyenne :
- Une heure à 2 agents lors du contrôle d’une maison d’habitation,
- 30 minutes à 2 agents l ors du contrôle d’un appartement dans un immeuble collectif,
- Une demi-journée voire une journée entière, selon la taille du site, pour un site industriel ou commercial.
Egalement, un rendez-vous est systématiquement pris avec les propriétaires vendeurs ou un de leurs
représentants et il arrive dans certains cas que le rendez-vous ne soit pas honoré sans prévenance. Les agents
se déplacent et attendent sur site pendant environ 15min. Il est donc proposé de mettre en place une pénalité
de déplacement.
Il est proposé la mise en œuvre de nouvelles tarifications :
- Contrôle d’une maison d’habitation : 115,59 € HT
- Contrôle d’un appartement : 80 € HT
- Pour un appartement supplémentaire dans le même immeuble collectif : 20 € HT par appartement
- Contrôle d’un bâtiment industriel ou d’une activité économique de grande surface : 286 € HT - Pénalité de déplacement : 16 € HT. 2- Interventions illégales sur les ouvrages de distribution d’eau ou de défense incendie
Depuis quelques années, les agents du Ser vice de l’Eau constatent des prises d’eau illégales sur des poteaux
d’incendie, des piquages directs sur les branchements sans pose de compteurs d’eau et des manipulations des
ouvrages du réseau d’eau potable (vannes...).
Concernant les ouvrages de défense incendie, le Règlement de Service actuel interdit l’usage des points d’eau
incendie à toute personne extérieure aux services de secours ou du Service de l’Eau (risque de blessures graves
lié à l’eau sous pression). De plus, leur ouverture peut s’accompagner de dégradations sur les ouvrages
(utilisation d’outillage non adapté) pouvant mettre le poteau hors service, ou sur les réseaux d’eau (casses de
conduites du fait des coups de bélier engendrés par les ouvertures et fermetures brutales des PEI), mais aussi
sur l’alimentation en eau potable (décollement du biofilm (eaux sales) – purges du réseau nécessaires).
L’ouverture de points d’eau incendie (ou de piquages directs sans compteur d’eau) est une pratique illégale,
répréhensible par la loi et peut constituer une infraction pénale pour vol d’eau et pour dégradation des biens
destinés à l’utilité publique et appartenant à une personne publique ( Code Pénal).
Le service de l’ Eau et de l’ Assainissement propose donc de modifier l’article 34 du Règlement de Service Eau :
« En bénéficiant du Service de l’Eau, l’abonné s’engage à respecter l’ensemble des règles d’usage de l’eau présent
dans le Règlement. Ainsi, l’abonné ne peut pas :
- Modifier à son initiative l’emplacement du compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le
dispositif de protection ;
- Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de
retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration dir ecte sur le réseau
public ;
- Manœuvrer les appareils du réseau public et en particulier, la vanne de fermeture du branchement sous
bouche à clé, le robinet situé avant compteur, les poteaux et bouches d’incendie ;
- Relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et
en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;
- Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée
sans effet (sans mise en demeure dans le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux
installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit). Le Service de l’Eau se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, l’abonné n’a pas suivi les prescriptions du Ser vice ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé, le contrat est résilié et le compteur enlevé.
Enfin, en cas de manquement à la réglementation en général et au règlement de service applicable en particulier,
des pénalités et des majorations de redevances, établies par délibérations de la Collectivité ou en application
directe de la réglementation, peuvent être appliquées aux abonnés, propriétaires ou usager. »
En application au Règlement de Service, le service Eau et Assainissement propose la mise en œuvre des pénalités
suivantes, hors frais de poursuite par le Service :
- Pénalité pour intervention non autorisée sur un ouvrage de distribution d’eau (manœuvre des vannes,
bouches à clé...) ou un compteur d’eau (bris de scellé, enlèvement d’un compteur...) : 250 € HT
- Prise d’eau illégale (fraude sur appareil de défense incendie ou sur branchement par piquage et/ou
inversion de compteur) : 350 € HT
- Repose et reprogrammation du module radio en cas de déclipsage : 20 € HT
3- Prestations diverses
En complément des articles déjà présents dans les tarifs de l’eau et de l’assainissement, il est proposé la mise
en œuvre de tarifications complémentaires :
- Taxe compteur pour un compteur d’eau de diamètre 80mm : 75€ HT
- Taxe compteur pour un compteur d’eau de diamètre 100mm : 98,75€ HT
- Regard en PEHD avec couvercle en plastique :
∑ Pour un compteur DN15 ou DN 20 : 165€ HT
∑ Pour un compteur DN30 ou DN 40 : 255€ HT
- Regard en PEHD avec couvercle en fonte :
∑ Pour un compteur DN15 ou DN 20 : 190€ HT
∑ Pour un compteur DN30 ou DN 40 : 290€ HT
- Regard mural avec socle pour un compteur : 350€ HT
- Tampon pour un regard de trottoir TR 600 : 145€ HT
- Vente des blocs-compteurs complets :
∑ Pour un compteur DN 60 : 1 286 € HT
∑ Pour un compteur DN 80 : 2 004,30 € HT
∑ Pour un compteur DN 100 : 2562,30 € HT
- Nourrices pour compteur :
∑ Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 20mm : 39€ HT
∑ Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 25mm : 42€ HT
∑ Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 32mm : 82€ HT
∑ Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 40mm : 115€ HT
∑ Nourrice pour 2 compteurs pour diamètre PEHD 50mm : 164€ HT
∑ Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 20mm : 15€ HT
∑ Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 25mm : 17€ HT
∑ Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 32mm : 39€ HT
∑ Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 40mm : 60€ HT
∑ Piquages supplémentaire pour diamètre PEHD 50mm : 75€ HT
Au vu de ces éléments, il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources
humaines et organisation des services et sous réserve du vote de Fougères Agglomération concernant les futures délégations :
- D’autoriser la création des nouveaux tarifs ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents néc essaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 17 -
Direction des Finances et du Budget - JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
SUBVENTION D’EQUIPEMENT INFORMATIQUE – UNION LOCALE FORCE OUVRIERE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013, l’assemblée municipale a approuvé la mise en place d’une dotation spécifiquement liée à l’équipement informatique des syndicats professionnels.
Cette subvention a été approuvée aux conditions suivantes :
- un montant maximum de subvention ne pouvant dépasser la somme de 762,25 € , présentation d’une facture réglée présentant un montant supérieur ou au moins égal à cette somme,
- un versement non renouvelable dans les trois années suivant le versement.
L’union locale a sollicité une demande de subvention pour renouveler un ordinateur. La précédente demande concernait l’année 2016.
Il vous est donc proposé , il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressour ces humaines et organisation des services, d’autoriser le versement de la subvention d’investissement sur justificatif d’une facture acquittée, à hauteur de son montant et dans la limite d’un plafond de 762,25 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 18 -
Direction des Finances et du Budget - JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A NEOTOA DANS LE CADRE DU PROJET DU LOT C SUR LE SECTEUR DE LA PLACARDIERE – AVENANT A LA CONVENTION
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le 17 mars 2022, la Ville de Fougères a voté en faveur de Néotoa une subvention d’investissement de 100 000
€ dans le cadre du projet sur le secteur de la Placardière - lot C pour la réalisation de logements locatifs
sociaux.
La programmation avait la décomposition suivante :
∑ 6 logements locatifs sociaux inclusifs (5 PLAI , Prêt Locatif Aidé d’Intégrat ion et 1 PLUS, Prêt Locatif à
Usage Social).
∑ 11 logements locatifs sociaux en PLS, Prêt Locatif Social.
Néotoa nous informe d’une modification du financement de certains logements. En effet, les 11 logements
initialement prévus en PLS et situés en R+1 et R+2, vont passer en PLUS PLAI (3 logements PLAI et 8 logements
en PLUS).
Il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des
services, de valider cett e modification et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec
Néotoa qui modifie ces informations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 19 -
Direction des finances et du budget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONVENTION TRIPARTITE D’ACHAT D’EAU POTABLE ENTRE EAU PAYS DE FOUGERES, LA COMMUNE DE FOUGERES ET LA COMMUNE DE LECOUSSE POUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LECOUSSE - RENOUVELLEMENT
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il importe de renouveler la convention de fournitures d’eau potable qui prend fin au 31 décembre 2022 et qui fixe les cond itions techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre Eau Pays de Fougères et la commune de Fougères pour le réseau de distribution de la commune de Lécousse.
La nouvelle convention proposée est jointe en annexe. La durée est de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il est demandé au conseil municipal , avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services et sous réserve du vote du Conseil communautaire de Fougères Agglomération sur les délégations, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 20 -
Direction des Finances et du Budget - JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU PAYS DE FOUGERES – RAPPORT D’ACTIVITE 2021
Monsieur BOUDET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément au décret n° 2000.404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’éliminatio n des déchets est transmis aux maires des communes membres qui le présentent à leurs conseils m unicipaux afin d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 21 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Il est indiqué à l'article D2224-3 du CGCT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Ce rapp ort n’est pas soumis à un vote de l’Assemblée.
Conformément à ce décret, le rapport annexé présente successivement :
- le service public de l’eau,
- le service public de l’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction des Finances et du Budget - JFM
- 22 -
Direction Générale - Charles Guéret
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL : CALENDRIER 2023
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
La procédure de dérogation municipale à la règle du repos dominical a été largement modifiée par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, codifiée notamment dans l’article L 3132 -26 du Code du Travail.
Après avoir consulté la délégation des Marches de Br etagne de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille - et-Vilaine, les organisations syndicales, les enseignes et l’association Commerce Ville de Fougères, il vous est proposé de retenir 5 dates au titre des dérogations au repos dominical pour l’ensemble d es commerces de détail :
̧ Le 15 janvier 2023, pour les soldes d’hiver,
̧ Le 3 septembre 2023 pour la Fête des Angevines,
̧ Les 10 et 17 et 24 décembre 2023 pour les fêtes de fin d’année.
