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Déliberation - 3B Annexe Convention constitutive groupement de
Déliberation - 3B Annexe Convention constitutive groupement de
unknown - AR ANNEXE DE2024 63 Convention Constitutive DUN Groupement de Commandes Syder Electricite
Document publié le Samedi 9 novembre 2019 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (unknown - AR ANNEXE DE2024 63 Convention Constitutive DUN Groupement de Commandes Syder Electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91
Courriel : syder@syder.fr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 3513 Z
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
ET DE SERVICES ASSOCIES
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 2
1. OBJET ...................................................................................................................................................... 2
2. NATURE DES BESOINS VISES.................................................................................................................... 2
3. COMPOSITION DU GROUPEMENT ........................................................................................................... 3
4. ADHESION ET RETRAIT ............................................................................................................................ 3
4.1. CONDITIONS D’ADHESION ........................................................................................................................... 3 4.2. RETRAIT DES MEMBRES .............................................................................................................................. 3
5. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR ................................................................................ 4
5.1. DESIGNATION DU COORDONNATEUR ............................................................................................................. 4 5.2. MISSIONS DU COORDONNATEUR .................................................................................................................. 4
6. OBLIGATIONS DES MEMBRES .................................................................................................................. 5
7. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ............................................................................................................ 5
8. DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................................................................... 5
8.1. INDEMNISATION ANNUELLE DU COORDONNATEUR ........................................................................................... 5 8.2. MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE.................................................................................................. 6
9. FRAIS DE JUSTICE .................................................................................................................................... 6
10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ................................................................................................................ 7
11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ...................................................................................... 7
12. DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................................................... 7
13. DISSOLUTION DU GROUPEMENT ............................................................................................................ 7
ANNEXE A : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ANNEXE B : ACTES D’ADHESION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 2/9
PREAMBULE
La loi n°2019-1147 du 9 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, fixe l’évolution des conditions d’application des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en vue de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie.
Conformément à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les TRV bénéficient :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros. »
Conformément à la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement, les TRV seront étendus à toutes les puissances pour les membres éligibles à compter du 1er janvier 2025.
En pratique, ce sont donc les ex-contrats aux tarifs « Bleus », dont les puissances souscrites sont inférieures ou égales à 36kVA qui sont concernées, ainsi que les tarifs « Jaunes » et « Verts », dont les puissances souscrites sont strictement supérieures à 36 kVA.
Pour mémoire, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.
Pour répondre aux besoins propres d’énergie des consommateurs non éligibles, les acheteurs publics doivent recourir aux procédures prévues par le droit des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent l’article L. 331-4 du code de l’énergie et le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-14.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité, est un outil qui peut leur permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
1. OBJET
Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, ci- après désigné "le groupement".
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
2. NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention doit permettre à ses adhérents de bénéficier des prestations prévues portant sur des marchés de fourniture et d'acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 3/9
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique.
Le coordonnateur propose des accords-cadres de trois ans et les marchés subséquents nécessaires.
3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux personnes privées chargées de la gestion ou de l'exploitation d'un service public du département du Rhône, ci-après désignés « les membres ».
La composition initiale des membres du groupement sera arrêtée au plus tard le 15 octobre 2024.
La liste des membres du groupement figure à l’annexe A.
4. ADHESION ET RETRAIT
4.1. CONDITIONS D’ADHESION
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
L’adhésion d’un nouveau membre doit être validée par une décision du coordonnateur.
Les membres du groupement de commande (liste en annexe A), acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini à l'article 3, après délibération de celui-ci. Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 décembre 2018 C‑216/17 « Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, vs ASST », à la condition que le marché ait une clause dite d’« extension de marché » et que le volume à adjoindre ne dépasse pas le volume maximum du marché, le nouveau membre pourra bénéficier du marché en cours.
4.2. RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement est institué à titre permanent.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de trois mois. Le retrait ne prend effet qu’à l’échéance du marché subséquent en cours.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 4/9
5. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
5.1. DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), ci-après « le coordonnateur », est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur pour les missions décrites ci- après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect du droit des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
5.2. MISSIONS DU COORDONNATEUR
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins, et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres) ;
- de signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre ;
- de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés ;
- de tenir à disposition des membres, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application des clauses d’ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;
- de préparer des modifications en cours d’exécution le cas échéant ;
- de coordonner la reconduction des marchés.
