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Déliberation - AR ANNEXE N.2 DE2023 63 Convention Constitutive DUN Fonds de Concours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE N.2 DE2023 63 Convention Constitutive DUN Fonds de Concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION FONDS DE
CONCOURS
Relative la fourniture, la pose de colonnes
d’apport volontaire pour la collecte des
déchets et la maintenance de l’ensemble des
équipements
ENTRE
La Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) sise 790 Allée de Pluvy à Pomeys (69590), représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis CHAMBE, autorisé en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ……………… ci-après dénommée « la CCMDL »
D’une part,
La Commune de «Commune» représentée par son Maire «Prénom» «NOM», autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ………………
Désignée sous le terme « la commune »
d’autre part,
Préambule
La CCMDL, dans un objectif de mutualisation des moyens, a proposé aux communes de son territoire de porter la consultation concernant la fourniture et la pose de colonnes d’apport volontaire pour la collecte des déchets, ainsi que la maintenance de l’ensemble des équipements. A ce titre, il est proposé la mise en place d’un groupement de commandes pour réaliser ces achats et ces prestations de services.
La CCMDL s’engage à accompagner financièrement les communes faisant le choix d’implanter des colonnes semi-enterrées et enterrées en lieu et place des colonnes aériennes. L’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales permet la mise en place de fonds de concours entre collectivités.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives et financières auxquelles sont réalisés les prestations de fourniture et de pose de colonnes d’apport volontaire pour la collecte des déchets et la maintenance de l’ensemble des équipements.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Un fonds de concours sera mis en place sur la base du montant d’une colonne aérienne. Le montant du fonds de concours s’élève à …. € soit le prix du marché d’une colonne aérienne résultant de la consultation suivante :
- Appel d’offres ouvert « fourniture et pose de colonnes d’apport volontaire pour la collecte des déchets et maintenance de l’ensemble des équipements », lot n°1 « colonnes d’apport volontaire aériennes ». Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20231016-DE2023-63-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 Ce montant est global et fixe.
Ainsi, sur présentation de facture de la commune à la CCMDL, une participation financière
sera versée sous forme d’un fond de concours, via un mandat de la CCMDL vers la
commune.
Article 3 : Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et court jusqu’à la fin du marché pour la fourniture et la pose de colonnes d’apport volontaire pour la collecte des déchets et la maintenance de l’ensemble des équipements.
Article 4 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Pomeys, le………………………
Le Maire Le Président, «Prénom» «NOM» Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20231016-DE2023-63-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023