En ce qui concerne le planning de dérogation pour les concessions automobiles, en concertation également avec la CCI, il vous est proposé 5 dates pour les opérations promotionnelles des concessions et les portes ouvertes :
̧ Le 15 janvier 2023
̧ Le 12 mars 2023
̧ Le 11 juin 2023
̧ Le 17 septembre 2023
̧ Le 15 octobre 2023
Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à ces propositions.
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS
(MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 23 -
Direction Générale - CG
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
PASS COMMERCE ET ARTISANAT 2022
Madame COLLET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 27 juin 2019, la Ville de Fougères a validé l’intégration de ce Pass commerce et artisanat dans le périmètre du dispositif Pass Commerce et Artisanat proposé par Fougères Agglomération et la Région Bretagne.
Le dispositif Pass Commerce et Artisanat est une aide directe aux investissements (travaux et équipements) pour les commerçants et les artisans de service locaux (inscrits au RCS ou au répertoire des métiers) souhaitant créer, moderniser, étendre leur activité ou reprendre une affaire. L’aide, soumise à certaines conditions, représente 30% du montant inves ti. Elle peut aller jusqu'à un maximum de 7 500 €.
Pour rappel, il a été proposé d’associer la ville dans le dispositif sous les conditions suivantes en matière de répartition des financeurs :
- Financement Fougères Agglomération : 40%
- Financement Ville de Fougères : 30%
- Financement Région Bretagne : 30%
Le nombre de dossier s’élève à 14 sur la période novembre 2021 – octobre 2022 avec une participation de 23 192,91 euros par la Ville de Fougères.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de conforter le d ispositif Pass Commerce et Artisanat et d’autoriser la Ville à verser à Fougères Agglomération une subvention d’investissement de 23 192,91 € pour sa quote -part dans le dispositif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 24 -
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION-CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE DE FOUGERES – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 6 septembre 2018, la Ville de de Fougères a adopté les principes de la convention cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville visant à revitaliser les centres des villes dites « intermédiaires » comprises entre 20 000 et 100 000 habitants. Cette convention a été signée le 4 octobre 2018 avec de nombreux partenaires dont Fougères Agglomération, l’Etat, le Conseil régional de Bretagne, l’Agence Nationale de l’Habitat ou encore le Conseil Départemental d’Ille -et-Vilaine. La phase d’initialisation s’est traduite par la définition du périmètre d’ Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur la base d’un plan guide reprenant les différente s actions en matière d’habitat , de comme rce, d’aménagement de l’espace public , de développement touristique, de service et de mobilité notamment. Le périmètre d’ORT donne l’accès à plusieurs outils juridiques et fiscaux dont le dispositif « Denormandie », aide à l’investissement privé sur toute la commune. La convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) a été homologuée par arrêté préfectoral le 25 octobre 2019. En 2021, un avenant de projet dit « phase de déploiement » a été intégré à la convention ORT initiale pour préciser la st ratégie et décliner l’ensemble des actions sur le territoire de la ville - centre.
A l’instar d’Action Cœur de ville, le programme « Petites Ville de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques et respectueuses de l’environnement.
L’objet de ce deuxième avenant à la Convention-cadre Action cœur de ville est d’intégrer les deux communes de Fougères Agglomération, Louvigné-du-Désert et Rives-sur-Couesnon, qui se sont engagées dans le programme « Petites Villes de Demain », sans incidences sur la convention existante sur la Ville de Fougères, les objectifs généraux de (re)vitalisation étant bien partagés.
Cette intégration vise à renforcer la cohérence territoriale de Fougères Agglomération, qui repose sur un maillage urbain autour de la ville-centre (Fougères) et des pôles de proximité (Louvigné-du-Désert et Rives-du- Couesnon) qui exercent des fonctions de centralité secondaire. Les actions inscrites dans cet avenant ont pour objectif premier de conforter ces pôles relais, que ce soit au niveau des aménagements urbains, des commerces, des équipements, des services, de l’habitat ou encore de la mobilité.
Cet avenant précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités, entreprises et populations des territoires engagés. Il précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Après avis favorable de la commission « Attractivité économique, commerce, artisanat et formation », il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant 2 à la convention-cadre du programme « Action Cœur de Ville » et de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en intégrant les communes de Louvigné -du-Desert et de Rives-sur-Couesnon du programme « Petites Villes de Demain », à signer avec Fougères Agglomération, l’Etat et les partenaires, joint en annexe,
- d’autoris er Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 25 -
Direction des Ressources Humaines – HV/MD
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
PERSONNEL COMMUNAL : DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 202 3
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément au code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23-1 et L.332-23-2, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour fai re face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.
Les besoins des services peuvent amener Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans l’ens emble des services de la Ville de Fougères.
Suivant les postes concernés et les besoins des services, les agents recrutés assureront des fonctions relevant de la catégorie A, B ou C à temps complet ou à temps non complet.
Monsieur le Maire fixera le traitement dans la limite de l’indice terminal du grade de recrutement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs agents recrutés et de leur profil.
Les agents recrutés percevront en outre un régime indemnitaire fixé par référence à leur grade de recrutement et à la délibération fixant le régime indemnitaire des agents de la Ville de Fougères.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements d’agents contractuels afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services de la Ville de Fougères pour l’année 202 3.
ADOPTE – 3 CONTRE
(MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 2 - 26 -
Direction Education, Enfance
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE OUARGAYE – PROGRAMMATION FINANCIERE 2022- 23 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le conseil municipal du 16 décembre 2021 a approuvé le projet de coopération 2022-23 en faveur de notre ville jumelle de Ouargaye ainsi que son accompagnement financier.
Pour mémoire, ce projet consiste en la réalisation de forages d’eau potable, la créati on de latrines et un volet de production agricole, pour un montant total évalué à 97 170 €. Le plan de financement de ce projet prévoyait une contribution des bénéficiaires pour un taux de 7,4 %, de la ville de Fougères et des aides extérieures.
La première phase des travaux a été réalisée grâce l’aide financière de 30 000 € octroyée par la ville de Fougères début 2022. Les justificatifs des dépenses réalisées ont été fournis à la ville.
Une aide financière d’un montant de 65 238 € de l’agence de l’eau Loire Bretagne a été attribuée pour les volets eau potable, assainissement et les futurs frais de déplacements d’une délégation fougeraise . Ce projet dispose ainsi d ’un financement permettant de prendre en compte l’ensemble des demandes d e la commune de Ouargaye. Il est désormais possible d’ engager la phase N°2 du projet.
Après actualisation le budget de la phase 2, se présente ainsi :
Compte tenu de ces éléments et de l’apport financier de l’agence de l’eau Loire -Bretagne, il convient de valider cette programmation prévisionnelle 2022-23 à hauteur de 61 101 € .
Après avis favorable de la commission Education, Enfance et Petite Enfance, il vous est proposé d’a ttribuer une subvention de 58 791 € pour la programmation financière 2022 -23. ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 27 -
Direction Education Enfance / MT
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
ASSOCIATION NICOLAS ET PIMPRENELLE - PROROGATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE – SIGNATURE D’UN AVENANT
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération en date du 23 juin 2015, le Conseil Municipal de Fougères a autorisé la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville de FOUGERES et l’association qui assure la gestion et l’animation du multi -accueil Nicolas et Pimprenelle.
Cette convention a été prorogée de 2016 à 2022.
Dans son programme d’aménagement du site de l’Annexe Duguesclin, la municipalité a confirmé vouloir porter un projet immobilier pour l’associat ion.
Dans l’attente de cette réalisation, qui sera l’occasion de redéfinir le projet associatif dont la capacité d’accueil sera portée à 24 places, il est nécessaire de proroger la validité de l’actuelle convention pour les années 2023 et 2024.
Une nouvelle c onvention de partenariat sera établie entre la Ville de Fougères et l’Association Nicolas et Pimprenelle au moment du déménagement dans les nouveaux locaux.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il vous est proposé d’autor iser la signature de l’avenant n °5 de prorogation de la convention du 27 juin 2013.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 28 -
Direction Education, Enfance - SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEM ENT DE L’ECOLE PRIVE E DU 1 ER DEGRE DE JAVENE – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées , la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Javené pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans son école privée au cours de l’année scolaire 2022 -2023.
La commune de Javené sollicite la participation de Fougères pour 1 élève scolarisé en maternelle et 8 élèves en élémentaire.
Pour les communes inscrites dans l’accord interco mmunal de 2016, la participation est due pour tout élève inscrit sur les registres des établissements privés sous contrat d’association, tant en maternelle qu’en élémentaire après application d’un abattement de 20%. La contribution est calculée selon le co ût réel / élève de la commune d’accueil, sauf si le coût fougerais est inférieur.
Comparaison des coûts d’un élève en maternelle publique résultants du compte administratif 2021 applicable pour l’année scolaire 2022 -2023 :
∑ Elève fougerais : 1 087,17 €. Abattement - 20% soit 869,74 €, valeur retenue pour le calcul
∑ Elève à Javené : 1 322,68 €. Abattement - 20% soit 1 058,14 €
Comparaison des coûts d’un élève en élémentaire public résultants du compte administratif 2021, applicable pour l’anné e scolaire 2022-2023 :
∑ Elève fougerais : 502,07 €. Abattement - 20% soit 401,66 €
∑ Elève à Javené : 363,80 €. Abattement - 20% soit 291,04 €, valeur retenue pour le calcul
Selon les termes de l’accord, la participation de la ville de Fougères sera de :
- 869,74 € x 1 élève maternelle = 869,74 €
- 291,04 € x 8 élèves élémentaire = 2 328,32 €
La contribution totale de la ville de Fougères s’élève à 3 198,06 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il vous est proposé de verser à la commune de Javené une contribution de 3 198,06 €.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 29 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1 ER DEGRE - COMMUNE DE LANDEAN – ANNEE 2021-2022
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées , la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Landéan pour la participation aux frais de scolarisation d’élèves fougerais inscrits dans son école privée au cours de l’année scolaire 2021 -2022.