D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 5/9
Le coordonnateur pourra déléguer à un tiers de confiance (AMO ou autre) les mandats confiés par les membres pour agir en leur nom auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie afin de recueillir toutes les informations sur leurs points de livraison, utiles à la consultation, conformément à l’article 6 – 3e point de la présente convention.
6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du groupement sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres et marchés par le biais de la plateforme de collecte mise à disposition,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- de donner mandats au coordonnateur pour agir en leurs noms auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie afin de recueillir toutes les informations sur leurs points de livraison, utiles à la consultation,
Ces mandats feront l’objet d’actes spécifiques, signés par le représentant de chaque membre, en sus de la présente convention,
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution,
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés étant entendu que le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- de communiquer au coordonnateur les moyens d’accès aux données de consommation, ce dernier s’engageant à en respecter la confidentialité,
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de commandes conformément à l’article 8, et
- de s’engager à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tel que préalablement déterminés.
7. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et des accords-cadres est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. INDEMNISATION ANNUELLE DU COORDONNATEUR
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 6/9
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais relatifs au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est parti aux marchés passés par le coordonnateur.
Le montant de cette participation est annuel.
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés, non adhérents du SYDER. Pour les membres adhérents du syndicat, le montant de la participation annuelle est intégré dans le montant des charges dues au SYDER pour chaque exercice comptable.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d’émission du titre de recette.
8.2. MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Pour l’ensemble des membres du groupement, le montant de la participation financière (P) exprimé en Euros est déterminé de la façon suivante :
P = P C2-C4 + P C5 BAT + P C5 EP
Dans laquelle :
- P C2-C4 = Participation financière du segment C2-C4 (PDL puissance supérieure à 36 kVA)
- P C2-C4 = Frais Fixe + [20 (vingt) €] X [nombre de points de livraison du membre]
- P C5 BAT = Participation financière du segment C5 Bâtiment (PDL Puissance inférieure ou égale à 36 kVA)
P C5 BAT = Frais Fixe
- P C5 EP Participation financière du segment C5 Eclairage public (PDL Eclairage public)
P C5 EP = Frais Fixe
Les frais fixes (P C2-C4, P C5 BAT et P C5 EP) sont déterminés comme tels :
100 (cent) € pour les membres pour lesquels le SYDER perçoit la TCCFE,
400 (quatre cents) € pour les autres membres.
Il est facturé aux membres du groupement uniquement la (ou les) participation(s) financière(s) correspondant aux segments concernés par ses points de livraison (PDL).
Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public au SYDER, la participation financière du segment C5 Eclairage public n’est pas facturée.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
9. FRAIS DE JUSTICE
L’ensemble des membres de groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché afférent à la condamnation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre par la part qui lui revient.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 7/9
10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsqu’elle est approuvée par la majorité qualifiée représentant les 3/4 des membres et au minimum 80 % de la consommation annuelle de référence du dernier marché.
12. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa durée couvre a minima la période de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents.
13. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissous à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois celle-ci ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Le groupement est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Fait à DARDILLY, le
En un exemplaire original
Le coordonnateur du groupement
Les membres du groupement sur pages suivantes
Le Président du SYDER
Malik HECHAÏCHI
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 8/9
ANNEXE A
LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE
CONVENTION DE GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE Page 9/9
ANNEXE B
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT
D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS
ACTE D’ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La convention constitutive du groupement de commandes a été passée
Entre :
Le SYDER, Syndicat Départemental d’Energies du Rhône,
Représenté par son Président, Monsieur Malik HECHAÏCHI,
Coordonnateur du groupement,
Et
La collectivité ……………………………………….,
Membre dudit groupement,
Représenté(e) par Madame/Monsieur …....…………., Maire / Président(e)
qui s’engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l’organisme qu’il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans le modèle de la présente convention.
Fait à ….............……………………, le …………………….
Signature + tampon
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024