La commune de Landéan sollicite la participation de la ville de Fougères pour 1 élève scolarisé en élémentaire.
La commune de Landéan, ne disposant pas d’école publique, la co ntribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères.
- le coût / élève fougerais résultant du compte administratif 2020, après un abattement de 20% consenti aux communes anciennement membres de Fougères-Communauté, applicable pour l’année scolaire 2021-2022 est de : 412,26 € (soit 515,33 € - 20%) en élémentaire
- le coût moyen départemental est de : 384 € pour un élève élémentaire
En conséquence,
- pour l’élève fougerais scolarisé en élémentaire à l’école privée de Landéan, la participation de la ville de Fougères sera basée sur le coût moyen départemental inférieur au coût fougerais, soit un montant de 384 €.
Considérant que l’élève en élémentaire e st en garde alternée, la contribution sera de : 384 € / 2 = 192 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser à la commune de Landéan une contribution de 192 €.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 30 -
Direction Education Enfance / DS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
FESTIVAL DES SOLIDARITES 2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJET
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Festival des Solidarités 2022, est relayé à Fougères dans le cadre d’une co-organisation entre la collectivité et les associations locales regroupées au sein du collectif solidarité. Il s’est déroulé du 18 novembre au 10 décembre, sur le thème « jeunesse, engagement et interculturalité ».
Différents évènements ouverts au grand public, ont été portés par des associations locales, lesquelles ont ainsi contribué à l’animation de la ville ces dernières semaines. Dans ce cadre, ces structures ont engagé des frais exceptionnels, liés à la mise en œuvre du programme, notamment pour les actions suivantes :
- l’expo photos esplanade des Chaussonnières,
- La conférence du 24 novembre,
- Les sketches SolidarClowns,
- Le concert lors de la clôture du festival,
La Ville de Fougères est sollicitée pour contribuer au financement des dépenses engagées par les associations pour l’organisation de cette édition 2022.
Après avis favorable de la Commission Education, Enfance et Petite enfance, il vous est proposé d’attribuer les aides financières suivantes :
- une subvention d’un montant de 530 € au Club photos, Tous Photographes . - une subvention d’un montant de 337 € à l’association CCFD Terre Solidaire 35. - une subvention d’un montant de 200 € à l’association Théâtre du chemin de ronde. - une subvention d’un montant de 540 € à l’association Jazz et la Java.
Les crédits sont inscrits au budget 2022 de la ville.
ADOPTE – 1 CONTRE (M ME D’ORSANNE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
Direction Générale / JJB – LD - 31 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONVENTION JUSTICE /VILLE
Monsieur RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
La ville est engagée dans le cadre d’un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en partenariat avec de nombreux partenaires du territoire.
Dans ce cadre, la Ville souhaite renouveler la convention justice – ville initiée par le Procureur de la République de Rennes. Cette convention permet de définir un référent ville qui est l’interlocuteur privilégié de Monsieur le Procureur pour les affaires intéressant le territoire de Fougères ainsi que ses missions.
Cette convention a pour ambition de faciliter entre les signataires, les échanges au bénéfice de la population.
La convention est nominative. Elle est valable à minima sur la période du mandat actuel.
Ce document est annexé à la délibération.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ladite convention et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 32 -
DVASC / LD - MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CREATION DE NOUVELLES TARIFICATIONS 2023 RELATIVES A LA DIRECTION VIE ASSOCIATIVE SPORTS ET CULTURE
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les commissions culture patrimoine et économie touristique et sports jeunesse vie étudiante réunies le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à la création des tarifs ci-dessous :
Nouveaux services
Tarifs à compter du 1 er janvier 2023
Camping
Location toile de tente/ nuitée
10€/ nuitée
Adoption d’une grille Tarifaire différenciée entre basse saison (
Avril -Mai-Juin-Septembre-Octobre) et haute saison (Juillet-Aout)
pour l’ensemble des tarifs.
Tarif basse saison/ tarif haute saison
Forfait camping-car/ caravane électricité /2 personnes 21€ / 25€ Forfait moto /tente/ sans électricité/ 2 personnes
11€ /13€
Forfait voiture/ tente/ sans électricité/ 2 personnes
16€ /20€
Sport
Utilisation du plan d’eau carrière rocher coupé 20€/ journée
Maison Des Associations
Tarif salles de quartier pour les non fougerais (+20 % du tarif fougerais)
Salle de la Chattière :
Utilisation simpl e 151 €
Weekend 213 €
Salle des Jardins :
Utilisation simple 110 €
Weekend 158 €
Salle de la Forairie : Utilisation simple 188 €
Weekend 240 €
Salle de l’Ecartelée : Utilisation simple 74 €
Weekend 96 €
Salle des Cotterêts :
Utilisation simple 110 €
Extension du tarif Forfait 4 h
Tarif utilisation salles forfait 4 h aujourd’hui appliqué aux Ateliers,
étendu aux salles de quartier et aux Urbanistes
Fougerais : 24 € + 6€ Heure
supplémentaire
Non Fougerais :
35,50 € + 8.80 € Heure supplémentaire
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de ces tarifs.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 33 -
DVASC MCLG - LG
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
« COUP DE POUCE » - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES AU DISPOSITIF
Madame BOULANGER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre du plan d’accompagnement de la Ville de Fougères aux associations , en corrélation avec la crise
sanitaire, le Conseil Municipal a validé le 24 juin 2021 la création d’un dispositif de soutien aux associations
sportives et culturelles en direction des jeunes publics, dispositif appelé « Coup de Pouce Sport et Culture ». Ce
dispositif est complémentaire de ceux initiés par l’Etat et par le Conseil Départemental.
Reconduit pour la rentrée associative 2022-2023 (délibération du 27 janvier 2022), ce dispositif a pour objectif :
- D’a ccompagner et soutenir la vie associative fougeraise
- D’e ncourager et donner le goût de la pratique sportive et artistique aux enfants.
Il s’adresse aux enfants domiciliés à Fougères, âgés de 6 à 10 ans et souhaitant adhérer à une association sportive ou culturelle fougeraise et bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) 202 2.
L’ aide de la Ville, versée à l’association , est de 20 € pour une adhésion s’élevant jusqu’à 100 € et de 30 € pour une adhésion de plus de 100 €.
Pour l ’année 2022 -2023, 88 coupons ont été remis par la Ville aux familles. 71 coupons ont été remis à 18 associations, soit 15 associations sportives et 3 associations culturelles.
Le bilan complet de ce dispositif figure en annexe.
Les commissions culture, patrimoine, économie touristique et sports, jeunesse, vie étudiante, réunies le 29
novembre 2022, ont émis un avis favorable unanime à l’attribution de ces subventions aux associations
participantes.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement des subventions compensatrices aux associations participantes, dont le montant global s’élève à 2 030 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. BOURGEOIS NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER Associations Nombre de coupons Montant
1 AGL Danse 6 180 €
2 AGL Handball 3 90 €
3 Club Alpin Français 1 30 €
4 Club Natation Fougerais 5 150 €
5 Dojo du Pays Fougerais 8 240 €
6 Espérance Corps et Graphies 4 120 €
7 Fougères Football Club 6 120 €
8 Fougères Volley ball 1 20 €
9 Judo Club Fougères Lécousse 6 180 €
10 Karaté Club Fougères 1 30 €
11 Laps 3 90 €
12 Pays de Fougères Basket 7 210 €
13 Roulettes Club Fougères 2 60 €
14 Rugby 1 30 €
15 Twirling Club 3 60 €
16 Union Sportive Fougères 1 30 €
17 Vigilante Athlétisme 2 60 €
18 Vigilante Gymnastique 11 330 €
Total 71 2 030 €
2021 2022
56 56
61 88
38 71
23 17
9 18
6 15
3 3
Nombre de coupons non remis à la Maison des
Associations
Nombre d'associations ayant remis des coupons à la
maison des Associations dont :
Associations sportives
Associations culturelles
Coupons "Coup de Pouce " 2022
Élements de Bilan
Envoi des informations sur le dispositif aux
associations Culturelles et Sportives
Nombre de coupons distribués à l'accueil des Ateliers
Nombre de coupons remis par les associations à la
Maison des Associations
- 34 -
Direction Vie Associative, Sports, Culture - MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
FONDS D’ACTION CULTU RELLE - AJUSTEMENT DES CRITERES
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le Fonds d’Action Culturelle (FAC) permet d’apporter une aide financière sous condition de critères aux associations culturelles fougeraises pour les encourager à organiser des manifestations et contribuer ainsi à l’animation de la Ville.
1. Les critères actuellement en vigueur :
Pour solliciter le FAC, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre une association culturelle fougeraise ;
- Proposer une animation ou un spectacle ;
- Réaliser une diffusion auprès du grand public à Fougères ;
- Proposer un projet ponctuel.
Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 800 € par an par association avec possibilité de fractionner la somme sur deux projets maximum.
L’accompagnemen t financier du FAC comprend deux volets : une base de subvention et une garantie financière sous condition de critères :
- La base est attribuée sous la forme d’une subvention selon les critères suivants :
→ une subvention équivalente à 10% du montant des dépenses prévisionnelles ou un forfait minimal de 100 € ;
→ pour bénéficier de cette base, le montant des dépenses prévisionnelles ne peut pas être inférieur à 200 € ;
‡ l’attribution de la base est limitée à 2 projets par an par association.
-Une garantie financière qui peut s’ajouter à la base si le projet met en œuvre un ou deux critère(s) ci-dessous :
Critère 1 : CRITERE CREATION si l’association se fait accompagner d’un ou de plusieurs professionnels pour la création/conception du projet = 15% du montant des dépenses prévisionnelles ;
Critère 2 : CRITERE MEDIATION si l’association mobilise au moins un partenaire fougerais (autres associations, entreprises, services publics, établissements scolaires...) afin de mobiliser un plus large public = 15% du montant des dépenses prévisionnelles.
2. Constat :
- La création de la base de subvention en 2016 n’a pas entraîné une augmentation des demandes uniquement sur ce critère ;
- La majorité des dossiers FAC déposés concerne en effet l’organisation de spectacles vivant (théâtre, danse) ou l’organisation de rencontres littéraires, avec sollicitation de la base et de la garantie financière.
3. Objectif d’un ajustement des critères :
- Inciter les associations culturelles, et notamment celles qui ne sont pas en capacité d’émarger à la garantie financière, à solliciter la base de subvention ;
- Diversifier le soutien du FAC sur la totalité des champs d’activités culturelles.
4. Proposition d’ajustement des critères :
Pour répondre à l’objectif ci -dessus, il est proposé :
- d’ augmenter le pourcentage de la base de subvention en le fixant à 20 % du montant des dépenses prévisionnelles (10% aujourd’hui) ;
- de c onditionner l’attribution de la base de subvention à la transmission des devis concernant les principaux postes de dépenses ;
- les autres critères de la base sont inchangés ;
- D’autre part, il est proposé de r eformuler les conditions d’éligibilité au dispositif FAC de la manière suivante :
- Etre une association culturelle fougeraise ;
- Proposer à Fougères une animation ponctuelle et nouvelle auprès du grand public.
Cette proposition a été concertée avec le Conseil des Associations Culturelles (CAC).
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine, Economie Touristique réunie le 29 novembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’ ajustement des critères du Fonds d’Action Culturelle (FAC), avec application à partir de janvier 2023.
Comme chaque année, le dispositif FAC fera l’objet d’une inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 35 -
DVASC - LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TWIRLING CLUB FOUGERAIS
Madame BOULANGER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Un e équipe du Twirling Club Fougerais a participé à la coupe d’Europe des clubs organisée du 5 au 10 Juillet 2022 à Blanes en Espagne avec 3 athlètes et 4 entraineurs, puis au championnat du Monde avec 2 athlètes du 1er au 8 août 2022 à Turin (en Italie).
Ces déplacements ont engendré un reste à charge pour le club :
- Coupe d’Europe : reliquat de 6 578,59 € ;
- Championnat du Monde : reliquat de 860 €.
Le club sollicite une subvention à la Ville de Fougères afin de limiter les frais engagés. Cette demande d’aide financière étant hors critères évènementiel, il est proposé d’appliquer les critères appliqués aux subventions exceptionnelles validés en commission sport du 12 septembre 2016 comme suit:
- Championnat du Monde : 25 % du reste à charge du club, dans la limite de 50 % maximum du montant engagé par le club ;
- Coupe d’Europe : 12,5 % du reste à charge des dépenses par le club.
Selon ces critères, l’aide financière est répartie de la façon suivante pour le Twirling Club : - Championnat du Monde : 860 € x25 %= 215 €
- Coupe d’Europe : 5419 € x 12,5 % = 677 €
La compét ition de la Coupe d’Europe s’étant déroulée sur 4 jours et non 6, le coût des dépenses éligibles relatives à l’hébergement a donc été donc ramené à 66 % du coût initial, soit à la somme de 5 419 €.
La commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime au versement d’une subvention d’un montant de 892 € pour aider au financement de la participation de ce club à ces deux événements.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement d’une subvention d’un montant de 892 € au club pour ces deux événements.
Les crédits sont inscrits au BP 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 36 -
DVASC / LD
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONVENTION CODEP 2023 – 2024
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le comité départemental de Plongée 35 utilise et entreti ent le plan d’eau de la carrière du rocher coupé et notamment la partie viabilisée en site de plongée. C’est un site très réputé et intéressant pour les différents clubs car la profondeur est disparate et peut atteindre près de 80 mètres.
La convention a é té renouvelée pour l’année 2022. Il convient de la renouveler pour les années 2023 et 2024. Un changement a toutefois été apporté à cette convention : les modalités financières sont établies dorénavant selon un barème tarifaire et non selon un pourcentage des recettes du CODEP. Cette procédure ne devrait pas modifier les recettes de la ville, ni les dépenses pour le club mais être plus objective dans le processus de facturation.
Le Conseil municipal, après avis favorable de la commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 29 novembre 2022, est invité à :
- se prononcer sur ladite convention ci-annexée
- autoriser Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 37 -
DVASC - MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
FORMATIONS ASSOCIATIVES 2021 – PARTENARIAT AVEC LE POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 2019, un partenariat entre la Ville (Maison des Associations) et le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères permet de développer un programme annuel de formations au bénéfice des associations du territoire.
Ces formations visent à reconnaitre et à valoriser le bénévolat, et doivent permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (membres des organes gouvernants - bureaux, conseils d’administration -, bénévoles, responsables d ’activités...) d’acquérir de nouvelles compétences et /ou d’enrichir les compétences existantes.
Ces programmes de formations peuvent bénéficier depuis quelques années d’ une aide financière par le biais du Fonds Développement de la Vie Associative (FDVA 1). La gestion du dispositif a été confiée au Conseil Régional de Bretagne. L’enveloppe financière est abondée par le Conseil Régional et l’Etat (Ministère de l’Education Nationa le de la Jeunesse et des Sports).
Le FDVA ne pouvant être sollicité par une collectivité, le Pôle EcoSolidaireS, association Loi 1901, a proposé d’être le porteur financier du projet, qui se traduit par :
-le dépôt du dossier de demande du FDVA 1 ;
-la coordination administrative de l’opération : recherche d’intervenants, conception et a nimation d’ateliers sur des thématiques associatives ;
-le paiement sur factures des prestations des intervenants et de leurs frais de déplacement ;
-l’encaissement des droits d’inscriptions auprès des associations participantes aux formations ;
-la réception de la subvention FDVA.
Pour un équilibre financier du partenariat avec le Pôle EcoSolidaires, il avait été acté en 2019 le principe
de l’attribution d’une subvention au Pôle EcoSolidaireS, après réalisation d’un bilan financier annuel de l’opération .
Bilan des formations associatives 2021 :
Les thématiques des deux formations 2021, animées par des intervenants extérieurs qualifiés, ont été définies après un sondage mail effectué auprès des associations, à savoir : « la communication » (4 séances de 3h), « la comptabilité associative » (3 séances de 3h) et un atelier en septembre 2021 en lien avec la reprise associative post-covid intitulé « comment relancer sa dynamique associative ? », animé par le Pôle EcoSolidaireS. 2
- Bilan quantitatif : 28 bénévoles de 15 associations ont participé aux formations et à l’atelier.
- Bilan financier :
Charges Produits
Rémunération intervenants 3 000 € Subvention FDVA 2 770 €
Matériel et fournitures pédagogiques 106 € Droits d’inscription 178 €
Déplacement inte rvenants 210 € Région Bretagne (socle Pôle
ESS)
280 €
Frais de coordination générale
(personnel Pôle EcoSolidaireS)
1 560 € Conseil Départemental (socle
Pôle ESS)
48 €
Pôle EcoSolidaireS 800 €
Ville de Fougères 800 €
Valorisation Ville de Fougè res pour la
mise à disposition de salles aux
Ateliers (lieu des formations)
300 € Valorisation Ville de Fougères
pour la mise à disposition de
salles aux Ateliers (lieu des
formations)
300 €
TOTAL 5 176 € 5 176 €
Au regard du bilan des formations as sociatives 2021, il est proposé au Conseil municipal avec l’avis favorable unanime des commissions culture, patrimoine, économie touristique et sports, jeunesse, vie étudiante, réunies le 29 novembre 2022, d’attribuer une subvention au Pôle EcoSolidaireS d u Pays de Fougères d’un montant de 800 €, correspondant à la quote part de la Ville de Fougères pour l’aide au financement de ce dispositif.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 du Service Maison des Associations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Service Jeunesse / L.LE NEVE - 38 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL - CONVENTION PLURIANNUELLE DE GESTION ET D’ANIMATION DE L’ESPACE JEUNES LA RENCONTRE - 2023 - 2026
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville soutient la politique jeunesse par différents accompagnements et dispositifs municipaux. Dans ce cadre, l’espace jeunes la Rencontre est accompagné chaque année à travers la prise en charge financière par notre Ville de postes répartis ainsi :
Poste Temps de travail
Coordinateur 1 E.T.P.
Animateur 1 1 E.T.P.
Animateur 2 1 E.T.P.
Animateur d’activité 1 E.T.P.
Comptable 5,71% E.T.P.
Secrétaire 5,71% E.T.P.
Agent d’entretien 12,5% E.T.P. (**)
D’autre part, la V ille met à disposition un espace de 280 m2 facturé annuellement et évoluant sur la base de l’indice INSEE. Enfin, la Ville verse une subvention annuelle de fonctionnement à l’espace jeunesse La Rencontre qui, pour 202 3, pourrait être d’un montant prévisionnel de 116 030 €.
Le Conseil municipal en sera saisi.
Cet accompagnement permet à l’espace jeunes la Rencontre de proposer toute l’année à un public de 12 à 25 ans sur l’ensemble du territoire des espaces de rencontre, d’animation, de prise en charge ou d’orientation des préoccupations des jeunes en lien avec d’autres acteurs. Cet accompagnement permet à plus de 300 jeunes de découvrir et pratiquer différents activités sportives, culturelles et artistiques, partir en vacances ou encore être accompagnés dans la réussite scolaire et d’orienta tion. Depui s fin 2021, l’espace jeunes la Rencontre s’est doté d’un camion itinérant (AJI) qui se déplace à la rencontre des publics jeune s des différents quartiers afin de ne laisser personne sans solutions.
La convention d’objectifs et de moyens , validée en collaboration avec l’équipe de l’espace jeunes la R encontre, et présentée en annexe, arrivant à échéance au 31 décembre 2022, doit être renouvelée pour 4 années (fin au 31 décembre 2026). Celle-ci est actualisée en prenant en compte l’expérimentation d’animation s itinérantes menée en 2021 et 2022 qui rentre dans la convention d’objectifs et de moyens 2023 -2026.
La commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à cette proposition.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer :
-sur la convention d’objectifs et de moyens, présentée en annexe, entre la Ville de Fougères et l’Association Familles Actives au Centre Social ;
-autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 39 -
Service Jeunesse / L.LE NEVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
ASSOCIATION LE VALDOCCO – CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT 2015 – 2017 – PROROGATION – AVENANT N°6
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères et l’association Le Valdocco sont engagées depuis 1994 dans un parten ariat en faveur de la jeunesse et sont liées par une convention pluriannuelle de financement signée en 2015 pour une durée de 3 ans.
La convention 2015-2017 a été prorogée quatre fois :
∑ par avenant n°2, pour les années 2018 et 2019, par décision du Conseil Municipal du 29 mars 2018 ; ∑ par avenant n°3, pour l’année 2020 , par décision du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 ; ∑ par avenant n°4, pour l’année 2021, par décision du Consei l Municipal du 10 décembre 2020 ; ∑ par avenant n°5 pour l’année 2022, par décision du Con seil Municipal du 17 mars 2022 ;
Dans l’attente du projet d’installation du Valdocco dans de nouveaux locaux qui conduira l’association à proposer de nouvelles orientations en direction de la jeunesse et à élaborer un nouveau cadre conventionnel entre la Ville et l’association, il est proposé de proroger à c ompter du 1 er janvier 2023, pour une durée d’un an, l’actuelle convention de financement.
Le nouveau calendrier prévisionnel de la construction des nouveaux locaux, actualisé en novembre 2022, est ainsi défini avec une fin des travaux en septembre 2023
La commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 29 novembre 2022 a émis un avis favorable unanime à la prorogation de la convention pluriannuelle de financement 2015-2017 entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco pour l’année 2023.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la prorogation par avenant, pour l’année 2023 , de la convention pluriannuelle de financement 2015-2017, présentée en annexe, entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco et à autoriser Mon sieur le Maire à signer ledit avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 40 -
Direction de l’Aménagement Urbain - KB
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE D’ESPACE VERT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL – AVENUE DE NORMANDIE
Madame DESANCE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a validé la cession d’une parcelle cadastrée AH 458, pour une surface de 66 m², après délibération du 31 mai 2018 portant déclassement du domaine public.
Or, suite aux travaux réalisés, FOUGERES HABITAT souhaite faire l’acquisition d’une surface de terrain supplémentaire de 483 m2, située à l’arrière de la chaufferie, telle que définie su r le plan en annexe 1 (cf. zone hachurée en vert).
Dans la perspective d’une cession de ces parties de parcelles, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » :
- de valider la désaffection et le déclassement du domaine publ ic de l’emprise figurant au plan joint ;
- d’autoriser son classement dans le domaine privé communal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 41 -
Direction de l’Aménagement Urbain - KB
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
ECHANGE DE TERRAIN EN VUE DE LA REGULARISATION D’UN ALIGEMENT – AVENUE DE LA VILLEON
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Monsieur et Madame BESLAY sont propriétaires de parcelles cadastrées AX 109, AX 366, AX 173, AX 175 et AX 364, situées avenue de la Villéon à FOUGERES.
Dans le cadre de la délimitation de leurs parcelles, il s’avère que l’alignement entre la propriété et le domaine public n’est pas conforme à la limite de fait établie sur le terrain.
Une emprise de terrain appartenant à la ville de FOUGERES se situe sur la propriété de Monsieur et Madame BESLAY, pour une surface de 6 m².
A l’inverse , une emprise de terrain appartenant à Monsieur et Madame BESLAY correspond à un reliquat de voirie de 14 m².
Par conséquent, en accord avec Monsieur et Madame BESLAY, il convient de régulariser cette situation et de procéder à un acte d’échange dans les conditions définies ci-après.
Il est proposé, d’une part, de céder une emprise de 6 m² à Monsieur et Madame BESLAY et d’autre part, d’acquérir une emprise de terrain de 14 m² appartenant à Monsieur et Madame BESLAY (cf. annexe ci -jointe).
Cet échange sans soulte interviendrait au pr ix global et forfaitaire de 90 € HT et hors frais, prix fixé par les services fiscaux dans leur avis du 14 septembre 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » :
- de valider la cession de 6 m² au profit de Monsieur et Madame BESLAY, au prix total de 90 euros HT et hors frais d’actes ;
- de valider l’acquisition d’un terrain de 14 m² à Monsieur et Madame BESLAY, au prix total de 90 euros HT et hors frais d’actes ;
- d’a utoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à cet échange ;
- de valider que les frais de bornage et d’actes seront répartis pour moitié entre la ville de FOUGER ES et Monsieur et Madame BESLAY ;
- de classer dans le domaine public communal le reliquat de terrain de voirie de 14 m², après réalisation de l’ensemble des formalités.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 42 -
Direction de l’Aménagement Urbain - KB
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE CERTAINS LOTISSEMENTS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Sur l’ année 2021 et 2022, plusieurs opérations de lotissements ont été autorisées sur le territoire communal :
- Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0003, déposé par la SARL LODENN PROMOTION, et délivré par arrêté municipal du 07/03/202 2, concerne l’aménagement d’un lotissement 24 lots libres et d’un macro-lot de 12 logements sociaux, rue du Pont aux Anes.
- Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0004, déposé par la SAS ACANTHE PROMOTION, et délivré le 07/03/2022, concerne l’aménagement d’un lotissement de 23 lots libres et d’un macro -lot de 5 logements groupés, rue Florence Arthaud.
- Le permis d’aménager PA 035 115 21 A0005, déposé par la VILLE DE FOUGERES, et délivré le 07/02/2022, concerne l’aménagement d’un lotissement de 8 lots libres, ru e Florence Arthaud.
- Le permis d’aménager PA 035 115 22 A0001, déposé par la SARL GTS, délivré le 05/07/2022 et transféré le 10/08/2022 à la SARL TS, concerne l’aménagement d’un lotissement de 31 lots, rue Mélouin.
Par délibération du conseil municipal du 18 avril 2013, la ville de Fougères a instauré un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme de la Ville de Fougères en application de l’article L. 211 -1 du Code de l’urbanisme.
Le périmètre d’application du D.P.U. est annexé au P.L.U. conformément à l’article R. 123 -13-4° du Code de l’urbanisme.
Or, l’article L211 -1 et suivants du code de l’urbanisme donne nt la possibilité, lorsqu'un lotissement a été autorisé, d’exclure du champ d'application du droit de préempt ion urbain la vente des lots issus dudit lotissement.
Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Il est donc proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » :
- De valider le principe d’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus des permis d’aménager suivants, conformément aux dispositions définies par l’article L 211 -1 du code de l’urbanisme :
o PA 035 115 21 A0003 autorisant le lotissement « DU PONT AUX ANES » par arrêté du 07/03/2022 pour les ventes réalisées par SARL LODENN PROMOTION, représentée par Monsieur LUCAS François. o PA 035 115 21 A0004 autorisant le lotissement « LA PLACARDIERE 2 » par arrêté du 07/03/2022 pour les ventes réalisées par SAS ACANTHE, représentée par Monsieur PIETIN Hubert.
o PA 035 115 21 A0005 autorisant le lotissement « COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II » par arrêté du 07/02/2022 pour les ventes réalisées par LA VILLE DE FOUGERES, représentée par Monsieur FEUVRIER Louis.
o PA 035 115 22 A0001 autorisant le lotissement « MELOUIN » par arrêté du 05/07/2022, transféré le 10/08/2022 pour les ventes réalisées par SARL TS, représentée par Monsieur BOUILLON Edgar.
Par ailleurs, la délibération du 18 avril 2013 susvisée reste en vigueur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 43 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
ADHESION AU CEREMA
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le CEREMA (Centre d’Etude de Recherche et d’Expertise sur les Mobilités et l’Aménagement) a ouvert une campagn e d’adhésion à destination des Collectivités L ocales et de leurs groupements.
Cet établissement public sous tutelle du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, accompagne l’E tat et les Collectivités T erritoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’ évaluation des politiques publiques d’aménagement et de transport.
La V ille de Fougères fait appel à l’expertise du CEREMA dans différents domaines, parmi lesquels, le risque rocheux, le confortement des falaises et les mobilités dans le cadre du schéma Directeur vélo.
L’accompagnem ent du CEREMA dans le cadre du Schéma directeur vélo est la condition au versement des aides de l’AD EME.
D’autres expertises peuvent intéresser la Ville parmi lesquelles :
- le diagnostic des ouvrages d’art,
- la stratégie de transition écologique,
- la gestion du patrimoine immobilier en maitrisant les consommations énergétiques, - agir pour les mobilités décarbonnées,
- développer la nature en V ille...
Cette adhésion permettrait à notre Collectivité de participer aux instances régionales du CEREMA et donnerait un accès privilégié aux prestations, permettant de mobiliser les expertises par simple voie conventionnelle sans obligation de publicité et mise en concurrence , quel que soit le montant du contrat.
L’article L. 2511 -3 du Code de la Commande Publique qualifie en effet de quasi-régie (et l’exclut du champ d’application du droit de la commande publique) le marché dans lequel le pouvoir adjudicateur exerce sur le cocontractant, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Le CEREMA permet également un accès à des formations, des ressources en ligne et de disposer d’un interlocuteur privilégié.
En qualité d’adhérent, nous aurions la possibilité de désigner au début de l’année 2023 un représentant au sein du consei l d’administration.
L’adhésion s’élève pour les Communes et groupements de 10 001 à 39 999 habitants à 0.05€/habitant. Au titre de l’année 2023, la Ville bénéficierait d’un a battement de 50 % sur le montant issu du barème applicable en année pleine.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
̧ d’approuver le principe de l’adhésion et les conditions générales d’adhésion au CEREMA, ̧ de désigner M. ou Mme... pour représenter la Ville au sein des instances de gouvernance du CEREMA, ̧ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l’acte d’adhésion .
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 44 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 (ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONVENTION AVEC L’ADEME DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET S PROGRAMME AVELO 2
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans la continui té du programme AVELO, l’ADEME a décidé de porter, sur la période 2021-2024, le programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO 2 afin de soutenir plus de 400 territoires peu denses et péri- urbains dans la planification, l’expérimentation, l'évaluation et l’ani mation de politiques cyclables.
Port é par l’ADEME, le programme AVELO 2 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de faire passer la part modale du vélo de 3 % à 9 % d’ici 2024 et dans un objectif de cohérence territoriale, dans la continuité de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce n ouveau cadre juridique reconnaît ainsi officiellement la nécessité de développer les modes de déplacement actifs.
Sur la période 2021-2024, le programme AVELO 2 a comme objectif d’accompagner les territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables pour développer l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien.
Le programme AVELO 2 s’appuie sur une convention -cadre liant l’ADEME, l’État et ses financeurs. Cette convention définit les objectifs du programme et ses modalités de mise en œuvre (financement, rôles, engagements et responsabilités des parties prenantes, gouvernance, procédure de « reporting »...).
L’ADEME, en tant que porteur pilote, assure la gestion, l’animation et l’accompagnement technique des lauréats du programme.
Financé par le dispositif des certificats d’économies d’énergies, cet accompagnement s’articule autour de trois axes :
• Axe 1 : Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclabl es via le financement d’études.
• Axe 2 : Soutenir l’expérimentation de serv ices vélo dans les territoires.
• Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intég rées à l’échelle du territoire.
La Ville de Fougères souhaite s’inscrire dans l’axe 1 pour la réalisation d’un Schéma D irecteur cyclable, co- construit avec les acteurs du territoire sous forme de 3 collèges (scolaires, actifs, et élus). La durée prévisionnelle de cette étude est de 18 mois. La Ville compte pour cela s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé pour la réalisation de ce schéma.
Le lancement du Schéma D irecteur cyclable va permettre d’obtenir un diagnostic précis et partagé par tous les acteurs liés à la mobilité douce (Ville, associations, scolaires, actifs, etc.). A partir de cet état des lieux, il est demandé d’élaborer un plan d’action sur 5 à 10 ans afin de répondre aux besoins grâce à la définition des éléments suivants :
- le maillage hiérarchisé du réseau cyclable communal,
- la programmation pluriannuelle des opérations, - la définition du mode de suivi et du budget nécessaire,
- des actions d'accompagnement.
Cette démarche s’appuie sur les recommandations méthodologiques de l’ADEME incluses dans le cahier de préconisation ADEME pour la réalisation d’un Schéma Directeur cyclable. La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi et l’accompagnement technique des territoires bénéficiaires du programme AVELO 2 , confiée par l’ADEME au CEREMA , suivra les étapes suivantes :
- Diagnostic,
- Proposition de différents scénarios,
- Etablissement du Schéma D irecteur sur les bases du scénario retenu ; finalisation d’un plan d’actions budgété et priorisé dans le temps (Plan Pluriannuel d’Investissements – PPI).
L’action se décomposera en quatre phases :
Octobre 2022 - phase 1 : diagnostic cyclable,
2023 - phase 2 et 3 : proposition de scénarios de déplacements cyclables et d’aménagements , 2024 - phase 3 et 4 : choix du schéma cyclable et planification pluriannuelle.
Le montant prévisionnel de réalisation de ce Schéma Directeur Vélo s’élève à 47 040 € TTC soit 39 200 € HT . L’ADEME confirme un montant d’aide de 20 000 € (montant hors taxe proratisé) pour cet Axe 1.
La C ollectivité s’engage à définir en amont puis à mettre en œuvre un plan de suivi et d’évaluation de l’opération complète. Elle analysera l’impact global de l’opération .
La Collectivité s’engage à consulter les administrés en amont et pendant la mise en œuvre du projet lauréat .
Le versement du solde de l’aide est conditionné à la fourniture, par le bénéficiaire, d’un rapport final comprenant les éléments suivants :
- L’outil de suivi des politiques cyclables « Cycloscope » devra impérativement être complété en début et fin de programme sur chaque axe concerné par le projet et joint au rapport final en format Excel, - Les livrables des différentes étapes, à rendre publics (selon projet : schéma directeur, diagnostic, études, etc.)
- Le plan d’actions et, selon le projet, le (les) Plan(s) Pluriannuel(s) d’Investissement associé(s) validés par les élus, via une délibération.
Le rapport final devra être remis à l’ADEME au plus tard le 30 juin 2024 .
Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
̧ de répondre à l’appel à projets lancé par l’ADEME da ns le cadre du programme AVELO 2, ̧ de s’inscrire dans l’axe 1 de ce programme pour la réalisation d’un Schéma Directeur cyclable , ̧ de solliciter à ce titre une aide de 20 000 € (montant hors taxe proratisé ) de l’ADEME , ̧ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention encadrant ce programme.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1XP©UR '
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Signé électroniquement par : Yann
TREMEAC
Date de signature : 21/10/2022
Qualité : Adjoint(e) au chef serv
transp-mobilité - Service Transports
et Mobilité 1
Annexe technique au contrat de financement n° 2266D0151
ANNEXE TECHNIQUE - AXE 1
AU CONTRAT N°2266D0151
CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE FOUGERES ET L’ADEME
Appel à projets – programme AVELO 2
1) CONTEXTE
DESCRIPTION TERRITOIRE
Fougères, ville-centre de 21 000 habitants, s’étend sur une superficie de 10,46 km² avec une
topographie marquée et un tissu urbain dense (près de 2 000 hab./km²) dans une agglomération à
dominante rurale (Fougères Agglomération : 56 000 habitants). Située à la porte d’entrée de la
Bretagne, à forte proximité de la Manche et de la Mayenne, la ville de Fougères est le chef-lieu de
l’arrondissement de Fougères-Vitré ainsi qu’un pôle d’équilibre territorial au nord-est de l’Ille-et-Vilaine.
La ville possède un rôle central pour l’ensemble du bassin de vie de Fougères (100 000 habitants) et
une attractivité au-delà des limites régionales par la concentration de ses services publics
(administrations, centre hospitalier, enseignement et formation professionnelle, accès à l’emploi,
Chambre de commerce et d’industrie), des commerces, des services professionnels de santé et des
services culturels. Elle connaît actuellement une dynamique appuyée avec une croissance de sa
population à la fois sur la ville et son pôle urbain. Le bassin de vie représente 31 000 emplois dans le
pays de Fougères dont 11 400 dans la ville de Fougères. Elle bénéficie depuis 2018 du programme «
Action Cœur de Ville » et possède un caractère touristique porté par un patrimoine riche (notamment la
plus grande forteresse d’Europe) et de grands évènements.
Fougères est le seul chef-lieu d’arrondissement de Bretagne et la seule ville-centre de plus de 20 000
habitants en Bretagne et en Normandie à ne pas être desservie par le train.
Ainsi, la ville de Fougères, en partenariat avec Fougères Agglomération, a la volonté d’accélérer le
développement des mobilités actives sur le territoire. Le futur plan de déplacement et schéma directeur
vélo de la ville de Fougères va contribuer à répondre à ces enjeux environnementaux et de santé.
Petits et grands déplacements y représentent un enjeu d’aménagement du territoire : comme à l’échelle
nationale, la place du vélo s’y développe pour la mobilité du quotidien (domicile-travail, domicile-école
et loisirs).
A l’échelle communautaire, Fougères Agglomération qui compte 55740 habitants sur 29 communes,
dont Fougères est la ville centre, a finalisé le diagnostic d’un Schéma directeur communautaire des
aménagements cyclables. Le Schéma cyclable de Fougères Agglomération répond aux enjeux
communautaires, aux liaisons inter-communales globale. L’étude de déplacement et de schéma
directeur vélo de la commune de Fougères répond à ses besoins et aux liaisons intra-communales. Ces
deux documents s’articuleront nécessairement afin de relever le défi conjoint arrêté dans la cadre du
Plan Climat Energie et Territoire : à savoir tendre vers une part modale vélo de 5 % en 2030 et de 12
% en 2050.
En effet, la part modale du vélo sur le territoire est de seulement 0,9 %, contre 73,6 % pour la voiture,
22,3 % pour la marche et 3,2 % pour les transports en commun. À titre de comparaison, la part modale
du vélo en France en milieu rural est de 1,3 % et de 2% en milieu urbain (Source : CEREMA).
Cependant, la place du cycle dans la voirie n’a, jusqu’ici, fait l’objet que de choix restreints, ponctuels.
La ville de Fougères souhaite désormais adopter une stratégie d’ensemble qui permettra à 2
Annexe technique au contrat de financement n° 2266D0151
En complémentarité avec le schéma directeur vélo de Fougères Agglomération en cours de finalisation,
la présente étude a pour objet de proposer au maître d’ouvrage un document stratégique (Schéma
cyclable) complété par des fiches opérationnelles pour les aménagements qui en découleront. Ce
schéma permettra de construire une politique pour les nouvelles infrastructures sur les années à venir
: budgets, coordination avec les autres projets, proposition de réponses aux demandes des habitants
(conseils de quartiers, associations, usagers...), liaisons des grands équipements et pôles générateurs
de flux...
Le projet sera piloté par le responsable des projets structurants sur l’espace public de la ville de
Fougères et suivi par l’équipe projet composée du service urbanisme, du service des sports et du
service en charge du programme action cœur de ville de Fougères ainsi que du service mobilité de
l’agglomération.
Le schéma directeur sera élaboré dès la phase diagnostic dans le cadre d’un large travail de
concertation auprès de différentes cibles (les trois collèges) sous forme plusieurs cycles d’ateliers de
concertation et de visite sur le terrain.
La ville de Fougères s’inscrit dans l’axe 1 pour la réalisation d’un schéma directeur cyclable co-construit
avec les acteurs du territoire sous forme de 3 collèges (scolaires, actifs, et élus).
La durée prévisionnelle de cette étude est de 18 mois, la ville compte s’appuyer sur un bureau d’étude
spécialisé pour la réalisation de ce schéma
A l’issue de ce schéma directeur, les indicateurs attendus sont le :
- Maintien du Groupe de pilotage de la politique cyclable pour évaluer les actions menées (choix de la
programmation des aménagements, orientations stratégiques, etc.)
- Suivre un certain nombre d’indicateurs (Km d’aménagements, nombre d’arceaux)
- Mesure et évolution des flux entre centre-ville et périphérie avec des compteurs à vélo
- Mesure et évolution des flux entre la commune et son bassin de vie
- Taux de remplissage des places de stationnements cycliste
- Budget de la politique cyclable de la commune en €/an/hab.
L’Appel à projets comprend trois axes :
∑ Axe 1 : Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables
via le financement d’études.
∑ Axe 2 : Soutenir l’expérimentation de services vélo dans les territoires.
∑ Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du
territoire.
Le programme retenu par le bénéficiaire répond à l’axe 1.
2) PRESENTATION DES OPERATIONS
Au titre de l’Axe 1
Réalisation d’un schéma directeur des modes actifs/cyclable
Description de l’opération
La problématique de la ville de Fougères est de développer l’usage du vélo malgré les contraintes urbaines, topographiques et de sécurisation des voiries. Le lancement du schéma directeur cyclable va permettre d’obtenir un diagnostic précis et partagé par tous les acteurs liés à la mobilité douce (ville, associations, scolaires, actifs, etc.). A partir de cet état des lieux, il est demandé d’élaborer un plan d’action sur 5 à 10 ans afin de répondre à nos besoins grâce à la définition des éléments suivants : - le maillage hiérarchisé du réseau cyclable communal ;
- la programmation pluriannuelle des opérations ;
- la définition du mode de suivi et du budget nécessaire ;
- des actions d'accompagnement. 3
Annexe technique au contrat de financement n° 2266D0151
Les objectifs généraux sont doubles, à savoir réduire l’usage de la voiture individuelle et augmenter la part modale du vélo dans les déplacements du territoire sachant que l’objectif national est de 9% de part modale du vélo d’ici 2024.
Pour la ville de Fougères, il s’agit essentiellement de :
- Réduire les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques ;
- Améliorer le cadre de vie en réduisant la part de la voiture dans les espaces publics notamment en centre-ville (étude de stationnement en cours) ;
- Développer l’économie locale, une place de stationnement voiture permet l’installation de plusieurs arceaux à vélo, et donc plus d’utilisateurs potentiels ;
- Renforcer le tissu économique de proximité, les cyclistes fréquentent plus les commerces proches que
les centres commerciaux ;
- Préserver la santé de nos concitoyens avec la diminution des risques cardio-vasculaires, la lutte contre
l’obésité et l’amélioration des capacités pulmonaires.
Cette démarche s’appuie sur les recommandations méthodologiques de l’ADEME incluses dans le
cahier de préconisation ADEME pour la réalisation d’un schéma directeur cyclable. La mission suivra
les étapes suivantes :
- Diagnostic ;
- Proposition de différents scénarios ;
- Etablissement du schéma directeur sur les bases du scénario retenu ; finalisation d’un plan
d’actions budgété et priorisé dans le temps (Plan Pluriannuel d’Investissements – PPI).
Le bénéficiaire s’appuiera sur un bureau d’étude spécialisé tout au long du projet.
3) REALISATION DE L’OPERATION
∑ Durée des action(s) : 22 mois
∑ Date prévisionnelle de début des action(s) : 01 septembre 2022
∑ Service et/ou direction concerné(e) : Direction des Services Techniques et de
l’Environnement service Espace Public Cadre de Vie
∑ Manager référent, fonction : Mme Carole-Anne CHEHABEDDINE
∑ Elu référent : Mme DIANA LEFEUVRE
Echéancier prévisionnel de réalisation :
L’action est composée de 4 phases :
ß Octobre 2022 Phase 1 : diagnostic cyclable
ß 2023 Phase 2 et 3 proposition de scénarii de déplacements cyclables et
d’aménagements
ß 2024 Phase 3 et 4 : choix du schéma cyclable et planification pluriannuelle
4) ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE
L’ADEME a confié au CEREMA une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi et
l’accompagnement technique des territoires bénéficiaires du programme AVELO 2.
L’ADEME et/ou le CEREMA prendra/ont contact avec la collectivité bénéficiaire, dès le démarrage de
l’opération, afin de définir les modalités d’accompagnement conformément aux dispositions de l’accord-
cadre signé entre l’ADEME et le CEREMA. 4
Annexe technique au contrat de financement n° 2266D0151
5) COMITE DE SUIVI
Le comité de suivi sera composé de représentants de l’ensemble des collectivités compétentes en
matière de mobilités et de voirie sur le territoire de projet. Pourront être conviés à participer à ce comité
les représentants de la DREAL, de la Région et du Département et de toutes autres personnes
concernées par ce projet, notamment les associations cyclistes locales.
Des points d’étapes techniques pourront être effectués en présence des personnes faisant partie du
comité de suivi.
L’ADEME et le CEREMA seront conviés au comité de suivi.
6) SUIVI ET DOCUMENTS A FOURNIR
6.1 Suivi et évaluation du projet
La collectivité s’engage à définir en amont puis à mettre en œuvre un plan de suivi et d’évaluation de
l’opération complète. Elle analysera l’impact global de l’opération, au moyen des outils présentés ci-
après.
La collectivité s’engage à consulter les administrés en amont et pendant la mise en œuvre du projet
lauréat.
6.2 Documents à fournir
Rapport final et versement de l’aide
Le versement de l’aide est conditionné à la fourniture, par le bénéficiaire, d’un rapport final comprenant
les éléments suivants :
- L’outil « Cycloscope » : fourni par l’ADEME en début de programme, la collectivité
lauréate s’engage à utiliser cet outil de suivi des politiques cyclables, nommé ci-après
« Cycloscope », Celui-ci contient une fiche de suivi par axe, à compléter en début et fin
de programme sur chaque axe concerné par le projet et joint au rapport final en format
Excel
- Les livrables des différentes étapes, à rendre publics (selon projet : schéma directeur,
diagnostic, études, etc.)
- Le plan d’actions et, selon projet, le (les) Plan(s) Pluriannuel(s) d’Investissement
associé(s) validés par les élus via une délibération.
Les éléments suivants pourront venir compléter le rapport final :
ÿ Le bilan des difficultés rencontrées ;
ÿ Les orientations envisagées à la suite de la réalisation du programme.
6.3 Délai de transmission
Le rapport final doit être remis à l’ADEME au plus tard le 30 juin 2024.
6.4 Présentation des rapports
Chaque document, sera transmis sous format numérique. Les documents seront en outre fournis au
format compatible PC de préférence sous WORD et EXCEL (pour les données ou certains tableaux). 5
Annexe technique au contrat de financement n° 2266D0151
Ces rapports seront diffusables sur le site internet de l’ADEME et sur la plateforme France Mobilités.
Les documents devront être fournis par l’intermédiaire de la plateforme
www.agirpourlatransition.ademe.fr une fois validés par le ou la responsable technique.
6.5 Participation aux réseaux régional et national
Dans le cadre de l’animation du réseau des chargé.e.s de mission vélo de la région Bretagne et du
réseau national AVELO 2, la collectivité s’engage à participer aux rencontres et ateliers organisés par
l’ADEME dans le cadre de cette animation mais également aux réunions de valorisation de l’appel à
projets que pourrait organiser le Ministère de la Transition Ecologique ou l’ADEME.
6.6 Communication
La collectivité s’engage à utiliser la charte graphique du programme AVELO 2 et à indiquer dans toutes
ses communications : « Projet réalisé avec le soutien technique et financier de l’ADEME dans le cadre
du programme CEE AVELO 2 » et à y faire apparaître les logos de l’ADEME et du dispositif CEE.
La collectivité s’engage par ailleurs à communiquer sur cette démarche auprès de ses administrés sur
le lancement du projet lauréat et de ses objectifs.
Chacune des parties s’engagent à s’informer mutuellement sur les actions de communication et de
promotion engagées dans le cadre du programme.
La communication sur le projet et la valorisation de résultats avant validation du rapport final de l’étude
sera préalablement soumises à l’accord de l’ADEME.
7) RESPONSABLE TECHNIQUE POUR L’ADEME
Laurence FERRETTE sera chargée du suivi de l’opération à l’ADEME.
Laurence.ferrette@ademe.fr
Direction des Services Techn iques et de l'Environnement - 45 -
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ENEDIS - PARCELLE AI 1048 AU 32 DE LA RUE DES PRES
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS sur la parcelle cadastrée AI 1048, au 32 de la rue des Prés, propriété de la VILLE DE FOUGERES .
Ces travaux consistent en l’installation d’un poste de transformation de courant éle ctrique et de tous ses accessoires , nécessitant l’occupation pérenne de 25 m² sur le s 1808 que comprend la parcelle AI 1048, et l’établissement à demeure sur une bande de deux mètres de large de cinq canalisations souterraines ainsi que de leurs accessoires sur une longueur totale d’environ 85 mètres, également sur la parcelle AI 1048. Le cas échéant, des bornes de repérage pourront être établies. Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
ENEDIS tiendra de la convention de servitude le droit d’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des canalisations, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages de ces ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la Ville, si cette dernière le demande.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste de transformation ou de ses accessoires à l’avenir ser aient à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
Afin que ces travaux puissent être réalisés par ENEDIS, il convient de conclure deux conventions pour définir les obligations des deux parties :
- l’une relative à la mise à disposition du terrain d’assise pour le poste de transformation de courant électrique,
- l’autre relative à la servitude concernant l’ét ablissement des cinq canalisations souterraines et de leurs accessoires sur une longueur totale d’environ 85 mètres.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
∑ de valider les conditions de ces conventions ;
∑ d’autoriser Monsieur Le Maire ou son délégué à signer ces deux conventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 46 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
(ordre du jour du 9 décembre 2022)
DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME POUR LA CREATION D’UN RESEAU DE CHALEUR BIOMASSE DANS LE QUARTIER FOUGERES SUD-CHATTIERE
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le quartier Fougères Sud-Chattière accueille plusieurs bâtiments publics majeurs, gros consommateurs d’énergie, appartenant notamment à la Ville de Fougères, à Fougères Agglo mération, au Département d’Ille -et- Vilaine et à la Région Bretagne.
La Région Bretagne , propriétaire du Lycée professionnel Jean Guéhenno et du GRETA, et le Département 35 , propriétaire du Collège Thérèse Pierre, ont sollicité l’Agence Locale de l’E nergie du Pays de Fougères pour connaitre les alternatives chauffage-bois-énergie en remplacement de leurs chaudières gaz vieillissantes. A cette occasion, l’ALE a réalisé, avec l’aide de l’association AILE, une étude d’opportunité pour la création d’un ré seau de chaleur biomasse à partir des données de consommations des bâtiments publics existants situés dans le secteur Chattière :
∑ Le Centre Technique Municipal (Ville de Fougères)
∑ La Cosec de la Chattière (Ville de Fougères)
∑ Le Groupe Scolaire de la Chattière (Ville de Fougères)
∑ La Salle de Gymnastique L’Acropole (Ville de Fougères)
∑ La Maison de Quartier Chattière (Ville de Fougères)
∑ Le Lycée Professionnel Jean Guéhenno (Région Bretagne)
∑ Le GRETA (Région Bretagne)
∑ Le Collège Thérèse Pierre (Département Ille-et-Vilaine)
∑ Le Foyer de Jeunes Travailleurs (POSABITAT)
∑ Le Centre Culturel de Juliette Drouet (Fougères Agglomération)
Pour rappel, le COSEC de la Chattière, l’école de la Chattière et le Centre Technique Municipal font partie des 5 plus gros consommate urs d’énergie du parc communal. Les prévisions du SDE35 estiment les coûts de chauffage au gaz de ville de nos équipements dans ce secteur à environ 160 000 € TTC pour l’année 2023 .
La densité de bâtiments publics dans le secteur et la synthèse de leurs c onsommations d’énergies (gaz de Ville) rendent très pertinente la poursuite de l’étude d’opportunité par une étude de faisabilité technique et financière pour la création d’un réseau de chaleur urbain et d’une chaufferie biomasse.
L’installation d’une cha ufferie biomasse dans ce secteur permettrait de diminuer fortement la consommation d'énergie fossile, le bilan carbone et le coût énergétique de ce quartier et ainsi de valoriser une énergie renouvelable locale : le bois déchiqueté.
La création et la gestion des réseaux de chaleur urbains étant une compétence communale, la Ville est sollicitée pour poursuivre le travail de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères et mener une étude de faisabilité technique et financière pour la création d’un réseau de chaleur urbain et d’une chaudière biomasse dans le quartier Fougères Sud-Chattière.
Suite à la consultation de bureaux d’études qualifiés, le bureau d’étude AKAJOUL E (Saint Nazaire, certifié RGE OPQIBI 19.05 20.08 20.12) a été retenu pour la somme de 13 875 € HT .
Dans le cadre de l’appel à projets « Réseaux de chaleur renouvelable » , l’ADEME propose une aide exceptionnelle de 90% du coût des études pour aider les Co llectivités à identifier et mettre en œuvre les projets de réseaux de chaleur renouvelable.
Une pré-demande de subvention a été déposée à l’ADEME à hauteur de 90% des frais d’études, soit 12 480 €.
Dans un deuxième temps, l’ADEME pourra offrir des aides Fonds Chaleur pour les travaux de réalisation.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, énergétique et travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
̧ d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux demandes de financements auprès de l’ADEME dans le cadre du projet de création du réseau de chaleur urbain et de chaufferie biomasse (études et travaux).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 22 décembre 2022
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Liste des décisions L 2122.22
(Code Général des Collectivités Territoriales)
N° OBJET Date de l’acte
22/114
Etat d'abandon manifeste des immeubles 71 rue de la Pinterie et
1 rue de la Fourchette - expropriation - consultation juridique -
paiement des honoraires d'avocat - 391 € HT.
28.10.22
22/115
Etat d'abandon manifeste des immeubles 71 rue de la Pinterie et
1 rue de la Fourchette - expropriation - consultation juridique -
paiement des honoraires d'avocat - 1 725 € HT.
28.10.22
22/116 47 av G. Pompidou - mise à disposition d'un local de stockage à la CHORALE HARMONIC. 14.11.22
22/117 47 av G. Pompidou - mise à disposition de locaux à titre précaire à l'association GROUPE ARHES.pf - avenant n° 6. 14.11.22
22/118
Lieu-dit Gué aux Merles à Landéan - mise à disposition de locaux à
titre précaire à l'association colombophile LE COURRIER
FOUGERAIS - avenant n° 4.
14.11.22
22/119
Terrain cadastre AX 41 situé chemin de la Salle Verte - mise à
disposition à titre précaire à M. Philippe MILCENT - renouvellement
annuel.
14.11.22
22/120
Terrain cadastre AX 475 situé à Montaubert - mise à disposition à
titre précaire au Centre hippique de Montaubert - renouvellement
annuel.
14.11.22
22/121 Contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de ARKEA BANQUE E&I pour la période 2022-2023. 15.11.22
22/122
Régie de recettes pour l'encaissement des redevances funéraires -
modification en régie de recettes pour encaissement des produits
du cimetière.
15.11.22 22/123 Convention pour remise de canalisations de gaz combustibles abandonnés rue Lebouteiller et rue de la Fontaine. 18.11.22
22/124 Sinistre sur canalisation d'eau potable et voirie - Procès-Verbal de constat du 23 septembre 2022. 21.11.22
22/125 Vente de matériel informatique de réforme. 28.11.22
22/126 Offre de modification d'ouvrages de gaz naturel formulée par GRDF pour le site du Gué Landry. 01.12.22 Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des
offres
Nombre d'offres
reçues
Date de passage en
commission
Attributaire
Montant en € HT
22SEA103
REMPLACEMENT DES CANALISATIONS AEP LECOUSSE
Lo
t unique
26/09/2022
5
12/10/2022
OUEST TP
282 873,50 €
22VOI078
ACBC ECLAIRAGE PUBLIC
Lot unique
04/11/2022
2
29/11/2022
BOUYGUES
min 50 000€ max 400 000€
22BAT008
MAISON DE JEUNES
Lot n°2 Charpente/ossature b
ois /Bardage
21/09/2022
3
29/11/2022
DARRAS
313 509,65 €
22CTM073
FOURNITURE DE VEHICULE SEA-CTM
Lot 1 : Chario
t télescopique CTM
05/10/2022
2
29/11/2022
M3
91 000,00 €
22CTM074
FOURNITURE DE VEHICULE SEA-CTM
Lot 2 : Pelle
sur pneus SEA
06/10/2022
0
30/11/2022
infructueux
0,00 €
22BAT101
ACBC MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFF
AGES
Lot unique
16/09/2022
5
/
ENGIE SOLUTIONS
mini 10 000 € maxi 50 000 €
22VOI111
TRAVAUX DE REPRISE D'AQUEDUC EN CAVE RUE JU
LES FERRY Lot unique
sans publicité ni mise en
concurrence
1
/
SOTRAV
38 550 € HT
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-cadre en
€
HT
Incidence financière sur le montant du marché ou de
l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché
après avenant (s)
22/042
PROGRAMME EU 2021 LOT 2 - avenant 2
207 429,90 €
OUI
25 658,85 €
238 163,18 €
21089
PROGRAMME EU 2021 LOT 3 - avenant 1
249 701,40 €
OUI
-13 908,84 €
235 792,56 €
21090
PROGRAMME EU 2021 LOT 4 - avenant 2
324 438,03 €
OUI
10 680,25 €
335 118,28 €
22ESPV047
CLOTURE PORTAILS ET PARE BALLONS
85 481,05 €
OUI
4 820,00 €
90 301,05 €
21078
PROGRAMME AEP 2021-avenant 1
509 809,65 €
OUI
11 737,95 €
521 547,60 €
22ESPV020
FOURNITURE DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACE
S VERTS LOT 1
mini 5 000
€
maxi 35 000
€
non
/
mini 5 000
€
maxi 35 000
€
22ESPV021
FOURNITURE DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACE
S VERTS LOT 2
mini 3 000
€
maxi 15 000
€
non
/
mini 3 000
€
maxi 15 000
€
22ESPV022
FOURNITURE DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACE
S VERTS LOT 3
mini 1 000
€
maxi 10 000
€
non
/
mini 1 000
€
maxi 10 000
€
22ESPV023
FOURNITURE DIVERSES POUR LE SERVICE ESPACE
S VERTS LOT 4
mini 3 000
€
maxi 25 000
€
non
/
mini 3 000
€maxi 25 000 €
modification clause révision de prix erreur matérie
lle de
rédaction
modification clause révision de prix erreur matérie
lle de
rédaction
modification clause révision de prix erreur matérie
lle de
rédaction
modification clause révision de prix erreur matérie
lle de
rédaction
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants sig
nés dans le cadre de la délégation accordée par le
conseil municipal au Maire et ses adjoints
Justification de l'avenant
REFECTION COMPLETEREFECTION DEFINITIVE REFECTION COMPLETE
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
variation des quantités à la hausse et à la baisse